Après les événements terribles de ce matin je vous propose, si vous en êtes d'accord, de donner la parole aux représentants des groupes qui le souhaitent, puis de suspendre la réunion pour que nous puissions prendre part à la minute de silence dans l'hémicycle. Nous reprendrons ensuite nos travaux puisque nous avons, autant que faire se peut, à accomplir notre devoir démocratique.

Devant une telle attaque meurtrière dans un établissement scolaire, qui a déjà fait un mort – vraisemblablement un enseignant d'histoire-géographie –, un blessé apparemment en urgence absolue et un autre blessé, c'est d'abord l'émotion qui étreint. Qu'importent, à ce stade, les motifs : un enseignant ne reviendra pas, peut-être deux ; des élèves, des proches et des familles sont traumatisés. Je pense à toutes ces personnes et je veux leur dire mon émotion et mes condoléances. Je pense aussi à toute la communauté éducative en France.

D'autres sentiments montent inévitablement, la colère, peut-être même la rage. Le temps viendra de l'analyse politique lorsque nous connaîtrons avec exactitude les faits. Je ne le dis pas pour occulter quoi que ce soit mais le drame d'Annecy nous a appris qu'il fallait peut-être attendre un peu avant de tirer des enseignements qui semblent de prime abord évidents. Il y a toutefois des similitudes troublantes : l'attaque a lieu près de trois ans, quasiment jour pour jour, après l'assassinat terrible et l'attaque terroriste sur Samuel Paty ; la victime est vraisemblablement un professeur d'histoire ; l'auteur est, paraît-il, un ancien élève, d'origine tchétchène.

Pour le bien de notre pays, si la personne a agi au nom de l'idéologie intégriste mortifère – de l'islam, puisqu'elle a crié « Allah akbar » – j'espère que c'est un acte isolé, et non pas le début d'une série d'autres attaques telles que notre pays en a connu par le passé. C'est le seul souhait que je peux exprimer pour l'instant car notre pays en sortirait encore plus meurtri et abîmé.

Je cède la parole au rapporteur général dont les larmes, tout à l'heure, m'ont beaucoup ému.

J'ai été submergé par l'émotion tout à l'heure, parce que, comme tout le monde ici, je sais ce que je dois à mes enseignants et à l'éducation nationale.

S'attaquer à un enseignant, à l'éducation nationale, c'est s'attaquer à l'un des fondements de notre République, de notre démocratie, de nos valeurs. Je pense à tous les enseignants de France, à tous ceux qui m'ont formé, à tous ceux qui m'ont donné une chance. Je pense à Samuel Paty.

J'en appelle à l'unité nationale pour dépasser ce drame qui vient s'ajouter à d'autres. Il y a trop de drames, trop d'horreurs. J'espère que nous saurons collectivement surmonter ce drame. Je vous remercie pour vos témoignages de sympathie.

Je vous remercie de votre initiative, monsieur le président.

Le groupe Renaissance est sous le coup de l'effroi et de l'émotion. Ce drame a d'autant plus de résonance pour moi dont la circonscription abrite la ville de Conflans-Sainte-Honorine. Je pense à tous les Conflanais et à la communauté éducative qui se voit, encore une fois, frappée dans sa chair au sein du sanctuaire qu'est l'école.

Aucune âme ne peut rester insensible à tout ce qui se passe. Les pensées du groupe Renaissance vont évidemment à la victime, à sa famille, à toute la communauté éducative, à tous les élèves du lycée concerné ainsi qu'à tous les élèves de France.

Je pense à l'agent de sécurité et à l'autre membre de l'équipe éducative qui sont blessés, et j'espère qu'ils se remettront de cette attaque horrible.

Notre groupe et la majorité resteront totalement mobilisés, implacables face aux actes de terrorisme qui frappent notre pays et nous touchent tous. L'unité et la solidarité doivent nous animer. La Nation tout entière doit se mobiliser contre ce terrorisme qui gangrène aujourd'hui notre société. Je n'en dis pas plus, mais l'émotion est totale, vous l'aurez compris.

Je m'exprime au nom des députés du groupe Les Républicains. C'est avec stupéfaction et effroi que nous avons eu connaissance du drame qui s'est produit dans un lycée d'Arras.

De tout cœur, j'adresse toute notre solidarité et tout notre soutien aux victimes, aux proches, aux enseignants, aux membres de la communauté éducative, aux élèves, aux familles et à tous les Français.

Nous sommes sous le choc, saisis par l'incompréhension. Nous ne savons encore rien des circonstances de cette ignoble attaque. Nous ne savons pas si cette dernière est liée au contexte international ou à l'approche du triste anniversaire de la mort de Samuel Paty. L'heure n'est pas à la polémique. L'heure est au recueillement.

Au-delà de l'émotion qui nous étreint tous, il convient, pour nos jeunes, pour la France et pour les Français, de maintenir nos engagements, de continuer à défendre nos valeurs et de poursuivre les combats pour la liberté, l'égalité et la fraternité.

Je renouvelle ma solidarité et mon soutien aux victimes et aux proches.

Le groupe du Rassemblement national témoigne sa sympathie au rapporteur général après l'émotion qui l'a submergée, comme elle aurait pu submerger chacun d'entre nous.

Nous pensons évidemment aux victimes, à leurs familles et à leurs proches ; aux jeunes qui ont malheureusement assisté à ces scènes – certains réfugiés sous les tables dans leur classe, si j'en crois les images – qui ressemblent à des scènes de guerre, comme en connaissent malheureusement d'autres peuples – le peuple d'Israël la semaine dernière encore.

Ce sont des enseignants et des personnels administratifs, des personnes ordinaires comme vous et moi, qui ont fait face au terroriste ; ils n'ont pas fui ; ils ont tenté de protéger leurs élèves et l'établissement avec courage, avec des moyens dérisoires. C'est avec une grande dignité qu'ils ont défendu la République et nos valeurs.

Nous devons tous beaucoup aux enseignants qui s'engagent pour la France et pour nos enfants et transmettent nos valeurs, nos civilisations, le savoir et ce que l'humanité a de plus beau : l'esprit de la connaissance, qui permet de vaincre l'islamisme et la haine. Malheureusement si ces terroristes attaquent soit nos symboles régaliens, soit les symboles de la démocratie, soit les plus innocents, soit l'école, c'est qu'ils savent que le savoir, tout ce que la civilisation a porté de meilleur et la vie elle-même sont leur ennemi et notre meilleure chance de les vaincre.

Au-delà de l'émotion, rappelons-nous que notre force commune, la force de la démocratie, la force de toutes les femmes et de tous hommes libres qui luttent contre l'obscurantisme, c'est ce qui fait de nous des êtres humains : le savoir, la dignité et la conscience de tout ce qui fait de nous des frères et sœurs en humanité.

Nous sommes tous bouleversés par l'attaque terroriste qui est survenue à Arras ce matin, dans ma région des Hauts-de-France. Cette attaque au couteau contre un professeur nous rappelle évidemment, avec émotion, l'assassinat de Samuel Paty, il y a près de trois ans maintenant. Nous ne pourrons jamais nous habituer à ces actes d'horreur.

Le parquet antiterroriste sera chargé de faire toute la lumière sur ces actes et nous combattrons avec la plus grande fermeté les auteurs.

Nous pensons tous aux victimes, à leurs familles, aux jeunes et aux enseignants qui furent les témoins horrifiés de tels actes.

Je veux remercier, au nom du groupe Horizons, nos forces de l'ordre et de secours pour leur action rapide face à ce drame.

À l'instar de vous tous, le groupe Démocrate est sous le choc. Je peux vous assurer que l'émotion que nous avons vue sur le visage du rapporteur général est largement partagée.

J'étais maire d'une petite ville de 3 000 habitants quand Samuel Paty a été assassiné et la marche que nous avions organisée quelques jours plus tard avait réuni toute la population.

C'est une épreuve de plus pour la communauté enseignante. La Nation tout entière doit être solidaire avec elle car nous lui devons tous beaucoup – ma grand-mère, professeure de français, fut l'une des premières agrégées en 1912. Nous en avons tous des souvenirs.

Je veux lire le tweet que le président de notre groupe, Jean-Paul Mattei, a publié ce midi : « Les députés démocrates expriment leur vive émotion après l'assassinat d'enseignants à Arras et assurent de leur solidarité les proches des victimes et l'ensemble de la communauté éducative. À leurs côtés, nous ferons rempart contre tous ceux qui cherchent à ébranler notre unité, à ébranler notre Nation. »

L'effroi a saisi l'ensemble des députés et des collaborateurs du groupe Socialistes et apparentés.

L'horreur a encore frappé ce matin sur notre sol, dans un lycée à Arras, et à cette heure, nous peinons tous encore à trouver nos mots et nous pensons d'abord aux victimes, à leurs familles, aux élèves, aux personnels de l'éducation et à leurs proches.

Nous souhaitons rendre hommage aux policiers qui ont interpellé l'assaillant et aux personnels de secours qui sont encore aujourd'hui aux côtés des blessés.

Cette attaque ignoble nous a effrayés autant qu'elle a réveillé en nous de terribles souvenirs – le cauchemar d'un autre vendredi 13 il y a un peu moins de huit ans dans les rues de Paris ; le cauchemar de la décapitation de Samuel Paty, il y a presque trois ans jour pour jour.

Ce matin, à Arras le terrorisme s'en est de nouveau pris à un homme qui remplissait simplement sa mission, la plus belle de toutes, celle qui fonde notre pacte républicain, c'est-à-dire transmettre un savoir à la jeunesse, former des esprits critiques et libres, permettre l'émancipation de toutes et tous.

À cette heure où nous sommes tous saisis d'effroi et d'émotion, nous avons une responsabilité : faire bloc autour de nos enseignants, de l'autorité de l'État – l'école doit être un sanctuaire –, de nos principes et de la République ; ne pas nous diviser ; ne pas nous quereller ; ne rien céder. C'est la paix civile qui est en jeu et notre capacité à réagir face à ces attaques. L'unité nationale ne doit pas être, ne peut pas être un vain mot dans ces circonstances. Soyons à la hauteur.

