Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Dive.
Texte de loi N° 1905
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
La proposition de suppression de cet alinéa repose sur la confiance en la capacité des acteurs de la filière à parvenir à un accord sans intervention extérieure. En éliminant le recours automatique au médiateur, on encourage l'autonomie des parties prenantes dans la négociation. Aussi, cela permet de garantir que les négociations interprofessionnelles restent un processus autonome.
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