Sous-Amendement N° 5265 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions nécessaires en matière de régulation du foncier pour respecter l’objectif de renouvellement des générations inscrit dans le présent projet de loi.

L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière.

Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier.

Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.

Fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008, une libéralisation est à l’oeuvre dans notre pays depuis plus d’une décennie qui fragilise ce pacte foncier. Ces désordres deviennent exponentiels et dégradent d’ores et déjà la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par une fragilisation économique collective et les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique.

Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie sans relève et qu’une relève est impossible sans une politique foncière juste. La terre ne sera jamais une marchandise comme les autres et sa régulation doit être à la source de la planification écologique attendue. Le caractère tragique des enjeux écologiques - risque climatique et effondrement de la biodiversité - enjoint la puissance publique de prendre des mesures radicales pour combattre l’accaparement et ainsi préserver une grande part de notre « assurance vie ».