Je voudrais dire ici l'effroi et l'émotion des parlementaires écologistes devant l'attaque ignoble qui a eu lieu au lycée Gambetta d'Arras et sur laquelle le parquet antiterroriste a ouvert une enquête. Toutes nos pensées vont aux victimes, à leurs proches et à la communauté éducative à laquelle nous sommes si attachés.

Je suis inquiète pour notre pays. Ce matin, dans ma circonscription, on a retrouvé des tags, certes contre la politique d'Israël, mais qui peuvent faire craindre le pire pour la suite. J'attends que nous soyons tous à la hauteur de l'événement, que nous prônions ensemble la paix et la désescalade, et que nous défendions les valeurs de la République contre la violence et la haine.

Le groupe La France insoumise adresse ses pensées émues au professeur qui a été assassiné, à ses collègues qui se sont interposés pour empêcher le meurtrier de s'en prendre à des enfants, aux personnels de la communauté enseignante, aux enfants qui ont vu ça ainsi qu'aux secouristes et aux policiers qui ont été mobilisés pour faire au mieux.

La date – un vendredi 13 –, trois ans presque jour pour jour après l'assassinat de Samuel Paty, laisse peu de doutes sur les motifs et la qualification de cette attaque qui ressemble cruellement à l'attaque terroriste contre Samuel Paty.

J'ai une pensée pour les habitants des Hauts-de-France, ma région. J'ai une pensée personnelle pour une camarade, une professeure qui enseigne dans cet établissement.

Nous avons parfois l'impression que tout s'écroule. Nous avons besoin de rester unis à l'heure où certains essayent, comme cet homme, d'éteindre la lumière sur tout ce qu'il y a de plus beau dans notre pays – l'instruction, l'éducation, le savoir, le savoir critique.

L'histoire nous enseigne que, souvent, on souffre, mais, toujours, on arrive à se relever.

Je vous remercie tous pour la dignité de vos propos.

Selon les informations qui m'ont été données, le délai de dépôt des amendements devrait être repoussé pour permettre à chacun de disposer de quelques heures utiles après l'achèvement de travaux en commission.

Il est proposé de maintenir pour les élevages l'exonération de redevance sur l'eau que l'article 16 redéfinit afin de prendre en considération leurs difficultés. Alors que le nombre d'élevages ne cesse de diminuer, nous devons absolument les soutenir.

Je dis un mot de l'article 16, qui est important : partant du constat que la ressource en eau se raréfie et devient de plus en plus chère, il répartit plus équitablement le poids des prélèvements entre les différents utilisateurs et augmente le coût de ces prélèvements de manière à pouvoir investir massivement dans la modernisation du réseau et des infrastructures.

Un équilibre a été trouvé entre tous les utilisateurs de l'eau pour financer la rénovation. La concertation avec les agriculteurs a eu lieu dans le cadre du Varenne agricole. L'indexation sur l'inflation de la redevance, pour les agriculteurs comme pour les autres utilisateurs, n'est pas illogique. Quoi qu'il en soit, le prix payé par les agriculteurs représente à peu près le même pourcentage qu'auparavant. Avis défavorable.

Cet amendement, voté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à ajouter les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

L'identification de ces substances et de leur toxicité étant particulièrement difficile compte tenu des connaissances, il est proposé de limiter la taxation aux substances listées par la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, substances qui servent également de référence dans l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

J'insiste sur les limites actuelles des connaissances scientifiques. Gardons-nous de toute démagogie sur le sujet.

Soyons vigilants, car l'augmentation de la redevance n'est rien d'autre qu'une hausse d'impôt qui pénalise les ménages et les entreprises.

Je regrette que les canaux domestiques et les canaux industriels ne soient pas séparés, dès lors que les usages, les comportements et les impacts ne sont pas les mêmes. Je déplore aussi que le Gouvernement n'ait pas attendu, pour rédiger l'article 16, l'issue des concertations.

Je n'ai pas tout à fait les mêmes échos de la concertation. Elle a bien eu lieu.

En effet, le coût de la redevance va augmenter car la modernisation des infrastructures demande des investissements colossaux. Les agences de l'eau attendent avec impatience que nous votions cet article. Il a fallu trouver un équilibre entre taxe sur la consommation, sur les prélèvements et sur la pollution alors que les avis divergeaient. Il a été décidé d'augmenter la redevance sur les pollutions diffuses. Je recommande de ne pas toucher à l'équilibre issu de la concertation.

On ferme les yeux depuis trop d'années sur le scandale écologique et sanitaire que constitue l'usage des produits phytopharmaceutiques. On évite d'affronter le lobby puissant qui freine l'action publique sur la restriction de l'usage de ces produits. Le Gouvernement envoie un signal en augmentant la redevance de 20 %. Nous lui donnons une gommette orange pour cet effort mais il en faudra plus pour qu'elle devienne verte. Nous proposons de l'augmenter de 50 % pour dégager 92 millions d'euros.

En matière de pédagogie sur l'utilisation des fonds, la gommette sera rouge car il faut rassurer les parties prenantes et les accompagner. Une partie de la redevance doit être fléchée vers le financement de la transition agricole.

La hausse de la redevance n'est pas une attaque contre l'agriculture mais, au contraire, un soutien aux agriculteurs et aux agricultrices.

Je l'ai dit, certains voulaient baisser la redevance, d'autres l'augmenter, d'autres encore la désindexer. Un équilibre a été trouvé entre les besoins d'investissement et ce que les acteurs peuvent supporter. Nous parlons de 325 millions d'euros supplémentaires chaque année pour les agences de l'eau. Avis défavorable.

Le texte procède à une hausse généralisée et parfois considérable des redevances au motif qu'il faut augmenter les ressources des agences. Les amendements de M. Giraud tendent à revenir sur ces augmentations pour l'irrigation non gravitaire, mais aussi et surtout pour l'irrigation gravitaire.

L'irrigation non gravitaire, technique traditionnelle, permet l'entretien de nos paysages et sert à l'élevage, mais est moins employée qu'elle ne le devrait en raison de la déprise rurale, d'où un report de l'effort sur le gravitaire.

L'irrigation gravitaire concerne essentiellement les zones de montagne, mais aussi les plaines humides. Elle passe principalement par des microcanaux.

Je connais bien le bassin Adour-Garonne, cité dans l'exposé sommaire de l'un des amendements. La fixation des taux planchers dans cet article a été anticipée par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui a déjà proposé et adopté à une large majorité un relèvement des taux pour l'irrigation. Même dans un territoire très agricole, on peut parvenir au consensus dans l'intérêt général.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à remettre de la justice dans le dispositif de la redevance pour prélèvement de l'eau. Actuellement, l'exploitant d'une centrale nucléaire, un particulier, un industriel ou un agriculteur ne paient pas le même montant. Pour 1 mètre cube, la redevance est 1,5 fois plus élevée pour un particulier que pour un industriel, et 2 fois plus que pour un irrigant. En outre, il faut distinguer l'eau prélevée de l'eau consommée, c'est-à-dire de celle qui ne retourne pas dans l'environnement après usage.

Nous proposons de dédoubler la redevance en une redevance pour prélèvement et une redevance pour consommation, afin d'imposer plus fortement les personnes qui consomment la ressource en eau, particulièrement les grands irrigants. L'amendement introduit également une tarification progressive de l'eau.

À l'exception de ce dernier point, l'article satisfait vos demandes. L'objectif est bien de rééquilibrer la charge fiscale qui pèse sur les différentes catégories de redevables – relevant de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation d'eau potable. La nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable permettra d'accentuer le signal prix associé à cette consommation, sans distinguer son usage domestique de son usage industriel. La réforme de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau vise à mieux articuler la taxe compte tenu du principe pollueur-payeur, en renforçant le signal prix lié à la raréfaction de la ressource.

Avis défavorable.

L'amendement tend à créer une redevance particulière pour les volumes d'eau prélevés dans une réserve de substitution. L'eau stockée contribue en effet à l'assèchement des sols et quelques irrigants se l'approprient au détriment du plus grand nombre.

Le prélèvement est déjà taxé. Avis défavorable.

Nous proposons d'exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) les militaires d'active pour cause de mobilité contrainte. Leur statut particulier – par exemple, les officiers doivent changer d'affectation tous les deux ans – le justifie.

Nous souhaitons pour notre part porter le taux de la taxe sur les logements vacants de 17 % à 30 % pour la première année et de 34 % à 60 % à compter de la deuxième année.

Nous avons déjà fortement revalorisé ces taux dans la loi de finances pour 2023. Ne les rendons pas confiscatoires. Nous avons aussi porté de 1151 à 3697 le nombre de communes concernées par la TLV. Bref, le signal a été très clairement donné. Attendons le bilan de ces mesures avant de procéder à de nouvelles hausses.

Pour échapper à la TLV, le logement peut être loué ou occupé pendant une partie de l'année. Il n'y a donc pas de raison de prévoir d'exceptions.

On n'a pas constaté de mise sur le marché de logements anciens ; cela veut peut-être dire que l'on n'est pas allé assez loin.

Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre tend à taxer les compléments de loyer, somme qui s'ajoute au loyer de référence majoré, lequel se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Les dépassements de loyer, encore fréquents, représentent des montants très élevés.

La somme perçue est déjà taxée comme revenu foncier. Je doute qu'il faille ajouter une taxe à une taxe. Avis défavorable.

Le crédit d'impôt remplacement est accordé aux agriculteurs qui partent en vacances, mais ne concerne pas ceux qui partent en formation. Nous souhaitons leur en étendre le bénéfice.

Cet amendement vise à étendre le champ de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits contenant des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), ou polluants éternels.

