Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Nilor et plusieurs de ses colllègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d'outre-mer (n° 1714 rectifié, 1899).

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

J'ai l'immense honneur d'ouvrir cette riche niche parlementaire dédiée au groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale en présentant cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les outre-mer. C'est un sujet vital, qui concerne bien plus de monde que les 3 millions d'êtres humains vivant dans les territoires dits d'outre-mer.

En commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, cette proposition de résolution n'a pas été adoptée à l'unanimité, ce qui interpelle puissamment nombre de nos concitoyens. Je dois saluer l'élan d'intelligence collective qui, en touchant de manière transpartisane de nombreux groupes politiques, a permis d'arracher littéralement à la minorité présidentielle l'adoption de ce texte en commission et, ainsi, de sauver provisoirement l'honneur de cette assemblée.

En dépit de leur diversité, les territoires dits d'outre-mer ont une caractéristique commune : ils sont soumis à des risques naturels tels que des ouragans, des séismes, des tsunamis, des glissements de terrain, une érosion inédite des traits de côte et des dépressions tropicales occasionnant des inondations spectaculaires et meurtrières. Bref, il n'y a guère que les avalanches de neige dont nous soyons, pour l'heure, épargnés !

En raison de leur localisation dans des zones très majoritairement tropicales, les territoires d'outre-mer subissent de manière plus intense qu'ailleurs l'aggravation du dérèglement climatique. Ironie du sort et réalité impitoyable à l'échelle planétaire : les pays, les peuples et les territoires qui contribuent le moins au réchauffement climatique en sont les premières victimes ! En conséquence, les risques qui pèsent sur eux se cumulent. À un cyclone amplifié par le réchauffement climatique peuvent s'ajouter un séisme, un tsunami ou des glissements de terrain. Et, si tous ces événements interviennent à bref intervalle, ils peuvent littéralement ravager un territoire.

La montée et le réchauffement des eaux sont des données contemporaines, qui s'imposent même aux plus sceptiques. On peut évoquer la disparition des barrières coralliennes et le recul du trait de côte, notamment en Martinique et en Guadeloupe – exactement comme dans les Landes. Le régime des pluies évolue et l'alternance de saisons sèches et pluvieuses n'est plus aussi régulière qu'avant.

De surcroît, ces phénomènes se déroulent dans des territoires qui sont fragiles économiquement et socialement. En effet, une très large partie des populations transocéaniques vit très en dessous du seuil de pauvreté et une catastrophe naturelle peut détruire autant les vies humaines que les biens que possède une famille. L'économie des outre-mer repose sur quelques piliers : le tourisme, la pêche et l'agriculture, notamment. Elle peut donc souffrir d'atteintes sévères si l'outil de travail est détruit, si des terres sont inondées, si les infrastructures portuaires, aéroportuaires, hospitalières, scolaires et hôtelières sont touchées.

C'est vrai !

Si nous procédons à un rapide panorama, nous constatons que l'océan Pacifique est une zone hautement sismique, de surcroît menacée par la montée des eaux. L'existence même de l'archipel des Tuamotu pourrait être menacée, au point que les îles Marquises apparaissent comme un possible refuge. Par ailleurs, l'altération de la pluviométrie diminue les ressources en eau potable et assèche les cocoteraies, vitales pour les habitants.

Dans l'océan Atlantique, les Antilles subissent des dépressions tropicales, des tempêtes, des cyclones et des ouragans annuels, de plus en plus récurrents et violents, qui causent de nombreuses victimes et provoquent des centaines de millions d'euros de dommages. La montée des eaux est également une réalité critique : la Martinique pourrait ainsi perdre 5 % de sa superficie d'ici à 2100 ; en Guadeloupe, 16 000 habitants installés près des mangroves sont potentiellement touchés par la montée des eaux. Plus grave encore, les scientifiques alertent sur la survenue à tout moment d'un Big One, un séisme d'une magnitude de 8,5 sur l'échelle de Richter. Mais pour l'heure, la seule réponse des autorités réside dans la livraison et le stockage de 70 000 sacs mortuaires dans les préfectures de Guadeloupe et de Martinique.

En Guyane, l'érosion des côtes est perceptible, sur un territoire régulièrement secoué de séismes. Enfin, le réchauffement climatique entraîne un risque de montée des eaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'ordre de 30 à 70 centimètres d'ici la fin du siècle. D'ores et déjà, le village de Miquelon est appelé à être relocalisé.

Les territoires de l'océan Indien, quant à eux, présentent une situation contrastée. Mayotte souffre de sécheresse à cause d'une crise historique de l'eau, tandis que La Réunion enregistre une pluviométrie historique et voit son volcan, le piton de la Fournaise, entrer régulièrement en éruption. On le voit, les risques sont réels et variés. Ils représentent un coût en vies humaines, portent atteinte aux conditions de vie et détruisent des champs et des habitations, entre autres.

Pourquoi proposons-nous la création de cette commission d'enquête ? Comme vous le savez, une telle commission porte sur des faits ou sur des services publics dont elle doit examiner la gestion. Ainsi, si elle est créée, elle se penchera sur l'évolution des catastrophes naturelles dans les territoires transocéaniques et évaluera si la réponse de l'État et des autres acteurs chargés de la sécurité publique – collectivités, assurances, établissements publics – est à la hauteur des enjeux. En toute objectivité, et sans sombrer dans l'excès qui consisterait à dire que l'État ne fait rien, il apparaît aujourd'hui plus que légitime d'interroger l'efficacité des dispositifs en place dans chaque territoire de chaque bassin océanique, de les évaluer de manière méticuleuse en rendant compte de l'action de tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des acteurs privés tels que les assurances, ou des entreprises publiques.

Comme à tous les signataires de la proposition de résolution qui, je le souligne, proviennent de plusieurs groupes politiques, il m'apparaît qu'il y a un grand intérêt et une urgence réelle à travailler sur cette question.

Eh oui !

Pour être recevable, la demande de création d'une commission d'enquête doit respecter trois conditions, ce qui est bien le cas. Conformément au règlement de cette assemblée, notre demande est recevable, et j'ajoute qu'elle est politiquement salutaire en ce qu'elle renvoie à l'essence même de la politique : l'organisation de la cité ne saurait ignorer la sécurité des biens et des activités et, surtout, la vie des hommes et des femmes qui font la richesse de la France.

Il est crucial d'analyser nos forces et faiblesses face à ces risques et de réfléchir collectivement et objectivement à la manière de les anticiper, si l'on veut à terme réduire la vulnérabilité de ces territoires dans le cadre d'une véritable politique de mitigation, dont même l'Hexagone pourrait bénéficier à terme.

Chers collègues de la minorité présidentielle,…

Pour le coup, ils sont très minoritaires : voyez comme leurs bancs sont vides ce matin !

…il est temps de vous ressaisir. Votre opposition dogmatique à cette proposition ô combien légitime est inexplicable et interpelle jusque dans vos propres rangs ! En somme, votre position consiste à nous refuser obstinément le droit de savoir si les moyens déployés sont à la hauteur des enjeux sur une question aussi vitale et fondamentale !

Vous rendez-vous compte que vous portez un coup de grâce à l'image déjà largement écornée de ce gouvernement dans nos territoires, un gouvernement que vous soutenez pourtant ?

Vous rendez-vous compte qu'après les scandales du chlordécone et votre gestion désastreuse de la crise sanitaire, vous êtes en train, par votre fermeture, de transformer les fissures de l'incompréhension en failles tectoniques béantes de la colère ?

Il est vrai – et je le crois de plus en plus – que la prévention des catastrophes naturelles requiert de la part des élus que nous sommes une intégrité et un courage quasi surnaturels.

À nous de démontrer, dès maintenant, que nous sommes à la hauteur de ce défi.

La parole est à M. Perceval Gaillard.

Là, l'Assemblée est intéressante !

On est là, nous !

L'Assemblée est surtout rouge, aujourd'hui !

Un siècle pour s'adapter : les changements climatiques et les risques naturels qui en découlent constituent la question du siècle, celle qui conditionne toutes les autres. En effet, tous les territoires seront, à plus ou moins long terme, concernés. Mais c'est dans nos territoires transocéaniques de France, dits d'outre-mer, que ces changements sont d'ores et déjà visibles et malheureusement irréversibles. Ces phénomènes se développent sur un terrain déjà bien fragilisé par les risques majeurs : cyclones, secousses sismiques, orages, sécheresses, inondations et glissements de terrain, le tout dans un contexte économique et social difficile, marqué par un sous-investissement structurel historique de la part de l'État.

Depuis des décennies, les élus de nos territoires alertent les gouvernements successifs sur cette situation, sans obtenir de réponse réelle, comme souvent. Nous avons donc agi par nous-mêmes et commencé à faire bouger les lignes sur cette thématique. En cela, comme en tant d'autres choses, nous sommes des précurseurs.

Comment ne pas citer la création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) par le sénateur communiste réunionnais Paul Vergès. « Un siècle pour s'adapter », nous avertissait-il. Le texte créant l'Onerc a été adopté à l'unanimité dans les deux chambres : c'était en 2001… Depuis, l'observatoire a publié de très nombreux rapports traitant des conséquences de ces changements climatiques sur la biodiversité, sur la santé, sur l'agriculture, sur l'humain, en fonction de la démographie, avec une ouverture sur le monde. Ces rapports soulignaient également les interconnexions entre tous ces phénomènes.

Paul Vergès expliquait que les outre-mer constituaient des cadres de réflexion de choix, car ils nous imposent, à nous, les ultramarins, d'anticiper le monde de demain, encore plus que dans tout autre territoire. Aujourd'hui, nous n'avons plus le choix : la hausse du niveau de la mer nous contraint à nous adapter. Il aurait été plus simple d'anticiper dès 2001 en prenant en compte, par exemple, l'élévation inéluctable du niveau de la mer dans les infrastructures littorales. Mais il n'y a pas eu d'anticipation, il y a même eu soumission aux intérêts économiques des dominants, et maintenant nous subissons.

L'urgence, nous la voyons et la vivons aujourd'hui à Saint-Pierre-et-Miquelon : la situation est telle qu'au nord de l'archipel, menacé par la montée des eaux, on envisage de déplacer le village entier de Miquelon. Il en va de même dans la commune du Prêcheur, en Martinique, si chère à notre camarade Marcellin Nadeau, notamment dans le quartier de La Charmeuse, où la mer a grignoté 60 mètres de plage entre 1947 et 2010, et à l'anse Belleville, où le trait de côte a reculé de 130 mètres en soixante ans.

L'urgence, on la ressent aussi dans ma circonscription, à Saint-Louis, surtout dans le quartier de l'étang du Gol, où les habitants se sont organisés en collectif, le Kolektif Sovgard Zarlor Kartyé Létan, pour sauver leurs maisons de la montée des eaux, sauver les gens des épisodes de houle cyclonique, sauver le patrimoine du quartier, sauver leur histoire, leur vie. Je salue ici le combat citoyen mené par ces habitants ,

qui refusent de devenir les premiers réfugiés climatiques de La Réunion. Tôt ou tard, les nappes phréatiques de notre île seront inondées par la mer et ainsi salinisées. Que ferons-nous alors ?

Il est de bon ton, en haut lieu – ici, à Paris –, de se vanter de l'incroyable richesse que constitue la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de la biodiversité française. Mais cela reste un affichage : la prise de conscience dans les sphères de décision, tant à Paris qu'à Bruxelles, n'advient toujours pas.

Nous, les peuples d'outre-mer, sommes des pionniers. Nous sommes les sentinelles du climat et des changements climatiques.

Nous avons besoin de la solidarité nationale, comme la nation a besoin de notre expérience et de notre expertise. Ce que nous vivons, vous le vivrez ou le vivez déjà !

« Chaque génération doit, dans une relative opacité, affronter sa mission : la remplir ou la trahir », écrivait Frantz Fanon. Notre mission, nous la voyons clairement et nous l'accomplirons, car nous n'avons pas le choix : il nous reste moins d'un siècle pour nous adapter !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nos territoires ultramarins sont fragiles, pour trois raisons au moins : ils sont éloignés de l'Hexagone, leur population est très concentrée sur les littoraux et, à l'exception de la Guyane, ils sont insulaires – il semble que tout le monde ne le sache pas.

Les risques naturels auxquels ils sont soumis sont nombreux. Très souvent, ils se cumulent : séismes, éruptions volcaniques, cyclones, inondations, submersions marines, feux de forêt, recul du trait de côte, invasion d'algues sargasses, etc. – je ne ferai pas un inventaire à la Prévert mais la liste est longue, vous le savez. Nos concitoyens ultramarins sont mis à rude épreuve, mais les forces de sécurité civile le sont aussi : je leur rends hommage en déplorant que leurs services soient souvent sous-dimensionnés.

Il a raison !

Les moyens consacrés à la sécurité civile en outre-mer ne sont pas à la hauteur des défis présents et à venir. En raison du changement climatique, certains événements naturels se reproduiront à une fréquence plus élevée et avec plus d'intensité dans les prochaines années. Ils nécessiteront une préparation particulière pour y faire face. Mais au-delà de la réponse à y apporter, il faut améliorer l'évaluation des risques naturels et la planification de la gestion d'éventuelles catastrophes.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a publié deux rapports en 2018 et 2019, dans lesquels elle soulignait la nécessité de revoir les moyens attribués. De même, notre collègue et ami Mansour Kamardine…

Très bon collègue, très engagé pour Mayotte !

…avait lancé l'alerte dans un avis rendu au nom de la commission des lois sur le programme Sécurité civile du projet de loi de finances pour 2022. Nous constatons, deux ans après, que les préconisations qu'il avait émises n'ont pas été suivies. Certaines d'entre elles étaient pourtant très importantes : accroître les moyens de la sécurité civile en outre-mer, développer les observatoires qui sont essentiels pour comprendre et anticiper la survenue d'événements climatiques, mettre à jour régulièrement les plans de prévention des risques (PPR) et les plans de réponse, en particulier les plans Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), créer une mission interministérielle pour intégrer au plus vite l'émergence du phénomène sismo-volcanique aux plans de prévention des risques et au plan Orsec, préfigurer la projection du secours national en cas d'événement majeur à Mayotte.

Tout cela a malheureusement fait pschitt.

Alors que la vie de nombre de nos concitoyens qui vivent en France, mais aux quatre coins du monde, peut soudainement basculer, le Gouvernement s'est rendu coupable d'une forme d'inertie. Je ne dis pas que rien n'a été fait. L'État a créé le plan séisme Antilles (PSA), il finance le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte, mais il n'y a pas eu cet emballement que les événements auraient rendu nécessaire, ni de convergence des décisions à prendre. Les conséquences en seront d'autant plus lourdes que les ultramarins, qui pâtissent de l'insularité de leur territoire, sont frappés par de graves difficultés socio-économiques qui les contraignent parfois à vivre dans des habitats précaires.

Le Gouvernement est également resté sourd à la promesse faite par Emmanuel Macron, à la suite de l'ouragan Irma qui a ravagé les Antilles françaises en 2017, de faire adopter une grande loi de prévention des risques naturels en outre-mer. Tout juste pouvons-nous noter que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi « 3DS », a instauré à titre expérimental un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer, et qu'il fut créé une délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer (Dirmom), d'ailleurs supprimée depuis.

