Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2024 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 3066 à l'article 1er .
Pour mémoire, nous avions entamé une discussion commune dont nous reprenons le fil. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3066 .
Je voudrais, à travers cet amendement de réécriture de l'article 1er , me pencher plus spécifiquement sur l'élevage.
L'élevage est primordial pour l'équilibre de l'agriculture, la biodiversité et la société en général. Je pense en particulier au système de polyculture-élevage : il participe à un cycle vertueux qui aide les fermes à être plus autonomes et économes.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ce système a été cassé par les politiques agricoles : des régions, notamment la Bretagne, se sont alors spécialisées.
Permettez-moi de vous lire à ce propos un court passage du livre de Nicolas Legendre, Silence dans les champs, qui explique que le système que l'on a vendu après-guerre…
Voici ce qu'il nous dit : « Le système en question avait promis l'émancipation aux paysans, du travail aux ouvriers et de la viande bon marché pour tout le monde. Il a offert à la Bretagne des routes, des ports, des usines, des empires transnationaux et des baronnies rurales. Il a contribué à la modernisation de la péninsule après la seconde guerre mondiale. Il a entraîné l'enrichissement de ses plus importants bénéficiaires et la disparition progressive des paysans, l'asservissement d'un certain nombre d'ouvriers et la généralisation de la nourriture en boîte. Il a contribué à la défiguration des paysages et à l'effondrement des écosystèmes. »
Voilà pourquoi il est important de soutenir l'élevage dans un système de polyculture-élevage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est que vous n'avez jamais eu à le faire ! Et la qualité de vie ? Vous n'en avez aucune idée !
Monsieur Le Fur, vous prendrez la parole pour défendre vos amendements. Seul l'orateur qui défend l'amendement peut s'exprimer – si possible dans le calme.
Une invitation un peu vocale, tout de même…
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3086 .
Ce projet de loi aurait dû traiter de la question des filières et de leurs débouchés : c'est aussi une importante demande des agriculteurs, et c'est ce que nous vous proposons de faire dans cet amendement de réécriture.
Amandine, maraîchère en Corrèze, nous l'a dit : si un prix rémunérateur est un préalable, elle a également besoin de filières locales de commercialisation. Or le Gouvernement n'y aide en rien. Dynamiser la commande publique est un premier pas essentiel, qui impose de développer les filières en conséquence.
Cela fait donc partie de notre contre-plan agricole. Il va bien sûr falloir embaucher davantage dans les cantines, afin qu'elles puissent s'adapter aux filières locales de commercialisation qui offriraient des débouchés aux paysans. Cela demande aussi que les municipalités y consacrent davantage de moyens ; or votre projet de loi ne prévoit aucune allocation de ressources budgétaires permettant de répondre à cette nécessité. Depuis des années, des maires de la ruralité, dont j'entends l'appel dans ma circonscription, font tout pour proposer des produits locaux et bio aux élèves afin de pouvoir assurer pour toutes et tous, au moins une fois par semaine, un repas équilibré – car c'est aussi cela, l'égalité et les services publics. Malheureusement, ils ne disposent pas de budgets suffisants.
Équilibré, cela ne veut pas forcément dire bio ! On peut manger bio et déséquilibré ! Vous allez manger des patates bio toute la semaine, et on verra…
Si l'État consacrait à cet effort les ressources nécessaires, on pourrait aussi offrir des débouchés à nos agriculteurs et leur assurer des prix minima rémunérateurs.
Cela passe également par le développement local des filières d'élevage : Yannick, éleveur ovin et bovin en Haute-Vienne, nous dit l'importance des abattoirs de proximité, des abattoirs mobiles ou du développement des ateliers de découpe.
Aujourd'hui, nous dit-il, tout est bien trop centralisé au profit de l'export.
Par cet amendement, nous vous demandons de prendre en compte ces considérations.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 3087 .
Par cet amendement de réécriture, nous voulons défendre l'idée que les politiques publiques doivent assurer la régulation des échanges internationaux et la lutte contre la concurrence déloyale, au moyen notamment d'un moratoire sur les accords de libre-échange – en opposition évidente avec la politique actuelle du Gouvernement. Elles doivent aussi soutenir les filières déficitaires par une protection spécifique.
Permettez-moi de citer quelques chiffres que je n'ai pas eu le temps de mentionner tout à l'heure.
Non seulement la balance commerciale agricole de la France s'effondre depuis dix ans, mais le déficit des productions déjà déficitaires se creuse encore.
Pour ce qui est des fruits, par exemple, nous sommes passés de 2 milliards de déficit il y a dix ans à 4 milliards aujourd'hui ; pour les viandes, d'environ 1 milliard à 2,5 milliards. C'est dire à quel point nous importons de plus en plus de produits pour lesquels notre pays est déjà importateur net. On voit donc comment la mise en concurrence généralisée par les accords de libre-échange et la concurrence intraeuropéenne mettent ces productions en danger – et je ne parle même pas des productions végétales.
Cette mise en concurrence se fait au bénéfice de productions qui, du fait de normes sociales et environnementales beaucoup moins exigeantes, sont plus compétitives. Le coût du travail pour la production de tomates au Maroc n'est que de 1 euro brut de l'heure, charges sociales comprises : vous voyez bien que nous n'arriverons jamais – et c'est heureux – à un coût du travail aussi faible.
Mme Manon Meunier applaudit.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3090 .
Je saisis l'occasion de ce nouvel amendement de réécriture pour terminer mon propos sur le foncier.
Dans certaines régions, le foncier peut monter jusqu'au prix exorbitant de 20 000 euros à l'hectare : c'est une barrière infranchissable à l'installation. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui sont au service de l'installation et de la transition agroécologique, permettent de réguler le foncier, mais il faut leur donner un véritable cap politique. Il faut leur permettre de réformer et d'uniformiser les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, les fameux Sdrea, pour favoriser les projets d'installation en agroécologie et en agriculture biologique, ainsi que les projets intensifs en emploi, comme la polyculture-élevage, et pour rendre prioritaire l'installation sur des productions déficitaires, selon des critères de souveraineté alimentaire.
Cela exige, monsieur le ministre, que l'on donne aux Safer des moyens suffisants, notamment financiers, pour accroître leur capacité à stocker du foncier et leur permettre de conserver les terres aussi longtemps que nécessaire, afin de s'assurer qu'elles soient utilisées pour des projets agricoles vertueux.
Cette question se pose avec acuité dans mon département de la Gironde, qui connaît une incroyable déprise viticole, et où la Safer n'a pas les moyens de faire du stockage foncier en attendant que des porteurs de projet se présentent pour reprendre ces terres et en faire un nouvel usage.
Étendre les capacités d'intervention des Safer, c'est enfin leur permettre de lutter contre l'émergence d'un marché des terres parallèle et non régulé : le marché des parts de sociétés, que la loi du 23 décembre 2021, dite loi Sempastous, n'a pas réglé sous le précédent quinquennat.
Ces demandes, monsieur le ministre, sont celles que formulent les Safer, qui ne sont pas majoritairement dirigées par des Insoumis. Il y a consensus sur cette question.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3092 .
Par cet amendement, nous appelons votre attention sur le manque d'ambition de ce projet de loi en matière d'agriculture biologique. Nous avons dû défendre près de 120 amendements en commission avant que l'expression « agriculture biologique » y figure enfin.
Le bio traverse pourtant une crise sans précédent. Nous devons soutenir et valoriser tous les agriculteurs et toutes les agricultrices qui ont fait, depuis trente ans, le choix de l'agriculture biologique, démontrant la viabilité de leur modèle. Ce mode de production est pourvoyeur d'emplois, rend les campagnes vivantes, favorise un regain de la biodiversité, contribue à améliorer la santé des citoyens et des agriculteurs. C'est une agriculture plus écologique et plus durable.
Nous demandons donc une plus grande ambition en matière d'agriculture biologique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3094 .
Ce qui manque également dans ce projet de loi, et que nous vous proposons à nouveau par cet amendement de réécriture, c'est un objectif plus ambitieux en ce qui concerne l'installation de nouveaux paysans.
Nous débattons d'un projet de loi d'orientation agricole. Or nous savons qu'en 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices seront partis à la retraite. Un objectif de maintien de 400 000 exploitations a été fixé, mais rappelons les chiffres : en 1955 – le modèle était certes différent –, on comptait 2,5 millions d'exploitations agricoles, contre 400 000 aujourd'hui. Leur nombre a donc fortement décru, et nous ne nous fixons qu'un objectif de maintien de l'existant.
Il nous faut augmenter le nombre de paysans sur les terres si nous voulons relever les défis du changement climatique et de la perte de biodiversité, dont les agriculteurs sont les premières victimes. Cet objectif n'est pourtant inscrit nulle part dans le projet de loi.
Nous vous proposons donc de l'y inscrire. Nous devons soutenir l'idée d'installer davantage de paysans. Plusieurs syndicats, notamment la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), défendent l'objectif d'un minimum d'1 million de paysans. Ce n'est pas du jamais vu sur la planète et cela n'a rien d'extravagant. Au contraire, c'est en accord avec ce que les scientifiques nous disent sur la transition qui arrive et à laquelle nous devons nous confronter– préoccupation absente de ce texte.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 3095 .
Nous nous permettons de consacrer un peu de temps à cette réécriture générale…
…car ce projet de loi agricole confronte différents modèles. Notre vision du monde agricole et de son devenir est radicalement différente de la vôtre. Nous voulons une agriculture ambitieuse sur le plan social, sur la rémunération des agriculteurs et des salariés, ambitieuse sur le plan environnemental, ambitieuse aussi sur le plan économique.
Comme le montrent le réseau des centres d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam) ou celui des chambres d'agriculture, il existe des exploitations agricoles qui sont plus économes, plus autonomes. Elles parviennent à réduire leurs coûts de production, non pas en payant moins les agriculteurs et les salariés, mais en s'endettant moins – en réduisant par exemple l'achat de grandes machines –, en consommant moins d'engrais et en étant économes et autonomes.
Elles dégagent ainsi plus de valeur ajoutée et leurs performances sociales, économiques et environnementales sont meilleures. C'est le modèle agricole que nous défendons et c'est pourquoi nous prenons le temps de le confronter au vôtre. Si j'ai estimé il y a quelques semaines que votre texte était vide, je me suis trompée : il s'agit bien d'une loi d'orientation, mais elle valide votre orientation en faveur de l'agrobusiness.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a beaucoup d'amendements en discussion commune. Pourquoi ? Parce qu'ils réécrivent tous l'article. Il n'y a donc aucune raison qu'ils soient mis en concurrence et qu'on en privilégie certains par rapport à d'autres. Nous devons tous les examiner ensemble. Je sais que ce n'est pas facile : il y en a beaucoup, et il y aura surtout beaucoup de sous-amendements à l'amendement de M. Alfandari.
Le rapporteur général interviendra sur l'ensemble des amendements et sous-amendements et vous pourrez également répondre à tous. Pour le moment, nous devons respecter la procédure et faire en sorte que tous les amendements soient traités équitablement.
Je regrette que cela aboutisse à un gros bloc de discussion commune, mais il n'y a pas de raison d'octroyer des privilèges.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3098 .
Ces amendements de réécriture globale sont simplement la conséquence de la stratégie du Gouvernement et des rapporteurs, qui semblent favorables à un amendement de réécriture de l'article.
Manon Meunier a rappelé l'importance de l'installation de nombreux agriculteurs. Il faut donc aborder la question préalable de la formation. L'étude d'impact que vous avez présentée fixe un objectif de 30 % d'apprenants en plus à l'horizon 2030 par rapport à 2022. On forme actuellement 13 000 nouveaux agriculteurs, et une augmentation de 30 % sera insuffisante au regard de la démographie agricole des prochaines années – rappelons que 50 % des 400 000 agriculteurs en activité vont partir dans les dix prochaines années. Il faudrait donc former plus de 20 000 personnes par an.
En outre, aucun moyen n'est prévu et le ministre n'a pas répondu sur ce point en commission – j'espère qu'il le fera en séance. Quels moyens humains et financiers proposez-vous pour former tous ces futurs agriculteurs ? Comment former davantage sans professeurs, sans classes, sans lycées et sans espaces-tests ?