Depuis plus de soixante-dix ans, les industriels utilisent des Pfas pour la fabrication de nombreux produits : poêles, emballages alimentaires, batteries, pesticides, textiles… Nous vivons entourés de ces polluants. Ils promettaient de simplifier nos vies grâce à leurs propriétés chimiques ; c'est en réalité une bombe à retardement écologique et sanitaire car ils ne se dégradent pas.

Cet amendement peut permettre de poser les premiers jalons de la lutte contre cette pollution. Le but est de créer une incitation fiscale à réduire l'utilisation de ces substances et à développer des productions plus soutenables.

Cela détournerait la TGAP de son objet. Cette pollution étant partout, on pourrait taxer tout et n'importe quoi. Mieux vaut miser sur le plan d'action lancé par le Gouvernement en janvier 2023.

L'amendement adopté en commission du développement durable tend à exonérer de TGAP la production de gaz à partir des CSR – combustibles solides de récupération –, au même titre que la production de chaleur ou d'électricité par le même moyen.

Le plan de relance contient déjà des fonds destinés à accroître la valorisation des combustibles solides de récupération : 80 millions sont consacrés au soutien aux installations de production d'énergie à partir de ces combustibles, permettant de valoriser énergétiquement les déchets non valorisables autrement, par l'intermédiaire du fonds Économie circulaire de l'Agence de la transition écologique (Ademe). Un appel à projets mené par l'Ademe est d'ailleurs en cours ; il a pour objectif de valoriser 1,5 million de tonnes de ces combustibles d'ici à 2025.

Avis défavorable.

Mon amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui pénalisent les plus précaires et font obstacle à l'obtention d'un titre de séjour.

Cet amendement tend à instaurer une redevance sur les barrages non exploités par EDF afin de favoriser leur retour dans le giron national. Ceux qui exploitent ces barrages profitent d'un bien payé par les Françaises et les Français par l'intermédiaire de leurs factures et de l'investissement public. Comme on doit respecter le droit européen, il faut bien trouver des moyens de dissuader les opérateurs privés de s'occuper de ce qui ne leur appartient pas. Cette redevance les incitera à rendre les barrages à leurs dignes propriétaires.

L'amendement est satisfait. Les concessions hydrauliques paient déjà une redevance, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Le tarif dépend de leur taille et des bénéfices répartis.

Avis défavorable.

Il s'agit de rendre le dispositif de la taxe sur les véhicules de société conforme aux ambitions de décarbonation du parc automobile. Le système actuel favorise les hybrides et les hybrides rechargeables. Nous souhaitons inciter à l'achat de véhicules électriques qui, à terme, alimenteraient le marché de l'occasion.

Votre amendement est plus que satisfait : le texte alourdit considérablement le malus CO2, le malus poids et la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de société.

Avis défavorable.

Nous proposons une écocontribution renforcée sur les billets d'avion, conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. C'est pour les écologistes l'un des leviers de financement de la transition écologique. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Suède et la Norvège ont déjà instauré ce type de taxe.

En Europe, les billets de train sont en moyenne deux fois plus chers que ceux d'avion pour un même trajet. Pour faire Barcelone-Londres, c'est même trente fois plus. L'écart est encore plus marqué en France, où les billets de train sont en moyenne 2,6 fois plus chers que les billets d'avion. La France est, à égalité avec la Belgique et derrière le Royaume-Uni et l'Espagne, le troisième plus mauvais élève d'Europe de ce point de vue, à rebours de l'urgence climatique. Sur le trajet entre Paris et Valence, en Espagne, le train est en moyenne huit fois plus cher que l'avion.

Selon l'ONG Transport et environnement, ce phénomène est aussi dû aux exemptions dont profite le secteur aérien en France et qui ont coûté pas moins de 4,7 milliards d'euros en 2022. Le Gouvernement a évoqué la possibilité d'augmenter l'écocontribution sur les billets d'avion mais il semble avoir une fois de plus reculé. On ne pourra pas prendre le virage écologique si on ne cesse de préserver les intérêts économiques des secteurs les plus polluants.

Si nous avons choisi de ne pas toucher à cette taxe, c'est parce que la taxe plus globale qui s'applique aux infrastructures de transport va coûter aux aéroports 120 à 150 millions par an, lesquels seront répercutés sur les compagnies aériennes, donc sur le prix des billets.

Avis défavorable.

Vous parlez de 150 millions ; je viens de rappeler que les exemptions dont bénéficie le secteur aérien sont de l'ordre de 4,7 milliards ! On ne s'attaque pas du tout aux avantages fiscaux du secteur aérien, à l'opposé de nos engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

Depuis le début du débat budgétaire, j'ai rappelé à plusieurs reprises la longue liste des taxes qui pèsent sur le secteur aérien. Il faut trouver l'équilibre entre le développement économique et la lutte contre les émissions de CO2.

L'aviation d'affaires non commerciale est assujettie à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – à hauteur de 0,75 euro par litre, tandis que l'aviation d'affaires commerciale en est exonérée. L'amendement adopté par la commission du développement durable permet d'égaliser les niveaux de taxation de ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l'aviation d'affaires commerciale dans le tarif de solidarité.

Nous proposons d'indexer sur l'inflation le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Ce serait le minimum.

Nous sommes allés au-delà du niveau de l'inflation, puisque nous avons relevé de 75 % l'accise sur les carburants de l'aviation privée dans la loi de finances pour 2023.

La commission du développement durable est créative en matière de taxes ! Là aussi, il faut trouver le juste équilibre.

Dans ce PLF, il y a, je le répète, des augmentations de taxes : sur le GNR – gazole non routier –, sur les dépenses brunes, pour financer les agences de l'eau, sur les infrastructures… Il faut savoir s'arrêter.

Avis défavorable.

L'amendement I-CF812 est de repli : il tend à instaurer une écocontribution renforcée sur les jets privés et l'aviation d'affaires. Vous pourriez au moins faire un geste pour dissuader les ultrariches de surconsommer.

L'amendement I-CF1783 vise à fixer des niveaux de taxe sur l'aviation d'affaires cohérents avec les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris.

Je ne sais pas si la commission du développement durable est créative, monsieur le rapporteur général ; en tout cas, elle fait son travail. Son amendement tend à créer une taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, dont le montant serait affecté à trois organismes publics : l'Ademe, l'Afitf – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et l'Ifpen – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles. M. le rapporteur général ne devrait pas être insensible à ce soutien aux infrastructures par l'intermédiaire de l'Afitf.

Les carburéacteurs sont inclus dans l'assiette de la Tiruert – taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. Plutôt que d'augmenter une fois de plus les taxes sur le transport aérien, mieux vaut se tourner vers des carburants vertueux.

Avis défavorable.

Cet amendement permet d'étendre aux monuments non historiques la possibilité d'installer des bâches susceptibles de recueillir un affichage publicitaire générant des recettes publiques.

Avis favorable.

Il est déjà possible d'installer des bâches comportant des éléments de décoration. Quel changement l'amendement apporte-t-il ?

Ici, il s'agit des monuments non historiques.

Cette extension me laisse dubitatif. On a déjà fait une exception pour les Jeux olympiques ; je ne suis pas favorable à ce qu'elle soit pérennisée. D'autant que, la plupart du temps, les bâches en question n'ont de décoratif que le nom et s'apparentent de plus en plus à une publicité géante.

Il s'agit d'une recette supplémentaire pour les monuments non historiques à usage culturel. Un certain nombre d'entre eux peut avoir besoin d'une bâche pendant les travaux. Les sommes peuvent être élevées. Je suis donc très favorable à l'amendement.

Si je suis dubitatif, c'est parce que je connais un peu ce milieu. Les bâches décoratives sont devenues de plus en plus publicitaires au fil du temps.

En théorie, la proportion de surface consacrée à la décoration doit être significative. En pratique, les afficheurs rejettent de plus en plus la décoration sur les bords de la bâche pour laisser son centre à la publicité. Les monuments sont de plus en plus recouverts de publicité, dont j'estime qu'elle est agressive. De prime abord, je ne suis pas favorable à son extension.

Monsieur le rapporteur général, les bâches prévues seront-elles redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ? Il arrive que des propriétaires de monuments renoncent à installer une bâche, même en zone urbaine, en raison de son coût élevé.

Je ne peux pas vous répondre dans l'immédiat mais je vous adresserai une réponse d'ici à l'examen du texte en séance publique. En tout état de cause, la taxation porte sur une recette supplémentaire.

Disons-le simplement : si le Centre Pompidou ou le palais de Tokyo doivent faire des travaux qui leur coûtent très cher, les masquer par des bâches où sont affichées des publicités leur rapportera des sommes importantes permettant de les financer. Chacun n'en demeure pas moins libre de ses opinions sur la publicité. Pour ma part, je ne considère pas qu'elle est agressive. Certaines sont même de qualité. Au demeurant, ceux qui produisent des affiches publicitaires de grande taille ont souvent le souci de faire les choses proprement.

Là, nous avons un désaccord. Indépendamment de l'opinion de chacun sur la publicité, j'estime que les publicités de très grand format, qui finissent par faire ressembler les murs de nos villes, notamment les grandes, à des panneaux publicitaires géants, sont agressives.

Initialement, les bâches décoratives étaient installées dans le cadre du mécénat et étaient effectivement décoratives. Elles le sont de moins en moins, voire plus du tout, au profit de la publicité. La moindre des choses, si nous adoptons l'amendement, c'est de remédier à cette situation. La démarche initiale a été très largement pervertie.

Je me suis exprimé à plusieurs reprises au nom de notre groupe, notamment lorsque nous avons auditionné des personnalités chargées de la conservation du patrimoine, sur ce que je considère comme une défiguration de nos plus grands monuments et une invasion de nos rues, dans notre capitale et les autres grandes villes, par des publicités envahissantes.

La France est une grande Nation, pas un pauvre pays systématiquement contraint d'abandonner tout idéal et toute valeur, notamment esthétique et morale, en vendant ses plus grands monuments, qui portent des valeurs et appartiennent à tous les Français. La privatisation des monuments est celle de l'histoire de France, du patrimoine et des valeurs qui s'y attachent.