Soyons donc charitables : nous devons collectivement aider le Gouvernement à faire respecter les engagements du chef de l'État.

C'est bien dit !

C'est pourquoi, au nom des députés du groupe Les Républicains, en particulier de celui de notre collègue Mansour Kamardine, dont l'avis budgétaire fut si utile et qui fut le premier à nous alerter quant à la crise de l'eau à Mayotte, nous soutenons sans détour la création d'une commission d'enquête sur la gestion par l'État des risques naturels en outre-mer.

Enfin, comme le disait si justement Albert Camus, mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. C'est pourquoi, ainsi que l'a proposé notre collègue Pierre Vatin en commission, nous souhaitons nous en tenir à l'expression « outre-mer », qui sera moins polémique que celle de « territoires transocéaniques de France » – évitons la novlangue !

Nous soutiendrons votre proposition par fidélité à nos frères ultramarins. Ce qui compte, c'est de renforcer la protection de nos 2,6 millions de compatriotes qui ne doivent pas être coupés de la République. Votre proposition est importante et nous serons à vos côtés !

La parole est à M. Bruno Millienne.

Nous voilà réunis pour étudier une nouvelle demande de commission d'enquête du groupe La France insoumise. Ce texte nous pose problème à plusieurs titres.

S'agissant tout d'abord du fond, je vous le dis en toute honnêteté, nous partageons la plupart des constats que vous posez dans l'exposé des motifs de votre proposition de résolution…

Très bien !

…du moins dans sa première partie. Oui, les collectivités ultramarines sont surexposées à des risques naturels majeurs. Oui, nos territoires ultramarins sont résilients et constituent des laboratoires d'expérimentation d'une richesse folle, pour l'adaptation au changement climatique comme dans beaucoup d'autres secteurs.

Cela étant dit, nous ne pouvons adhérer à la manière dont vous avez choisi d'aborder le sujet, rédigeant un texte volontairement à charge contre l'État, et uniquement contre lui !

Ce n'est pas contre l'État, mais contre le Gouvernement !

À vous lire, l'État ne ferait rien, ou alors si peu, ou trop tard, ou trop faiblement.

Assez peu, il faut le reconnaître !

Le fonds de prévention des risques naturels, dont 46 millions d'euros sur 229 ont été consacrés à l'outre-mer en 2022 : vous n'en parlez pas ! Pour vous, il n'existe pas. La délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, créée en 2019 pour faire un état des lieux complet et maintenir un dialogue entre l'État et l'ensemble des parties concernées, lequel perdure encore aujourd'hui même si la délégation a été dissoute : elle n'apparaît pas non plus dans votre exposé des motifs !

Je l'ai citée !

Certes, mais vous n'êtes pas M. Nilor !

Cela ne m'a pas échappé !

Le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte financé par l'État : M. Gosselin l'a cité mais vous l'avez oublié, monsieur Nilor ! Pour vous, cela n'existe pas non plus.

Les plans séisme Antilles, dotés de 1 milliard pour la période 2007-2019 et de 1,2 milliard pour 2021-2027, afin d'adapter les bâtiments au risque sismique : à peine évoqués et forcément insuffisants !

J'en ai parlé !

La journée nationale de la résilience organisée le 13 octobre dernier et les 2 000 actions engagées dans l'ensemble du territoire, dont la moitié pour les seuls territoires ultramarins : vous n'en parlez pas davantage, elle n'existe pas.

L'État prend sa part, mais pas suffisamment !

J'arrêterai ici la litanie des actions menées et dont, si vous vouliez vraiment être dans une démarche constructive, vous auriez dû parler, ne serait-ce d'ailleurs que pour mettre l'accent sur les choses qui restent à faire ou sur celles qui avancent moins vite.

Il y en a donc !

Le problème, c'est qu'à vous lire, on ne peut que comprendre que l'objectif que vous poursuivez, c'est la conflictualisation et la mise en cause permanente de l'État, bien loin des préoccupations de nos concitoyens ultramarins.

Vous me direz sans doute qu'il ne s'agit là que de l'exposé des motifs et que ce texte explicatif ne fait pas partie du dispositif sur lequel nous sommes amenés à voter. Cet argument me semblerait cependant irrecevable, car on ne vote pas un texte sans prendre en compte le sens qui lui est donné et l'esprit dans lequel il est écrit. Or, tout cela, c'est dans l'exposé des motifs que nous l'apprenons.

Je dois reconnaître, et c'est tout à votre honneur, monsieur Nilor, que votre présentation du texte en commission a été beaucoup plus édulcorée que la manière dont vous l'aviez introduite par écrit. Je vous en remercie, mais dans ce cas pourquoi avoir écrit ce que vous n'avez pas voulu, ou peut-être pas osé, dire ? Faute avouée à moitié pardonnée, dit l'adage. À moitié seulement, pour ce qui me concerne.

J'admets par ailleurs que vous avez accepté en commission de retirer l'unique mention de l'État parmi les acteurs concernés par la gestion des risques naturels dans les outre-mer et je veux aussi vous remercier pour cette prise de conscience, même si elle me semble bien tardive.

C'est en effet plus large.

Si je dois vous dire le fond de ma pensée ,

je pense que dans le cheminement interne de ce texte au sein de leur groupe, les députés du groupe LFI se sont tout simplement pris les pieds dans la stratégie de conflictualisation systématique chère à leur chef. Vous vous êtes aperçus trop tard que l'intérêt des outre-mer était de construire un consensus sur ce point majeur qu'est la gestion des risques naturels. Je le regrette vivement.

Qu'avez-vous fait depuis 2017 ?

Le second point qui nous pose problème avec ce texte, c'est aussi et surtout la méthodologie. La règle est simple et elle est la même pour tous : chaque groupe a, dans le cadre du droit de tirage, la possibilité de demander une commission d'enquête par an. En ce qui vous concerne, après avoir fait usage de ce droit en en proposant une sur la TNT (télévision numérique terrestre), vous avez recouru aux propositions de résolution pour en obtenir d'autres.

La technique qui consiste, une nouvelle fois, à détourner ce droit en passant par une proposition de résolution ne nous semble pas en adéquation avec le bon fonctionnement de notre institution, auquel nous devrions tous être attachés !

Ce n'est pas un détournement, c'est un moyen reconnu par le règlement de l'Assemblée nationale ! C'est un moyen d'agir, sinon il n'y a plus de niche !

Il y avait d'autres moyens de traiter ce sujet qui, je l'ai déjà dit, est d'un intérêt majeur pour nos territoires d'outre-mer.

Les groupes ont le droit de choisir le sujet qui les intéresse !

Merci, monsieur Gosselin.

Et ils ont le droit de le dire !

Pourquoi ainsi s'obstiner à demander une commission d'enquête alors qu'une mission d'information pourrait très bien remplir les objectifs sur lesquels nous pourrions tous nous entendre, dans l'intérêt de nos compatriotes ultramarins ? Le groupe Démocrate y serait pleinement favorable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution.

Et le 49.3 ? C'est pour bientôt le millième 49.3 ?

Le millième ou le Millienne ? Ce serait un bel hommage !

La parole est à M. Christian Baptiste.

Nos territoires ultramarins ne peuvent plus être les oubliés de notre politique de gestion des risques naturels. Trop souvent, nos concitoyens d'outre-mer subissent les foudres dévastatrices de la nature sans que l'État lui apporte une réponse adaptée. Certes, nous pouvons nous féliciter que la plénière de lancement de la territorialisation sur la planification écologique ait eu lieu dans un territoire ultramarin, en l'occurrence la Guadeloupe.

Ceci faisait suite à mes deux interventions, la première le 2 octobre, lors d'une séance de travail au ministère de l'intérieur et des outre-mer relatif au budget 2024, la seconde au palais de l'Élysée le 20 octobre, à l'occasion d'un déjeuner de suivi du Ciom (comité interministériel des outre-mer), au cours duquel j'insistais sur la nécessité de prévoir un budget spécifique pour la planification écologique.

Aujourd'hui encore, je me tiens devant vous afin de soutenir sans équivoque la création de cette commission d'enquête sur la gestion, ou plutôt le manque de gestion, des risques naturels majeurs dans nos territoires dits d'outre-mer.

Ces territoires ne sont pas des cobayes, et nos concitoyens ne devraient pas être les victimes négligées d'une inaction gouvernementale. Les cyclones, les séismes, les montées des eaux ne font pas de distinction entre les régions de l'Hexagone et celles d'outre-mer. Il est grand temps de traiter nos territoires ultramarins avec le sérieux qu'ils méritent.

Cette commission d'enquête n'est donc pas une simple formalité. C'est un appel à l'action. Nous devons examiner en profondeur les défaillances actuelles, identifier les responsabilités et exiger des solutions tangibles.

Nos territoires dits d'outre-mer ne sont pas non plus un terrain d'expérimentation pour l'inaction gouvernementale, mais constituent plutôt une partie intégrante de notre nation, qui mérite une protection équitable.

Avec cette proposition de résolution, nous envoyons un message fort : l'inertie n'est plus tolérable. Nous sommes responsables de la sécurité de tous les citoyens français – peu importe où ils résident. Le moment est venu de faire preuve de leadership, de prendre des mesures concrètes et de montrer que nous sommes déterminés à protéger chaque coin de la nation.

Mes chers collègues, ne laissons plus les territoires ultramarins se noyer dans l'indifférence. Appuyons la création de cette commission d'enquête, faisons preuve de responsabilité et œuvrons ensemble pour assurer la sécurité et la résilience de tous nos concitoyens, où qu'ils se trouvent.

La parole est à M. Henri Alfandari.

La présente proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête afin d'étudier et d'évaluer la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les collectivités transocéaniques françaises, dites d'outre-mer.

Ces territoires sont en effet surexposés aux catastrophes naturelles et à des aléas multiples, souvent cumulatifs et aggravés par le changement climatique et l'insularité : tempêtes, ouragans, tsunamis, pluviométrie record, inondations, sécheresses, glissements de terrains, éruptions volcaniques, lahars, séismes, élévation du niveau des océans… Ces phénomènes prennent une ampleur croissante, menaçant personnes, habitats et infrastructures.

La vie quotidienne et le tissu économique sont sous pression. Cette vulnérabilité est accentuée par des contextes sociaux parfois particulièrement difficiles, qui résultent de la permanence d'inégalités structurelles avec l'Hexagone, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et de l'accès aux services publics. Si nous n'y prenons garde, des zones entières de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte, de La Réunion pourraient devenir inhabitables.

Les territoires d'outre-mer sont vulnérables et leurs populations ont besoin d'être rassurées. Elles ont besoin de savoir qu'elles seront écoutées et surtout entendues ; qu'elles disposeront des moyens nécessaires pour les protéger. Motivés par un sentiment de défiance et par l'impression que ces territoires ont été abandonnés par la République, leurs représentants souhaitent être pleinement considérés et s'assurer du soutien de l'État face à ces menaces.

La présente proposition de résolution porte donc sur une question majeure, sur laquelle l'État s'est engagé à travers différents plans d'action, notamment en matière de développement de la culture du risque, de recherche et de surveillance météorologique, volcanologique et sismologique, et de développement des structures d'adaptation et de prévention.

La problématique des outre-mer est sérieuse, et le besoin de clarification des responsabilités et des compétences entre l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer doit être discuté.

Ah !

Même si le groupe Horizons et apparentés regrette la multiplication des commissions d'enquête, nous voterons pour la proposition de résolution.

Excellent !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Les territoires ultramarins ont une importance écologique majeure. Ils représentent 97 % de l'espace maritime français,…

C'est vrai.

…10 % des récifs coralliens et des lagons de la planète. Ils abritent 98 % de la faune vertébrée et 96 % des plantes vasculaires de la France.

Cette richesse, trop souvent absente de notre mémoire collective, est mise en danger par l'action humaine, par l'intermédiaire de projets climaticides ou du fait du changement climatique provoqué par l'être humain.

Cette mise en danger non seulement porte une grave atteinte à la biodiversité, mais elle fragilise les protections naturelles contre les aléas. Ainsi les barrières naturelles des sept îles guadeloupéennes – comme les coraux ou les mangroves – sont-elles pour partie détruites ou fortement dégradées, ce qui risque d'augmenter fortement les dommages provoqués par les catastrophes naturelles.

Même les falaises ne résistent plus toujours à la violence de l'océan. À Basse-Terre, elles s'effondrent sous la puissance de la mer ; à Poirier et à Sainte-Marie, on constate des éboulements en masse. Or lorsque la falaise s'effondre, les habitations s'effondrent avec elle.

Entre 3,3 et 3,6 milliards de personnes sont d'ores et déjà en situation de forte vulnérabilité du fait du réchauffement du climat. Environ 1 milliard de personnes pourraient vivre d'ici à 2050 dans des zones côtières menacées par la montée des eaux et les épisodes de submersion marine. Des zones entières de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte et de La Réunion risquent de devenir inhabitables dès 2040-2050 sous l'effet de la montée des eaux. Bien souvent, les personnes les plus menacées sont celles qui ont le moins contribué au réchauffement climatique.

Il y a donc urgence, et nous nous devons d'agir. La solidarité nationale suppose que nous fassions front, ensemble, pour protéger tous les territoires et tous les habitants.

Notre action doit être guidée par quatre priorités.

La première est de lutter drastiquement et fermement contre le réchauffement climatique. Nous avons déjà beaucoup trop attendu, mais si nous voulons protéger tous les Français, chaque dixième de degré, chaque tonne d'émission évitée compte.

Deuxième priorité : anticiper. La situation de Mayotte illustre les conséquences dramatiques de l'impréparation de l'État et le manque de considération dont souffrent les habitants des territoires ultramarins. Aucun préfet, aucun élu n'aurait osé apporter les mêmes réponses en France hexagonale.

Troisième priorité : répondre aux urgences. Il faut des moyens pour apporter des réponses rapides en cas de catastrophe, dont les conséquences humaines et économiques peuvent être dramatiques.

Quatrième priorité : se préparer, grâce à une vision à long terme. Si l'on conçoit des ouvrages inefficaces, on accroît les risques pour demain au prétexte de répondre aux besoins d'aujourd'hui : c'est de la maladaptation. On fait croire aux populations qu'elles sont en sécurité et qu'on peut continuer à urbaniser des zones qui vont devenir inhabitables. C'est mettre des vies en danger avec une légèreté impardonnable.

Comme cela a été souligné par le rapporteur et par de précédents orateurs, les territoires ultramarins sont encore victimes de fortes inégalités par rapport à la France hexagonale. La pauvreté, l'empoisonnement des terres par des polluants comme le chlordécone, les coupures de courant font partie intégrante du quotidien d'une partie de nos concitoyens. Les effets des catastrophes naturelles sont aggravés par leur vulnérabilité.

