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Intervention de Manuel Bompard
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Discussion générale
Manuel Bompard, rapporteur de la commission des affaires économiques :tout comme les entreprises de distribution dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions ou qui comptent moins de dix salariés.
Vous nous avez également reproché de déposer cette proposition de loi sans nous être penchés sur son éventuelle inconstitutionnalité. C'est à nouveau inexact : nous proposons un premier dispositif entrant en vigueur en 2024 et un second dispositif destiné à être activé en fonction de circonstances économiques particulières, précisément pour que ce texte soit constitutionnel.