Ces bâtiments ne sont pas de simples tas de pierres. Ils ont une âme et une histoire. Je ne souhaite pas qu'ils soient couverts de publicités commerciales, qu'elles soient belles ou vulgaires, qu'y figurent en grand format des mannequins hommes ou femmes. Mon goût personnel s'efface devant l'intérêt général. Chacun devrait en faire de même.

La disposition proposée n'est pas sans intérêt, mais pas non plus sans effet collatéral. La ressource supplémentaire donne lieu à une dépense supplémentaire par un acteur qui, le plus souvent, participe de manière directe ou indirecte aux travaux et finira par la facturer. Le prix initial ne risque-t-il pas d'être majoré du montant de la contribution ?

À un moment donné, il y a bien quelqu'un qui paie. S'agira-t-il du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou d'un autre acteur ? La question, me semble-t-il, mérite d'être posée.

Quitte à masquer un monument par une bâche, autant qu'elle serve à quelque chose ! Il s'agit d'un amendement de bon sens qui ne justifie pas tant de contorsions intellectuelles. Au demeurant, les publicités sont souvent sans rapport avec ceux qui exécutent les travaux.

Il ne faut pas voir de la malice partout. Il s'agit simplement d'équilibrer les comptes. Plus me plaît une belle image qu'une bâche moche et sale, fût-ce au prix d'un peu de publicité.

« Un peu », vous êtes optimiste…

J'aimerais évoquer un cas concret. Au château d'Amboise, la rénovation de la chapelle Saint-Hubert, qui abrite le cercueil de Léonard de Vinci, est en cours. Depuis deux ans, une vilaine bâche masque les travaux.

Ceux-ci ont bénéficié d'un financement de 2 millions d'euros dans le cadre du Plan de relance. J'aurais aimé que ce soutien de l'État à la fondation Saint-Louis, qui est une fondation privée, soit mentionné sur la bâche. Si la fondation avait eu l'autorisation d'y faire figurer de la publicité, l'État aurait peut-être économisé 2 millions d'euros.

La tendance est à la décrue de la publicité, notamment dans les petites villes. Rien, dans l'amendement, ne garantit l'enlèvement de la bâche, ni la possibilité de ne pas en utiliser si les travaux avancent petit à petit.

Surprenante passion que celle soulevée par l'examen de ces amendements : sans doute est-ce la passion française des monuments et du patrimoine !

Il s'agit d'autoriser, uniquement pendant la durée des travaux, l'installation d'une bâche financée par un publicitaire en lieu et place d'une bâche moche. C'est autant d'argent que l'État ne doit pas débourser. Les responsables des monuments le demandent, car cela les aide à financer les travaux. Nul n'imagine que le Centre Pompidou conservera une bâche trois mois, deux ans ou cinq ans après la fin des travaux sous prétexte qu'il en retire des ressources !

Cet amendement de bon sens offre un degré de précision suffisant.

Convenons que le débat sur la beauté des publicités n'enlève rien au fait que les publicités agressent de plus en plus l'espace public.

L'amendement présenterait un intérêt s'il soulevait la question de la composition des bâches masquant les travaux entrepris sur les monuments historiques. Si l'on se penche sur l'évolution de celle-ci, on observe que, de décoration comportant une part publicitaire, elle tend de plus en plus vers la pure publicité, parfois affichée pendant plusieurs mois si les travaux durent.

Le progrès scientifique est un progrès pour le bien commun à condition que ses bienfaits soient partagés. L'avènement et le développement des robots, qui sont du capital effectuant une fonction de travail de façon autonome, sont une bonne nouvelle s'ils soulagent de tâches difficiles et aliénantes, pas s'ils mettent au chômage des travailleuses et des travailleurs.

L'amendement vise à créer une taxe robot faisant contribuer chaque machine qui remplace un travailleur à proportion des économies réalisées sur son salaire et sur les cotisations sociales afférentes. Cette taxe est plafonnée afin de maintenir la rentabilité de l'investissement dans les robots, soit dit pour rassurer ceux qui avaient émis l'an dernier, à l'occasion de la présentation d'un amendement similaire, des doutes et des interrogations.

Le principe d'une telle mesure est soutenu assez largement, de Benoît Hamon, qui l'a inscrite dans son programme présidentiel en 2017, à Michel-Édouard Leclerc et Bill Gates, que l'on peut difficilement soupçonner d'appartenir à ma famille politique. Elle constitue un outil puissant de répartition des fruits du progrès scientifique et de justice sociale.

Une petite taxe de plus ! J'y suis farouchement opposé, pour des raisons économiques. Cela me rappelle la taxe sur les ordinateurs que certains appelaient de leurs vœux lorsque ceux-ci se sont généralisés, au motif qu'ils allaient prendre du travail à certains de nos concitoyens.

Certes, les machines déplacent de la valeur, mais elles la prennent sur des tâches à faible valeur ajoutée au bénéfice de tâches à forte valeur ajoutée. Nous avons besoin des robots, singulièrement de caisses automatiques, pour augmenter la productivité et créer de la valeur. La taxe robot proposée est contre-productive.

Avis défavorable.

Nous ne voterons pas l'amendement, ce qui ne nous empêche pas, nous qui ne sommes pas sectaires, de considérer qu'il pose une question intéressante.

La réindustrialisation ne recréera pas toutes les professions à l'identique. Je viens d'inaugurer dans ma circonscription, comme d'autres députés sans doute, une usine de la filière agroalimentaire capable d'alimenter presque toutes les marques de distributeur (MDD) avec 200 employés. De nos jours, la valeur ajoutée est créée avec très peu de main-d'œuvre et beaucoup de robots.

La commission des finances devrait s'interroger sur la répartition de la charge fiscale entre la valeur créée par les robots et celle créée par le travail humain. Cette question ne peut pas être balayée d'un revers de main.

L'interrogation est légitime, positive et intéressante, quand bien même elle est posée par le Rassemblement national. Il s'agit bien de répartir les richesses pour faire en sorte que les progrès de l'automatisation ne servent pas uniquement les profits. Par la solidarité collective ou par un autre biais, il faudra y parvenir.

Nous serions sans doute le seul pays industriel à imposer une taxe sur les robots, qui améliorent la productivité globale des facteurs de production. Or celle-ci permet l'amélioration des salaires, la baisse des prix et l'amélioration de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui est le profit au sens large des entreprises. La productivité a des vertus. Elle profite à la fois aux salariés, à l'entreprise et aux consommateurs.

Si tel était toujours le cas, le capitalisme ne poserait aucun problème.

Pour dire les choses simplement, nous devrions consacrer notre énergie à faire en sorte que les robots, les caisses automatiques et les machines en général soient fabriqués en France, pour en retirer de la valeur ajoutée, au lieu de nous demander comment freiner le développement des technologies. Dans ce débat, ma position est dépourvue d'ambiguïté : il faut favoriser la productivité, qui est essentielle pour notre économie, et se battre pour que les outils de production soient localisés en France.

Vous ne répondez pas à la question.

Il y a quelques jours, nous avons commémoré tristement le décès du jeune Othmane, survenu le 10 octobre 2015. Il est décédé dans un accident d'ascenseur, défaillant et laissé sans réparation, dans le quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription.

Les accidents et les drames de cette nature sont nombreux. Il s'agit d'une question politique qui nous concerne tous. Paul Vannier, Danielle Simonnet et moi-même avons entamé un cycle d'auditions des acteurs de ce secteur pour formuler des réponses.

De nombreuses personnes subissent pannes et accidents d'ascenseur, qui les confinent à domicile. Des personnes âgées ou à mobilité réduite ne peuvent pas aller faire leurs courses ; des familles entières ne peuvent pas ramener leurs enfants de l'école ; certaines situations, comme celle que j'ai décrite à l'instant, sont tragiques.

L'amendement vise à instaurer une contribution temporaire d'urgence des entreprises du secteur des ascenseurs afin de permettre le financement direct de l'entretien et de la rénovation des ascenseurs les plus défaillants. Il existe en France 637 000 ascenseurs, dont chacun tombe en panne trois fois par an en moyenne, mais neuf à dix fois par an dans le parc de logement social et dans les quartiers populaires. J'y vois une injustice insupportable et une incitation à agir d'urgence. Les ascenseurs sont le premier transport en commun du quotidien.

Il faut une réponse budgétaire. Il ne me semble pas adapté d'introduire une taxe supplémentaire, d'autant que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les collectivités locales versent des subventions pour financer les travaux.

Avis défavorable.

Il s'agit d'un problème fondamental. Dans ma circonscription, il ne se passe pas une journée sans que ne survienne une panne d'ascenseur, dans des immeubles qui comptent le plus souvent treize, quatorze, quinze ou seize étages. Cela rend la vie des gens insupportable.

Il faut s'interroger sur la façon dont les bailleurs interviennent – en ont-ils les moyens ? – et sur la rénovation, parmi d'autres sujets. Rien ne devrait entraver l'exercice du droit à la mobilité verticale. En assurer la jouissance devrait être soumis à une obligation de résultat. J'ignore s'il faut introduire une taxe telle que celle prévue par l'amendement ou alourdir les pénalités si un ascensoriste n'intervient pas, mais je vous assure que ces pannes et ces dysfonctionnements sont une plaie qui rend la vie des gens insupportables.

Malheureusement, la France a transféré son pouvoir souverain de négocier des accords commerciaux. Au demeurant, on ne sait plus très bien si le Parlement joue encore un rôle en la matière : sauf erreur de ma part, nous n'avons émis aucun vote souverain sur l'Accord économique et commercial global (AECG).

À défaut d'avoir la maîtrise de notre politique commerciale, nous pouvons encore lever l'impôt. Nous proposons de taxer l'importation des bovins d'Amérique du Sud, élevés dans des exploitations extensives ne respectant absolument pas nos critères environnementaux et dont nous ne pouvons pas contrôler l'élevage.