Je terminerai mon intervention par une citation de Malcom Ferdinand et Mélissa Manglou, tirée de leur article « Penser l'écologie politique depuis les outre-mer français » : « Malgré cette importance écologique, cette commune citoyenneté et ces histoires multiséculaires qui lient ces trois océans à l'Hexagone, il faut bien constater que les treize territoires des outre-mer français et leurs habitants perdurent à l'ombre de l'imaginaire politique de la France. Ceux-ci n'apparaissent à l'écran des habitants de l'Hexagone qu'en cas de mouvement social majeur, d'alerte sur une prétendue criminalité hors norme ou lors de catastrophes environnementales à l'image des cyclones Irma et Maria de 2017. Ce sont pourtant d'autres voix et genèses du souci écologique, d'autres conceptualisations, d'autres pensées […] qui restent assigné[e]s à l'ombre. »

Les territoires d'outre-mer peuvent devenir les pionniers d'une politique de justice écologique et sociale qui augmente la résilience et réduit les inégalités. Encore faut-il les écouter, les considérer et les respecter. C'est pourquoi le groupe Écologiste votera pour cette proposition de résolution.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

La présente proposition de résolution se donne pour objectif de créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires dits d'outre-mer. Notre groupe, dont l'expertise sur la question est ancienne et continuellement réitérée, est évidemment favorable à ce texte.

Lors de la discussion du projet de loi de finances, j'avais eu l'occasion, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le programme 181, de me pencher sur la question de la prévention des risques. D'ailleurs, le rapporteur de la présente proposition de résolution, mon ami Nilor, avait assisté utilement, je crois, aux auditions que j'avais conduites, notamment en Martinique. Je ne doute pas que les travaux de la commission d'enquête que nous appelons de nos vœux sauront s'inspirer de cette expérience.

L'avis budgétaire soulignait certains éléments significatifs, notamment une dilution des programmes et actions budgétaires qui rendait difficile toute politique cohérente en la matière. Nous avons besoin de donner du sens à cette action, et la présente démarche peut y contribuer.

L'avis budgétaire, issu de nombreuses auditions, réalisées tant à Paris que sur le terrain, soulignait aussi les grandes difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, souvent livrées à elles-mêmes alors que les phénomènes naturels sont appelés, d'une part, à se multiplier, d'autre part, à être de plus en plus violents. Il y a donc urgence à renforcer les mesures de prévention et de gestion des risques naturels.

La commission d'enquête peut déboucher sur des pistes utiles.

L'engagement de l'État est certes important ; il est même en augmentation. Toutefois, les financements restent très en deçà de ce qui serait nécessaire pour relever le défi du changement climatique. Ces enjeux, le Gouvernement semble en être conscient, mais sa réponse n'est pas à la hauteur. Ainsi, le fonds Barnier est insuffisant ; il doit être complété par des financements provenant de fonds structurels européens, notamment du Fonds européen de développement régional (Feder), de fonds ministériels diffus et sectoriels, de la Caisse des dépôts et de l'Agence française de développement. Cela ne fait pas une politique.

Nous péchons cruellement, s'agissant des territoires dits d'outre-mer, par l'absence de programmation et d'orientation sur le moyen et le long terme – cela avait été mis en évidence lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Que faisons-nous pour le confortement des bâtiments scolaires, des hôpitaux, des bâtiments utiles à la gestion de crise, du parc de logement sociaux, de la rénovation du bâti privé ?

Que faisons-nous face aux risques littoraux, alors qu'il serait urgent d'engager une recomposition urbaine afin de mettre nos populations à l'abri ? Rien ou presque.

Avec mon équipe municipale et nos partenaires – la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique, le plan Urbanisme, construction, architecture (Puca) et l'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique –, nous avons dû bricoler nous-mêmes un dispositif, car rien n'était vraiment balisé en matière d'ingénierie. L'État devrait être plus impliqué dans ce type d'expérience, au Prêcheur, en Martinique, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lors de la survenue de l'ouragan Irma, les bâtiments des unités de secours ont été les premiers touchés, rendant impossible l'activation de l'aide à la population. Un bilan a été dressé. En a-t-on tiré les leçons ? Non : on a rebâti de la même façon.

Le tremblement de terre en Haïti a montré, s'il en était besoin, l'importance du stockage et de la distribution de l'eau : ce qui a entraîné le plus de décès, ce n'est pas le séisme lui-même, c'est la crise sanitaire provoquée par le manque d'eau.

Exactement !

Or, en Martinique, pourtant très exposée aux risques naturels, sur 255 châteaux d'eau, seuls 5 sont aux normes parasismiques. Trouvez-vous cela normal ?

Si la lourde responsabilité de l'État dans la mauvaise gestion des risques outre-mer est très justement pointée par l'exposé des motifs du projet de résolution, il convient de noter, à l'instar de ce grand homme politique martiniquais qu'était Joseph Lagrosillière, le besoin d'un patriotisme local s'appuyant sur le principe de subsidiarité, notamment entre l'État et les collectivités, s'agissant de la gouvernance des risques.

Rien ne peut justifier la frilosité. Ne pinaillons pas sur une virgule, laissons de côté la sémantique, abandonnons les postures politiciennes !

Je vous renvoie à l'expérience de 1902 : la gestion étatique avait alors été chaotique, faute d'anticipation.

Merci de conclure, cher collègue.

Ne reproduisons pas les erreurs du passé. C'est pourquoi nous voterons avec détermination et conviction en faveur de la proposition de résolution.

Excellent !

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

« L'État est là ! » ; « Un plan d'action spécifique pour les risques naturels sera traduit dans un projet de loi. » Ainsi Emmanuel Macron s'exprimait-il le 29 septembre 2018. Malgré cette promesse adressée à l'ensemble des outre-mer par le Président de la République, en tournée aux Antilles un an après le passage du terrible ouragan Irma, qui avait notamment frappé la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nous ne voyons toujours rien venir. « Anne, ma sœur Anne…»

En parallèle de cet engagement présidentiel relatif à une grande loi de prévention des catastrophes naturelles outre-mer – un vœu resté pieux, hélas –, la délégation sénatoriale aux outre-mer avait remis en 2018 un rapport comportant une soixantaine de recommandations pour mieux gérer les risques majeurs. Le Sénat avait publié l'année suivante un autre rapport parlementaire à ce sujet. Une délégation interministérielle spécifiquement dédiée à la prévention des aléas naturels outre-mer avait ensuite été créée, en 2019 également, avant d'être dissoute en 2021. C'est dire si une commission d'enquête à ce sujet est amplement justifiée !

L'urgence climatique est une réalité que nul ne peut nier. Ses effets graves et croissants, notamment pour ce qui est des catastrophes naturelles, portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Surexposés à un large spectre de risques naturels majeurs, y compris celui de la neige, du fait de leur insularité, de leur relief et de leur faible superficie, ainsi qu'à des aléas multiples et cumulatifs, les territoires ultramarins sont en première ligne face à ce front climatique. Ils présentent une vulnérabilité plurielle et exacerbée, qui menace leurs populations, leurs économies locales et leurs écosystèmes riches et uniques, particulièrement fragiles.

Face à un tel niveau d'impréparation, jugé indiscutable, et face aux prévisions alarmistes, la démarche qui nous est proposée se veut résolument anticipatrice et volontariste. Il s'agit de « sortir de l'urgence permanente » qui prévaut dans nos territoires d'outre-mer, assurément les premières victimes du changement climatique. En effet, l'historique récent des risques et catastrophes naturels majeurs, aussi variés que dramatiques, dans nos différents territoires répartis sur les trois océans est une litanie non exhaustive des phénomènes climatiques et de leurs lourds bilans humains, matériels et financiers.

Face à ce constat alarmant, la question fondamentale est de savoir quels sont les moyens dont disposent les populations ultramarines pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Nous partageons le constat que les moyens actuels ne sont pas à la hauteur des défis et des enjeux climatiques outre-mer. Par exemple, le plan séisme Antilles, datant de 2007, a été jugé trop lent et inefficace. Une commission d'enquête parlementaire est nécessaire pour faire la lumière sur cette « forme d'inaction de l'État qui pourrait s'apparenter à de la non-assistance à peuples en danger » – je reprends les mots du rapporteur. En d'autres termes, nous regrettons nous aussi un abandon des outre-mer par un gouvernement suspecté de manque d'anticipation et de défaillances face à des enjeux vitaux tels que la gestion de l'eau – problème connu à Mayotte depuis 1997 ; ma collègue Estelle Youssouffa ne me contredira pas.

Il est indéniable que la fréquence et l'intensité croissantes, voire exponentielles, de ces risques naturels majeurs ont des conséquences significatives et extrêmement graves pour les populations ultramarines, affectant directement ou indirectement la qualité de vie, la santé publique, l'économie, le tourisme, l'agriculture, l'aménagement du territoire et le développement durable, qu'il s'agisse de phénomènes météorologiques ponctuels ou de calamités prolongées telles que la grave sécheresse qui persiste non seulement à Mayotte, mais aussi en Guadeloupe – mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin ne cessent de la dénoncer.

Surexposés, les territoires ultramarins sont pourtant des exemples de résilience et des laboratoires que l'État devrait mettre à profit comme zones d'expérimentation de bonnes pratiques face au changement climatique. Pour saisir cette occasion, pour capitaliser les expériences et l'expertise ultramarines et faire de nos handicaps des atouts, il faut toutefois des moyens humains, techniques et financiers adaptés et proportionnés, alloués dans le cadre de solutions que nous construisons tous ensemble.

Par deux amendements rédactionnels – l'un sur l'article unique, l'autre sur le titre –, ma collègue Nathalie Bassire, députée de La Réunion, et moi-même proposons de faire référence aux collectivités concernées en employant une expression juridiquement juste et politiquement neutre, à savoir « relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution », en sus du terme « d'outre-mer », plutôt issu du langage courant. Cette troisième voie sémantique et consensuelle vise à rassembler la représentation nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la proposition de résolution.

Comme il l'a fait en commission, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra celle-ci, tant elle est nécessaire.

La parole est à M. Anthony Brosse.

La présente proposition de résolution vise à créer une nouvelle commission d'enquête. Cette demande – encore une ! – porte sur un sujet pertinent : notre gestion commune des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer. Si le texte a trouvé une issue favorable lors de son examen en commission, moyennant un amendement de réécriture présenté par le rapporteur, notre collègue Jean-Philippe Nilor, le groupe Renaissance ne souscrit pas à la multiplication des commissions d'enquête.

Oh là là…

Comme je l'ai rappelé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire mardi dernier, votre groupe, La France insoumise – NUPES, a d'ores et déjà fait usage de son droit de tirage, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour enquêter sur l'attribution et le contrôle des chaînes de la TNT. Votre groupe a en outre émis plusieurs demandes de commission d'enquête hors de ce droit de tirage.

En fait, vous voudriez décider du contenu de la niche réservée à notre groupe ?

En tant que députés, nous devons légiférer, vérifier l'application des lois dans nos territoires et contrôler l'action du Gouvernement. Cette dernière mission prend diverses formes : questions au Gouvernement, questions orales sans débat, groupes d'études, travaux en commission.

La commission d'enquête constitue, il est vrai, un outil important.

Ah !

Néanmoins, elle ne peut constituer l'alpha et l'oméga de nos actions de contrôle. D'une part, elle demande une mobilisation accrue des collègues, parfois au détriment d'autres travaux qui revêtent également une importance majeure.

Renoncez à la loi immigration, ça fera de la place !

Par ailleurs, nous avons adopté, une fois encore à votre initiative, une autre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les crèches.

Une question majeure !

Notre assemblée n'est pas celle des procureurs ; elle n'est pas un tribunal, encore moins une cour de justice.

La Cour de justice de la République, on voit ce que ça donne !

D'autre part, les commissions d'enquête appellent une sollicitation constante des administrateurs des commissions de notre assemblée. Ceux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sont déjà accaparés par la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire ; par la commission d'enquête sur l'impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale ; par la mission d'évaluation de l'impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui vient de débuter. S'y ajoutera prochainement la mission flash sur les conséquences de la géothermie profonde.

Tu as oublié la mission d'information sur l'eau !

Dans votre « Programme partagé de gouvernement de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale », en date du 19 mai 2022, au sein du chapitre 1 intitulé « Progrès social, emplois et retraites », vous prônez « le passage aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit immédiatement, et leur généralisation par la négociation collective ». Quelle dualité entre votre discours, cette morale que vous nous assénez à longueur de journée, et vos propositions, qui trouvent un écho différent !

Parlez-nous des outre-mer !

Parlez-nous des outre-mer !

Vous me rétorquerez certainement que nous n'avons qu'à procéder à de nouvelles embauches, mais le budget de notre assemblée ne peut être la source d'une augmentation du déficit public, que notre majorité tente de contenir et de réduire, malgré les nombreuses aides accordées à nos compatriotes pour faire face à l'inflation que connaît notre pays depuis un peu plus de deux ans.

Vous exprimer avec plus de conviction, c'est possible ?

J'en viens au fond.

Ah !

Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission, le Parlement s'est saisi du sujet des risques naturels majeurs dans les territoires ultramarins. La loi « 3DS », adoptée en février 2022, a favorisé la résilience des territoires ultramarins face à ces enjeux prégnants pour les quelque 2,8 millions de nos compatriotes qui y résident. Cette résilience est permise par l'expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle, lancée sur le fondement de rapports sénatoriaux remis à la suite de l'ouragan Irma, qui a frappé une partie des Antilles à la fin de l'été 2017.

Les territoires dévastés, à l'image de Saint-Martin, pourront désormais faire l'objet d'une intervention plus rapide des services de l'État, avec un rétablissement plus prompt des services publics, de la sécurité des populations et de l'approvisionnement en biens de première nécessité et de soins d'urgence. L'article 239 de la loi « 3DS » permettra ainsi un retour plus rapide à la normale lors des prochains épisodes climatiques d'ampleur.

Il faudrait une circulaire interministérielle !

Malheureusement, de tels événements se produiront certainement, leur recrudescence étant directement liée au dérèglement climatique à l'œuvre. Par ailleurs, des actions de formation seront organisées auprès des populations,…

Quelle conviction confondante !

…afin qu'elles puissent mieux réagir aux conséquences des aléas climatiques auxquels sont exposées la majorité des collectivités ultramarines.

Une évaluation de ces dispositifs est prévue au terme de l'expérimentation, c'est-à-dire en 2027, en vue d'une possible généralisation. Un examen plus précoce nous paraîtrait plus adéquat que la création d'une commission d'enquête, afin de nous tourner vers l'avenir et de répondre ainsi aux interrogations et aux besoins de nos compatriotes ultramarins.

Le groupe Renaissance votera contre cette proposition de résolution,…

Ah, vous le dites enfin !

Vous allez être battus ! Vous allez être en minorité ! Soyez responsables, chers collègues !

…non pas pour une raison de fond, le sujet étant important pour les ultramarins,…

Juste par sectarisme !

…mais pour une raison de forme, parce que vous multipliez les demandes de commission d'enquête.

Merci, monsieur le préfet !

La parole est à Mme Florence Goulet.

Il est temps, en effet, de créer les conditions d'une politique volontariste en faveur de la France des outre-mer, en particulier en matière de protection contre les catastrophes naturelles majeures. Les collectivités ultramarines sont des zones à forts risques majeurs – cyclones, séismes, volcanisme, tsunamis, tempêtes tropicales. Elles sont en outre exposées à des phénomènes tels que la prolifération des algues sargasses – aux Antilles – ou la montée des eaux – à Wallis-et-Futuna. Les risques y sont aggravés du fait d'un bâti vulnérable et d'une concentration urbaine sur le littoral.