Quels moyens nous donnons-nous ? Nous espérons avoir des réponses. Pour que l'agriculture de demain soit intensive en main-d'œuvre et respectueuse de l'environnement, il faut viser davantage que le simple remplacement des générations et passer à 30 000 apprenants par an. Il faut aussi les former différemment, avec plus de contenus agroécologiques, car ce sont ces nouvelles générations qui changeront les pratiques.
Les non-issus du milieu agricole (Nima) représentent 60 % des agriculteurs qui s'installent, et ce sont les premiers demandeurs de cette formation en agroécologie.
Vous pouvez faire ce que vous voulez, des pieds et des mains ou mettre les pieds sur le frein, rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3099 .
Les agriculteurs se sont mobilisés partout en France au début de l'année. Emmanuel Macron a fait la promesse de prix planchers. Nous nous attendions donc à des mesures fortes et concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs. Mais il n'en est rien !
C'est opérer un raccourci que d'estimer que les agriculteurs ne revendiquaient que la simplification. En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, vous allez brandir la future loi Egalim – la quatrième ! – et encore nous promettre monts et merveilles. Mais en attendant, les dispositions des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 ne sont pas applicables aux centrales d'achat européennes, qui continuent de payer les agriculteurs en dessous de leur coût de production.
Mme Manon Meunier applaudit.
Tant que nous ne fixons pas les règles du marché, les prix continueront à être volatils. Comme mes collègues, combien d'agriculteurs ai-je entendus se lamenter de ne pas être rémunérés pour leur travail ? Jérôme, ostréiculteur dans les Pays de la Loire, ne s'est pas versé de salaire pendant neuf mois ; Benjamin, maraîcher en Haute-Vienne, veut des prix et pas des primes ; Thomas, polyculteur-éleveur en Haute-Vienne, se dégage un Smic pour 50 à 70 heures de travail par semaine ;
Mme Manon Meunier applaudit
en Haute-Garonne, le revenu de Jean-Christophe est négatif.
En résumé, pas de souveraineté alimentaire sans prix rémunérateurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3100 .
Ce projet de loi n'accompagne pas non plus les paysans face aux dégâts du changement climatique et de la perte de biodiversité. Pourtant, une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) alerte sur l'inversion des rendements entraînée par ces deux phénomènes – du jamais vu depuis un siècle. Pour la première fois depuis des années, on observe ainsi une chute des rendements moyens céréaliers. Pourquoi ? Jusqu'alors, avec les progrès agronomiques,…
Et les phytosanitaires !
…les rendements augmentaient. Avec le changement et les aléas climatiques – les sécheresses notamment –, je le répète, on observe une chute des rendements.
Or, votre texte ne répond absolument pas à ce problème. Pourtant, cela fait aussi partie des revendications des agriculteurs ; ils ne veulent pas subir seuls cette baisse de rendement liée aux changements climatiques et à la perte de biodiversité des sols.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) permettraient de les accompagner, mais vous avez réduit ces budgets. Vous allez à contresens de l'histoire, et l'histoire saura s'en souvenir.
Chers collègues Le Fur et Blin, vous avez raison : j'espère que nous aurons ce débat sur notre modèle agricole, car c'est bien ce qui se joue dans ce projet de loi d'orientation agricole.
J'ai évoqué l'agriculture économe et autonome. Les fondateurs de l'agroécologie, Miguel Altieri et Stephen Gliessman, la définissaient comme une agriculture autonome vis-à-vis de l'aval, mais aussi plus autonome vis-à-vis de l'amont, c'est-à-dire des agrofournisseurs, ce qui lui permet de se désendetter.
Vous le savez, l'endettement moyen par exploitation a été multiplié par deux en trente ans et les taux d'endettement sont parfois énormes. Ainsi, les exploitations porcines sont de plus en plus difficiles, voire impossibles à transmettre dans un cadre familial – c'est déjà le cas aux Pays-Bas, et plus encore au Danemark.
Veut-on conserver ces exploitations et faire en sorte qu'elles se transmettent dans un cadre familial, l'agriculteur et sa famille possédant leurs moyens de production ? Si c'est le cas, il faut donner les moyens aux agriculteurs de faire leur transition agroécologique, en les soutenant et en les protégeant de la concurrence internationale.
Or votre texte fait l'inverse : il réaffirme le principe de cette concurrence et donne les moyens à l'agrobusiness et aux agrofirmes de se développer encore plus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement n° 5415 .
Sourires.
On ne peut pas nous accuser d'obstruction… J'étais présent lors de tout le débat relatif au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et me suis inspiré !
Ce sous-amendement vise à répondre à la contradiction de La France insoumise. Pourquoi le développement du commerce international en agriculture serait-il incompatible avec notre souveraineté alimentaire ?
Au contraire, certains pays et continents dans le monde n'ont pas la chance d'être sous les mêmes latitudes que la France et une partie du continent européen. Ils ont donc besoin des échanges internationaux pour se nourrir.
Nous avons besoin de continuer à échanger ! Cette mise en accusation du commerce international et des accords de libre-échange n'est pas justifiée. Elle est même dangereuse si l'on cherche à aider certains pays à atteindre la sécurité alimentaire.
Savez-vous quels sont les dix pays les plus exposés à l'insécurité alimentaire selon l'ONU ? Voici la liste : république démocratique du Congo, Nigeria, Soudan, Afghanistan, Éthiopie, Yémen, Syrie, Bangladesh, Pakistan, Myanmar. L'Union européenne a-t-elle signé le moindre accord de libre-échange avec l'un de ces dix pays ? Non.
Les sujets ne sont donc pas liés. Peut-être même le commerce international agroalimentaire leur permettrait-il d'atteindre une meilleure sécurité alimentaire.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3155 .
Vous nous faites toujours le coup de l'Afrique, mais le libre-échange, c'est surtout du commerce avec des pays comme le Brésil ou la Nouvelle-Zélande, qui viennent concurrencer nos agriculteurs.
Nous n'avons jamais dit que nous ne voulions pas être solidaires et exporter – quand c'est possible – vers des pays africains qui en ont besoin. Néanmoins, il ne s'agit pas d'exporter n'importe quoi, comme du poulet surgelé breton qui arrive sur les marchés africains au détriment de la production locale ! Ce n'est pas notre conception du commerce international. Ne nous accusez pas de vouloir affamer l'Afrique au prétexte que nous nous opposons aux accords de libre-échange. Il ne faut pas tout confondre !
Aurélie Trouvé a évoqué l'autonomie des agriculteurs et les agrofournitures – notamment les produits phytosanitaires –, sujet que le texte n'aborde pas non plus. C'est l'objet de notre amendement de réécriture. Ces produits sont une impasse pour notre souveraineté alimentaire, car ils détruisent notre environnement, menacent notre capacité à produire durablement et contribuent à l'extinction de la biodiversité, dont dépendent les cultures alimentaires mondiales – 60 à 80 % de ces cultures dépendent de la pollinisation.
Or les populations d'insectes ont décliné de 80 % en Europe en trente ans. En quarante ans, 800 millions d'oiseaux ont disparu. Cela accentue notre dépendance, notamment face aux puissances extérieures. Vous avez probablement lu, comme moi, que les exportations d'engrais russes vers la France ont bondi de plus de 80 % en deux ans. Notre agriculture chimique finance donc l'effort de guerre russe !
Je m'excuse de vous le dire aussi abruptement, mais c'est effectivement la réalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En outre, les produits phytosanitaires menacent la santé des agriculteurs et de la population, le coût de la dépollution et des frais de santé étant considérable.
Mêmes mouvements.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3163 .
Il s'agit ici de revenir sur la retraite des agriculteurs. Nous l'avons dit et redit, dans moins de dix ans, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite. Certains d'entre eux, qui ont travaillé 60 heures par semaine pendant quarante ans, se retrouvent avec une retraite minable – 800 euros en moyenne pour les hommes et 540 euros pour les femmes.
Il est donc clair que les agriculteurs ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail. Comment cotiser pour toucher une retraite suffisante sans prix rémunérateurs ?
La protection sociale est la grande oubliée de votre projet de loi. Pourtant, l'attractivité des métiers agricoles dépend de l'engagement de la nation à garantir aux agriculteurs et à leurs salariés les mêmes droits qu'aux autres citoyens, notamment le droit à une retraite décente, à la protection sociale, à des congés payés, à des congés maladie et à ceux liés à la parentalité.
Par ailleurs, la revalorisation des retraites agricoles est un levier majeur pour la transmission des fermes. En effet, avec la garantie d'une retraite valorisée au Smic, le cédant ne cherchera pas nécessairement le repreneur le plus offrant, qui est souvent l'agriculteur voisin qui cherche à agrandir son exploitation. Pire encore, la loi ne mentionne à aucun moment la retraite du conjoint ou de la conjointe, bien souvent privé de statut alors qu'il ou elle travaille tous les jours dans l'exploitation. Somme toute, cet amendement vise à respecter les agriculteurs et les agricultrices, en leur accordant une juste retraite au regard de leur travail.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3172 .
Le texte oublie aussi de tenir compte de la place des femmes dans l'agriculture. Sachant que d'ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices vont partir à la retraite, nous aurons besoin des femmes. Celles-ci sont souvent porteuses de projets, mais se heurtent à des inégalités structurelles. Ainsi, Mariana, éleveuse de chèvres en Haute-Vienne, est obligée de vivre du RSA : elle n'a pu bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), car elle s'est installée après l'âge de 40 ans, limite au-delà de laquelle la DJA n'est plus versée. Il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais bien d'une inégalité structurelle : les femmes s'installent en moyenne plus tard que les hommes, car elles consacrent une première partie de leur vie à la famille – la société en a décidé ainsi. Elles sont donc davantage touchées par la limite d'âge de la DJA. C'est pourquoi nous proposons la création d'une dotation nouvel installé, pour que chaque nouvel installé puisse bénéficier d'une aide. Nous aurons besoin de tout le monde dans l'effort pour le renouvellement générationnel des agriculteurs.
Je veux ajouter le témoignage de Christelle, éleveuse de bovins en Haute-Vienne, qui évoque les outils agricoles calibrés par et pour les hommes, majoritaires dans le métier agricole. Christelle a créé avec d'autres paysannes un groupe visant à se former à l'utilisation de ces outils. L'État ne répond pas du tout à ces problèmes. Pire, nous avons assisté en commission à des séquences lunaires, où la droite a nié tout sexisme structurel dans le monde agricole. Consultez donc les chiffres : ils montrent que les femmes touchent en moyenne 27 % de moins que les hommes et que leurs retraites sont bien inférieures à celles des hommes. Il faut changer tout cela !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est également un amendement de réécriture générale de l'article 1er . Il vise à donner un cap clair aux politiques publiques agricoles pour les années à venir, mais aussi à ce texte, pour en faire une vraie loi d'orientation. Notre agriculture va mal, et nous avons besoin d'une nouvelle révolution agricole pour faire face à la disparition de 100 000 fermes ces dix dernières années, au constat qu'un Français sur cinq ne mange pas à sa faim, à la mise en concurrence et au libéralisme effréné qui réduisent nos agriculteurs à de simples variables d'ajustement dans la constitution de leurs propres prix, à l'effondrement du vivant et bien sûr au changement climatique.
Cette révolution agricole ne peut être qu'agroécologique. C'est un impératif non seulement scientifique, mais aussi revendiqué par les agriculteurs eux-mêmes. En effet, 62 % d'entre eux estiment que la transition écologique est une nécessité et souhaitent être accompagnés dans ce sens. Cette révolution agricole nous permettra également d'atteindre la souveraineté alimentaire, définie comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l'alimentation des pays tiers. Elle doit également fixer des objectifs clairs et mesurables, sur la base desquels définir une trajectoire pour l'installation en agriculture, notamment en agriculture biologique.
