Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alors qu'il s'agissait de l'une des revendications exprimées par les agriculteurs et qu'elle permettrait d'éviter des situations de concurrence déloyale, ce principe est absent du projet de loi.