Malheureusement, sur ces sujets comme sur tous les autres, cela fait près de vingt ans que les politiques publiques ne sont plus à la hauteur des enjeux, notamment en ce qui concerne la préparation de la continuité des services publics et la résilience des réseaux. Le constat est le même que dans tous les territoires ruraux : budgets locaux dégradés, manque d'ingénierie. Toutefois, outre-mer, ces réalités sont encore aggravées par l'éloignement géographique.

Le rapport d'information déposé en juillet 2018 par la délégation sénatoriale aux outre-mer faisait déjà le constat d'une « urgence déclarée » face aux risques naturels. Six mois après ce rapport et ses soixante recommandations, le Président de la République a annoncé, pour l'été 2019, un projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer. Quatre ans ont passé et nous l'attendons toujours ! De même, les Mahorais attendent toujours l'allongement de leur piste aérienne, promise en 2019, et une loi-programme, sans cesse reportée. Hélas, c'est une spécialité présidentielle, qui ne se limite d'ailleurs pas aux outre-mer !

Qu'a fait le Gouvernement depuis ? Il a supprimé la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer pour le remplacer par un simple réseau interministériel d'appui aux territoires. Quelle vision !

Les Français d'outre-mer n'en peuvent plus d'être considérés comme des citoyens de seconde zone ; ils ne veulent pas que leurs collectivités deviennent les nouveaux territoires perdus de la République ! Comment l'État a-t-il pu en arriver là ? Comment la France a-t-elle pu en arriver là ? Comment ne pas être désespérés par ce gâchis d'intelligence et d'argent, par ce temps gaspillé ? Les ultramarins ne veulent pas moins d'État, mais plus et mieux d'État. Ils ont droit au retour d'une véritable politique publique d'aménagement du territoire, au désenclavement et à la continuité territoriale ; c'est urgent !

Il est temps de retrouver ambition et savoir-faire pour les outre-mer. Cela doit commencer par une présence forte de l'État pour anticiper, prévenir, protéger et aménager. Ce que veulent les Français des outre-mer, c'est un gouvernement qui donne instruction à l'État de prendre sa large part de responsabilité et de réparer comme il se doit. Les inégalités qui sous-tendent la vulnérabilité des territoires soulèvent la question de la justice sociale et environnementale. La France des outre-mer a besoin d'un gouvernement qui réfléchisse à un droit des individus à la sécurité, indépendamment de toute autre considération.

Il est grand temps d'en terminer avec les assises, les états généraux et autres comités Théodule, tels ceux que nous avons l'habitude de voir depuis près de vingt ans, ces Ciom qui font accoucher la montagne d'une souris ! Il est temps de cesser de faire de la bobologie et de poser des rustines lors des situations de crise. Nos compatriotes ultramarins attendent des actes concrets de la part du Gouvernement.

Vous avez estimé, monsieur le rapporteur, que « la création d'une commission d'enquête s'impose ». Si elle aboutit à des décisions fortes et à des actions concrètes pour les ultramarins, alors nous sommes d'accord ! C'est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de résolution.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Par cette proposition de résolution, nous voulons une fois de plus appeler l'attention de la représentation nationale sur les effets du changement climatique. Beaucoup de choses très intéressantes ont déjà été dites par mes collègues de la NUPES, notamment du groupe La France insoumise. Aussi vais-je concentrer mon propos sur le bassin du sud-ouest de l'océan Indien, notre France de l'océan Indien, où l'élévation moyenne du niveau de la mer est d'environ 5 millimètres par an, soit plus de 14 centimètres depuis 1993, selon Météo-France. D'ici à 2100, le niveau de la mer pourrait augmenter de 60 centimètres à 1 mètre.

Imaginez les conséquences. Pour La Réunion, quatre zones pourraient être submergées : Bel-Air à Saint-Louis ; le centre-ville de Sainte-Suzanne ; le littoral de Saint-Benoît et le littoral de Saint-Paul. Un tel phénomène qui pourrait être aggravé en cas de tsunami.

À horizon 2100, la température pourrait augmenter de 1 à 3,5 degrés Celsius. Ce n'est pas sans conséquence sur les cyclones – ils ne seront pas plus nombreux, mais beaucoup plus puissants. Heureusement, Mayotte n'est pas vraiment sur la trajectoire des cyclones tropicaux, car si un tel phénomène s'abattait sur l'île aux parfums, les dégâts humains et matériels seraient particulièrement catastrophiques.

Les périodes de forte pluie nous démontrent déjà la fragilité de ce 101e département et les Mahorais conservent le souvenir du cyclone Kamisy. Tout cela est lié à l'extrême pauvreté et au grand nombre d'habitations de fortune sur le territoire.

Pour ce qui est des précipitations à La Réunion, selon Météo-France, nous avons connu ces dernières années une baisse de 2 à 4 % des pluies, ce qui est à l'origine d'une crise aiguë de l'eau. La situation est certes encore plus grave à Mayotte. Mais paradoxalement, lors de fortes pluies, ce sont des lames d'eau qui s'abattent sur La Réunion. Nous détenons d'ailleurs quasiment tous les records mondiaux : 1 144 millimètres de pluie en douze heures ; 4 936 millimètres en quatre jours, ce qui représente, en comparaison, sept années et demie de pluie sur Paris ! Imaginez la scène !

Comment ne pas évoquer notre volcan, le piton de la Fournaise, un des volcans les plus actifs au monde. Lors de ses éruptions, il offre un magnifique spectacle. Mais lorsqu'il se met en colère, des laves jaillissent hors enclos, menaçant les villes de Sainte-Rose et de Saint-Philippe. Chacun a encore à l'esprit les éruptions de 1977 et de 1986.

À Mayotte, l'île a tremblé pendant plusieurs mois à compter du 10 mai 2018. Un an plus tard, les chercheurs ont découvert à cinquante kilomètres de l'île et à 3 500 mètres de profondeur un volcan crachant jusqu'à 400 mètres cubes de lave par seconde. Au cours de cette éruption sous-marine, Mayotte s'est déplacée de 24 centimètres vers l'est et s'est enfoncée de 19 centimètres.

La Réunion est une île montagneuse. Son plus haut sommet, le piton des Neiges, culmine à 3 069 mètres. Nous devons faire face par endroits à des mouvements et des glissements de terrain : c'est le cas à Grand-Îlet, dans le cirque de Salazie, mais pas seulement.

La situation mérite toute notre attention. À la suite de mon collègue Perceval Gaillard, je veux saluer la mémoire de Paul Vergès, qui a tiré la sonnette d'alarme il y a très longtemps.

En 2001, il a fait adopter à l'unanimité, ici et au Sénat, la loi portant la création de l'Onerc. Il a présidé cet observatoire jusqu'à sa mort le 12 novembre 2016. À l'époque, il a prononcé cette petite phrase : « Il est déjà très tard, mais pas trop tard. » Ces mots résument notre responsabilité commune.

Malheureusement, en 2023, nous attendons toujours des mesures et nous craignons le pire. II y va de notre responsabilité à tous devant les générations futures. Il est donc nécessaire de créer cette commission d'enquête sur la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer.

Parallèlement, quelle place le Gouvernement accorde-t-il aux territoires transocéaniques de France dans le plan national d'adaptation au changement climatique, qui est en cours de finalisation et couvrira une période de quatre ans ?

Cette commission d'enquête devra, « collectivement et objectivement » pour reprendre les mots du rapporteur Nilor, répondre à cette question : sommes-nous prêts à éviter et à affronter une catastrophe d'ampleur ?

Mes chers collègues, bien des sujets nous séparent. Mais sur celui-ci nous pouvons nous retrouver.

C'est un vrai sujet !

À mon sens, comme en 2001 autour de Paul Vergès, l'unanimité doit se faire dans cette assemblée.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de résolution.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Notre assemblée s'honorerait à voter cette résolution de notre excellent collègue Nilor, qui pourrait être le premier acte de la réparation d'une injustice trop longtemps ignorée. Une injustice qui a coûté la vie à 136 de nos concitoyens antillais lors de la saison cyclonique de 2017. Une injustice qui avait alors endommagé 92 % des bâtiments.

C'est vrai !

Une injustice rappelée plus récemment par la tempête Philippe et ses dégâts, qui ont démontré la surexposition et l'extrême vulnérabilité des territoires d'outre-mer aux risques naturels majeurs. Une injustice qui pourrait rendre inhabitables des zones entières de ces collectivités entre 2040 et 2050. Une injustice, parce que si ces catastrophes sont naturelles, les réponses à y apporter, ainsi que leur gestion, sont quant à elles éminemment politiques.

Une injustice, car depuis trop longtemps nos compatriotes des territoires dits d'outre-mer sont les abandonnés de la République. Depuis trop longtemps, ils subissent le sous-investissement chronique de l'État dans ces territoires. Depuis trop longtemps, nos concitoyens sont victimes de l'absence totale de planification écologique face au dérèglement climatique.

Je rappelle que les territoires transocéaniques sont en première ligne, aux côtés des pays du Sud, face au plus grand défi de notre siècle : le dérèglement climatique. Les moins responsables sont pourtant les plus durement touchés.

Je demande à la Macronie, qui refuse notre commission d'enquête : pourquoi la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise en grande pompe en 2018 par Emmanuel Macron, n'a-t-elle toujours pas vu le jour ?

Eh oui !

Pourquoi la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, créée en 2019, a-t-elle été dissoute au bout de seulement deux ans ? Voter cette commission d'enquête pourrait affirmer la solidarité nationale de toute la nation avec nos compatriotes ultramarins.

Exactement !

Voter cette résolution pourrait affirmer que nous devons apprendre des habitants de la France des océans, car leur expérience sera utile à tout le pays. Je vous invite donc à voter cette résolution pour redire haut et fort, selon les mots du poète Aimé Césaire, que les habitants des territoires transocéaniques…

La parole est à M. Frantz Gumbs.

Je suis évidemment très sensible à la question sur laquelle porte cette proposition de résolution, et je souhaite vous exprimer ma position. Ma circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ayant été victime de l'ouragan Irma en 2017, je peux témoigner du fait que l'exposition aux risques naturels majeurs est bien réelle. Qu'ils soient sismiques ou volcaniques, qu'il s'agisse d'inondations ou de submersions, il semble que ces risques sont de plus en plus grands. La prévention des risques doit concerner aussi bien l'État que les collectivités, les entreprises et les populations.

Évaluer la gestion par l'État des catastrophes passées est probablement utile.

Ah !

Mais il me semble surtout indispensable d'être force de propositions actualisées pour l'avenir. Il est par exemple important de développer la culture du risque auprès de nos populations. L'aménagement du territoire et l'urbanisme doivent également être au cœur des différents plans de prévention.

Les phénomènes naturels catastrophiques sont inévitables, mais la formation d'équipes d'intervention est essentielle pour une gestion de crise permettant un retour à la normale dans des délais raisonnables. La reconstruction prend souvent un temps excessif en raison de la désorganisation des services, faute d'ingénierie locale et du fait des infrastructures mises hors d'usage.

Comment anticiper au mieux ces freins à la reprise d'une vie normale ? Voilà la question à laquelle cette commission d'enquête pourrait répondre. Si tel est le résultat recherché, alors, à titre personnel, je ne saurais m'y opposer – au contraire !

Enfin, compte tenu des récents phénomènes météorologiques qu'a connus l'Europe, les populations de l'Hexagone pourraient également tirer profit des conclusions d'une telle commission d'enquête.

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Je viens de rentrer des assises de l'économie de la mer qui se sont tenues à Nantes, où j'ai suivi avec grand intérêt le discours inaugural du Président de la République.

Très bien !

Je ne ferai état que de ses propos concernant les territoires ultramarins. Ceux-ci sont au cœur de notre dispositif géostratégique, de notre souveraineté et de la protection des océans. Nous pouvons partager ce double constat : le changement climatique amplifie et multiplie les risques naturels majeurs, tant dans l'Hexagone qu'en outre-mer ; ces derniers étant particulièrement vulnérables en raison de leur insularité – Guyane exceptée. Ils cumulent plusieurs risques naturels prévisibles et imprévisibles.

Cette proposition de résolution amendée en commission a le mérite de poser la question de notre action pour répondre à la gestion des risques naturels majeurs en outre-mer.

Alors, vous allez voter pour ?

Cependant, la commission d'enquête est-elle le bon support ?

Oui !

Il faut réunir nos forces. Au moment où, à juste titre, les collectivités réclament plus de libertés et de responsabilités, et où les populations réclament plus d'écoute et de considération, je partage le principe d'une réflexion commune avec l'État, les collectivités, les acteurs publics et privés et les populations, devant déboucher sur des actions concrètes et urgentes.

En tant que présidente du comité national du trait de côte, j'ai demandé que les inspecteurs généraux qui m'accompagnent complètent leur rapport par un volet dédié à l'outre-mer.

Oh ! Un volet outre-mer !

Oh ! Un volet outre-mer !

J'étais hier avec Franck Detcheverry, le maire de Miquelon-Langlade, et je confirme le travail en cours sur le déplacement entier du village. Nous devons être à la hauteur de l'accompagnement de toutes les collectivités territoriales dans leurs stratégies d'adaptation et de relocalisation.

Votez pour, alors !

J'y travaille, aux côtés du ministre Christophe Béchu. Dans un an, je ferai des propositions concrètes comprenant des mesures de financement.

Vous pouvez compter sur mon soutien.

Sur l'article unique et sur l'ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il s'agit d'un amendement rédactionnel qui propose d'utiliser un terme qui semble juridiquement juste et politiquement plus neutre. L'amendement n° 1 , concernant le titre de cette proposition de résolution, aura le même objet.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous en avons assez d'être déterminés par des chiffres. Toutes les interventions que nous venons d'entendre montrent que les dimensions maritime et surtout océanique sont à prendre en considération de façon beaucoup plus pertinente, s'agissant notamment des risques majeurs. J'émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

J'entends le souci de neutralité, mais ce texte n'est pas neutre. Il concerne 2,6 millions de nos concitoyens. À trop vouloir la neutralité, on aboutit à un texte technocratique. Nous légiférons sur les outre-mer : inutile de mettre de la novlangue partout et de créer des polémiques ! Parler des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution, c'est verser dans la technocratie. Nous parlons ici de territoires incarnés par des femmes et des hommes. Ne ravivons pas les quelques polémiques qui sont survenues en commission. Les outre-mer sont dans la République et c'est pour ces territoires et leurs habitants que nous nous battons !

La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l'amendement n° 5 .

Le constat est clair. Nos territoires transocéaniques sont exposés aux conséquences du changement climatique global. Aujourd'hui, des dispositifs existent. Nous ne disons pas que rien n'est fait. J'entends Mme la présidente du comité national du trait de côte et je suis particulièrement sensible à ses propos. Durant huit ans, j'ai été maire de la commune de Sainte-Anne, en Guadeloupe, et j'ai vécu quotidiennement les effets de l'érosion côtière. Cette commission d'enquête permettra de mettre en lumière d'autres difficultés et d'y répondre collectivement.

