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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Madame la députée, votre amendement est déjà satisfait puisque les fonds professionnels libéraux sont bien éligibles à la mesure de déduction d'amortissement exceptionnelle qui a été décidée l'an dernier – vous voyez, ces débats permettent utilement de clarifier certains points et doctrines. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