Cette révolution agricole devra assurer la régulation du foncier et le besoin de mieux préserver et partager les terres agricoles, la juste répartition de la valeur et le revenu des agriculteurs, ainsi que la régulation des échanges internationaux et le refus des accords de libre-échange injustes. Voilà la vision programmatique concrète, soutenable, possible et souhaitable que nous vous proposons avec cet amendement de réécriture de l'article 1er .
Mme Lisa Belluco applaudit.
Il vise à simplifier et à rationaliser la rédaction de l'article 1er . Celui-ci crée un article L. 1 A dans le code rural et de la pêche maritime, qui reprend de nombreuses définitions déjà incluses dans l'article L. 1 dudit code. C'est pourquoi nous proposons de simplifier la rédaction de l'article 1er en ne retenant que les éléments nouveaux, notamment l'affirmation que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la forêt sont d'intérêt général majeur, ainsi que la définition de la souveraineté alimentaire et agricole. Nous proposons aussi d'adopter une loi agricole tous les dix ans et de fixer par décret une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Au total, il s'agit donc de simplifier l'article 1er .
M. Paul Molac applaudit.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l'amendement n° 4446 .
C'est un amendement de réécriture générale de l'article 1er . En premier lieu, nous proposons une définition de la souveraineté de la sécurité alimentaire qui s'appuie sur celle proposée par FranceAgriMer : la souveraineté alimentaire s'entend comme la liberté de la France de déterminer elle-même son degré d'autonomie pour fournir à sa population une alimentation suffisamment abondante, sûre et de qualité. Cette liberté implique par nature une production nationale, importante et variée, permettant de subvenir au maximum à nos besoins par notre marché intérieur, tout en conservant une maîtrise de nos dépendances de façon à ce que celles-ci ne nous asservissent pas.
De plus, nous estimons indispensable de consacrer dans cet article 1er un certain nombre de prérequis pour parvenir à la sauvegarde ou à la restauration de notre souveraineté alimentaire, avec bien sûr la fin des surtranspositions, le renforcement du contrôle des produits importés et des normes d'information du consommateur sur la provenance des denrées, le rôle moteur de la commande publique, qui privilégiera les produits français, la consécration de la vocation avant tout alimentaire de l'agriculture. Enfin, la rédaction que nous proposons se refuse à toute confusion entre l'objectif de souveraineté alimentaire, qui fait l'objet de cet article, et les objectifs environnementaux. En résumé, nous proposons la clarté plutôt que la confusion, et la définition d'une politique résolument favorable à notre agriculture nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je tiens à remercier les rapporteurs, le ministre ainsi que tous nos collègues de la commission des affaires économiques pour le travail réalisé en commission, qui a permis d'aborder une large partie des sujets en matière d'orientation agricole, selon des visions différentes mais avec le profond désir de donner une orientation à l'agriculture et d'adresser un vrai message à nos agriculteurs. D'ailleurs, les derniers amendements ont proposé des rédactions finalement assez proches, qui nous aideront à apporter une réponse à nos agriculteurs.
L'amendement que je soutiens garantit la capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires, en proposant une méthode : c'est l'objet du II de l'amendement. Le III, quant à lui, définit une programmation pluriannuelle de l'agriculture, avec des objectifs par filière et la mention extrêmement importante d'une production capable a minima de couvrir la consommation nationale. Le IV prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la tenue de ces objectifs, dont nous pourrons donc suivre la réalisation. L'amendement est long, parce que les objectifs qui sont les siens nous obligent à aménager et à corriger l'article L. 1 du code rural. La démarche permet en outre de donner de la puissance à cette orientation agricole.
Enfin, le volet de la politique d'installation constituait un des engagements majeurs du projet de loi. Nous avons réussi à agréger tous les sujets grâce à un travail commun…
Vos amendements en reprennent la structure, donc vous avez dû en être destinataires.
« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.
Monsieur le député, chaque groupe a déposé des amendements de réécriture et j'ai donné le même temps de parole à tous. En outre, il s'agit d'amendements identiques, que d'autres orateurs auront l'occasion de défendre. C'est la même règle pour tout le monde : deux minutes par amendement. Vous pouviez déposer quinze amendements de réécriture si vous le souhaitiez. La liberté d'amendement est constitutionnelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Marc Le Fur applaudit également.
J'applique le règlement. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais je l'appliquerai tel qu'il est. Les sous-amendements arriveront une fois tous les amendements identiques présentés.
L'amendement n° 4152 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre Ier et les articles 1 à 4 du titre II, pour soutenir l'amendement n° 4486 .
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l'article 1er , en tenant compte de la manière la plus complète et la plus fidèle possible des travaux de la commission des affaires économiques. De très longues discussions y ont eu lieu, lesquelles ont porté aussi bien sur le contenu de l'article que sur sa forme et sa structure, les politiques publiques ayant parfois, dans la première rédaction de la commission, fait l'objet de doublons au regard des actions qu'elles ont pour mission de mobiliser. À la faveur de la présentation d'un amendement de rédaction globale par notre collègue M. Henri Alfandari, un consensus s'est fait jour afin que son amendement soit retiré et retravaillé en vue du dépôt d'une nouvelle proposition de rédaction pour la séance publique. Le présent amendement est donc le résultat de ces discussions, auxquelles de nombreux groupes ont participé.
Il y a ceux qui défendent l'agriculture, et ceux qui défendent la décroissance !
Cet amendement compte trois temps. En premier lieu, il propose une nouvelle rédaction de l'article liminaire L. 1 A du code rural, en conservant la notion d'activité d'intérêt général majeur et en donnant une définition de la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il définit ensuite, reprenant en cela des amendements présentés et adoptés par tous les groupes politiques représentés à la commission, les sept grandes directions vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole.
Dans un deuxième temps, il propose une nouvelle rédaction du I de l'article L. 1 du code rural, en détaillant les diverses finalités qui doivent être celles de la politique en faveur de l'agriculture et l'alimentation. En troisième lieu, cet amendement réécrit le IV de l'article L. 1 du code rural, relatif à la politique d'installation et de transmission, qui fera l'objet du titre III du projet de loi, défendu par notre collègue M. Lecamp. Vous voyez donc, mes chers collègues, que l'architecture de l'amendement et donc de l'article 1er a été entièrement revue, et surtout considérablement enrichie.
J'aimerais maintenant faire quelques remarques sur les très nombreux sous-amendements à l'amendement n° 3952 , qui concernent donc également les amendements identiques à ce dernier. Je ne répondrai pas spécifiquement à chaque sous-amendement, puisque presque tous les thèmes de l'agriculture y sont abordés,…
… de la gouvernance des affaires à la lutte contre le loup, de la valorisation des circuits courts à l'intégration des personnes handicapées, de la fixation des prix planchers à la valorisation de l'élevage. Plusieurs sous-amendements reprennent des amendements qui ont été déposés par ailleurs et qui seront examinés plus tard, soit tels quels, soit sur des thèmes proches.
L'organisation de la discussion est déjà suffisamment compliquée ; je vous prie de laisser parler Mme la rapporteure, qui propose une catégorisation des sous-amendements et apporte d'ores et déjà quelques précisions à leur sujet.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC et Écolo – NUPES
Mme la rapporteure, pour éclairer le débat en amont, se proposait d'identifier les grands thèmes évoqués par les sous-amendements qui vont suivre, qui sont au nombre de 594. Cela peut être utile. Les auteurs des sous-amendements pourront bien sûr les défendre un par un, après quoi nous reviendrons à un débat de synthèse lors duquel chacun pourra intervenir.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente. Je pense aussi, disais-je, aux sous-amendements visant à supprimer la mention relative à l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France, c'est-à-dire le sous-amendement n° 4748 de M. Jumel et plusieurs sous-amendements du Rassemblement national, à la valorisation des femmes dans l'agriculture, évoquée dans le sous-amendement n° 4743 de Mme Genevard, ou encore au sous-amendement n° 4972 de M. Meizonnet sur la valorisation des productions traditionnelles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne crois pas opportun de reprendre de tels amendements sous la forme de sous-amendements, alors même qu'un grand nombre d'entre eux ne sont rattachés que très artificiellement au texte.
Par ailleurs, je constate que certains sous-amendements sont totalement satisfaits par les amendements identiques de rédaction globale qui vous sont proposés. Je pense par exemple aux sous-amendements n° 4756 et 4757 de M. Jumel, portant respectivement sur des leviers fiscaux et bancaires en faveur de l'installation et sur le modèle familial de l'agriculture française. En effet, ces thèmes sont couverts par les amendements identiques de rédaction globale, respectivement dans leur réécriture du 7
Monsieur Le Fur, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement, mais vous savez mieux que quiconque que le temps de parole de Mme la rapporteure n'est pas limité.
Mme Sandra Marsaud applaudit.
D'accord, mais qu'elle réponde aux sous-amendements après qu'ils auront été soutenus !
Elle a choisi d'annoncer par avance certains éléments de réponse concernant les sous-amendements à venir. Elle est libre de le faire. Si vous désirez faire un rappel au règlement pour signifier votre désaccord, je vous donnerai la parole en temps voulu, ainsi qu'à Mme Batho.
D'autres sous-amendements doivent être, à mon sens, refusés sur le fond, qu'il s'agisse de ceux qui proposent un arrêt des accords commerciaux internationaux ou encore de ceux qui suppriment la reconnaissance de l'agriculture et de la pêche comme « d'intérêt général majeur ». Je pense à plusieurs sous-amendements visant à supprimer l'alinéa 4 des amendements n° 3952 et identiques, mais aussi aux sous-amendements portant sur l'étiquetage des produits – si nous sommes d'accord sur le principe, nous savons également que cette réglementation est largement communautarisée –, ainsi qu'à ceux qui créent – encore – de nouvelles obligations à la charge des agriculteurs.
Exclamations sur divers bancs.
On n'y comprend rien ! Pourtant, je croyais que vous étiez pour la simplification !
Je ne peux donc que donner un avis défavorable à la plupart de ces sous-amendements.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas donner d'avis à ce stade, car les sous-amendements n'ont pas encore été soutenus.
« Ah ! » sur divers bancs.
Vous avez donné des pistes, mais il est trop tôt pour donner l'avis de la commission.
Il se fonde sur l'article 98 de notre règlement. Où en sommes-nous ? Un député de la majorité a présenté le premier d'une série d'amendements identiques dont tout donne à penser qu'ils prospéreront. Cela signifie que les sous-amendements qui tendent à les modifier doivent être traités – cela serait raisonnable – comme des amendements à un texte initial.
Approbation sur les bancs des groupes LR et RN.
Il faut donc qu'ils soient soutenus, que leurs auteurs puissent argumenter et que Mme la rapporteure réponde à chacun des sous-amendements qui auront été défendus
« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
– et non seulement à certains sous-amendements qui, d'ailleurs, pourraient bien n'être même pas défendus !
Sans cela, le Parlement serait privé de l'exercice du droit d'amendement et les députés seraient privés du droit de disposer d'une réponse du rapporteur et du ministre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Approbation sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à l'organisation de la procédure législative. J'ai soulevé tout à l'heure le problème qui a mené à cette situation surréaliste.
Étant donné le contexte – des agents de l'administration pénitentiaire ont été tués, un gendarme a été tué et l'état d'urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie –, il convient que nous fassions tous attention à l'image que nous donnons de la représentation nationale et du sérieux de ses travaux, surtout compte tenu des attentes du monde agricole.
Je ne sais pas s'il est possible de réunir la conférence des présidents, mais j'aimerais au moins que les rapporteurs y mettent du leur et que le débat parlementaire soit organisé comme d'habitude.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
J'entends par là qu'ils ne doivent pas donner à l'avance leur avis sur des sous-amendements qui n'ont pas été présentés.
Mêmes mouvements. – M. Marc Le Fur applaudit aussi.
Il se fonde également sur l'article 100. Plusieurs d'entre nous n'ont pas bien compris ce que Mme la rapporteure nous a présenté.
Ou plutôt, nous avons cru comprendre – peut-être le confirmerez-vous, madame la rapporteure – que vous avez repris des amendements du groupe Rassemblement national.
Sourires sur quelques bancs du groupe RN.
