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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Une règle s'applique déjà : quand des dépenses ne sont pas faites dans l'intérêt direct de l'entreprise – lorsqu'elles sont effectuées dans l'intérêt personnel du dirigeant, par exemple –, elles ne sont pas déductibles de l'impôt. Certains dirigeants recourent à des aéronefs privés pour rejoindre des sites difficiles d'accès…