J'ai interpellé le Président de la République lors du déjeuner du 20 octobre 2023 faisant suite au Ciom du mois de juillet, afin qu'un véritable effort budgétaire soit consenti sur la transition et la planification écologiques. Voilà ce qui est nécessaire. Oui, nous faisons des constats, mais il est désormais nécessaire de passer à une autre dimension, car nous aurons des réfugiés climatiques – nous sommes déjà confrontés à ce phénomène. Sur le trait de côte, à Petit-Bourg ou à Capesterre-Belle-Eau, des populations sont déjà déplacées, à une vitesse bien plus importante que nous ne l'imaginons.

En supplément de l'existant, il faudra donc ajouter d'autres dispositifs.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable. Cet amendement participe de la coconstruction de la proposition de résolution.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Si la commission d'enquête est créée, elle doit pouvoir formuler des propositions, parmi lesquelles la création de nouveaux dispositifs ou la fusion de certains d'entre eux, l'élargissement des compétences des organismes existants ou encore l'élaboration de plans de prévention. Elle ne doit rien s'interdire pour se donner les moyens intellectuels et politiques de préparer la suite. C'est ce que nous souhaitons tous : une grande loi, si le besoin s'en fait sentir – je ne cherche pas à faire du normatif à tout prix. Ce serait non seulement un signal envoyé à nos compatriotes, mais surtout la démonstration que gouverner, c'est prévoir. Le changement climatique est là et, qu'on le veuille ou non, il nous affectera tous. Je ne dis pas que les territoires ultramarins peuvent servir de laboratoire – l'expression laisse à penser qu'ils essuieraient les plâtres –, mais nous devrons tirer les enseignements de ce qui se fera là-bas pour l'appliquer, si nécessaire, en France continentale.

Il a raison !

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 234

Nombre de suffrages exprimés 216

Majorité absolue 109

Pour l'adoption 161

Contre 55

L'amendement n° 1 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons expliquées précédemment.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Comme nous l'avons dit tout à l'heure, ne versons pas dans les dispositions « techno ». Le débat a eu lieu en commission : restons-en au titre initial, il suffit largement.

Très bien !

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de résolution.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 221

Nombre de suffrages exprimés 207

Majorité absolue 104

Pour l'adoption 160

Contre 47

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Manuel Bompard et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (n° 1776, 1905).

La parole est à M. Manuel Bompard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

En dépit de vos multiples tentatives de diversion, le pouvoir d'achat demeure la principale préoccupation de nos compatriotes.

Qui peut nous dire, les yeux dans les yeux, qu'il ne rencontre pas chaque jour des Français en colère face à la hausse des prix au supermarché ou à la station-service ? Comment pourrait-il en être autrement, alors que l'inflation s'est envolée depuis fin 2021 pour atteindre 6,2 % en octobre 2022 ? Un tel niveau d'inflation n'avait pas été observé depuis les années 1980 en France. L'explosion est encore plus flagrante lorsqu'on regarde le détail sur un an : + 23 % pour les pommes de terre, + 28 % sur les purées de pomme de terre, + 26 % pour les plats cuisinés à base de pâtes, + 23 % sur le sucre… La liste est longue et la situation est insupportable pour nos concitoyens.

Exactement !

Si ces chiffres peuvent paraître abstraits, ils traduisent un état de maltraitance sociale généralisée. Nos concitoyens ne parviennent plus à se nourrir, à se loger, à se chauffer ou à se déplacer. Ils sont obligés de se priver et sacrifient des petits bonheurs de la vie quotidienne, comme l'atteste la baisse de la consommation des ménages depuis plusieurs mois. Selon l'Ifop, près d'un Français sur trois déclare devoir sauter un repas par manque d'argent…

Eh oui ! Écoutez, les macronistes !

…et 43 % affirment avoir déjà renoncé pour cette raison à acheter des produits alimentaires. Les conséquences sont très concrètes : plus de 2,4 millions de personnes ont eu recours aux banques alimentaires en 2022, soit trois fois plus qu'en 2011 et 400 000 personnes de plus qu'en 2020.

De nombreux organismes, qui ne sont pas des officines de la France insoumise, ont pointé le rôle majeur qu'a joué la progression des marges des entreprises dans cette hausse vertigineuse des prix. Selon le Fonds monétaire international, l'augmentation des profits a été la première cause de l'inflation en 2022 et sur le premier semestre de l'année 2023. Il y a quelques mois, Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, affirmait que « les deux tiers de l'inflation sont dus à une augmentation des prix au-delà des hausses de coûts supportés par les entreprises. »

C'est indécent !

Regardons la réalité en face : alors que les prix des produits alimentaires ont augmenté de plus de 20 % en deux ans, les marges de l'industrie agroalimentaire ont bondi de 70 % sur la même période.

C'est honteux !

De même, alors que le prix du carburant tourne depuis plusieurs mois autour de 2 euros le litre, les marges des raffineurs ont été multipliées par cinq entre le printemps et l'automne de l'année 2023.

Des profiteurs ! Des voleurs !

Pour résumer, pendant que de plus en plus de Français se serrent la ceinture, une petite minorité se gave sur le dos du plus grand nombre. Comment peut-on continuer à l'accepter ?

Face à cette urgence sociale et à cette injustice profonde, le Gouvernement multiplie les déclarations d'intention et les opérations de communication sans effet. Bruno Le Maire suggère, Bruno Le Maire demande, Bruno Le Maire espère,…

Il se couche !

…Bruno Le Maire souhaite, Bruno Le Maire supplie, Bruno Le Maire écrit, Bruno Le Maire publie, mais Bruno Le Maire refuse de faire ce que l'on attend de lui : agir enfin par la loi contre les abus ,

agir pour le plus grand nombre et non pour protéger les intérêts d'une petite minorité, agir pour protéger enfin le pouvoir d'achat des Français et rendre leur vie moins difficile.

Ce n'est pourtant pas Le Maire à boire !

Cette proposition de loi veut faire aujourd'hui ce que le Gouvernement refuse de faire depuis des mois.

Et qui n'a jamais marché nulle part !

Avec mes collègues de La France insoumise, nous proposons quatre mesures concrètes pour faire baisser immédiatement le prix des produits alimentaires et du carburant, tout en protégeant les agriculteurs également victimes de la cupidité de quelques acteurs économiques.

La première mesure vise à fixer des prix planchers pour les produits agricoles.

Pour chaque filière, les négociations seraient placées sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d'échec des négociations, ces prix seraient déterminés par les ministres compétents à partir des indicateurs de coûts de production et de l'état des lieux des négociations établi par ce même médiateur.

La deuxième mesure permet d'encadrer les marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution. Au vu de la situation actuelle, il s'agit, d'une part, d'instaurer pour l'année 2024 des coefficients multiplicateurs constituant un maximum, afin que les marges réalisées ne puissent pas être supérieures aux marges moyennes réalisées sur les dix dernières années.

Ça leur laisse de la marge !

D'autre part, afin de pouvoir réagir immédiatement en cas de nouvelle crise inflationniste, il s'agit de déclencher automatiquement ce dispositif lorsque la variation des indices de prix fait apparaître l'existence de marges abusives dans la transformation ou dans la distribution.

J'anticipe les interventions de la discussion générale : bien sûr, ces dispositifs ne concerneraient ni les PME ni les épiceries, pour se concentrer exclusivement sur les géants de l'agroalimentaire et de la grande distribution, qui sont les véritables profiteurs de crise.

La troisième mesure porte spécifiquement sur le prix de l'essence. Comme vous le savez, c'est un sujet de préoccupation extrêmement sensible pour nos concitoyens.

Ça, ils ne le savent pas !

Il s'agit, là encore, d'instaurer un coefficient multiplicateur pour éviter que la marge brute de raffinage n'atteigne des sommets sans commune mesure avec l'évolution du cours du pétrole.

Il est temps de puiser dans les profits de Total et des géants du pétrole pour alléger les difficultés des Français.

Pollueur, payeur !

La quatrième mesure vise à renforcer les pouvoirs de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires. Celui-ci doit disposer de véritables moyens d'enquête et de sanction pour garantir une véritable transparence sur la formation des prix et sur les marges réalisées par les différents acteurs de la chaîne alimentaire.

Oui, il faut embaucher des personnels pour réaliser les contrôles !

Preuve que nous ne sommes pas dogmatiques, nous nous appuierons ici sur l'article 2 de la proposition de loi adoptée en commission, issu d'un amendement du groupe Les Républicains.

Certains d'entre vous objecteront peut-être que l'inflation semble ralentir depuis quelques semaines. Je rappelle à ce sujet qu'un ralentissement de l'inflation ne signifie pas une baisse des prix. Les prix vont continuer à augmenter :

ils ne feront qu'augmenter moins rapidement. De plus, depuis l'été 2022, le ministre de l'économie et des finances n'a cessé de proclamer que nous avions atteint le pic de l'inflation. Il l'a affirmé en juin 2022, en juillet 2022, en août 2022, en janvier 2023, en février 2023 et en mars 2023. De pic en pic, nous avons plutôt parcouru une chaîne de l'inflation qu'entamé une réelle descente.

Ou alors, c'est un haut plateau !

On nous pardonnera donc d'être circonspects devant les prévisions de Bruno Le Maire.

C'est pourquoi notre proposition comprend, outre des mesures d'effet immédiat, des mécanismes pérennes qui permettront à l'avenir de répondre immédiatement et de manière efficace aux éventuelles poussées inflationnistes.

Comme vous le voyez, chers collègues, la proposition de loi se veut concrète et utile. Je vous invite donc à l'examiner pour ce qu'elle est, indépendamment de nos étiquettes politiques respectives.

Très bien !

Je remercie d'ailleurs les députés qui, dans le cadre des travaux en commission, ont proposé des amendements pour améliorer le texte. Il s'agit tout simplement d'apporter une réponse au problème de la vie chère et de mettre un terme à une situation d'injustice insupportable.

C'est urgent !

Le 24 septembre dernier, le Président de la République s'engageait à faire adopter « un accord sur la modération des marges dans tout le secteur alimentaire ». Le lendemain, la Première ministre convoquait les acteurs de la filière du carburant pour « faire la transparence sur leurs marges et demander leur réduction ». Deux jours plus tard, le 27 septembre, le ministre de l'économie et des finances affirmait qu'il veillerait à ce que les marges réalisées dans l'alimentaire soient raisonnables. Il ajoutait : « C'est le rôle de l'État de garantir […] qu'il n'y a pas de profits qui soient excessifs […] et que l'argent soit rendu aux consommateurs. ».

Votez Le Maire !

Depuis cette date, rien de concret n'a été fait. Quatre associations de consommateurs l'ont d'ailleurs rappelé dans un courrier adressé hier au Président de la République.

Elles lui demandent ce qu'il attend pour agir et l'exhortent à « faire toute la lumière sur la construction des prix alimentaires et mettre fin au plus vite aux marges excessives ».

Aujourd'hui, nous avons enfin l'occasion de passer des paroles aux actes. Nous proposons une manière simple de soulager les difficultés des Français pour leur accorder un répit dans cette situation si difficile. C'est en ayant en tête cette responsabilité que je vous propose d'aborder l'examen de cette proposition de loi.

Il est parfait, Bompard !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Il y a entre nous des divergences fondamentales à propos desquelles nous ne pourrons jamais nous mettre d'accord.

Elle a raison !

Ce n'est pas surprenant s'agissant du présent texte, mais cela ne doit aucunement empêcher le débat, à condition que celui-ci soit courtois, respectueux et qu'il permette de confronter des faits, des théories et des projets pour notre pays.

Toujours !

Votre proposition de loi prétend donc proposer une solution de lutte contre l'inflation

en encadrant les marges de l'industrie agroalimentaire, des raffineurs et des distributeurs. Ce large chantier soulève plusieurs questions auxquelles, vous vous en doutez, en tant que ministre chargée de la consommation, je ne suis pas insensible.

D'abord, votre texte pose la question de la préservation du pouvoir d'achat des Français face à une inflation mondiale. Je rappelle que la politique du Gouvernement a permis d'absorber une grande partie du choc inflationniste, comme l'a rappelé l'Insee, pas plus tard que la semaine dernière, dans l'édition 2023 de son ouvrage France, portrait social. Les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement et soutenues par la majorité ont, selon l'Insee, conduit à un gain moyen de 190 euros par an et par personne.

N'importe quoi !

Surtout, ces gains calculés par l'Insee ne tiennent pas compte des mesures de limitation des prix comme la remise à la pompe ou les boucliers tarifaires sur l'énergie, qui ont eu un effet direct sur les dépenses de consommation des Français.

Merci Total !

Depuis deux ans, les boucliers tarifaires ont ainsi permis de faire baisser de 150 à 200 euros la facture mensuelle de chaque foyer ; cela représente une économie qui se situe entre 1 800 et 2 400 euros par an.

Je ne suis pas ici en train de me satisfaire de la situation. Mesdames et messieurs les députés, ne vous y trompez pas : je ne méconnais aucunement les difficultés persistantes de nombreux Français à se loger et à se nourrir, ni le fait qu'ils soient obligés de se priver, en sautant – pour certains d'entre eux – un repas ou en sollicitant une aide alimentaire.

Et vous avez fait quoi ?

Donc il y a bien un problème !

Je sais que c'est difficile ; je sais que c'est long. Je suis simplement en train de dire que nous sommes à la tâche.

Votre proposition de loi soulève par ailleurs la question de la méthode à employer ; en l'occurrence, elle interroge – sujet passionnant ! – le rôle de l'État en matière d'intervention dans l'économie.

Nous croyons que si l'État doit intervenir – et il l'a fait à chacune des crises passées –, cette intervention doit être temporaire et, surtout, avisée.

Elle doit être structurelle !

Bien sûr qu'elle doit être temporaire !

Or la mesure que vous avez proposée dans votre texte originel n'est ni temporaire ni avisée. Vérifier et contrôler, ce n'est pas fixer unilatéralement et aveuglément les niveaux des marges ou les prix, comme cela a été le cas à Cuba ou en Union soviétique, avec les succès que nous connaissons !

Elle a raison !

C'est grossier !

Voyons, madame la ministre déléguée !

Vous proposiez initialement de fixer à 1,74 le coefficient multiplicateur au-delà duquel un industriel de l'agroalimentaire ne peut vendre un produit, par rapport à son prix d'achat ,…

Seule Mme la ministre déléguée a la parole !

…à 1,63 en ce qui concerne les activités de raffinage et à 1,20 s'agissant de la grande distribution.

Eh oui ! Bravo !

Pourquoi une telle mesure, et pour qui ? Avec vous, ce n'est pas la main invisible du marché, c'est le doigt mouillé !

Écoutez, un peu !

Légiférer avec autant de légèreté, voilà qui interroge les responsables politiques que nous sommes. Vous proposez des interdictions sur la base des indicateurs français ; les entreprises étrangères, vous le savez, pourraient très facilement s'en affranchir. Avez-vous largement consulté ?

Ils ont consulté, mais personne n'est pour !

