Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 50 rectifié (Tombe)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d’une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Horizons et apparentés permet à l'OFPM de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée.
Cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et des informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.
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