C'est ce que nous avons compris. Pour réécrire cet article, la majorité choisit de se tourner non seulement vers la droite – c'est son droit, bien sûr –, mais aussi vers les bancs de l'extrême droite.
Pourtant, vous n'avez manifesté aucune ouverture envers les bancs républicains de la gauche et particulièrement de la gauche socialiste, et n'avez repris aucune de nos propositions. Le fait est là ; c'est un choix politique que vous avez fait, et il est hélas très éclairant.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Qui se fonde sur l'article 100. Nous venons d'assister à une petite démonstration du sectarisme socialiste, mais nous y sommes assez habitués.
Je souhaite appuyer les demandes qui ont été faites ; étant donné qu'on nous présente l'article 1
Tout cela, je dois le rappeler, est imputable à la très mauvaise rédaction de l'article, qui fait pourtant suite à dix-huit mois de consultations.
Même la majorité a cru bon de réécrire cet article 1er , car elle ne pouvait l'accepter en l'état. Si la commission avait fait son travail et proposé une réécriture au moins partielle de l'article, nous n'en serions pas là. Courant le risque de voir tomber tous nos amendements, nous en sommes réduits à sous-amender des amendements de réécriture. Tout cela est d'un désordre incommensurable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Pour respecter notre règlement et les règles constitutionnelles qui encadrent nos débats, je laisserai Mme la rapporteure et M. le ministre, s'ils le souhaitent, s'exprimer sur les sous-amendements au moment de leur défense. Cela risque de rallonger les débats, mais il sera peut-être opportun, s'agissant de certains sous-amendements particulièrement éclairants pour la représentation nationale, de donner les avis de la commission et du Gouvernement sans attendre que les 594 sous-amendements aient été présentés.
Mme Manon Meunier applaudit.
Il vise à réécrire l'article 1er . J'émettrai deux remarques, dont la première concerne la méthode. Pour rappel, M. Alfandari a soutenu en commission des affaires économiques un amendement de réécriture de l'article 1
Telle était l'attitude du groupe Les Républicains. Nous avons pu faire adopter plusieurs propositions et, au regard du travail fourni par MM. Alfandari, Descrozaille et par d'autres, il nous a paru opportun d'échanger avec eux pour participer à la réécriture de l'article. Voilà ce que je souhaitais rappeler, non à propos du fond de l'article, mais à propos de la méthode qui a prévalu.
Ma deuxième remarque vient en réponse aux accusations lancées par certains, qui reprochent à la majorité et à la droite de s'être entendues entre elles pour réécrire l'article. Je rappelle que le débat que nous tenons vise à choisir entre deux visions de l'agriculture.
Or quand deux visions s'opposent, nul besoin d'avoir fait Saint-Cyr pour comprendre que cela ne se résoudra pas par un consensus qui satisfera tout le monde : c'est impossible !
La première de ces deux visions est défendue par ceux qui prônent la décroissance et qui ne se représentent pas les agriculteurs comme des chefs d'entreprise. C'est Martine à la ferme ! La deuxième vision est concrète ; ses tenants estiment que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise, qu'il faut produire – nous serons 10 milliards sur Terre dans vingt ans et il faudra bien nourrir les populations – et que certains territoires agricoles ont souffert.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.
Depuis tout à l'heure, j'entends discours sur discours dénonçant l'agrobusiness. Je viens d'un département, l'Aisne, qui a connu la désindustrialisation. Dans mon département, il y a 11 % de chômeurs – la moyenne nationale est à 7 % – et un cinquième des habitants vivent sous le seuil de pauvreté ! Alors non, je ne veux pas vivre aussi la « désagriculturation » !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.
En lisant ces amendements de réécriture générale, on croirait voir le bingo de Marc Fesneau. On dirait que vous avez joué à caler tous les mots qu'il fallait pour plaire aux cinquante nuances de droite, à tel point que cela n'a plus aucun sens. Par exemple, vous écrivez que « la politique en faveur de l'agriculture […] a pour finalités » premièrement de « [préserver] les agriculteurs de la concurrence déloyale », deuxièmement de « relever le […] défi de la compétitivité » internationale. Triple fracture de la cohérence.
Pour notre part, nous ne nous paierons pas de mots. Certes, nous sommes d'accord avec certains alinéas ; nous reconnaissons par exemple la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, même si vous dites l'inverse dans l'alinéa suivant, et celle de financer la transition écologique, même si vous écrivez ensuite qu'il faut être compétitif à l'international. Nous ne sommes pas opposés à l'intégralité de votre rédaction, mais nous demandons avant tout des moyens concrets.
En effet, si l'article 1er fixe des objectifs, le reste du texte ne contient absolument aucune mesure concrète qui permettrait de les atteindre. Rien de concret pour améliorer les revenus des agriculteurs, alors que c'est là leur revendication principale. Rien de concret pour sortir des traités de libre-échange. Rien de concret pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique. Nous vous demandons donc de faire autre chose qu'un article d'objectifs et de nous présenter enfin une loi apportant de vraies réponses à la crise agricole !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 4855 .
Je souhaite répondre à M. Dive – car il y a là un vrai débat – qui compare notre vision de l'agriculture à celle de Martine à la ferme.
Nous nous battons contre la décroissance ! En la prônant, vous vous faites les fossoyeurs de l'agriculture française !
À quoi a mené la tendance qu'a suivie la politique agricole de la France depuis des dizaines d'années, et souhaitez-vous vraiment poursuivre dans cette voie ? Elle a mené à la perte de 15 000 actifs agricoles par an, à l'agrandissement sans fin des exploitations agricoles, à l'endettement de plus en plus lourd des exploitations, à la chute progressive de la valeur ajoutée agricole, à la chute de la balance commerciale agricole française, et je ne vous parle là que de performances économiques.
Le modèle que vous défendez est nul sur le plan économique, vous n'avez donc pas matière à caricaturer le nôtre ! Non, nous ne voulons pas un modèle agricole économiquement inefficace, mais un modèle performant…
…sur les trois plans économique, environnemental et social, et il est parfaitement possible d'y parvenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Est-ce pour cela que sur le terrain, vous êtes les premiers adversaires des agriculteurs ? Et des chasseurs, d'ailleurs !
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 4856 .
Effectivement, deux visions de l'agriculture s'affrontent. La réécriture générale de l'article par l'amendement n° 3952 de M. Henri Alfandari scelle cette différence. La coalition du Gouvernement, des droites et du président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), qui est également président du groupe Avril, ne cherche manifestement pas à donner à l'agriculture française un cap pour les vingt ans à venir. Comme l'a dit Aurélie Trouvé, vous ne proposez que la continuation d'un modèle qui date du plan Pisani, une agriculture basée sur un programme et une idéologie vieux de soixante-dix ans et obsolètes. Vous essayez de nous enfermer là-dedans.
C'est un échec sur toute la ligne – nous venons de vous en donner la preuve par les chiffres. Il est bien évident que nous défendrons l'exact opposé : une agriculture qui permet de nourrir la population avec une alimentation saine et locale, qui assure un revenu aux agriculteurs, dans des conditions telles qu'ils seront nombreux sur le territoire, car ils n'ont pas seulement vocation à nous nourrir, mais aussi à continuer leur travail d'aménagement du territoire. C'est ce que nous défendrons contre vous et contre vents et marées.
Je l'ai dit : à la fin, cette vision s'imposera à vous. En effet, c'est cette agriculture que veulent pratiquer les nouveaux installés et ce sont ses produits que la société veut manger. Elle s'imposera donc à vous par la force des choses.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous nous expliquerez comment on fait pour nourrir 8 milliards d'habitants sur la planète !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 4857 .
Il vise à supprimer l'alinéa 4 des amendements n° 3952 et identiques. Nul besoin d'inscrire dans un projet de loi de beaux mots, comme « intérêt général majeur », alors qu'ils ne vont rien changer. C'est une notion floue, ambiguë, qui n'a pas de signification juridique et qui n'aura aucun effet concret sur le quotidien des agriculteurs. En revanche, elle introduit un vrai risque de régression environnementale, alors même que les scientifiques nous alertent depuis des années sur le caractère catastrophique de la situation climatique. Dans la période que nous vivons, toute régression environnementale est irresponsable.
Les scientifiques disent que l'agriculture française est la plus saine au monde !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n° 5125 .
Il s'appuie sur les recommandations du Conseil d'État et vise à supprimer l'alinéa 4. Mentionner « l'intérêt général majeur » ou « les intérêts fondamentaux » de la nation – nouvelles notions dont les contours ne sont pas définis – porterait atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit, a fortiori dans une loi veillant à la simplification. Surtout, cela irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, du principe de non-régression en matière environnementale et de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l'environnement a été déclarée d'intérêt général en 1976.
Nous proposons donc de suivre l'avis rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2024 et de supprimer ces mentions inutiles.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5134 .
Le débat sur la souveraineté alimentaire ne doit pas être caricatural. Je vois bien l'intérêt que peuvent avoir certains à constituer une opposition binaire, simpliste, qui nous évite tous les débats fondamentaux sur les équilibres énergétiques, notre dépendance aux importations, etc. Monsieur Dive, ramener toute remise en cause des impasses actuelles à Martine à la ferme n'est pas du tout à la hauteur des débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Évitons-nous cela ; essayons de hisser le débat à la hauteur des enjeux. En tout cas, je ne me retrouve ni dans la dénonciation permanente de l'agrobusiness – je ne vois pas ce que l'on désigne par ce terme, pourtant employé partout – ni dans Martine à la ferme. Il existe des voies pour construire un débat et exprimer des positions contradictoires qui nous permettent de nous élever en évitant les caricatures. Nous ne sommes pas là pour plaire à tel ou tel public, mais pour nous hisser à la hauteur des enjeux.
Ça va, ça va ! Nous ne sommes pas là pour recevoir des leçons de morale !
Je le répète, l'intérêt général majeur est un objet juridique non identifié. D'un côté, il crée le fantasme d'une remise en cause de la Charte de l'environnement, de l'autre, il donne l'illusion au monde paysan qu'on a répondu, de manière démagogique, à ses attentes en plaçant l'agriculture au-dessus des normes du droit.
Nous proposons donc d'entrer dans le débat sur la souveraineté alimentaire en nous affranchissant clairement de la notion d'intérêt général majeur, qui est dépourvue de fondement. C'est de la poudre de perlimpinpin qui ne sert en rien la construction d'un débat démocratique, pas plus qu'elle n'apporte de réponse de fond aux problèmes que rencontrent les agriculteurs.
Exclamations sur divers bancs.
Sourires.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement n° 5136 .
Permettez-moi de poursuivre le débat ouvert par M. Potier. Au-delà de la question des termes retenus dans la rédaction, il y a un grand absent du projet de loi : le système agropastoral. C'est pourtant une activité indispensable, qu'il faut promouvoir.
L'agropastoralisme est une composante essentielle de l'agriculture : il représente 60 000 exploitations et 18 % des élevages français. Il est essentiel à l'aménagement de notre territoire, en particulier à l'entretien des vallées et des territoires les plus ruraux. Il a un impact bénéfique sur les écosystèmes, sur la préservation des races locales, sur la fertilité des sols et la biodiversité. Surtout, ce modèle extensif et de proximité a fait ses preuves et permet à des paysans, dans de nombreux territoires, de faire fonctionner leur exploitation. Le pastoralisme fait partie de notre patrimoine, de notre culture. Il est important d'assurer la transmission des savoirs, avec un système de formation par les pairs, une ouverture sur la société et une participation des habitants aux transhumances.
Je rappelle qu'à la suite de vos efforts, monsieur le ministre, la transhumance a été classée au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'Unesco en 2023. Il serait temps de donner toute sa place au pastoralisme et de le consacrer dans ce texte, pour pouvoir l'accompagner et le faire durer. Nous devons apporter aux bergers et aux paysans l'aide nécessaire à la protection de ce système vertueux.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 4803 .
Il vise à intégrer à l'article 1
Applaudissements et « bravo ! » sur les bancs du groupe RN.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous ne m'avez pas écoutée : dans mon intervention, j'ai cité les sous-amendements de tous les groupes sans exception, par souci d'équité, afin d'expliquer pourquoi certains d'entre eux ne peuvent à mon sens être retenus. J'ai évoqué un sous-amendement de M. Meizonnet comme j'ai évoqué les autres – en toute équité.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4989 .
