Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, Mme Lebec.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« est habilité à publier »
le mot :
« publie ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rendre les publications de l’observatoires des prix et des marges obligatoires et non facultatives.
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