Intervention de Lisa Belluco

Ce sous-amendement propose de retirer la mention des intérêts fondamentaux. Pour citer un homme de grande valeur : « Qualifier la souveraineté alimentaire d'intérêt fondamental de la nation se heurterait vraisemblablement à l'obstacle constitutionnel de la définition de ces intérêts. L'article L. 410-1 procède à une énumération limitative d'intérêts regardés comme fondamentaux pour la nation, laquelle ne comporte pas la souveraineté alimentaire ; un renvoi à cette énumération à la portée incertaine serait difficilement intelligible. En outre, cette énumération a pour seul but de délimiter le champ de la répression pénale, qui est très sévère en matière d'actes de trahison et de sabotage. Y faire référence pourrait être interprété comme renvoyant de manière inconsidérée à ce champ d'application. Il faut reconnaître que la souveraineté agricole et alimentaire n'est pas du même ordre que les actes de haute trahison et de sabotage. » J'espère que vous partagez cette opinion, auquel cas je vous invite à voter ce sous-amendement, en précisant que j'ai cité, mot pour mot, la réponse du ministre Fesneau en commission.