Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Dans cette droite ligne, j'émettrai donc un avis favorable aux amendements identiques n° 48 rectifié , 50 rectifié et 51 rectifié , afin de permettre, précisément, à l'OFPM de s'appuyer sur les pouvoirs de la DGCCRF…