Avez-vous au moins réalisé une étude d'impact, par exemple pour vérifier qu'une telle mesure ne se traduira pas par davantage d'importations ?

Vous êtes-vous un seul instant demandé quels effets délétères pourrait engendrer votre proposition, sans compter la part d'absurdité bureaucratique qu'elle induit ?

Et vous, vous vous êtes interrogée au sujet de la misère ?

Avez-vous prévu un système de contrôle et de sanction approprié, et vérifié que vos mesures pourraient être financées ?

Tout à fait !

Qu'envisagez-vous pour les TPE, très petites entreprises, et les PME, petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire pour nos plus petits acteurs ?

Il faut lire les textes, madame la ministre déléguée !

Elles sont exclues !

Vous prévoyez pour elles les mêmes règles que pour les multinationales !

C'est faux ! Il faut lire les textes !

J'aimerais pouvoir m'exprimer, madame la présidente…

Je ne peux pas faire plus, madame la ministre déléguée.

Alors je vais monter le volume.

La prochaine fois, on vous enverra une fiche !

La honte ! Laissez la ministre s'exprimer !

C'est dommage de ne pas pouvoir échanger ! Moi, je vous écoute !

Ils ne veulent pas échanger !

Nous ne sommes pas d'accord, mais nous devons nous écouter !

Puisque nous sommes entrés dans une période qui sera nécessairement marquée par une forte volatilité des cours des matières premières agricoles, comment gérer les années où il y aura des pertes qui ne pourront pas être compensées par plus de résultats ? Vous êtes-vous un seul instant demandé si vos mesures pérennes étaient compatibles avec la Constitution ou avec le cadre européen ?

Ce n'est pas leur sujet !

C'est ce qu'a fait le Gouvernement, en respectant le cadre légal, lorsqu'il est par exemple intervenu ponctuellement, en période de crise, sur le prix des gels hydroalcooliques.

Merci de ne servir à rien !

Oui, il est possible d'intervenir, et nous l'avons fait ; mais pas n'importe comment et pas pour n'importe quoi. Votre méthode, sans aucune étude d'impact, sans concertation et sans discernement, c'est la mort de nos éleveurs,…

C'est faux !

…et de PME dont les grands groupes se détourneraient, vous le savez, au profit de produits moins chers et de moins bonne qualité,…

C'est faux !

…en s'approvisionnant à l'étranger où notre législation ne pourra pas s'appliquer. On ne peut pas s'attaquer aux grandes multinationales sans s'assurer qu'une restriction ou une interdiction ne conduira pas à des effets pires que le mal que l'on souhaite combattre. La France n'est toujours pas une île : elle est insérée dans un tissu économique mondial qui est aujourd'hui globalement ouvert, qu'on le veuille ou non, …

Surtout avec vos accords de libre-échange !

…mais qui reste perméable aux décisions prises par un gouvernement, conduisant souvent à des arbitrages de la part des opérateurs privés – et les décisions que nous prenons influencent bel et bien celles des investisseurs, des dirigeants et des groupes internationaux pour lesquels la France, même si c'est difficile à entendre, ne représente qu'un marché parmi tant d'autres.

Quelle belle profession de foi !

Le Gouvernement mène une politique cohérente, depuis des années, en faveur de l'attractivité ; elle se traduit effectivement par un mouvement de réindustrialisation…

Ha, ha, ha ! C'est la meilleure !

…qui a pour objectifs la souveraineté industrielle du pays et sa souveraineté alimentaire – eh oui ! Pour la quatrième année consécutive – je sais que vous n'aimez pas ces chiffres –, la France demeure le pays le plus attractif d'Europe ,…

Eh oui !

Vous avez raison de donner ces chiffres, madame la ministre déléguée !

C'est faux !

…avec 1 259 projets d'investissements recensés dans l'Hexagone en 2022. Et même si cela ne vous plaît pas, ce sont ainsi des dizaines de milliers d'emplois qui ont été créés ;

combien seraient détruits si les mesures que vous défendez étaient adoptées ? Une telle politique ne peut se faire contre les acteurs économiques.

Vous n'aimez pas le travail !

Ce que doit surtout combattre l'État, ce sont les marges dites indues, celles qui résultent de la structure oligopolistique ou monopolistique d'un marché.

Oui, c'est sur la concurrence qu'il faut jouer !

Et ils sont où, ces oligopoles ?

Ce sont des marges abusives résultant d'une structure de marché qui n'est pas suffisamment ouverte pour que le jeu d'une concurrence libre et non faussée fixe le juste prix.

Non, mais je rêve !

Et c'est en agissant sur ces paramètres, en s'assurant que la concurrence joue pleinement son rôle, que l'on combat les marges abusives. En effet, il ne peut pas y avoir de marges abusives s'il y a de la concurrence.

Exactement !

Nous ne nous mettrons pas d'accord, mais j'ai tout de même à cœur de terminer en rappelant que le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a annoncé lundi enquêter dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire, mais aussi non alimentaire, concernant la mise en œuvre éventuelle de pratiques anticoncurrentielles. S'il y a eu des abus, mesdames et messieurs les parlementaires, ils seront sanctionnés :

vous savez à quel point est élevé le niveau de sanction auquel s'exposent les entreprises qui ne jouent pas le jeu normal de la concurrence.

Elles ne sont jamais sanctionnées !

Vos arguments sont bien pauvres !

J'ajoute que votre proposition de loi, qui concerne l'avenir et devrait donc nous projeter dans les prochaines années, ne permet pas de traiter ces marges excessives – historiques, avez-vous dit – que vous dénoncez. Votre texte est un prétexte pour proposer un remède dangereux à un mal, les marges excessives, que nous dénonçons également.

Ça, ce n'est pas évident !

Vous le constatez, nous aurons matière à débattre, projet contre projet, faits contre faits. Soyons à la hauteur pour débattre non de l'objectif commun – permettre aux Français de se nourrir –, que nous partageons, mais de la bonne méthode pour y parvenir.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Enfin quelqu'un qui s'y connaît en économie ! Écoutez bien, le cours va commencer !

La lutte contre l'inflation, voyez-vous, c'est un peu l'Arlésienne dans cet hémicycle. Deux ans d'annonces, de promesses, de prières aux multinationales ; deux ans de hausse continue des prix alimentaires ,…

Et voilà !

…et ça continue encore et encore ! Nos concitoyens n'en peuvent plus.

Il y a plusieurs façons, en vérité, de lutter contre l'inflation, mais vous n'en utilisez aucune. Alors, nous vous en proposons une, la plus efficace : celle qui consiste à s'attaquer aux marges des grands groupes pour les tempérer.

Je suis désolée de vous le dire, madame la ministre déléguée – je vous ai bien écoutée –, mais je crois bien que vous n'utilisez pas la bonne version du texte.

La honte ! Il faut travailler !

Par exemple, dans sa version actuelle, le texte prévoit bien des moyens de contrôle : manifestement, vous n'avez pas la bonne fiche.

Il fallait m'écouter ! Je l'ai précisé !

Pour vous démontrer la pertinence de notre proposition de loi, je vais m'appuyer sur le rapport de la Fondation pour la nature et l'homme, qui a été publié ce mardi. Je vous propose de vous imaginer au supermarché : vous voulez préparer un gâteau ou des crêpes, et pour ce faire, vous allez acheter une brique de lait. Cette brique de lait, vous l'achetez 83 centimes hors taxes, alors qu'il y a vingt ans, elle coûtait 55 centimes : vous l'achetez donc 28 centimes plus cher qu'il y a vingt ans.

Les salaires ont augmenté ! Et il faut tenir compte de l'inflation !

Vous vous demandez donc comment cela se fait : qui a empoché ces 28 centimes supplémentaires ? Qui en profite ? Peut-être est-ce l'éleveur, puisque le lait vient de ses vaches ? Eh bien non, pas du tout ! Sur les 83 centimes que coûte votre brique de lait, l'éleveur n'en empoche que 24, soit 1 centime de moins qu'il y a vingt ans.

Une honte ! Et ça, ce sont les bons chiffres, madame la ministre déléguée !

Cet éleveur, comme vous le savez, travaille cinquante-huit heures par semaine ; en moyenne, il ne se paie même pas un Smic horaire. Ce n'est donc pas lui qui en profite, bien au contraire. Alors, qui ?

L'éleveur, la plupart du temps, vend son lait de vache à une multinationale, par exemple Lactalis,…

Au hasard !

…Danone ou Savencia. Ce sont de grosses entreprises car, je vous le dis au passage, la concurrence libre et non faussée n'existe pas dans les filières agroalimentaires :

on y observe des oligopoles – si cela vous intéresse, madame la ministre déléguée, je donne des cours d'économie sur ce sujet.

Excellent !

Cet éleveur laitier n'a donc pas d'autre option, dans sa région, que de livrer par exemple à Lactalis, qui réalise un tiers de la collecte française et va donc s'imposer à lui en l'obligeant à vendre son lait encore moins cher. Et ça marche ! En revanche, Lactalis, qui est une grosse multinationale – c'est la première multinationale de produits laitiers du monde, comme vous le savez –, va vendre bien plus cher la brique de lait en question, par exemple à Carrefour, qui va à son tour faire payer encore plus cher les consommateurs, car lui aussi est en situation d'oligopole.

En vingt ans, donc, la brique de lait coûte au consommateur 28 centimes de plus, tandis que l'éleveur est payé 1 centime de moins. Vous devez donc vous demander, si vous avez compté avec moi, où sont allés ces 29 centimes. Ils sont passés dans les poches des multinationales,…

Voilà !

…qui transforment le lait, comme Lactalis, et qui le distribuent, comme Carrefour.

Sur une brique de lait, Lactalis empoche 14 centimes et Carrefour 15 centimes de plus qu'il y a vingt ans. Voilà où sont passés vos 29 centimes : dans les poches des multinationales, des actionnaires et des grands patrons !

Brillant cours, madame Trouvé !

Implacable !

Ainsi, Carrefour a augmenté ses bénéfices de 26 % en un an. Vous vous demandez certainement pour quoi faire ; peut-être pour mieux payer ses salariés, ou pour réaliser des investissements ? Eh non ! Le groupe s'en est servi pour augmenter les dividendes de ses actionnaires de 8 % en un an ,

et aussi pour augmenter le revenu de son PDG, Alexandre Bompard, qui atteint désormais 9 millions d'euros annuels, soit 540 fois le Smic,…

Scandaleux !

…tout en payant la plupart de ses salariés – notamment les caissiers – au Smic, et en en virant 1 000 rien que cette année.

J'en viens à Lactalis. Si ce nom n'est pas connu de tous, les marques du groupe – Lactel, Président, Galbani ou encore Bridel – nous sont familières. Son patron milliardaire, Emmanuel Besnier, sixième personne la plus riche de France, voit sa fortune exploser grâce à sa « multinationale au-dessus des lois » – une expression employée par notre estimé collègue Stéphane Travert lorsqu'il était ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Et la fortune de Mélenchon ?

Vous le voyez, madame la ministre déléguée, nous sommes loin de la concurrence libre et non faussée

Heureusement, certains de vos collègues s'en rendent compte avant vous. C'est par exemple le cas du ministre de l'économie Bruno Le Maire qui a déclaré il y a un peu plus de six mois : « Nous ne laisserons pas les grands industriels faire des marges indues […]. » Le président Macron a alors menacé – rendez-vous compte – d'envoyer des contrôleurs pour vérifier si les profits n'étaient pas excessifs.

Autant vous le dire : on n'a pas beaucoup tremblé du côté de chez Lactalis et Carrefour. D'ailleurs, ils attendent toujours les contrôleurs. Leurs patrons et grands actionnaires, eux, sont toujours à la fête. Leur richesse augmente au même rythme que les prix du lait, des pâtes, du sucre, des légumes ou encore des patates – qui ont augmenté de 25 % en un an –, au même rythme que la faim dans ce pays.

Quand nos concitoyens iront acheter leur brique de lait, qu'ils la paieront encore plus cher, qu'ils galéreront pour finir le mois parce qu'ils payent tout plus cher, ils devront savoir qui est responsable de cette situation. Eh bien, les seuls et uniques responsables, ce sont le président Macron et son gouvernement

qui n'ont rien fait – absolument rien – pour empêcher les prix et les profits des plus riches de s'envoler.

Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d'un « remède dangereux ». Or c'est votre gouvernement qui est dangereux. Vous évoquez un débat « projet contre projet » alors que vous n'avez aucun projet.

Nous voulons que les citoyens et consommateurs sachent que le 30 novembre 2023, dans cet hémicycle, a été proposée une loi visant à empêcher que les prix et les profits ne s'envolent pour que les consommateurs, mais aussi les agriculteurs, cessent d'être pris à la gorge par les multinationales et leurs profits.

Ils sauront quel député a voté pour la loi en faveur des 68 millions de consommateurs et des centaines de milliers d'agriculteurs ; à l'inverse, ils sauront quel député a voté pour les multinationales et leurs profits.

Nous revendiquons nous aussi notre vote !

Chers collègues, c'est maintenant l'heure du choix.

Incroyable !

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Notre pays est confronté à une inflation alimentaire sans précédent. Depuis la guerre en Ukraine, les prix de l'alimentation ont en effet augmenté de 25 %, écrasant les ménages qui doivent de surcroît faire face à l'explosion du coût de l'énergie et notamment du carburant.

Cette inflation alimentaire a des conséquences dramatiques : les achats alimentaires sont en baisse, un Français sur six déclare ne pas manger à sa faim, un sur trois saute même des repas.

Malgré cette explosion des prix de l'alimentation, les agriculteurs français continuent de produire en dessous de leur coût de revient, un tiers d'entre eux vivent avec moins de 500 euros par mois, les exploitations décapitalisent et les productions s'effondrent, laissant place à des importations en constante augmentation.

Ce résultat catastrophique, c'est le vôtre. Les deux lois Egalim – la première, de 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et la deuxième, de 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, auxquelles on peut ajouter la loi dite Descrozaille de 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ont imposé de nouvelles contraintes aux agriculteurs et n'ont permis de couvrir que très partiellement l'augmentation de leurs charges. Ils ne vivent toujours pas de leur métier.

Ces trois lois auront montré leur réelle efficacité sur un seul point : l'accélération de l'inflation alimentaire dans des proportions considérables. En effet, vous avez accepté le principe intrinsèquement inflationniste de l'augmentation du prix pour le consommateur afin de mieux rémunérer le producteur.

Vous êtes ainsi passés à côté de l'éléphant au milieu du couloir que représentent les marges abusives des industriels et de la grande distribution, qui tuent les agriculteurs et asphyxient les consommateurs, ce qu'a toujours dénoncé, contre vents et marées, le Rassemblement national. En refusant de remettre en question ces marges abusives, vous avez même renvoyé dos à dos agriculteurs et consommateurs au sein de cette équation infernale dans laquelle il n'y aurait pas d'autre choix que de sacrifier l'un pour aider l'autre.

Mais oui…

Non seulement vous n'avez pas voulu limiter ces marges abusives, mais vous les avez même augmentées en créant le seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 %, dit SRP + 10, idée bien naïve qui a coûté 600 millions d'euros aux consommateurs et qui ne s'est jamais traduite par le moindre ruissellement vers les producteurs. Le rapporteur avait proposé la suppression de ce dispositif dans son texte initial mais, de façon surprenante, y a renoncé en séance. Nous avons déposé un amendement pour que nous puissions enfin y mettre fin.

