Intervention de Alain David

Le présent amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d'un dirigeant d'entreprise était 104 fois supérieure à celle d'un salarié. En 2018, cet écart n'a fait que s'amplifier – des exemples particulièrement criants l'ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type de rémunération sur un ratio de 1 à 12, par rapport à la rémunération la plus faible et suivant la logique qu'au sein de l'entreprise nul ne devrait gagner en un mois plus qu'un autre en un an.

Cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s'apparenterait à une économie administrée, mais incite fortement l'entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, nous proposons de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond déterminé par l'application de l'écart-type précité.

Dès lors, si l'entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieure. Elle aura, de fait, un intérêt économique à rehausser les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût induit par le maintien de rémunérations faibles dans l'entreprise ou par des inégalités salariales trop criantes sera compensé par l'impôt.