Nous produisons localement une viande d'excellente qualité. Tout député d'une circonscription rurale où se trouvent des élevages sait à quel point l'élevage français traverse une crise pénible et à quel point nous traitons injustement les éleveurs et les éleveuses qui nous nourrissent. Défendons l'élevage local pour l'environnement, pour la santé et pour le revenu de nos agriculteurs ! Cessons d'importer des bovins du monde entier, notamment d'Amérique du Sud !

Cet amendement, élaboré avec l'association Animal Crossing, vise à instaurer une taxe sur la vente des munitions de chasse contenant du plomb, selon le principe pollueur-payeur. Le plomb et ses composés sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement. On estime qu'une boîte de vingt-cinq cartouches disperse dans la nature de 800 à 900 grammes de plomb. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) estime que de 1 à 2 millions d'oiseaux d'eau meurent chaque année d'empoisonnement au plomb et de saturnisme.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 44, qui prévoit la suppression d'une niche fiscale relative à la propriété. Dans le contexte que nous connaissons, intervenir dans le domaine du logement est délicat. Supprimer une disposition favorisant l'accès au logement ne semble pas opportun.

Cette disposition est caduque depuis 2021, faute de bénéficiaires. Il s'agit de supprimer une dépense fiscale dépourvue de rendement, dans une logique de nettoyage administratif, si vous me permettez l'expression.

Il s'agit de s'opposer au transfert en cours de la perception de nombreux impôts des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP), compte tenu de l'évaluation que nous en avons dressée, notamment lors du colloque organisé par notre collègue Charlotte Leduc à l'Assemblée nationale à ce sujet.

Cette évolution est demandée par la DGFIP et améliore l'optimisation des ressources. La DGFIP, nous sommes bien placés pour le savoir, dispose d'une véritable expertise en matière de recouvrement de l'impôt. L'idée est de massifier un peu ses ressources pour recueillir les recettes concernées et obtenir un effet de productivité et d'efficacité. L'article 18 n'a pas d'autre objectif.

Avis défavorable.

L'expertise de la DGFIP est incontestable, celle des douanes aussi. Leurs métiers n'en sont pas moins distincts.

D'après les informations dont nous disposons, le processus en cours fera perdre de l'argent à l'État. Monsieur le rapporteur général, je vous invite notamment à observer, dans les mois et les années à venir, l'évolution du montant des créances fiscales recouvrées au titre des admissions en non-valeur.

Il s'agit d'élargir le champ des sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent l'évasion et la fraude fiscale. À l'heure actuelle, seuls sont visés les tiers qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. Or la très grande majorité des cas de fraude fait l'objet d'une pénalité de 40 %.

Par ailleurs, il faut dissuader les entreprises de se spécialiser dans le conseil d'optimisation et de fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment lourde pour inciter véritablement les entreprises qui se livrent à ces activités à les abandonner.

La création par le Gouvernement, dans le cadre du présent projet de loi de finances, d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, témoigne d'une prise de conscience que nous saluons, mais qui ne va pas assez loin. La disposition que nous proposons vise à faire savoir aux intermédiaires qui aident les fraudeurs qu'ils ne bénéficieront d'aucune indulgence de la part de la justice française et qu'il est temps de changer d'activité.

Les articles 20 à 23 du projet de loi visent à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. J'espère qu'ils feront l'objet d'un consensus. Ils offrent notamment des moyens supplémentaires à l'administration fiscale en permettant à ses agents, pour les cas les plus graves, d'enquêter sous pseudonyme.

Certains considéreront que ce n'est pas assez. Le présent amendement vise à alourdir les sanctions. Nous les renforçons.

Certes, on peut toujours faire plus. Le ministre Attal, lorsqu'il était chargé des comptes publics, a annoncé un ensemble de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière qui a fait l'objet d'un consensus. Il résultait d'un travail mené avec les partenaires sociaux pour renforcer significativement notre arsenal. Je ne peux pas ne pas mentionner l'article 22, qui devrait vous plaire, monsieur le président, puisqu'il vise à renforcer le contrôle du prix de transfert au sein des multinationales.

Aucun aspect n'a été oublié. Nous devons nous rassembler dans une seule et même volonté nationale pour lutter contre la fraude fiscale.

Il s'agit de supprimer le verrou de Bercy. La loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale a eu pour effet d'augmenter le nombre de signalements de Bercy à la justice. En 2022, le fisc a transmis plus de 5 500 dossiers – un record ! – au parquet. L'assouplissement du verrou de Bercy permet à la justice de se saisir des cas de fraude fiscale.

Il faut aller plus loin et le supprimer. Plusieurs freins subsistent. Les critères de transmission automatique devraient être plus ambitieux et concerner plus de dossiers. Par ailleurs, la justice devrait pouvoir poursuivre, de sa propre initiative, les faits de fraude fiscale découverts à l'occasion d'enquêtes sur d'autres faits, comme elle le fait pour tous les autres délits.

De telles mesures sont indispensables pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. En renforçant le caractère dissuasif de notre droit, elles permettent d'assécher l'évasion fiscale à la source.

Avec la transmission systématique, par le fisc, des dossiers de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros au parquet, l'assouplissement du verrou de Bercy a fait ses preuves : 1 800 transmissions en 2022. Nous avons trouvé un bon équilibre pour éviter l'engorgement des tribunaux. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.

Les CJIP ont certes permis de récupérer des sommes parfois conséquentes : le Crédit Suisse a ainsi dû verser 238 millions d'euros au fisc et McDonald's s'est acquitté de 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites. Néanmoins, cette négociation d'une amende sans reconnaissance de culpabilité des entreprises témoigne du dénuement et de la faiblesse de la justice.

Il est impératif de renforcer les effectifs dans tous les services qui se consacrent à la lutte contre l'évasion fiscale : ceux du contrôle fiscal, à la DGFIP, mais aussi les services d'enquête et de justice.

L'article 20 crée un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale. Votre amendement est donc un peu hors sujet.

L'extension des conventions judiciaires d'intérêt public à la fraude fiscale, en 2018, a permis à l'autorité judiciaire et à l'administration fiscale d'agir de concert pour amener un infracteur à reconnaître ses manquements et à s'acquitter d'amendes très significatives, même dans des dossiers très complexes. Il faut faire confiance à ces fonctionnaires, dont les effectifs augmenteront de 15 % d'ici à la fin de la législature.

La privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts pour les fraudeurs semble une sanction potentiellement très dissuasive, mais la durée de trois ans paraît insuffisante. Nous proposons de la porter à cinq ans et de rendre cette sanction définitive en cas de récidive.

Cette sanction nous semble proportionnée. Faisons un bilan d'ici quelques années pour envisager son éventuel renforcement ! Avis défavorable.

Je proposerai une nouvelle rédaction en séance publique de cet amendement visant à éviter la rétroactivité fiscale en matière de contrôle des prix de transfert.

Il convient d'augmenter le montant maximal de l'amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert.

Les scandales au sein de l'Union européenne sont nombreux et les montants, toujours très importants. En utilisant les prix de transfert pour se soustraire au paiement de l'impôt, ces multinationales grèvent fortement les finances publiques.

Nous proposons donc que le montant plancher de l'amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle soit rehaussé à 2 % du montant total des transactions concernées par les documents ou compléments non fournis à l'administration.

Cet article propose de nombreuses mesures pour améliorer le contrôle des prix de transfert : opposabilité de la documentation, droit de reprise étendu pour les actifs incorporels difficiles à évaluer, quintuplement de l'amende plancher. Faisons là encore un bilan avant de songer à augmenter le montant des amendes ! Avis défavorable.

Compte tenu des différentes appréciations qui peuvent être portées sur la gravité de ces faits, vous conviendrez qu'il est normal que nous essayions d'aller plus loin.

Je vous informe que le délai de dépôt des amendements au PLF pour la séance publique est repoussé à samedi, treize heures.

Nous ne pratiquons pas la politique du pire et nous avons voté en faveur des précédentes dispositions visant à lutter contre les fraudes, mais nous sommes également force de proposition.

Nous saluons la volonté de Bercy de lutter plus efficacement contre les abus en matière de prix de transfert mais il convient de changer de logique en rendant obligatoire l'obtention d'un accord préalable unilatéral et non la réalisation d'une déclaration postérieure à la clôture de l'exercice.

Nous souhaitons tous que les accords préalables soient de plus en plus nombreux mais le fait de les rendre obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'entité française est supérieur ou égal à 50 millions d'euros est inapplicable. En effet, les prix de transfert peuvent beaucoup évoluer, notamment en fonction du cours des matières premières. Avis défavorable.

Nous souhaitons abaisser de 150 à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou d'actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert.

Starbucks France avait ainsi réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 95 millions d'euros mais n'avait pas versé un seul centime d'impôt sur les sociétés grâce à l'utilisation des prix de transfert.

Le dispositif que vous proposez, même s'il constitue une avancée, n'est pas à la hauteur de ces pratiques. Je vous invite à réfléchir à la taxation unitaire des multinationales.

Votre amendement est en partie satisfait. Nous abaissons le seuil de chiffre d'affaires et d'actif brut à partir duquel les entreprises ont l'obligation de mettre à disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert en le portant de 400 à 150 millions d'euros. De surcroît, cette documentation est désormais opposable. Avis défavorable.

Selon un rapport de la Cour des comptes de 2022, le prélèvement à la source a permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu et la rentrée des recettes fiscales. Il s'applique aux salaires, traitements, dividendes. Nous proposons qu'il en soit de même pour les cessions d'actions et de droits sociaux.

L'idée me paraît séduisante mais quelques écueils techniques demeurent.

Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Le contribuable peut imputer les moins-values d'une même année sur la plus-value de son choix. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, il peut arbitrer entre application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et imposition au barème pour y bénéficier des anciens abattements pour durées de détention.

Je suis favorable à ce que nous réexaminions la situation car une retenue à la source peut présenter une simplification et sécuriser le prélèvement. Néanmoins, vous n'en précisez ni les tarifs, ni les modalités de perception, ce qui est contraire au principe constitutionnel de légalité de l'impôt.