Ce n'est pas ce que demandent les agriculteurs !

À l'heure où les Français n'arrivent plus à se nourrir et où notre agriculture continue de disparaître, l'inaction du Gouvernement et de la majorité est profondément coupable. Il n'est plus temps d'attendre d'hypothétiques points d'étapes, bilans, concertations et autres tables rondes ni un fumeux pacte de modération des marges, qui ne sont pour vous qu'une manière de gagner du temps et de masquer votre inaction.

Face à l'enjeu et à l'urgence, il convient de faire preuve de pragmatisme et, pour chacun, de remettre en question ses certitudes. J'ai bien entendu le président de la commission justifier auprès de nous son refus de principe de ce texte en raison de sa fidélité à ses convictions prétendument libérales.

Tout à fait ! J'ai des idées constantes, contrairement à certains !

S'il est toujours un peu surprenant d'entendre un macroniste nous parler de cohérence idéologique, je voudrais lui dire que nous ne sommes plus en 1980, que le mur de Berlin est tombé, que Brejnev et Reagan sont morts et qu'en 2023 la menace n'est plus un parti communiste qui plafonne à 2 %, mais plutôt la prédation de la finance et des multinationales qui ruinent l'économie française.

Il a raison !

Je vous donnerai d'autres exemples tout à l'heure ! Vous allez les apprécier !

Chers collègues de la majorité, ne tombez pas dans la facilité qui consiste à dénoncer une prétendue convergence idéologique entre le Rassemblement national et la France insoumise ; elle n'existe, vous le savez, que dans vos éléments de langage.

Et pourtant !

N'importe quoi ! Sur tous les sujets, vous convergez !

Face à l'immobilisme du Gouvernement, impuissant à lutter contre l'inflation et la ruine des agriculteurs, oui, il existe des députés de tous bords – y compris quelques-uns dans la majorité – qui prennent leurs responsabilités et veulent trouver des solutions.

Qui n'est pas opposé aux marges délirantes des multinationales de l'agroalimentaire, en augmentation de 70 % en un an et demi ? Qui n'est pas scandalisé de voir dans les rayons de la grande distribution des légumes vendus à des prix dix fois supérieurs à ceux payés aux producteurs ? Face à ce scandale, les Français nous demandent d'agir.

Nous nous réjouissons que le rapporteur ait inclus dans son texte certaines de nos propositions visant à l'améliorer – par exemple, madame la ministre déléguée, la distinction entre les grandes multinationales et les petites entreprises.

Vous l'avez compris, nous accompagnerons cette proposition de loi.

Incroyable !

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de nos collègues de La France insoumise. S'il pose une vraie question de fond, ce texte y apporte une réponse totalement démagogique. Car votre proposition, monsieur le rapporteur, est purement inopérante. C'est bien le constat qui est ressorti des auditions et qui a été rappelé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques.

Je m'explique. Cette proposition intervient dans un contexte inflationniste continu depuis plus de deux ans, déclenché au moment de la reprise post-covid de l'économie mondiale et alimenté depuis par les différentes crises internationales, notamment l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Il me semble important de rappeler que les sanctions internationales, en particulier contre le gaz et le pétrole russe, ont ainsi conduit à une flambée des coûts de production et de transport dans l'ensemble de la chaîne de valeur. La guerre sur le sol ukrainien a également agité les marchés des matières premières agricoles, notamment du blé, conduisant à des augmentations irrationnelles de leurs prix alors que le risque de pénurie était, selon les spécialistes, purement virtuel.

Cependant, l'inflation est devenue, elle, bien réelle dans le quotidien des Français, notamment sur les produits alimentaires, puisqu'elle a atteint 18 % depuis janvier sur ce marché. Nous comprenons donc totalement les motivations qui vous ont conduits à déposer ce texte. Toutefois, nous ne partageons pas les solutions que vous proposez.

Tout d'abord, vous constaterez comme moi que l'inflation alimentaire reflue, passant de 15 % sur un an en juin à 7,7 % en octobre. L'Insee annonce ce matin une inflation générale de 3,4 % sur un an en novembre, confirmant une baisse tendancielle.

S'agissant des marges des industriels, les auditions menées par M. le rapporteur ont permis de mettre en évidence le décalage entre la variation des prix des matières premières et celle des prix en rayon. Ainsi, au début de l'épisode inflationniste, les marges se sont contractées sous l'effet de l'augmentation du prix des intrants. C'est ensuite face à la persistance de l'inflation que les industriels ont décidé de rattraper les pertes subies en augmentant les prix et leurs marges, qui ont augmenté de 18 % au premier trimestre 2023.

Cependant, chers collègues de La France insoumise, vous qui souhaitez instaurer un contrôle aveugle des marges, savez-vous seulement qui est responsable de cette augmentation ? Ce ne sont certainement pas les PME – je peux vous l'assurer, car j'échange régulièrement avec elles. Ayant pris de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie, elles ont voulu limiter la hausse de leurs prix afin de conserver leur courant d'affaires avec leurs clients et les consommateurs finaux.

Vous nous proposez un dispositif de contrôle des marges sans même établir de distinction entre les tailles d'entreprises et les différentes catégories de produits.

C'est pourquoi le groupe Démocrate a soutenu la proposition du collègue Dive visant à mandater l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l'OFPM, pour effectuer des contrôles réguliers. Nous vous proposerons également, comme d'ailleurs les autres groupes de la majorité, de donner des moyens supplémentaires à cet organisme afin qu'il puisse mener des enquêtes en cas de soupçons de marges abusives.

Votre proposition, monsieur le rapporteur, pose la question du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Sur ce point, nous pouvons noter que si les prix des produits agricoles ont certes augmenté de 23 % en 2022, c'est parce qu'ils ont été poussés par une hausse de leurs coûts de production et des cours internationaux. Lorsque la baisse des prix interviendra, nous devrons nous assurer qu'elle ne se fera pas sur le dos des agriculteurs afin qu'ils soient payés au juste prix. C'est pour cette raison que nous sommes également opposés à la suppression du SRP + 10 tant qu'une évaluation complète du dispositif n'aura pas été réalisée. Parmi les nombreux défis que doivent relever nos agriculteurs, le premier est le renouvellement des générations grâce à un métier attractif. Or le revenu constitue forcément un critère en la matière.

L'enjeu du partage de la valeur doit être traité avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi, au groupe Démocrate, nous ne croyons pas que cette question se résoudra de manière verticale, dans le cadre d'une économie semi-administrée.

Excellent !

La parole est à M. Dominique Potier.

Tout d'abord, nous partageons tous l'émotion exprimée par le rapporteur, puis par différents orateurs, à propos de la situation absolument insupportable vécue par des millions des Français qui doivent aujourd'hui arbitrer entre l'alimentation, le soin et le logement. Il faut le dire, c'est une véritable honte pour notre pays. Avant de développer nos idées à propos de cette proposition de loi, nous devons donc –– et c'est bien le minimum – rendre hommage au courage des Français confrontés à la pauvreté et de tous ceux qui s'engagent à leurs côtés, notamment les associations caritatives, qui sont mobilisées sur le front et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté face à l'accroissement de la demande.

Notre compassion, notre hommage au courage et à la charité ne doivent cependant en aucun cas nous distraire de notre exigence absolue de justice. Nos efforts en la matière doivent porter sur les allocations et le soutien de l'État-providence, mais ils passent aussi par une action sur les mécanismes de l'économie afin que nous puissions traiter de manière préventive les causes profondes qui mènent à l'inflation, cette injustice majeure.

Les efforts en matière de régulation des prix des produits agricoles et alimentaires ont été engagés dès 2016 avec la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis avec les lois Egalim 1 – en 2018 – et Egalim 2 – en 2021 –, la loi dite Descrozaille en mars 2023 ainsi que, plus récemment, une initiative de Bruno Le Maire que je ne commenterai pas et qui vise à avancer d'un mois les négociations commerciales.

Le sixième texte sur cette question est donc la proposition de loi, stimulante sur le plan intellectuel, signée par Manuel Bompard dans le cadre de la niche de son groupe La France insoumise. Je refuse que nous l'écartions d'emblée en nous drapant dans une posture idéologique. Le groupe Socialistes la regarde avec bienveillance et s'apprête à l'amender, dans le respect des principes qui l'animent et que je vais vous rappeler maintenant.

Tout d'abord, l'amélioration du pouvoir d'achat des Français ne peut se faire au détriment de notre appareil productif, sinon nous laisserions libre cours à toutes les chinoiseries – si j'ose dire – qui envahissent notre pays.

Très bien !

D'ailleurs, si le groupe Socialistes a saisi l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, afin que soit lancée une procédure contre le groupe Shein, c'est bien parce que nous souhaitions rappeler que le combat pour le pouvoir d'achat des Français ne saurait être la porte ouverte à n'importe quelle pratique de dumping social, environnemental et fiscal au niveau international.

Deuxièmement, le pouvoir d'achat ne peut être l'otage de ces oligopoles des secteurs de l'agroalimentaire ou de l'énergie qui, en faisant des profits indus, viennent ponctionner le pouvoir de vivre de nos concitoyens.

Nous sommes également attachés au principe de transparence. Or nous savons très bien qu'aujourd'hui nous ne connaissons pas la vérité sur la construction des prix. Car les transferts de coûts au sein des multinationales et l'optimisation fiscale massive à laquelle a recours la grande distribution en dissociant son parc immobilier de l'activité de vente nous empêchent de connaître la réalité des bénéfices enregistrés dans ce secteur.

Par ailleurs, nous savons que le manque de transparence est également dû au fait que certains grands industriels de l'agroalimentaire jouissent, à l'échelle internationale, d'un quasi-monopole en matière de fixation des prix pratiqués dans la distribution et payés par le consommateur, parce qu'ils ont créé, grâce à l'imaginaire publicitaire qu'ils ont su développer, une situation de dépendance, de servitude marchande qui les rend tout-puissants dans les négociations commerciales.

Nous devons faire la transparence sur ces trois éléments.

Et puis nous devons développer des instruments de régulation, et vous comprendrez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que ceux des socialistes relèvent évidemment des instruments de régulation de la social-démocratie, c'est-à-dire de l'économie sociale de marché.

J'en citerai trois que nous avons en permanence défendus pendant toutes les discussions sur les négociations commerciales : il faut, en premier lieu, que les négociations annuelles incluent une indexation des prix sur le cours des matières premières et que l'on vérifie ensuite que cette indexation soit respectée, afin que soient répercutés à la hausse, mais également à la baisse – ce qui n'a pas été fait –, tous les effets de marché ; il faut, ensuite, valoriser le commerce équitable – c'est-à-dire la juste rémunération, d'un bout à l'autre de la chaîne de production, de tous les travailleurs de la terre –, afin qu'il ne soit plus un modèle de niche mais qu'il devienne la norme vers laquelle tendre ; enfin, il faut développer les contrats tripartites pluriannuels, lesquels permettent d'avoir une visibilité dans la construction du prix et dans la construction de projets territoriaux ou de filières, qui doivent répondre à l'attente des consommateurs à travers un juste prix.

Sous réserve que cette proposition de loi soit considérée comme une expérimentation pour temps de crise, que la cible soit bien identifiée – pas les TPE et les PME mais bien les multinationales – et qu'elle intègre les dispositions relatives à l'empowerment, aux contrats tripartites et au commerce équitable que nous proposons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont il va débattre à l'instant de façon positive et volontariste.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le rapporteur, vous avez identifié un sujet qui, comme je vous l'ai dit en commission au nom du groupe Horizons, me tient particulièrement à cœur : c'est celui du partage de la richesse créée dans le pays le plus agricole de l'Union européenne, la France. Depuis de nombreuses années, je me suis intéressé, avec d'autres députés siégeant sur divers bancs de cet hémicycle, à cette question.

C'est ce qui nous a conduits, en 2019, à constituer une commission d'enquête pour essayer de l'approfondir et d'identifier ce qui fonctionnait mal. Nous avions alors observé que le secteur de la grande distribution était un secteur complexe, un écosystème qui, au travers de ce que l'on nomme élégamment « négociations commerciales », édictait ses règles en amont des décideurs politiques, qu'ils soient français ou européens.

C'est dans cette optique qu'ont été créées les centrales d'achat internationales, qui permettent à la grande distribution de délocaliser hors de France une partie des négociations commerciales et d'échapper ainsi à l'application du code de commerce français ! Les problèmes qui subsistent aujourd'hui dans les négociations commerciales portent sur celles qui ont lieu entre les centrales internationales et quelques dizaines de multinationales. C'est donc sur ce point que doit se concentrer notre attention.

Comme je vous l'ai dit en commission, je vous suis personnellement sur ce point. J'avais même déposé l'été dernier des amendements identiques aux vôtres, quand nous travaillions sur la taxation des superprofits et des superdividendes. Car ce que nous payons aujourd'hui en France et dans l'Union européenne, c'est le gigantisme financier.

J'ai beau être centriste de cœur et de conviction, je suis convaincu qu'en matière d'économie il faut autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire.

Il a raison !

Ce dont nous avons besoin, c'est de plus de transparence sur les méthodes qui prévalent dans les discussions commerciales, mais également sur la réalité des coûts et des marges. Les négociations commerciales reposent aujourd'hui sur ce qu'on appelle le « triple net », à savoir le prix après remises, ristournes et rabais, augmenté de pénalités de toutes sortes – notamment les pénalités dites logistiques qui représentent des centaines de millions d'euros en France –, mais également de la facturation de diverses prestations, sachant que certains services internationaux n'ont de prestations que le nom puisqu'ils sont virtuels.

Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, je reconnais votre volontarisme, mais je pense qu'une proposition de loi ne va pas suffire pour maîtriser l'évolution de toutes les pratiques que j'ai évoquées, notamment parce qu'il manque à votre texte une dimension européenne.

Au cours des travaux de la commission d'enquête susmentionnée, j'ai pu constater que nous disposions, en France, de plusieurs outils pour encadrer les négociations commerciales – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges. En ce qui concerne ce dernier, votre proposition de loi peut permettre une avancée en renforçant son pouvoir d'enquête sur les éléments constitutifs des marges de la grande distribution et des multinationales de l'agroalimentaire – je rappelle, en effet, que certains groupes refusent encore, purement et simplement, de communiquer leurs données.

Certains amendements dont nous allons discuter devraient les faire redescendre sur terre, en permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges de travailler avec la DGCCRF et FranceAgriMer pour préserver l'élevage du plus grand pays agricole de l'Union européenne.

Exactement !

Si des milliers d'agriculteurs ont retourné vers le sol les panneaux d'entrée ou de sortie d'agglomération, c'est pour nous signifier qu'on marche sur la tête. J'en veux pour preuve ma circonscription de Bretagne, où subsistent des producteurs de lait, mais où la déprise est importante : on ne peut en effet demander aux éleveurs de réduire le cheptel laitier, et donc de diminuer la surface des prairies, et leur demander en même temps de labourer ces prairies pour faire des cultures !

