Intervention de Manuel Bompard

tout comme les entreprises de distribution dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions ou qui comptent moins de dix salariés.

Vous nous avez également reproché de déposer cette proposition de loi sans nous être penchés sur son éventuelle inconstitutionnalité. C'est à nouveau inexact : nous proposons un premier dispositif entrant en vigueur en 2024 et un second dispositif destiné à être activé en fonction de circonstances économiques particulières, précisément pour que ce texte soit constitutionnel.