Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Dive.
Texte de loi N° 1905
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« suggère ».
Exposé sommaire :
La proposition relative aux indicateur de prix du présent amendement est au coeur des négociations commerciales. Le sous-amendement proposé introduit une dose de flexibilité dans le processus. Plutôt que d'imposer rigoureusement un niveau plancher, cela encourage une approche plus collaborative et incitative, favorisant ainsi une meilleure concertation entre les différents acteurs de la filière.
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