Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 12 (Adopté)
Sous-amendements associés : 53 (Adopté) 54 57 58 59 (Adopté) 61
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1905
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile, des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » ;
« 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « perspective », sont insérés les mots : « et en se fondant sur les indicateurs de coût de production mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 » ;
« 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique de filière détermine un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs en prenant en compte les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article.
« Dans l’hypothèse où la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un niveau plancher de prix d’achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent un niveau plancher de prix d’achat de tout ou partie des matières premières agricoles concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er de la proposition de loi dans une version améliorée pour tenir compte des auditions que j’ai mené et des débats en commission des affaires économiques.
Il est proposé de placer les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA). La nouvelle mission de définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles qui est confiée aux conférences publiques de filière sera en effet leur principale attribution. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l’OFPM éclaireront la négociation avec les données qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. Mais le MRCA est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour conduire une négociation entre des partenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire. Ces niveaux de prix planchers de la matière première agricole prendront en compte les indicateurs de coût de production mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24.
En cas d’échec des négociations interprofessionnelles pour fixer certains niveaux de prix plancher, le MRCA remettra aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour fixer par arrêté les niveaux de prix plancher. Le cas échéant, les ministres s’appuieront bien sûr également sur toutes les données dont ils disposent et qui sont utiles à l’appréciation des coûts de production en agriculture.
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