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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5049 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit.
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