Depuis le début de ce débat, je n'ai pas compté le nombre d'interventions brandissant comme un épouvantail le mot « décroissance ». Eh bien moi, je suis pour la décroissance.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
J'appartiens à une formation politique, Génération écologie, dont c'est le mot d'ordre. Je suis, comme des scientifiques et de nombreux économistes, convaincue qu'il est indispensable de rompre avec la politique qui a pour seule boussole la croissance du PIB et qui nous mène à l'abîme. Il est urgent de réduire notre consommation d'énergie et de matières premières pour vivre mieux et parce que c'est la seule solution sérieuse pour offrir un avenir viable à l'humanité.
Je sais pourquoi ce mot de décroissance vous fait peur : il ne faut pas toucher au grisbi, au grisbi des pesticides, des engrais de synthèse, de la malbouffe, de l'accaparement des terres.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Il ne faut pas toucher à la logique financière d'exploitation qui détruit tout, la nature autant que le monde paysan.
En effet, elle détruit l'un autant que l'autre. Dans le département des Deux-Sèvres, la population d'insectes a diminué de 85 %, la longueur des haies de 80 % et la surface des prairies de 70 % ; le nombre d'agriculteurs a été divisé par dix sur la même période. Les deux sont liés : nature et agriculture sont inséparables. Dans un monde en surchauffe écologique, menacé par des tensions géopolitiques et des guerres, le modèle productiviste que vous défendez a touché à sa limite.
Il est en train de flinguer notre sécurité alimentaire. Nous proposons un autre modèle, celui de l'agriculture biologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Ce sous-amendement vise à ajouter le mot « viticulture », compte tenu de l'importance économique, culturelle et patrimoniale de celle-ci pour notre pays.
La viticulture est non seulement un pilier de l'économie française, mais aussi un trésor culturel qui mérite d'être préservé et valorisé. C'est un art noble et ancestral. Dans chaque grappe, il y a une promesse de partage et de convivialité, un lien qui unit l'homme à la nature et au temps qui passe. La viticulture est une déclaration d'amour à la patience et à la passion du métier, un hommage à la diversité de nos terroirs et à la richesse de nos traditions. Par ce sous-amendement, offrons aux viticulteurs la reconnaissance tant méritée et faisons du vin une grande cause nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement n° 4790 .
La viticulture, pilier de notre souveraineté alimentaire et composante essentielle de notre identité culturelle, est en péril. Les vignerons, fiers artisans d'un vin mondialement reconnu, font face à une crise sans précédent, aggravée par l'inaction flagrante des gouvernements successifs face à des défis cruciaux. Les politiques nationales et européennes actuelles sont tout simplement inefficaces, voire inexistantes ou nocives, laissant les vignerons se débattre avec un enchevêtrement absurde de normes kafkaïennes qui étouffent toute possibilité de développement et de compétitivité.
De surcroît, les terroirs subissent les affres des bouleversements climatiques imposant des adaptations toujours plus coûteuses et complexes. Pendant ce temps, la consommation intérieure de vin décline, exacerbant la fragilité économique du secteur. Le fléau le plus pressant reste cependant la concurrence déloyale des vins étrangers, principalement espagnols, qui inondent le marché français. Les viticulteurs, soumis à des coûts de production élevés et à des normes environnementales strictes, se retrouvent impuissants face à des pratiques commerciales préjudiciables.
Par ce sous-amendement, le groupe Rassemblement national ne demande pas des paroles creuses ni des demi-mesures. Nous exigeons du Gouvernement des actions concrètes immédiates et efficaces pour protéger les viticulteurs, répondre véritablement à leurs attentes et assurer à leur travail un revenu décent. Pour beaucoup, c'est bien plus qu'un simple métier : c'est une passion. Monsieur le ministre, sortez de votre torpeur et agissez avec fermeté pour défendre la viticulture française. Nous ne pouvons pas accepter votre abandon des terroirs et des traditions face à la concurrence déloyale favorisée par votre inaction coupable.
La viticulture, c'est plus de 15,7 milliards d'excédent de la balance commerciale !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5171 .
La viticulture est une filière à part entière de l'agriculture. Sa mention spécifique à l'alinéa 4 de cet amendement vise à rappeler que la vigne fait intrinsèquement partie de notre culture. Malheureusement, dans certaines régions, en particulier chez moi dans l'Hérault, cette culture souffre en raison des aléas climatiques, de la salinité des terres et de la concurrence déloyale. Le dérèglement climatique – ou plutôt l'aléa climatique – devient la norme. Il faut aider les vignerons à passer le cap de ces années de crise, par le recalibrage du vignoble et la consolidation des trésoreries percutées de plein fouet par l'inflation. La viticulture faisant intégralement partie de notre souveraineté agricole, il est nécessaire de l'inscrire noir sur blanc dans cet article 1er . Comme le suggèrent les Vignerons indépendants de France, je vous propose même de faire de la viticulture la grande cause économique de la France.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement n° 4979 .
Il s'agit d'ajouter à l'alinéa 4 la mention de la forêt, pour rappeler que les activités de sylviculture jouent un rôle déterminant. Elles doivent être incluses dans l'intérêt général majeur.
M. Jean-Louis Bricout applaudit.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n° 5093 .
Ce sous-amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des terres agricoles pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par des firmes financières, il est indispensable de préciser la nécessité de protéger nos terres.
Nous ne comprenons pas la notion d'intérêt général majeur dans le domaine de l'agriculture. L'intérêt général majeur semble s'opposer aux autres grandes catégories de normes, en particulier au respect de l'environnement. Cette opposition nous paraît factice, disproportionnée et déphasée par rapport aux enjeux de la réussite de la transition agroécologique, à laquelle nous devons parvenir ensemble. Nous avons besoin d'une vraie cohérence et de l'application d'objectifs clairs qui ne sont pas dans ce texte.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4990 .
Ce qui nous sépare n'est pas l'affirmation que l'agriculture est un enjeu stratégique pour la nation et pour l'avenir du pays ; ce sont plutôt les mots que vous avez choisis. Ce sous-amendement propose de les remplacer par « priorité nationale ».
Sourires.
Vous avez inventé la notion d'intérêt général majeur pour introduire une confusion délibérée avec celle de « raison impérative d'intérêt public majeur » du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas, dans des conditions exceptionnelles. L'affirmation du Gouvernement selon lequel cette mention permettrait de « pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement » pour guider l'interprétation du juge administratif est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause ni les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution ni le droit européen. Les rapporteurs eux-mêmes euphémisent la notion d'intérêt général majeur en expliquant qu'elle est d'un « intérêt juridique relatif ». Elle est dangereuse, car c'est une machine à fabriquer du contentieux en pagaille. Enfin, elle est trompeuse, car les agriculteurs ne demandent pas des mots et des mentions symboliques mais des décisions concrètes pour pouvoir vivre dignement de leur métier.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5173 .
Ce sous-amendement vise à substituer au mot « général » le mot « public ». La notion d'intérêt général majeur n'est développée nulle part dans notre code alors que celle d'intérêt public majeur l'est pour d'autres acceptions, par exemple à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ce conflit de termes opposerait donc la préservation de l'environnement aux principes visés à l'article 1
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5170 .
Cet amendement de repli m'a été proposé par la FNSEA. Selon ce syndicat, la formulation retenue dans l'article 1
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 5416 .
Le débat sur ces sous-amendements révèle les vrais clivages. Je respecte ce qu'a dit Mme Batho…
Elle préconise la décroissance, et moi j'encourage la croissance. Il faut soutenir les gens qui travaillent, les paysans, les ouvriers de l'agroalimentaire, les filières et les compétences.
Mon sous-amendement va au-delà de ces réflexions. L'agriculture alimentaire n'est pas seulement une question de vente de proximité ; c'est aussi une affaire géopolitique.
Le sujet, pour la France et pour l'Europe, est le suivant : abandonnons-nous l'arme alimentaire aux seuls Russes, Ukrainiens, Américains, Australiens et Brésiliens ?
Gardons-nous notre part dans ce débat ? Telle est la question, qui se pose très concrètement. Aujourd'hui, nous dépendons de l'engrais russe – sans engrais, un pays ne tient pas deux ans sans voir sa production céréalière s'effondrer.
Nous devenons dépendants de la production de volaille ukrainienne, parce que nous avons ouvert notre marché sans quotas ni droits de douane à de grands intérêts ukrainiens, cotés à la Bourse de Londres et domiciliés à Chypre.
Ils diffusent des volailles sur notre territoire au détriment de nos producteurs.
Sachons élever le débat, le sujet est géopolitique ! Nous ne parlons pas de la vente de produits chics sur les marchés chics, mais de la production alimentaire mondiale. Des pays ont besoin de nos produits – les pays du Maghreb et l'Égypte ne peuvent pas se passer des productions céréalières de l'Occident. Il faut savoir leur fournir et ne pas laisser la place à nos concurrents.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 4930 .
Tout à l'heure, Julien Dive nous expliquait qu'il y avait deux visions du sujet, dont l'une est partagée par Les Républicains et la majorité. Permettez-moi de rappeler que l'objectif de cette dernière, c'est la décroissance agricole, grâce au Pacte vert pour l'Europe, incarné par Pascal Canfin au Parlement européen. Dans cette vision rentrent aussi les traités de libre-échange et la concurrence déloyale anarchique, défendus par M. Sitzenstuhl.
Enfin, cette vision est marquée par le refus de revenir sur les surtranspositions responsables de l'effondrement de filières agricoles. C'est le dévoiement de l'agriculture dans je ne sais quelle production énergétique foireuse. Monsieur Dive, il n'y a pas deux visions, mais trois : nous refusons la décroissance, soutenue par la gauche, la majorité et apparemment Les Républicains, pour qui la concurrence étrangère n'est manifestement pas un problème.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Le Fur, Julien Dive l'a dit, assumez les positions de votre porte-parole.
Cet amendement propose de supprimer le concept de souveraineté agricole, concept flou, qui n'est défini ni dans le texte ni dans aucune étude. Nous avons eu l'occasion d'auditionner Thierry Pouch, expert reconnu, qui n'a pourtant pas été capable de définir la souveraineté agricole. Nous proposons de supprimer cette notion qui ne veut rien dire et de la remplacer par une définition claire de la souveraineté alimentaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement n° 5407 .
Cet amendement est très terre à terre. Le pronom relatif « qui » porte soit sur le mot « nation », soit sur le mot « souveraineté ». S'il porte sur la souveraineté alimentaire, ce qui est voulu, on lit que la souveraineté alimentaire contribue à la défense « de ses intérêts fondamentaux ». Dans ce cas, il y a un problème d'écriture. Je propose donc : « en tant qu'ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France, qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la nation ». L'ambiguïté est ainsi évitée.
J'entends beaucoup parler de vision, mais je voudrais aussi parler de vécu. Dans mon voisinage et dans ma famille, j'ai connu des modèles différents, des sols en terre battue dans les cuisines, des petites fermes, et des fermes plus intensives, mieux développées, où la cuisine est plus éclatante.
J'ai connu des agriculteurs en échec et d'autres en réussite. Ces agriculteurs travaillaient ensemble, ils arrivaient à s'entendre. On perd à les opposer. Ils n'ont tous qu'un seul métier, il faut donc tous les défendre.
Ces sous-amendements visent à figer dans la loi le rôle important des agriculteurs pour la décarbonation de l'économie, la protection des écosystèmes et l'adaptation au changement climatique. Je vous demande donc de bien vous souvenir du sous-amendement n° 4918 quand nous voterons.
Sourires.
