Intervention de Jean-Claude Raux

Il s'appuie sur les recommandations du Conseil d'État et vise à supprimer l'alinéa 4. Mentionner « l'intérêt général majeur » ou « les intérêts fondamentaux » de la nation – nouvelles notions dont les contours ne sont pas définis – porterait atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit, a fortiori dans une loi veillant à la simplification. Surtout, cela irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, du principe de non-régression en matière environnementale et de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l'environnement a été déclarée d'intérêt général en 1976.

Nous proposons donc de suivre l'avis rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2024 et de supprimer ces mentions inutiles.