Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Nous défendons le principe des conventions tripartites, instaurées par la loi Egalim 1, qui n'est pas suffisamment soutenu. Il suppose, d'une part, un rééquilibrage des forces économiques, les organisations de producteurs étant trop dispersées face à l'oligopole de la grande distribution, et, d'autre part, que les filières et les territoires puissent déterminer un prix de production compatible avec le pouvoir d'achat, y compris des Français les plus précaires. C'est en tout cas ce qu'attendent la restauration hors domicile – RHD – ainsi que les entreprises recourant à de nouveaux modes de production.

Ces conventions tripartites pluriannuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs sont une forme de régulation qui permet, contrairement au libéralisme qui écrase les prix au profit du moins-disant, de construire des modèles économiques résistants et résilients. Ce modèle du contrat, qui ne relève ni d'une vision ultralibérale ni d'une vision administrée de l'économie, il appartient à l'État et à la loi de le favoriser, de le mettre en valeur et d'en faire, à l'instar du commerce équitable, une norme et non plus une exception.

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