M. Henri Alfandari applaudit.
Ce sous-amendement propose de retirer la mention des intérêts fondamentaux. Pour citer un homme de grande valeur : « Qualifier la souveraineté alimentaire d'intérêt fondamental de la nation se heurterait vraisemblablement à l'obstacle constitutionnel de la définition de ces intérêts. L'article L. 410-1 procède à une énumération limitative d'intérêts regardés comme fondamentaux pour la nation, laquelle ne comporte pas la souveraineté alimentaire ; un renvoi à cette énumération à la portée incertaine serait difficilement intelligible. En outre, cette énumération a pour seul but de délimiter le champ de la répression pénale, qui est très sévère en matière d'actes de trahison et de sabotage. Y faire référence pourrait être interprété comme renvoyant de manière inconsidérée à ce champ d'application. Il faut reconnaître que la souveraineté agricole et alimentaire n'est pas du même ordre que les actes de haute trahison et de sabotage. » J'espère que vous partagez cette opinion, auquel cas je vous invite à voter ce sous-amendement, en précisant que j'ai cité, mot pour mot, la réponse du ministre Fesneau en commission.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5172 .
L'article L. 410-1 du code pénal dispose que « les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». L'objectif de ce sous-amendement est donc d'inclure l'agriculture dans les intérêts fondamentaux de la nation, puisqu'elle est nécessaire pour assurer l'indépendance de notre pays.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 4863 .
Il vise à préciser que la loi garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production.
J'ai fait le tour de tous les barrages agricoles – où j'ai été, je dois le dire, très bien accueilli –, et j'y ai entendu un message : il y a trop de normes, trop de contrôles, trop de contraintes. Les agriculteurs nous demandent davantage de liberté. Ils veulent qu'on arrête de les juger en permanence et de les traiter avec méfiance. Voilà le message qu'il faut retenir : faisons-leur confiance. Je souhaiterais qu'un certain nombre de normes soient supprimées, et le texte ne s'y emploie que trop peu.
Sortons du modèle Canfin – car c'est bien le cœur du problème !
Et laissons les agriculteurs choisir leur modèle ! Il y a encore vingt ou trente ans, il y avait un modèle unique. Désormais, certains font le choix du bio, d'autres de la proximité, d'autres encore de la production intensive, et il y a bien d'autres possibilités. Respectons le choix des agriculteurs, et arrêtons de vouloir leur imposer une norme et de leur faire la leçon.
Si la révolte paysanne a été si populaire dans notre pays – parce qu'elle a été très populaire –, c'est parce que chacun s'est identifié à ce combat contre la norme : la mère de famille, le chef d'entreprise, le jeune étudiant, tout le monde en a marre des contrôles et des contraintes !
Ce qu'ils veulent, ce sont des espaces de liberté, cette liberté que l'on a inscrite dans la devise de notre pays et dont on prive nos paysans. Finissons-en avec ces contraintes absurdes !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 4958 .
Je ne crois pas que la teneur de nos débats aujourd'hui honore le Parlement. Nos discussions sont incompréhensibles, illisibles : aucun agriculteur ne peut décemment comprendre ce qui se passe ce soir dans l'hémicycle. Monsieur le ministre, voilà deux ans que les agriculteurs attendent ce texte finalement mal préparé, que le Parlement aurait dû pouvoir examiner en toute quiétude.
MM. Marc Le Fur et Inaki Echaniz applaudissent.
Comme je l'ai dit en commission, nos agriculteurs sont les premiers défenseurs de l'environnement.
Pourtant, ce n'est écrit nulle part dans le texte, et cela n'a été suggéré dans aucun amendement – c'est donc l'objectif de ce sous-amendement. Ceux qui savent, ce sont ceux qui travaillent la terre, jour après jour, dans nos exploitations. Ceux qui savent, ce sont les agriculteurs qui, aujourd'hui, font face aux aléas climatiques alors qu'ils sont en pleine période de semis. Ceux qui savent, ce sont ceux qui épargnent et investissent leur argent pour créer leur exploitation, la faire grandir et la transmettre aux générations futures. Ceux qui savent, ce ne sont clairement pas ceux que l'on entend ici nous faire des leçons de morale à longueur de journée,…
…ces défenseurs de la décroissance – vous l'avez dit vous-même, madame Batho : vous êtes les tenants de la décroissance.
Il me semble donc indispensable qu'il soit écrit dans le texte que les agriculteurs sont les premiers défenseurs de l'environnement.
M. Marc Le Fur applaudit.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement n° 5095 .
L'article 1
La nouvelle rédaction qui nous est proposée a au moins un mérite : le terme « élevage » y apparaît. Il ne figurait pas dans la rédaction initiale, le ministère l'avait oublié !
Le présent amendement énumère différentes formes d'élevage : l'apiculture, le pastoralisme, etc. Dès lors que l'on en cite quelques-unes, il me semble nécessaire de les citer toutes, afin de saluer l'ensemble de nos éleveurs : bovins, laitiers, ovins, caprins, avicoles, de lapins – qui connaissent une crise réelle –, de canards – qui sont confrontés à d'importantes crises sanitaires –, équins, mais aussi les producteurs d'œufs – le département dans lequel je suis élu est celui qui produit le plus d'œufs en France. Ce sont des compétences et une réalité économique.
C'est également une filière : cessons de limiter le débat aux seuls agriculteurs ! Ils sont évidemment pionniers, à la tête du dispositif ; mais il y a derrière eux un monde ouvrier très important. Ces ouvriers parviennent à vivre dans leurs territoires d'origine grâce aux industries agroalimentaires qui se sont développées au fil des ans et qu'il convient de préserver. Tel est le but de ce sous-amendement.
Mme Anne-Laure Blin applaudit.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 4954 .
L'élevage est le grand oublié de ce projet de loi. Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler qu'il est un maillon essentiel de notre souveraineté agricole. Il est crucial de préciser l'importance et la diversité qu'il revêt en France.
Ce sous-amendement, déposé par mon collègue Pierre Cordier, vise à ajouter la sylviculture. En effet, quoiqu'elle soit souvent importante en zone d'élevage, son modèle économique n'est pris en considération ni au titre de la compétence économie ni au titre de la compétence agriculture. Il est donc crucial de l'intégrer totalement au sein de notre économie agricole.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement n° 5343 .
Ce sous-amendement d'appel tend à insérer le terme « sylviculture », qui ne figure pas dans le texte. La production de bois se trouve en amont de plusieurs filières, telles que la viticulture, par le biais des piquets de vigne, l'élevage, par les clôtures, ou l'arboriculture, par les piquets nécessaires aux arbres fruitiers. En aval, l'utilisation de la résine ou de la sève, notamment de pin ou de bouleau, permet de réaliser des bonbons ou des produits de détox.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 4952 .
Le présent amendement, déposé par notre collègue Véronique Louwagie, vise à insérer la cidriculture dans le champ de la préservation du patrimoine agricole, car elle contribue à l'identité et au rayonnement de la Normandie. Le verger cidricole joue un rôle important dans le développement local et la création d'emplois, nécessitant dix fois plus de main-d'œuvre qu'un hectare de grandes cultures. Il se distingue par ses pratiques respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
La filière cidricole exporte ses produits et valorise d'autres débouchés, comme le jus de pomme ou le vinaigre de cidre. Elle fait face à des enjeux majeurs, tels que la durabilité économique et environnementale de la production, ainsi que la sécurité du consommateur. Des efforts considérables sont déployés pour augmenter les surfaces agricoles et promouvoir des pratiques toujours plus responsables.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n° 5411 .
Le présent sous-amendement défend, comme d'autres avant lui, la filière viticole, tout en abordant deux autres enjeux, notamment les semences.
Notre collègue Marc Le Fur a rappelé tout à l'heure que nombre de nos engrais sont importés, ce qui place la France en situation de dépendance et ne lui permet pas d'asseoir sa souveraineté. Il s'agit également d'asseoir notre souveraineté en matière de semences : la France est certes leader des exportations de semences, mais il convient de préserver cet atout, qui sera l'enjeu de demain.
Enfin, ce sous-amendement rappelle également le rôle important de la filière horticole, oubliée dans les débats. Contribuant à la rotation des cultures et des surfaces, et très dépendante des importations, elle mérite aussi d'être soutenue.
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. M. Dive n'a-t-il pas déposé un amendement identique à celui que nous sommes en train de sous-amender ? Or il est impossible de présenter, comme il vient de le faire un sous-amendement à son propre amendement.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 4993 .
Je vais vous faire une confidence : à titre personnel, j'envie les Espagnols, car ils ont donné au vin le statut particulier d'aliment. Ils l'ont fait avec conviction et modération, comme nous le ferions. Le vin est un produit qui fait partie de notre culture et de notre civilisation, que le monde entier nous envie. C'est également un atout économique considérable : la viticulture représente 440 000 emplois, rapporte à l'État 6,4 milliards d'euros de taxes, et contribue au PIB à hauteur de 1,4 %. C'est, enfin, une force énorme pour notre commerce extérieur – monsieur Lecamp le sait.
C'est pourquoi nous sommes nombreux à considérer que la viticulture est un intérêt fondamental de la nation. Soyons conscients que la prochaine pénurie pourrait aussi bien concerner nos verres que nos assiettes.
Le présent sous-amendement vise à reprendre la définition de la souveraineté alimentaire consacrée par l'Organisation des Nations unies en 1996. Je regrette que notre collègue du groupe Les Républicains, Marc Le Fur, soit parti : je voulais lui dire que j'étais d'accord avec lui.
L'alimentation est en effet une arme géopolitique, du moins une question géopolitique essentielle. Il a notamment cité la Russie, les États-Unis, la Chine. Or ces pays-là régulent de nouveau leurs marchés agricoles, tandis que nous les libéralisons progressivement. Là est la question : comment recouvrer notre souveraineté alimentaire ? Sans le vin, dont il a beaucoup été question, la balance commerciale agricole de la France serait négative en valeur.
Il convient donc de recouvrer notre souveraineté alimentaire. De grandes puissances agricoles ont compris qu'il fallait réguler de nouveau et protéger leurs frontières commerciales pour préserver leurs agriculteurs de la concurrence internationale.
Je répondrai également à mon collègue Charles Sitzenstuhl, qui est malheureusement parti…
Il évoquait les pays africains, qu'il faudrait nourrir. Or, les pays pauvres, notamment africains, sont passés d'une situation d'autosuffisance alimentaire, il y a quarante ans, à une situation de dépendance et d'importation nette en matière agricole, à cause des plans d'ajustement structurel du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, ainsi que des accords de libre-échange et des accords de partenariat économique. La première revendication des syndicats agricoles de l'Afrique de l'Ouest, notamment du Réseau des organisations paysannes et des producteurs agricoles d'Afrique de l'Ouest (Roppa), est la protection aux frontières de leur agriculture.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement n° 4891 .
Je regrette également que M. Sitzenstuhl ne soit plus là, car il a dit de véritables énormités. Il est dommage que ce débat serve à justifier le soutien aux gros modèles agro-industriels, dans l'objectif de nourrir les populations du monde qui ne peuvent, prétend-on, le faire elles-mêmes du fait de leur climat.
La famine est politique ; ses premières causes sont politiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela fait des décennies que nous exportons de force un modèle agricole intensif, fondé sur les climats tempérés occidentaux et pas du tout adapté aux climats secs ou humides et tropicaux, alors que les agricultures vivrières parvenaient très bien à produire la nourriture de ces pays. Ils pourraient être autosuffisants si nous ne les noyions pas de nos surplus agricoles, et si nous ne détruisions pas l'agriculture paysanne.
Est-ce que vous protégerez ces pays de l'explosion de la spéculation sur les matières premières agricoles, alors que vous aurez contribué, pendant des décennies, à les rendre dépendants et vulnérables au moindre changement du cours mondial du blé ?
Mme Manon Meunier applaudit.
M. Sitzenstuhl a également eu le très mauvais goût de citer trois pays en guerre : l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et le Soudan. La famine y serait prétendument due au fait que nous ne signons pas de traité de libre-échange avec ces pays-là !
C'est une vaste blague ! Vous voulez signer des traités de libre-échange avec les Talibans, ou avec le Soudan ? M. Sitzenstuhl ne s'intéresse au Soudan que quand il s'agit de minimiser le massacre des Palestiniens.
A-t-il oublié que le Soudan est frappé de sanctions économiques depuis une vingtaine d'années ? Voilà le niveau du débat que vous nous imposez. C'est une honte !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 4892 .
