Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l'amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l'étendre aux fonds libéraux.