Tout cela nous ramène à la question du revenu agricole et à la problématique du partage de la valeur, que l'on retrouve dans cette proposition de loi.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Depuis trois ans maintenant, la France subit une explosion de l'inflation, qui grève considérablement le pouvoir de vivre des Françaises et des Français. En cause : de fortes tensions sur l'approvisionnement énergétique liées à la baisse structurelle des ressources en énergie fossile, mais aussi le changement climatique qui multiplie les épisodes de sécheresse, affectant durablement les productions agricoles ; en cause encore, la guerre menée par la Russie en Ukraine, qui fait flamber les prix de l'énergie et des matières premières agricoles ; en cause enfin, les marges outrancières des oligopoles de la grande distribution et de l'agroalimentaire.

Le Gouvernement répète inlassablement que l'inflation baisse, mais nous répétons, nous, avec insistance que les prix de l'alimentation ne cessent d'augmenter : plus 22 % en deux ans ! C'est absolument insupportable pour les Françaises et les Français, qui sont, chaque mois, à l'euro près.

Derrière la flambée des prix alimentaires se cache un système scandaleux et opaque de profits et de marges. Ce sont en effet les multinationales de l'agroalimentaire et de la distribution qui font la loi sur les prix dans notre pays ! Chaque année, elles se réunissent, discutent, s'embrouillent un peu, mais réussissent finalement toujours à se mettre d'accord pour contrôler, à leur profit, le prix de l'alimentation. Ce sont les représentants de ces géants qui, dans leurs costumes-cravates, décident du niveau de profit qu'ils vont réaliser l'année suivante sur le dos des agriculteurs et des Français.

Oui, les prix augmentent et, pendant ce temps, les industries agroalimentaires accumulent des marges record qui ont presque doublé en un an, contribuant à maintenir des prix beaucoup trop hauts. Résultat : plus de la moitié des Français dit se priver occasionnellement ou régulièrement d'un repas, les files s'allongent devant l'aide alimentaire, et les Restos du cœur ne peuvent plus faire face à l'augmentation de la précarité et de la pauvreté dans notre pays.

Face à cela, que fait le Gouvernement, que fait l'État d'Emmanuel Macron ? Franchement, c'est risible. Tout d'abord, Bruno Le Maire a nié l'existence des profiteurs de l'inflation ; puis il nous a gratifiés d'une de ses fameuses demandes, en l'occurrence celle incitant les supermarchés à mettre en place des paniers anti-inflation… Bruno demande, mais il ne contrôle pas, ne cadre pas et laisse surtout chaque enseigne faire ce qu'elle veut. Ensuite, l'État a avancé les dates des négociations commerciales de 2024. Waouh ! Mais toujours sans aucune garantie de résultat pour faire baisser les prix, ce que les écologistes avaient déjà dénoncé !

Voilà à quoi ressemble la politique d'Emmanuel Macron pour lutter contre l'inflation. Ce ne sont que des rustines, des mesures de circonstances… quelques chèques il est vrai, financés par les Français eux-mêmes, grâce à la TVA qu'ils payent, chaque jour, en achetant leur baguette de pain. Ce gouvernement ne propose aucune mesure structurelle, rien qui permette d'en finir avec ce problème. La pauvreté et les difficultés à s'alimenter de Français toujours plus nombreux, cela ne l'intéresse pas. En revanche, s'il n'y a personne pour lutter contre l'inflation, il y a toujours quelqu'un au Gouvernement pour appauvrir les chômeurs, leur demander davantage de justifications !

Au contraire, la proposition de loi de La France insoumise que nous examinons aujourd'hui ne se limite pas à une énième mesure conjoncturelle, mais propose une vision beaucoup plus équilibrée, plus juste et porteuse de changements pour toute la chaîne de valeur alimentaire.

Nos collègues proposent le retour de l'État protecteur pour rémunérer plus justement ceux qui travaillent la terre et nous nourrissent, grâce à l'instauration d'un prix plancher. Ils proposent la mise en place de mesures encadrant les marges des industriels de l'agroalimentaire et du raffinage ainsi que celles de la grande distribution, pour rendre le pouvoir de vivre à nos concitoyens. À cela, nous disons : « Bravo ! » Il est temps de mettre fin aux profits excessifs de ces géants, qui se goinfrent sur le dos des Français et des agriculteurs ! Il est temps que l'État protecteur revienne pour protéger les gens ! C'est cela l'intérêt général.

Nous soutiendrons deux amendements qui visent spécifiquement à soutenir l'accès à l'alimentation bio, secteur qui, rappelons-le, rencontrent aujourd'hui des difficultés majeures, alors que les distributeurs y font souvent des marges encore plus importantes, ce qui éloigne toujours plus les plus précaires et les classes moyennes de l'accès à une alimentation saine et de qualité.

C'est vrai !

Oui, nous voterons pour ce texte, en y incorporant des propositions destinées à l'agriculture biologique, et nous espérons que la majorité acceptera, enfin, d'agir vraiment contre l'inflation.

C'est pas gagné !

La parole est à M. Tematai Le Gayic.

Ia ora na – bonjour à tous. Tout d'abord, je remercie le groupe LFI – NUPES pour le texte ici proposé, avec une petite pensée pour mon camarade et président du groupe GDR, André Chassaigne, qui aurait dû faire cette intervention mais ne peut être présent pour des raisons personnelles qui l'ont obligé à se rendre auprès de sa famille.

L'encadrement des marges est un dossier sur lequel le groupe communiste s'est beaucoup battu, et les mesures proposées dans ce texte s'inscrivent dans la droite ligne de ce que nous soutenons depuis longtemps dans cet hémicycle.

Parmi les mesures proposées, il y a le coefficient multiplicateur qui vise à contrôler la marge entre le prix d'achat au producteur et le prix de vente aux consommateurs. On est certes tous d'accord sur le fait que l'inflation a aussi des causes exogènes, mais il s'agit de limiter les effets d'aubaine et d'empêcher que les monopoles utilisent l'inflation exogène à leur profit et augmentent leurs marges.

Voilà, pour la protection des consommateurs.

Ensuite, il y a le prix plancher, qui entre en jeu dans la négociation avec le producteur. Il s'agit là de protéger nos agriculteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs – on n'en a pas beaucoup parlé mais ils sont, eux aussi, concernés par ce texte.

Une oratrice a dit un peu plus tôt que l'inflation était due à l'augmentation des prix de transport et des coûts des matières premières à l'international ; mais est-ce une raison pour faire payer cette inflation exogène aux producteurs ? Pourquoi les agriculteurs devraient-ils diminuer leurs marges jusqu'à vendre à perte, alors que les distributeurs maintiennent leurs marges arrière et les multinationales, leurs surmarges ? L'instauration d'un prix plancher assurera à nos producteurs une sorte de revenu minimum.

La ministre déléguée a évoqué, pour sa part, la loi du marché qui interdirait à l'État d'intervenir dans l'économie. Je vous invite à regarder ce que cette loi donne en Polynésie : un groupe qui possède 80 % de la grande distribution se développe aujourd'hui dans l'agriculture et le transport, jusqu'à en détenir le monopole. La loi du marché que vous défendez conduit à la constitution d'oligopoles dans la production, la vente et le transport. Est-ce conforme au contrat social ? La loi du marché, c'est la loi du plus fort – et il ne me semble pas que ce soit là le modèle politique que vous soutenez.

Enfin, madame la ministre déléguée, vous dites que le protectionnisme mènerait à une augmentation des importations. Pourtant, le gouvernement polynésien – la Polynésie n'est pas encore indépendante et se trouve donc toujours assujettie à la Constitution française – a décidé d'interdire l'importation de toutes les denrées qui peuvent être produites chez nous, par exemple les tomates. Il est donc faux de prétendre que le protectionnisme et l'aide à la production locale conduiraient à une hausse des importations, car les importations, ce sont les distributeurs qui en sont responsables, parce que tout ce qu'ils veulent, c'est acheter le produit le moins cher possible.

Par ailleurs, si on veut une agriculture bio et des produits de bonne qualité, cela va coûter cher. Mais pourquoi est-ce aux producteurs de rogner sur leurs recettes plutôt qu'aux grands distributeurs ? Renverser la situation est tout l'objet de cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra.

C'est tout le modèle de société qu'il est nécessaire de repenser : il faut développer l'agriculture vivrière, la permaculture et les marchés, et arrêter de soutenir les monopoles et oligopoles dans notre pays.

D'ailleurs, certains petits supermarchés de village, qui se présentent comme des TPE et PME, sont en réalité détenus par de grands groupes tels que Carrefour.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Les Français, de l'Hexagone comme des outre-mer, ont vu les prix alimentaires en rayon flamber de près de 22 % en deux ans. Et ce n'est malheureusement pas près de s'arrêter. Les industriels continuent de demander des hausses tarifaires importantes dans le cadre des négociations commerciales qui déterminent les prix pour l'année à venir. Avec les demandes d'augmentation de prix, c'est la promesse de jours meilleurs qui s'éloigne et, pour nos concitoyens, un nouveau coup porté à leur pouvoir d'achat qui se profile. Les difficultés quotidiennes risquent de se pérenniser, avec des caddies moins remplis, le renoncement à certains produits, voire des repas sautés. La nécessité d'une réponse forte des pouvoirs publics se fait de plus en plus pressante. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que certains de nos concitoyens aient faim.

Aujourd'hui, le Gouvernement n'est pas à la hauteur. Les mesures prises permettent à peine d'infléchir la courbe de l'inflation. Prenez le trimestre anti-inflation : son impact sur les prix est résiduel, comme le relève l'UFC-Que choisir, et la qualité des produits choisis, critiquable. Quant à la décision d'avancer la date de fin des négociations commerciales, elle risque d'avoir pour seule conséquence une hausse prématurée des prix de l'alimentaire. Bref, il faut trouver de nouveaux leviers pour inciter à la baisse des prix.

La proposition de loi de nos collègues du groupe LFI – NUPES, que nous examinons aujourd'hui, a le mérite de mettre cette question sur la table. Elle part d'un constat simple : l'inflation des matières premières ne suffit plus à expliquer la hausse des prix dans les supermarchés ; selon les deux dernières notes de conjoncture de l'Insee de mars et de juin 2023, l'augmentation des marges des entreprises participe aussi à cette dynamique. Dans sa version initiale, le texte proposait de créer un système d'encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la distribution, grâce à la mise en place d'un coefficient multiplicateur. Lors de l'examen en commission, chers collègues de LFI, nous vous avons fait part de nos critiques : le système proposé était trop rigide et peu opérationnel. Vous fixiez, sans distinction de filière ni de taille d'entreprise, donc sans tenir compte des coûts propres à chacune d'entre elles, un coefficient multiplicateur unique et immuable puisqu'inscrit dans la loi.

Vous avez proposé de réécrire une partie du texte, les modifications apportées visant à tempérer le dispositif. Les petites et moyennes entreprises devaient être exclues de l'encadrement puisqu'elles ne font pas de marges excessives et n'ont pas les moyens humains et financiers de rendre compte en continu de l'évolution desdites marges. Le coefficient multiplicateur, lui, devait gagner en souplesse. Renvoyé à un décret, il aurait été fixé à un niveau inférieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années. Ces réécritures apportaient de la modération, sans satisfaire complètement la majorité du groupe LIOT.

La philosophie du texte serait restée celle de l'instauration d'un contrôle des prix, aux conséquences potentiellement graves dans une économie internationalisée. Nous le savons, la perte de compétitivité de nos entreprises face à la concurrence mondiale se solde souvent, localement, par la destruction d'emplois. Nous proposons, pour notre part, une solution plus consensuelle : la mise en place d'accords de modération des marges entre les industriels et la grande distribution.

Ça ne marche pas !

Nul doute que cette proposition trouvera un écho au sein de la majorité, puisque c'était l'une des mesures mises sur la table par le Président de la République, jamais concrétisée ! Au-delà de cet argument, rappelons que dans une économie de marché, l'instrument principal pour corriger les marges est l'impôt sur les bénéfices des entreprises, et que la majorité n'a cessé de le baisser depuis qu'elle est arrivée aux responsabilités.

La création d'un prix plancher pour les produits agricoles est une option à étudier, d'autant qu'on sait que la non-négociabilité des matières premières agricoles peine à s'appliquer dans les contrats.

Cela étant dit, parlons du texte en l'état, tel qu'il a été adopté par la commission : ce sera rapide puisqu'il a été réduit à peau de chagrin. Il comprend désormais une disposition unique réécrite par les collègues du groupe LR et de la majorité. L'Observatoire de la formation des prix et des marges sera chargé d'analyser les marges réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement et d'identifier les éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi. Notons que, si ce n'est le caractère régulier des contrôles, cet article n'apporte pas de vraie nouvelle mission à l'OFPM, qui est déjà chargé d'étudier la répartition de la valeur ajoutée.

Au vu des modifications subies par la proposition de loi en commission, et sachant qu'elle pourrait de nouveau évoluer, nous réservons notre vote à l'issue des débats.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Alexis Izard.

Avant de présenter la position du groupe Renaissance sur ce texte, j'aimerais retracer en quelques mots son parcours. Sa version originale, rédigée par Manuel Bompard et ses collègues du groupe LFI, a été déposée en octobre. Elle contenait quatre articles qui visaient à encadrer les marges des distributeurs et des industriels, et à supprimer le dispositif de SRP + 10. S'est ensuivie une série d'auditions où l'ensemble des acteurs ont été formels : un tel texte limiterait les capacités de développement de nos entreprises, leurs possibilités d'embauche ou encore d'investissements dans la transition écologique, mais ne serait d'aucun bénéfice pour le consommateur final. Au contraire, celui-ci risquerait de se voir priver de certains produits en rayon plutôt que de voir le prix de son panier moyen diminuer.

Très bien !

Face à ces retours, le rapporteur s'est trouvé bien embêté. Comment maintenir un texte dont personne ne voulait et dont l'utilité était largement remise en question ? Eh bien, c'est simple : dans la nuit du 21 au 22 novembre 2023, date de l'examen en commission, M. Bompard a intégralement réécrit son texte, par voie d'amendement, ne laissant que quelques heures nocturnes aux commissaires pour prendre connaissance des évolutions.

Vous le faites tout le temps !

Lui-même a d'ailleurs été bien en peine de nous expliquer les modifications apportées à son texte. Il en résulte une deuxième version bancale et absolument pas à la hauteur des enjeux, sur lesquels je reviendrai.

De la version originale, que tout le monde rejetait, il ne reste aujourd'hui, dans la troisième version, qu'un article unique, intégralement réécrit par un amendement de M. Dive.

Oui, c'est vide !

Le dispositif introduit en commission renforce les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; si ces nouvelles prérogatives peuvent encore être précisées, le dispositif n'en reste pas moins intéressant. Les auditions qui se sont tenues entre la première et la deuxième version du texte ont toutes mis en avant l'inefficacité de l'encadrement des marges tel que vous le proposez. En revanche, elles ont souligné l'importance d'introduire plus de transparence, à la fois du côté des distributeurs et des industriels.

Il me paraît en effet essentiel d'accroître la transparence, tant pour éviter l'écueil des marges excessives que pour informer nos concitoyens.