Il faut par ailleurs relativiser l'enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières – 400 000 contribuables sur 36 millions. Avis défavorable.

Lors des cessions de titres et d'actions, il est nécessaire de remplir un bordereau. Comme pour les ventes immobilières, il serait très facile de payer la plus-value au moment de la cession afin de sécuriser les rentrées fiscales. Je ne comprends pas qu'il y ait des blocages. En cas de moins-value, une régularisation sera possible, comme dans le cadre des crédits d'impôt.

Il convient de réinclure les pays membres de l'Union européenne dans le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. Nous savons fort bien que certains États se comportent très mal et ont organisé leur modèle fiscal contre leurs partenaires. Tel est le cas de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg. Un tiers du PIB de l'Irlande dépend d'entreprises qui s'y sont installées pour des raisons fiscales.

Ce régime s'applique aux sociétés établies au sein de l'Union européenne. Avis défavorable.

Il convient d'établir une liste exhaustive et crédible des paradis fiscaux.

Nous proposons d'introduire deux nouveaux critères : la faiblesse du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés et l'absence d'échange d'informations permettant de remonter les chaînes de détenteurs intermédiaires pour déterminer quel est le bénéficiaire en dernier ressort.

Rien ne justifie que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande ne figurent pas dans la liste des territoires non coopératifs établie par l'Union européenne. D'après une étude de l'économiste Gabriel Zucman, 80 % de l'évasion fiscale des entreprises, en France, s'opère à travers d'autres pays de l'Union européenne.

Avis défavorable. Je vous renvoie au pilier 2, qui nous permettra d'avancer.

Ce n'est pas une réponse. Le pilier 2 sera peut-être un progrès mais il ne réglera pas le problème du déport de bénéfices dans des pays dont la fiscalité est particulièrement favorable. Nous savons tous que des pays européens sont des paradis fiscaux.

Il s'agit de durcir le régime de l'enregistrement des experts en défiscalisation dans nos outre-mer. Le PLF pour 2019 prévoyait un enregistrement pour trois ans mais en excluant les intermédiaires indirects – comme les apporteurs d'affaires – et il n'était pas nécessaire pour les opérations de plein droit, qui ne nécessitent pas d'agrément de l'opération elle-même. Nous proposons de ne plus faire d'exception et d'enregistrer l'intégralité des experts.

Les notaires ou les experts-comptables interviennent sur des opérations de défiscalisation. Ce sont des professions réglementées pour lesquelles des obligations spécifiques sont déjà définies par la loi.

Par ailleurs, au-delà du registre, l'article 242 septies du code général des impôts instaure une procédure de mise en concurrence comparable à celles des marchés publics pour certains investissements. Cette contrainte n'est pas applicable aux notaires et experts comptables. Avis défavorable.

Il convient de simplifier la procédure administrative de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, laquelle fait l'objet d'une double déclaration, numérique et physique, selon les différentes administrations concernées. La compétence en matière contentieuse et gracieuse doit relever de l'unique service national d'enregistrement pour les déclarations télétransmises.

Nous voterons ces articles visant à lutter contre la fraude mais nous devons aller beaucoup plus loin.

Selon l'article 805 du code général des impôts, les sociétés et les compagnies d'assurances qui assurent des bijoux, des œuvres d'art, des pierreries, sont obligées de transmettre dans la quinzaine qui suit le jour où elles ont connaissance du décès de leur client un certain nombre d'information à l'administration. Cet amendement vise à dématérialiser leur transmission.

Il est difficile d'évaluer la contrainte que cela ferait peser sur les administrations et le rythme auquel nous pourrions procéder.

Cela ne représente pas des millions de dossier pour les sociétés d'assurance ! Vous avez obligé les Français à déclarer leurs biens immobiliers uniquement par voie numérique, et vous vous refusez à contraindre les compagnies d'assurance ?

Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), mon amendement vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers en visant l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination, le squat d'un terrain appartenant à autrui, l'introduction dans le domicile d'autrui, etc.

Avis de sagesse.

En cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité (pacs), les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cet amendement, travaillé avec le collectif des femmes divorcées, vise à revenir sur cette disposition.

La loi est parvenue à un équilibre entre situation personnelle des contribuables et nécessité, pour l'État, d'assurer l'effectivité de la collecte de l'impôt sur une base légitime.

L'article 139 de la loi de finances pour 2022 a abaissé le délai retenu pour l'appréciation de la disproportion marquée à trois ans pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, contre cinq ans auparavant. Par conséquent, le taux de décharge octroyé a significativement augmenté. Nous sommes passés de 30 % en 2020 à 41 % en 2022. Avis défavorable.

L'amendement vise à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire.

Je le voterai car il est frappé au coin du bon sens. En cas de séparation, cette solidarité fiscale est en effet problématique, malgré les évolutions qui ont eu lieu. La résidence principale est décisive pour assurer la pérennité d'entreprise.

Dans la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018, le Gouvernement a introduit l'article 1740 A bis du CGI afin de responsabiliser les professionnels du secteur du conseil. Après vérification, cet article n'a jamais été appliqué car la condition tenant à la réalisation de manœuvres frauduleuses – qui entraînent des pénalités de 80 % – le rend inopérant. L'amendement vise à permettre son application en cas de manquements délibérés, qui justifient des pénalités de 40 %.

Cet amendement vise à alourdir les amendes qui sanctionnent les fraudes aux dispositifs d'allègements fiscaux spécifiques aux outre-mer, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un allégement ou un crédit d'impôt, et enfin le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou paiement total ou partiel de l'impôt.

Cet amendement vise à pérenniser l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux aux fraudes supérieures à 100 000 euros. Je précise que cette proposition a été vue avec le ministre.

Favorable. C'est un bon dispositif, qu'il est souhaitable de pérenniser.

Cet amendement vise à conférer des moyens supplémentaires à nos agents, qui n'ont pas toujours accès à des éléments pourtant essentiels.

L'amendement a pour objet d'appliquer une recommandation de la Cour des comptes, qui demandait que l'on fixe, dans un texte réglementaire, les principes généraux relatifs aux admissions en non-valeur.

Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement vise à appliquer une recommandation de mon rapport d'information sur les aviseurs fiscaux, qui est d'améliorer l'anonymisation des agents du fisc qui travaillent notamment au service des investigations élargies (SIE).

Cette disposition est satisfaite, me semble-t-il, par l'article 23. Avis défavorable.

Le projet de loi n'autorise pas les agents du SIE à utiliser un alias. Bâtir une relation de confiance avec un aviseur peut prendre plusieurs mois. Pour leur protection, les agents devraient utiliser un nom d'emprunt.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il s'agit de créer un registre des œuvres d'art d'une valeur supérieure à 5 000 euros. On a constaté, à l'occasion de successions qui ont défrayé la chronique, qu'un tel registre présenterait une grande utilité.

Cela engendrerait, à mon sens, de la suradministration. Avis défavorable.

Les collectivités territoriales ont perdu en autonomie fiscale et doivent encore gagner en autonomie budgétaire. L'amendement I-CF1279 vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Si le quinquennat Hollande a sabré les collectivités, celui d'Emmanuel Macron les a étouffées avec le contrat de Cahors. Depuis 2017, la stabilité de la DGF a entraîné une perte de 4 milliards d'euros du fait de l'inflation, pourtant faible. La principale préoccupation des élus est leur incapacité à répondre aux besoins des habitants du fait des contraintes budgétaires.

Nos collectivités jouent un rôle essentiel dans le maintien des services publics et l'investissement public. Or, elles sont confrontées à des difficultés financières considérables qui s'expliquent par la réduction drastique de leurs dotations, la réforme de la fiscalité locale, l'impact économique du covid et, aujourd'hui, l'inflation. C'est pourquoi nous proposons d'indexer la DGF sur l'inflation.

Le niveau de la DGF n'a pas d'impact sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales : je vous renvoie à une communication récente de la commission des finances. Les chiffres nous montrent que la santé financière du bloc communal est bonne. Au 31 août 2023, sa capacité d'autofinancement avait progressé de 13 % par rapport à l'année dernière, ce qui n'est pas le cas des départements et des régions. La dynamique des recettes du bloc communal est très bonne, sous l'effet, notamment, de l'augmentation de 7,1 % de la taxe foncière et d'une série de taxes qui ont vu leurs bases revalorisées, ainsi que de l'évolution à un rythme soutenu de la TVA. Ses recettes ont ainsi augmenté, cette année, plus vite que ses dépenses. Par ailleurs, son volume et ses dotations d'investissement se situent à un niveau record. C'est la réalité des chiffres.

En revanche, nous devrions nous demander comment aider un certain nombre de départements, qui subissent un effet de ciseaux. La principale ressource des départements provient en effet des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui connaissent cette année un recul très significatif, tandis que les dépenses sociales augmentent du fait de la crise. Leur capacité d'autofinancement accuse donc une baisse importante.

Au vu des chiffres relatifs au bloc communal, je vous invite à ne pas prendre de mesure générale concernant la DGF, qui augmente déjà de 220 millions d'euros, alors que, pendant des années, elle a stagné et parfois même fortement baissé. L'État n'a pas les moyens de lui consacrer plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, je vous rappelle qu'à la suite du remplacement de leur DGF par une part de TVA, les régions ont vu leurs recettes augmenter de 25 % depuis 2018. Avis défavorable.

J'observe que l'on refuse d'indexer la dotation des collectivités sur l'inflation, alors que l'on accepte de le faire pour la dotation de l'Élysée.

Vous nous dites que la capacité d'autofinancement des communes progresse mais, lorsqu'on les interroge, les maires ne tiennent pas le même discours. J'aimerais connaître le niveau d'autofinancement des communes qui supportent le plus gros des investissements et qui prennent en charge la transition écologique.

