Intervention de Delphine Batho

Vous avez inventé la notion d'intérêt général majeur pour introduire une confusion délibérée avec celle de « raison impérative d'intérêt public majeur » du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas, dans des conditions exceptionnelles. L'affirmation du Gouvernement selon lequel cette mention permettrait de « pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement » pour guider l'interprétation du juge administratif est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause ni les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution ni le droit européen. Les rapporteurs eux-mêmes euphémisent la notion d'intérêt général majeur en expliquant qu'elle est d'un « intérêt juridique relatif ». Elle est dangereuse, car c'est une machine à fabriquer du contentieux en pagaille. Enfin, elle est trompeuse, car les agriculteurs ne demandent pas des mots et des mentions symboliques mais des décisions concrètes pour pouvoir vivre dignement de leur métier.