Je souhaite aussi revenir sur l'idée selon laquelle la souveraineté alimentaire devrait reposer sur un modèle productiviste intensif. Selon les collègues Dive et Le Fur, nous serions décroissants ; mais les décroissants, c'est vous. Le modèle que vous défendez a fait baisser drastiquement le nombre d'agriculteurs, jusqu'à un niveau critique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le modèle que vous défendez entraîne la décroissance des revenus des paysans, qui vivent, pour la majorité d'entre eux, avec 300 ou 400 euros par mois. Le modèle que vous défendez diminue notre autosuffisance sur un certain nombre de produits essentiels, comme les fruits et les légumes. Tout ce que vous dites est faux. Les plus compétents, ceux qui tiennent techniquement la route, c'est nous.
Je vous l'accorde, monsieur Dive, cela ne fait pas de mal de se lancer des roses lorsqu'on parle d'horticulture. Discuter de rotations longues, de changer les façons culturales, de se passer des pesticides pour faire de l'agroécologie, cela implique des compétences agronomiques pointues, que nous promouvons. Vous prétendez, au contraire, être les plus compétents et défendre le modèle le plus pertinent.
En réalité, c'est tout l'inverse – nous le démontrons assez aisément par des chiffres.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 4893 .
Fonder la définition de la souveraineté alimentaire de la France sur notre capacité à exporter et à nous inscrire sur le marché international, comme vous le faites, c'est vouloir la mort de l'agriculture française.
Laissez-moi vous donner l'exemple très concret de ma circonscription, le nord de la Haute-Vienne, lieu peut-être le plus représentatif de l'élevage ovin allaitant puisqu'il concentre énormément de brebis allaitantes. Énormément, toutefois, pour ce qu'il en reste ! En effet, nous en avons perdu des centaines de milliers au cours des vingt dernières années. Pourtant, le modèle de l'élevage extensif, qui façonne les paysages du Haut Limousin et fournit de vrais métiers aux habitants de nos campagnes, participe à faire vivre les services publics encore existants.
Vouloir fonder la souveraineté alimentaire sur l'export, c'est donc vouloir la mort de ce modèle : c'est ce que les échanges avec la Nouvelle-Zélande ont déjà commencé à faire. Si nous avons perdu des centaines de milliers de têtes de brebis dans le nord de la Haute-Vienne, c'est précisément en raison de la concurrence exercée par la Nouvelle-Zélande. Signer un accord de libre-échange avec ce pays ou avec le Mercosur – Marché commun du Sud –, qui fera peser sur l'élevage bovin les mêmes menaces, et vouloir inscrire notre souveraineté alimentaire dans l'export, dans le contexte actuel de compétitivité internationale, c'est vouloir la mort de l'élevage extensif, qui constitue nos paysages et fait vivre les territoires ruraux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'objectif de ces trois sous-amendements est d'inscrire une définition de la souveraineté alimentaire à l'article 1er , qui n'en comporte pas pour l'instant. Tout le monde parle de souveraineté alimentaire, sans forcément mettre derrière ce concept la même chose.
Le sous-amendement n° 5012 reprend la définition proposée par FranceAgriMer – l'un de vos services, monsieur le ministre – dans son rapport rendu récemment sur ce thème.
Le sous-amendement n° 5011 propose, en forme de repli, la définition formulée par les Jeunes Agriculteurs – ce qui devrait vous plaire.
Enfin, le sous-amendement n° 5010 reprend la définition proposée par notre collègue Henri Alfandari, dans un amendement qui avait été adopté en commission, mais dont le contenu a disparu à la faveur de la réécriture de l'article par la majorité et les Républicains.
Je le regrette car nous avions enfin trouvé une définition à même de nous satisfaire. Elle a été supprimée, peut-être sous la pression du Gouvernement qui ne souhaite pas inscrire une définition claire de la souveraineté alimentaire dans le texte. Toutefois, cela nous pose problème : il n'est pas question de voter un article qui ne comporte pas une définition claire de la souveraineté alimentaire, à savoir la capacité, pour l'agriculture française, de satisfaire au maximum les besoins de la consommation nationale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement n° 4980 .
Je propose d'insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 5, pour définir un cadre à la souveraineté alimentaire française. Celle-ci doit s'exercer dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et des engagements internationaux. L'objectif est aussi de rappeler la nécessité d'appliquer des clauses miroirs, pour une réciprocité des normes déterminantes, afin d'éviter les concurrences déloyales.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4991 .
Pour la compréhension générale, je précise que ce sous-amendement s'inscrit au II de l'article 1er , et donc à l'alinéa 6. J'imagine qu'il sera adopté car il s'agit d'un sous-amendement quasi rédactionnel qui règle, en même temps, un problème de fond. Il est actuellement écrit que « les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France ». Cette énumération est à la fois limitative – d'autres politiques publiques sont en effet concernées – et ambiguë, puisque le but de la politique environnementale n'est pas de développer des « capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles ».
C'est pourquoi je propose de se référer plutôt aux « politiques publiques », de façon générique, comme il est souvent écrit dans le code rural.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5214 .
Il vient combler un vide, ou sans doute un oubli, dans la réécriture de l'article 1er ,
Dans cet article, il est largement question, à tous les étages, du rôle de l'État et de l'Union européenne. Il est aussi un peu question des politiques d'installation, mais rien n'est mentionné pour réaffirmer le pilotage régional de ces politiques publiques, au plus près du citoyen. Pourtant le programme de la politique agricole commune (PAC) qui a été voté délègue bien aux régions les politiques d'installation.
Ce sous-amendement vise donc à rappeler l'articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées, en matière de souveraineté alimentaire. Cette dernière ne peut faire l'impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l'échelon territorial, ce qui implique évidemment le rôle des régions. Aménager le territoire et les terres agricoles, c'est en effet défendre et valoriser nos paysages ; cela ne peut se faire qu'en reconnaissant un rôle de pilotage aux régions, notamment dans nos politiques agricoles.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4787 .
Il est bien, celui-là ! Je vous invite à écouter et à retenir son numéro, pour qu'il soit adopté !
Ce sous-amendement est très important. Nous vivons actuellement un grand moment de l'histoire parlementaire, grâce à un débat passionnant
Sourires sur plusieurs bancs
et à la présentation d'une multitude de sous-amendements qui changeront la face du monde !
Je ne voulais donc pas rester en dehors de ce concert particulièrement agréable. C'est pourquoi j'ai déposé un sous-amendement très important, en ce qu'il souligne ce que j'appellerais la frilosité de l'amendement de notre collègue Alfandari, qui traduit un manque de volonté politique. Lorsqu'il écrit que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture « concourent à assurer la souveraineté alimentaire », on voit bien qu'il y a une forme de timidité. Je propose donc, avec ce sous-amendement extrêmement important, qui déterminera véritablement l'intérêt historique du texte, de remplacer « concourent à assurer » par « assurent »
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce sera une marque très importante, qui restera dans l'histoire parlementaire.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5013 .
Vous avez précisé tout à l'heure, madame la présidente, que le ministre a la possibilité d'intervenir lorsqu'il le souhaite pour donner son avis sur l'un ou l'autre des sous-amendements. Je lui demande donc de définir ce qu'est la souveraineté agricole. J'ai cherché sur Google, mais je n'y ai trouvé aucune définition. Puisque vous comptez inscrire cette notion que personne ne connaît et qui ne sort de nulle part dans la loi, pourriez-vous nous donner votre définition de la souveraineté agricole ?
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 5233 .
Je vais défendre ce sous-amendement de ma collègue Juliette Vilgrain. L'idée est d'appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et non pas uniquement à la production des aliments.
Les sous-amendements n° 5174 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard et 5207 de M. Laurent Jacobelli sont défendus.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5124 .
Il s'agit également d'un sous-amendement d'une grande importance, dont l'objectif est de définir ce que nous entendons par « agriculture produite de manière durable », c'est-à-dire, selon nous, une agriculture qui passe par l'agroécologie et l'agriculture biologique. Cela traduira notre reconnaissance envers toutes celles et ceux qui développent ces pratiques. Nous savons tous les investissements que de tels modes de production impliquent et le temps que cela coûte aux agriculteurs concernés. La première des choses à faire, en tant que députés, c'est bien de reconnaître leur travail en matière d'agroécologie.
Définir l'agriculture durable en ces termes, c'est également faire en sorte de se rapprocher enfin des objectifs des plans Écophyto, dans lesquels l'État gaspille depuis quinze ans des milliards d'euros d'argent public, pour des politiques qui ont été jugées inefficaces, car les objectifs sont sans cesse reportés et ne sont jamais atteints. C'est pourquoi il est important de préciser ce que nous entendons par « durable ».
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 4960 .
Il vise à aborder un sujet dont il n'est pas fait mention dans le texte : la question des importations déloyales. Nos agriculteurs, comme d'ailleurs les Français, ne comprennent pas qu'il soit possible d'importer des produits de l'étranger, qui ne respectent pas les normes que l'on s'impose à nous-mêmes et que l'on impose aux agriculteurs.
Ce sous-amendement vise donc à s'assurer que l'apport émanant de la production nationale sera privilégié pour garantir la souveraineté alimentaire et, surtout, limiter le recours aux importations qui, encore une fois, concurrencent fortement les produits des agriculteurs français. C'est ce qu'ils dénoncent sur les ronds-points et ce sont les enjeux auxquels nous devons répondre dans ce texte qui, malheureusement, n'y répond pas.
La définition de la souveraineté alimentaire proposée par le Gouvernement inscrit les politiques publiques françaises dans le cadre dévastateur du libre-échange et de la concurrence déloyale, au risque de porter atteinte à la souveraineté alimentaire des pays tiers. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à retenir le concept de souveraineté alimentaire reconnu par les Nations unies et forgé par le mouvement paysan international Via Campesina ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
en opposition aux politiques néolibérales qui donnent la priorité au commerce international.
Mêmes mouvements.
Le Ceta, c'est trois fois plus d'excédent pour nos filières agricole et agroalimentaire en six ans ! Regardez les chiffres !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5091 .
C'est simple : il vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 1er avec les engagements internationaux de la France, qui consacrent, à juste titre, le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, dans la poursuite de sa propre souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n° 5188 .
Il s'agit de reconnaître l'agroécologie comme un objectif à part entière. Ce terme renvoie à différents concepts, tous intéressants, qui visent à lier l'environnement naturel et la production agricole, l'un favorisant l'autre et réciproquement.
J'ai pu moi-même, dans ma vie personnelle, visiter une ferme qui produisait notamment du calva : les vaches pâturaient entre les arbres, mangeaient les pommes en surplus, ce qui leur procurait une meilleure nourriture ; les bouses favorisaient la production des arbres, les pommes étaient meilleures et le calva était, de ce fait, excellent.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Je ne parle même pas de la production laitière. Ce modèle permettait également une diversification de la production et évitait de ne dépendre que d'un seul marché. Il assurait ainsi une meilleure rentabilité et la stabilité économique de la ferme en question.
Je n'ai vu cette expérience qu'à un seul endroit, mais je sais que nos instituts de recherche nationaux favorisent l'agroécologie et promeuvent ce mode de production. Mais le modèle d'agriculture intensive que vous souhaitez développer ne colle pas à ce système qui n'utilise pas les mêmes machines, ne permet pas les mêmes rendements et correspond à des exploitations qui n'ont pas la même taille et consomment davantage de main-d'œuvre – c'est difficile à quantifier.
Nous proposons donc que le concept d'agroécologie soit inscrit noir sur blanc dans le projet de loi, comme étant un objectif à atteindre, puisqu'il est à la fois respectueux de l'environnement et de la nature, qu'il permet la diversification de la production et la stabilité agricole et qu'il fournit de bons produits.
Mme Manon Meunier applaudit.
Que demande le peuple, oserais-je dire, si ce n'est de l'agroécologie ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement n° 5272 .
Je m'interroge : Mme Blin appartient bien au parti Les Républicains ? Ainsi que M. Le Fur ? Et votre parti appartient bien au groupe du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen ?