Avec une revalorisation de la DGF de 0,8 %, soit de 220 millions d'euros, on reste loin du compte. Nous proposons d'indexer la DGF sur l'inflation, soit à hauteur de 4,9 %. Si les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont plutôt en bonne santé financière, malgré la progression des dépenses de fonctionnement, les communes, elles, sont en difficulté. Elles ont perdu un pouvoir de taux considérable au cours des dernières années et demandent cette indexation.

L'amendement I-CF1274 vise à revaloriser la DGF à 2,6 % au minimum.

L'amendement I-CF1940, de repli, a pour objet d'augmenter la DGF de 2,6 %.

L'amendement I-CF3038 vise à ramener la baisse des variables d'ajustement, pour les régions et le bloc communal, à 10 millions d'euros chacun – soit à un total de 30 millions d'euros, avec les départements, contre une baisse globale de 67 millions d'euros en 2023.

L'amendement I-CF1858 vise à augmenter la DGF de 220 millions d'euros pour éviter l'écrêtement de la dotation de certaines communes.

Il ne sert pas à grand-chose de considérer isolément telle ou telle recette, ni telle ou telle dépense. Si l'on examine, de la manière la plus objective qui soit, le panier de ressources du bloc communal, on constate qu'il augmente cette année de manière très significative. Il n'y a donc pas de crainte particulière à avoir pour ces collectivités. Les minorations sur les variables d'ajustement s'élevaient à 589 millions d'euros il y a cinq ans. Elles ont considérablement diminué. L'écrêtement concernera cette année une partie minoritaire des collectivités. La majorité des communes verront leur DGF augmenter. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Mon amendement I-CF2037 vise à revaloriser de 2 millions d'euros la dotation des groupements touristiques (DGT), qui est figée depuis 1993. Elle concerne essentiellement des syndicats touristiques qui ne peuvent pas être absorbés par un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – parce qu'ils sont situés sur le territoire de plusieurs d'entre eux.

Je voulais consulter les critères applicables en la matière, afin de déterminer quels syndicats étaient concernés mais je n'ai pas réussi à obtenir l'information. Je vous invite à redéposer votre amendement en séance. Nous verrons si nous pouvons le traiter en deuxième partie. Dans le doute, avis défavorable.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, qui s'élève à 467 millions en 2023, constitue une ressource à part entière de leur budget. Pour 2024, le Gouvernement souhaite à nouveau la minorer, à hauteur de 20 millions, ce qui représente une baisse de 4,3 %. L'amendement vise à maintenir la DCRTP des régions à son niveau de 2023.

C'est un ajustement assez faible en comparaison de ce qui se pratiquait il y a encore quelques années. Il est de surcroît réparti assez équitablement entre trois niveaux de collectivités territoriales. Avis défavorable.

Cet amendement, que nous avons travaillé à partir des propositions de France urbaine, vise à préciser que la ponction de 12 millions d'euros sur la DCRTP des EPCI, opérée au titre des variables d'ajustement, n'est pas répartie selon les mêmes modalités que celles prévues pour les régions et les départements.

Les associations d'élus ont des points de vue différents sur cet amendement : France urbaine y est favorable mais l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), par exemple, y est opposée. Avis défavorable.

L'amendement vise à instaurer un plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu fiscal de référence. C'est un impôt facialement progressif, qui est, en réalité, extrêmement régressif, les premiers déciles payant plus en proportion.

Il existe déjà plusieurs allègements de la taxe foncière pour les redevables les plus vulnérables. Avis défavorable.

Demande de retrait : vos amendements sont satisfaits par l'article 27. Les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains seront réintégrées dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L'amendement vise à favoriser le développement de terrains sportifs dans les collectivités. C'est une nécessité de santé publique et de cohésion sociale.

Votre défense ne correspond pas tout à fait à l'amendement. Il me semble qu'il s'agit plutôt de la question de la rétroactivité du FCTVA, sur laquelle Christine Pires Beaune m'a interrogé. Mais je n'ai pas encore eu la réponse, que je vous transmettrai dès que je l'aurai. Comme les crédits de paiement sont augmentés de 40 millions d'euros dès l'année prochaine, pour tenir compte de l'extension du périmètre, je pense que les anciens projets qui seront concrétisés en 2024 en feront partie. Demande de retrait.

Pour lutter contre la désaffection des mandats d'élus locaux, l'amendement vise à accroître la dotation particulière élu local (DPEL) en l'indexant sur les taux de l'inflation.

Nous avons déjà augmenté de manière très substantielle la DPEL, dont le montant global est passé de 65 millions d'euros en 2020 à 108 millions d'euros en 2023. Avis défavorable.

Les collectivités qui gèrent les piscines municipales sont de plus en plus en difficulté, si bien que certaines doivent les fermer quand d'autres augmentent fortement le prix de l'entrée. Le nombre de décès par noyade, chez les plus jeunes comme chez les plus anciens, nous impose de mener une réflexion globale sur le savoir-nager.

Je n'ai pas de réponse particulière à vous apporter sur cette politique publique. En revanche, s'agissant du financement des piscines, il ne faut pas minimiser le rôle des élus locaux. Certains prennent des décisions courageuses, font des investissements. On ne peut pas imaginer que l'État intervienne systématiquement. Il faut respecter les décisions prises par les élus et leurs conséquences. Avis défavorable.

Les régions ont de gros investissements à faire, que ce soit pour améliorer la performance énergétique des lycées ou pour décarboner les transports. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, elles sont dans une situation financière moins favorable que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'amendement vise à instaurer un fonds pour l'investissement destiné aux régions.

Je n'ai pas dit non plus que leur situation était désespérée. Fin août, on a observé une petite baisse de leur capacité d'autofinancement. Elle a néanmoins progressé ces dernières années et elle bénéficie de la dynamique de la TVA, ce qui doit permettre aux régions de soutenir leurs plans d'investissement, dont le niveau est d'ailleurs supérieur à celui de l'année dernière. Avis défavorable.

Vous connaissez notre position sur les zones à faibles émissions (ZFE). Contrairement aux caricatures, nous voulons lutter contre le réchauffement climatique et les effets des pollutions de l'air mais ce dispositif n'est pas le bon. Il est discriminatoire à l'égard des habitants des périphéries, en particulier des classes moyennes et des ménages les plus modestes. Je note d'ailleurs que l'amendement I-CF2129 de Charles de Courson reprend le même argument, ce qui prouve bien qu'il ne s'agit pas de famille politique mais de volonté d'efficacité et de justice sociale. Arrêtons avec les ZFE et appliquons une transition technologique efficace et juste socialement.

Vous exprimez une opinion sur les ZFE qui n'est pas l'objet premier de l'article. Celui-ci va dans le bon sens en prévoyant que le produit des amendes issues de contrôles par radars automatiques perçu dans les ZFE sera intégralement rendu aux collectivités territoriales. Ce sont elles qui définissent les périmètres des ZFE, le type de véhicules ainsi que les restrictions de circulation. Cela me semble donc assez cohérent qu'elles bénéficient du produit des amendes. Avis défavorable.

Nous pensons que l'article va dans le bon sens. Toutefois, il ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier compétente en matière de ZFE.

L'amendement de nos collègues polynésiens concerne la dotation globale d'autonomie qui n'a pas été augmentée, alors qu'elle servait à compenser la fin des essais nucléaires.

Il existe déjà des dispositifs pour les victimes des essais nucléaires. Avis défavorable.

Les amendements ont pour objectif de créer une dotation supplémentaire de soutien à l'investissement local, qui permettrait d'assurer la réalisation des projets d'investissement, nombreux dans les communes.

Il y a déjà eu une accélération du soutien à l'investissement. Les montants globaux de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont passés de 1,5 milliard d'euros à 2 milliards. Le fonds Vert, quant à lui, a été doté de 2 milliards d'euros en 2023 et le sera de 2,5 milliards en 2024. Il y a de quoi soutenir l'investissement local, et cela se traduit d'ailleurs sur le terrain. Avis défavorable.

L'amendement vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 60 millions d'euros.

Il existe en effet un enjeu particulier lié aux départements. La trajectoire de leurs recettes a été très dynamique ces dernières années. Nous leur avions offert la possibilité d'en mettre une partie en réserve, ce que certains ont fait. Il y a également un fonds de solidarité, doté d'environ 1,6 milliard d'euros. Mais je ne suis pas certain que cela suffise au regard de la baisse des DMTO dans certains départements. Avis défavorable. J'espère que d'ici à la séance les départements de France auront trouvé un accord dans leurs discussions avec le ministère.

Cet amendement d'appel crée un prélèvement sur recettes afin de financer une mission de recherche sur les bénéfices d'un impôt sur les plus riches européens pour financer les politiques climatiques. Les Verts sont d'abord favorables à un impôt sur la fortune climatique au niveau national. À défaut, nous le serions aussi à un impôt sur les plus riches européens. Les Verts européens ont commandé une étude à l'ONG Tax Justice Network afin d'instaurer un impôt sur la fortune modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches.

De mémoire, nous avons voté un rapport pour examiner la pertinence d'un impôt européen sur les plus grands patrimoines. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons compenser auprès des collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales des agents la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement, et qui sont d'ailleurs très faibles par rapport au taux de l'inflation. L'Élysée justifie bien l'augmentation de sa dotation par l'inflation. C'est vraiment « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ». Les beaux discours selon lesquels tout va bien pour les collectivités sont faux. Vous leur avez enlevé une grande partie de leur souveraineté au niveau des recettes sans compenser l'augmentation de leurs dépenses, ce qui met certains centres communaux d'action sociale (CCAS) en grande difficulté.

Pas de caricature de ce que je dis ! J'ai dit que lorsque l'on augmente les prélèvements de l'État vers les collectivités territoriales, il faut trouver le juste équilibre et ne pas aggraver le déficit de l'État au bénéfice de collectivités territoriales qui ont de la trésorerie ou des recettes dynamiques.

