J'applique le règlement. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais je l'appliquerai tel qu'il est. Les sous-amendements arriveront une fois tous les amendements identiques présentés.
L'amendement n° 4152 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre Ier et les articles 1 à 4 du titre II, pour soutenir l'amendement n° 4486 .