Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis conscient des difficultés de certaines entreprises qui doivent rembourser leur PGE. Sachez que nous avons assoupli les critères afin de leur permettre d'étaler leurs échéances de remboursement. Cependant, votre amendement ne s'adresse pas à ces entreprises. Le suramortissement permet en effet à une entreprise qui réalise des bénéfices de les réinvestir afin de baisser son impôt. Les entreprises qui ont des problèmes de trésorerie, comme vous l'indiquez, et qui demandent à repousser le remboursement du PGE ne sont typiquement pas celles qui utiliseront le mécanisme de suramortissement.
Par ailleurs, des aides existent, notamment l'éco-PTZ, afin de soutenir les entreprises sur ce type d'investissements. Je ne pense donc pas que le suramortissement soit le bon outil fiscal : il a un coût et il n'est pas adapté. Avis défavorable.