C'est donc bien votre parti qui a voté à 94 % en faveur de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande il y a à peine quelques semaines ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.
Je poserai la même question à M. de Fournas : votre parti fait bien partie du groupe Identité et démocratie (ID) au Parlement européen ? Il a voté à 60 % pour le traité avec la Nouvelle-Zélande.
Arrêtez de prendre les agriculteurs pour des imbéciles. Je ne pense pas qu'ils vous auraient aussi bien accueillis sur les ronds-points si vous leur aviez dit toute la vérité au sujet de vos votes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5258 .
Ce sous-amendement tend à inscrire dans l'article, après l'alinéa 6, l'engagement de proposer systématiquement une solution de remplacement pour chaque traitement ou produit phytopharmaceutique dont la suppression ou la modification affecterait la production agricole. Il s'agit de formaliser dans la loi le principe « pas d'interdiction sans solution ». Ainsi, il souligne la nécessité et l'urgence de consacrer des moyens à la recherche de solutions alternatives à l'emploi de substances que l'on souhaiterait abandonner.
Alors qu'il s'agissait de l'une des revendications exprimées par les agriculteurs et qu'elle permettrait d'éviter des situations de concurrence déloyale, ce principe est absent du projet de loi.
Je défendrai ces deux sous-amendements qui, loin d'être des amendements d'appel, sont assez importants. Le sous-amendement n° 5014 vise à lutter contre la concurrence déloyale et le sous-amendement n° 5015 vise à rééquilibrer la balance commerciale agricole.
Comme cela a été souligné, sans les vins et spiritueux, elle est déficitaire – ne vous en déplaise, chers collègues. Le caractère fondamental de ces deux notions justifie de les inscrire à l'article 1
Monsieur le ministre, sans vouloir être désagréable, je rappellerai, puisque le cas de la tomate marocaine a été cité plusieurs fois depuis tout à l'heure, que vous vous êtes rendu à deux reprises au Maroc ces dernières semaines pour célébrer notre partenariat. Vous avez même déclaré dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux que, pour vous, la souveraineté alimentaire, c'était aussi de la coopération. Comment pouvez-vous parler de coopération avec un pays qui nous envahit de ses 500 000 tonnes de tomates par an – un chiffre qui ne cesse d'augmenter, voire qui explose. Nous n'avons décidément pas du tout la même notion de la souveraineté alimentaire. Pour vous, il s'agit de gérer et de sécuriser les importations. Pour nous, il s'agit de faire en sorte que l'agriculture française satisfasse les besoins de la consommation nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je m'y suis rendu pour soutenir les exportations !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5265 .
J'ai largement développé ce sous-amendement au cours de la discussion générale et au moment de la motion de rejet préalable. Toutes les dispositions relatives à la souveraineté et aux garanties d'évolution qui prennent en compte l'énergie et la fertilité des sols ne tiennent pas sans relève générationnelle et sans lutte contre l'accaparement, autrement dit, sans régulations. Nous sommes en train d'examiner environ 600 amendements et sous-amendements relatifs à un article qui n'a aucune portée normative : c'est stupéfiant !
En revanche, le groupe Socialistes et apparentés avait préparé une quinzaine d'amendements techniques visant à colmater les dérives actuelles de l'accaparement des terres – cela à coût zéro, il suffisait d'en avoir la volonté politique. Ces 15 amendements ont tous été jugés irrecevables. Nous avions la possibilité de produire des normes sur le seul point important pour assurer le renouvellement des générations en attendant une grande loi foncière – nous aurions pu au moins corriger le démembrement de propriété. Alors que ces amendements techniques étaient rédigés, nous n'avons pas pu les défendre au motif qu'ils ont été jugés irrecevables. Et nous débattons de 600 amendements et sous-amendements dénués de toute valeur normative !
C'est stupéfiant et désespérant. Reconnaissons au moins que sans régulation foncière, ces débats sont de la littérature.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.
Cet amendement vise à poser un objectif de transition de l'élevage – beaucoup en parlent, mais peu étudient les chiffres de manière précise. L'élevage industriel tel qu'il est pratiqué aujourd'hui conduit à la disparition des petits élevages familiaux : 30 % des élevages français ont disparu entre 2010 et 2020, ce qui représente – excusez du peu – 80 000 ETP (équivalents temps plein) perdus en dix ans. La disparition de nombreuses exploitations a pour corollaire la concentration de 60 % des animaux dans 3 % des élevages. Je citerai de nouveau l'exemple de l'élevage porcin : le nombre d'exploitations a été divisé par deux tandis que le cheptel est resté stable sur la période – à plus de 13 millions de têtes
Ce modèle conduit à une disparition des éleveurs mais aussi à des conditions d'élevage qui ne sont pas conformes à nos attentes du point de vue du bien-être animal et de la qualité de la viande produite – ces fermes-usines, que le ministre ne connaît pas, produisent de la viande de piètre qualité.
Il est temps de réfléchir à nos modes d'élevage. La décapitalisation n'est pas un problème en soi – la végétalisation de l'alimentation est un impératif climatique et de santé publique. L'enjeu est le suivant : comment, avec des têtes de bétail moins nombreuses, permettre à un plus grand nombre d'éleveurs de disposer de revenus suffisants pour vivre dignement de leur activité ? Dans ce contexte, la seule solution est de lutter contre le dumping social et environnemental – je pense notamment à l'agneau néo-zélandais qui entre assez facilement sur le territoire français. Au vu de ces chiffres, la transition apparaît aujourd'hui impérative.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5230 .
Cet amendement se situe dans la continuité de ce que j'expliquais tout à l'heure au sujet de l'élevage ovin du nord de la Haute-Vienne. Vous laissez entendre que nos propos sur l'élevage extensif sont un « doux rêve » – ce sont les mots que j'ai entendus tout à l'heure quand Ugo Bernalicis évoquait l'agroécologie. Donc vous voulez que je dise aux éleveurs de brebis du nord de la Haute-Vienne que ce qu'ils vivent est un doux rêve et qu'ils doivent arrêter puisqu'ils ne sont pas suffisamment compétitifs par rapport à la Nouvelle-Zélande sur le marché international ?
Mais c'est ça, l'enjeu ! Aujourd'hui, nous devons prendre des décisions fermes en la matière. Nous ne sommes pas sans solution. La première réponse à apporter à l'élevage extensif et à l'élevage local est de sortir des traités de libre-échange. Ensuite, nous avons les moyens de créer des débouchés.
Que mange-t-on aujourd'hui dans les hôpitaux et les cantines ? Quand l'État mettra-t-il sur la table le budget nécessaire pour que les collectivités puissent enfin proposer une nourriture de qualité et locale ? Si l'on servait de l'agneau local dans les cantines et dans les hôpitaux, nous pourrions créer des débouchés pour l'élevage ovin. Beaucoup de patients hospitalisés attendent une nourriture de qualité – l'alimentation passe en premier lieu par la qualité des aliments. Aujourd'hui, les hôpitaux ont recours à des prestataires privés. Il est temps que l'État reprenne la main sur les filières et propose des débouchés pérennes aux agriculteurs – croyez-moi, cet élevage extensif ne sera plus un doux rêve mais une réalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce rappel au règlement, fondé sur l'article 100, porte sur la bonne tenue de nos débats. L'heure avance et celle de la levée de séance approche. Nous aimerions obtenir une réponse sur l'organisation de nos débats pour demain. Nous aimerions que les rapporteurs et monsieur le ministre donnent un avis sur chaque sous-amendement, afin de permettre un débat plus riche, de faciliter la progression et de renforcer la cohérence de nos propos.
Avant que la NUPES soit accusée d'obstruction, je rappelle que nous n'avons pas été associés à la réécriture globale du texte, contrairement aux groupes de la majorité et au groupe Les Républicains, qui ont pourtant déposé plus de 135 sous-amendements – alors qu'ils ont participé à l'écriture de l'amendement de réécriture.
Il serait donc souhaitable que, d'ici demain, les rapporteurs et le ministre s'engagent à répondre à chaque sous-amendement. Cela permettrait d'avoir un vrai débat et cela donnerait de la cohérence, de la constance et de la forme à nos échanges. Le débat risque d'être très long si nous continuons sous le même format demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5210 .
Ce sous-amendement de repli vise à préserver le pâturage et les élevages les plus durables. Qu'entendons-nous par là ? Il s'agit de préserver les systèmes dans lesquels les animaux sont nourris le plus longtemps possible au pâturage, parce que l'herbe coûte moins cher à produire que le maïs, par exemple. À l'herbe, on associe du trèfle, une légumineuse qui est capable de capter l'azote de l'air et de la transformer en éléments nutritifs pour la prairie. Par conséquent, aucun engrais chimique n'est nécessaire : ce sont les animaux qui font le travail grâce à une barre de coupe à l'avant et un épandeur à l'arrière. De tels élevages sont durables, plus économes et autonomes. Cet amendement tend à soutenir ce type d'élevage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5123 .
Ce sous-amendement va dans le même sens : il vise à définir ce que nous entendons par élevage durable. Il est nécessaire de préciser cette notion car il existe différentes formes d'élevage. Nous devons réduire l'élevage industriel, qui dépend de l'importation d'aliments et qui est source de pollutions. Nous devons soutenir un élevage familial, pâturant, pastoral, moins polluant, et lui garantir les outils nécessaires pour lutter contre la concurrence déloyale de l'élevage industriel. Nous vous invitons à soutenir ce sous-amendement qui apporte une définition de l'élevage durable.
L'élevage bovin français traverse une grave crise – je ne vous apprends rien –, dont l'une des conséquences est le déclin des élevages les plus durables. Pourtant, d'après le Civam, les élevages laitiers et pâturants ont une meilleure efficacité économique et présentent de multiples externalités positives, comme le stockage de carbone. Ce sous-amendement vise donc à reconnaître cette agriculture qui privilégie le foncier pâturé.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5016 .
Ceux qui s'intéressent à la viticulture auront eu connaissance d'un épisode intervenu il y a quelques semaines. L'étude d'impact du règlement sur l'usage durable des pesticides, dit règlement SUR, estimait les pertes de récolte pour la viticulture à 25 % s'il était appliqué et ajoutait que cela n'était pas si grave puisque la viticulture était considérée comme non essentielle, ce qui est tout à fait scandaleux. Cela s'appelle de la décroissance agricole – pas celle défendue par la gauche ou Mme Batho mais celle que vous menez et que vous soutenez au Parlement européen. Heureusement, nous avons réussi à mettre en échec le règlement SUR, que vous voulez surtransposer en France par le plan Écophyto II+, pour atteindre en France le même objectif que ce règlement qui a été retiré au niveau européen.
Notre sous-amendement propose d'inscrire dans la loi le caractère essentiel de la viticulture. Elle fait partie de notre patrimoine et elle joue un rôle important dans notre économie. Ce n'est pas aux technocrates bruxellois que vous soutenez de décider que la France doit se passer de la viticulture.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5051 .
Je dirai un mot du règlement SUR : il représente une victoire de l'extrême droite et de la droite, et une défaite pour l'agriculture. Il offrait une chance d'harmoniser par le haut les règles sur les pesticides au sein de l'Union européenne. Il comportait des aspects réglementaires, des interdits et des cadres harmonisés. À nos yeux, il s'agit d'un échec profond.
Un autre échec concerne le pâturage : la révision du Pacte vert pour l'Europe, notamment sur le maintien des prairies naturelles, dont les suites, en France, reste encore incertaines, s'est traduite par un recul des prairies permanentes. Nous le paierons très cher dans les politiques de l'eau et de lutte contre le dérèglement climatique et il accélérera le recul de l'élevage. Nous défendons l'élevage, en particulier l'élevage pâturé, mais les dernières réformes de la PAC et le plan stratégique national (PSN) – plan non démocratique, non débattu en France et réalisé sous la pression –, ont renoncé au rôle majeur des prairies permanentes dans les écosystèmes et dans le maintien de l'élevage.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever la séance, je vous indique que, sur les 594 sous-amendements, 75 ont été présentés ce soir.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