Je respecte les collectivités territoriales et leur libre administration. Elles sont responsables de leur politique en matière de ressources humaines. Je suis assez favorable à ce que l'on sépare les fonctions publiques de manière que les élus et les collectivités soient responsables de l'augmentation ou non du point d'indice, même si je sais que ce n'est pas dans l'air du temps et que l'esprit actuel est plutôt à l'uniformité dans l'augmentation du point d'indice. À ce moment-là, il faut admettre que, logiquement, cela pèse sur les collectivités territoriales.

De même, n'isolez pas une dépense des collectivités du panier global de leurs recettes et de leurs dépenses. Leurs recettes continuent à augmenter cette année plus vite que leurs dépenses.

S'agissant de l'Élysée, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, que vous n'avez pas souhaité voter en commission, l'effort demandé à l'État est trois fois supérieur à celui qui est demandé aux collectivités territoriales. Il montre l'exemple dans cette projection de redressement des finances publiques d'ici à 2027. Avis défavorable.

Ce que demandent les employeurs territoriaux, c'est de la prévisibilité. Aucun ne souhaite que les fonctionnaires territoriaux ne puissent pas avoir un bon pouvoir d'achat. L'État a augmenté le point d'indice pour répondre à une situation d'urgence. Nous entrons dans des mois qui vont nous permettre, grâce à la réforme de la fonction publique, de mieux réfléchir avec les employeurs territoriaux à la prévisibilité de l'augmentation des points d'indice et de la rémunération dans la fonction publique territoriale.

Premièrement, les collectivités ne sont pas responsables de l'état du budget de l'État.

Deuxièmement, la loi de programmation vient précisément contraindre leurs dépenses de fonctionnement, ce qui les prive de visibilité. Vous tenez un double discours sur les collectivités. Vous les mettez en difficulté et en colère.

L'amendement vise à créer une compensation supplémentaire pour les départements, afin de répondre à la revalorisation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) le 1er avril 2024. Cette dépense s'ajoute à d'autres, celles de l'avenant 43, du médico-social, de la hausse du point d'indice. Par ailleurs, les départements font face à une baisse conjoncturelle de leurs ressources directes, notamment des droits de mutation.

Précisons que cette compensation s'élèverait à 345 millions d'euros.

J'entends l'argument de M. le rapporteur général, même si je n'ai pas le même avis sur le point d'indice. Mais il ne vaut pas pour le RSA, qui est une charge entièrement contrainte. Puisque le bruit court que l'État reprendrait en charge la politique de la petite enfance, peut-être faudrait-il faire de même avec le RSA.

Vous pourrez dire à Mme Pires Beaune que j'ai la réponse à la question qui m'avait été posée à l'amendement I-CF2174 : la compensation au titre du FCTVA sera bien rétroactive au sens où, si les dépenses ont lieu en 2024, quelle que soit l'année de décision ou de début des travaux, elles ouvriront droit à la compensation de la TVA.

Le budget du RSA a baissé ces deux dernières années, mais les dotations aux départements n'ont pas diminué. Si l'on admet la libre administration des collectivités territoriales, il faut qu'elles gèrent leur budget. C'est ce qu'attendent les élus locaux. Je suis toutes les semaines auprès d'eux et je l'ai moi-même été. Cela fait partie de leur mandat d'adapter les budgets en fonction de la projection des dépenses et des recettes. Ce n'est pas parce que ça augmente un peu maintenant qu'il faudrait augmenter les dotations. Cela ne peut pas marcher que dans un sens.

La recentralisation du financement RSA est une piste. À une époque, les départements étaient très partagés et avaient failli voter la recentralisation globale du RSA, ce qui aurait évité les effets d'à-coup. Actuellement, de mémoire, trois départements peuvent le recentraliser et faire porter l'effort à l'État.

Au 30 septembre, la capacité d'autofinancement des départements était de 5,6 milliards d'euros. Les DMTO ont baissé de 20 % après avoir augmenté de 20 % il y a deux ans.

Je ne pense pas qu'il faille prendre une décision un peu dans la précipitation. Il faut rester vigilants et j'encourage le Gouvernement, qui négocie actuellement avec l'Assemblée des départements de France, à trouver la meilleure solution pour rassurer les départements qui pourraient rencontrer des difficultés spécifiques. Avis défavorable.

Le RSA est une réponse à l'explosion de la pauvreté. Il y a un gros problème dans certains départements, pour lesquels des propositions devront être faites avant la séance. Une manière aussi de répondre à la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA serait de ne pas baisser les subventions accordées aux territoires zéro chômeur de longue durée.

Dans un but de simplification, l'amendement vise à fusionner deux taxes sur les logements vacants.

Il s'agit de donner aux exécutifs locaux un outil de fiscalité comportementale en zone tendue, destiné à lutter contre la vacance de logements. De nombreux rapports – de l'Inspection générale des finances (IGF), du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou de la mission Rebsamen – ont formulé cette proposition, qu'ont reprise les associations d'élus dans un courrier au Gouvernement en avril 2023. Le nouvel impôt serait local, mais le manque à gagner pour les recettes de l'État serait compensé.

Notre pays compte 3 millions de logements vacants : si on parvenait à en remettre 10 % sur le marché, cela correspondrait aux 300 000 logements neufs à construire.

Mon amendement repose sur la même philosophie : son adoption débloquerait la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) dans tous les territoires.

Deux taxes s'appliquent selon deux logiques distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV) est systématique dans les zones tendues, son but étant la remise d'habitations sur le marché ; la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est, quant à elle, facultative et se trouve à la main des collectivités territoriales.

La fusion de ces deux taxes diminuerait l'autonomie fiscale des collectivités, ce que personne ne souhaite. La THLV est à la main des élus, qui connaissent le mieux les besoins du terrain et qui peuvent déterminer l'opportunité d'instaurer cette taxe dans leur territoire. Ces dernières années, nous avons étendu le zonage et, ce faisant, nous avons augmenté le nombre de communes pouvant élever de 60 % la THRS. Il convient d'évaluer les bénéfices de ces modifications avant d'envisager toute fusion. Avis défavorable.

Nous devrions adopter à l'unanimité ce type d'amendements. Tout d'abord, ils simplifient le paysage fiscal ; ensuite, monsieur le rapporteur général, vous reprochez à cette fusion de restreindre l'autonomie des collectivités territoriales, mais le Gouvernement a pris plusieurs décisions qui la limitaient davantage – d'ailleurs, les associations d'élus se sont prononcées dans un courrier commun en faveur de cette fusion.

Nous devons prendre des mesures dans ce PLF pour améliorer la situation du logement dans notre pays. Ces propositions ne révolutionneront pas le paysage, mais leur apport sera positif sans coûter d'argent au budget de l'État. Elles sont donc parées de tous les avantages.

Il est indispensable d'adopter ces amendements. Les centres-villes anciens dépérissent ; des gens y conservent des logements vacants car ils coûtent assez peu cher, d'où la nécessité de relever la TLV pour qu'ils les remettent sur le marché.

Il s'agit d'une mesure de simplification, domaine dans lequel il y a encore beaucoup à faire. Comme cela a été dit, toutes les associations d'élus le réclament. Enfin, un grand nombre d'acteurs, telle l'IGF, recommandent la mise en œuvre de cette fusion, qui ne coûte rien.

Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais si les amendements ne coûtaient rien au budget de l'État, ils ne seraient pas gagés. Ils portent en réalité un risque d'augmentation massive de l'imposition des contribuables, sous couvert de simplification fiscale. Chacun doit se prononcer en conscience sur l'alourdissement des impôts des Français.

C'est un gage qui n'est pas là pour compenser une perte de recettes pour la sphère publique, car il ne s'agit que d'un transfert de recettes entre l'État et les collectivités territoriales.

Notre collègue Eva Sas nous a dit il y a quelque temps que la TLV n'avait pas contribué à mettre des logements vacants sur le marché. Personne ne croit sérieusement qu'une fusion de taxes réglera le problème du logement.

Madame Louwagie, pourquoi traiterions-nous de la même manière les résidences secondaires et les logements vacants ? C'est pourtant, outre une perte d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, ce à quoi la fusion des taxes aboutira. Nous nous sommes attaqués au logement vacant en multipliant par trois le zonage, afin d'augmenter la couverture et le montant de la THRS, et en élevant le taux de la TLV. Avant d'alourdir encore la pression fiscale sur les propriétaires, évaluons les mesures déjà en vigueur – les décrets sur la THLV viennent d'être publiés – et laissons aux élus la possibilité d'agir. La fusion de taxes qui n'ont pas le même objet entraînera, non de la simplification, mais de la confusion.

Il s'agit d'un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l'ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d'autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons secondaires revêt la même acuité. Chez moi, Argelès-Gazost, Gaillagos et Sers sont dans le nouveau zonage quand Arcizans, Aucun et Barèges n'y sont pas.

L'amendement vise à régionaliser le critère du prix moyen du mètre carré, afin de donner à la mesure votée l'année dernière son plein effet.

Dans le précédent quinquennat, de nombreux députés, tous bancs confondus, se demandaient à quelles communes la mesure en discussion allait s'appliquer avant de se prononcer. Je ne partage pas votre interprétation, car de nombreux critères ont une assise locale. Il peut y avoir des anomalies, mais la différence du prix d'accès au logement est prise en compte. La modification des critères relève probablement du pouvoir réglementaire, il faut donc se rapprocher du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, votre sensibilité à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales vous conduira certainement à donner un avis positif à cet amendement, qui se contente d'augmenter la TLV. Daniel Labaronne, qui a voté tout à l'heure contre l'amendement I-CF1811 qu'il avait lui-même déposé, pourra peut-être voter celui que nous présentons.

Je souscris aux propos de Sébastien Rome.

C'est l'État qui perçoit la TLV, non les collectivités territoriales. Il y a moins d'un an, nous avons presque doublé le taux de la TLV et étendu son zonage d'application. Évaluons ces mesures avant de nous demander s'il faut encore modifier le cadre fiscal. Avis défavorable.

Les DMTO sont contournés par le recours à des sociétés à prépondérance immobilière, lequel permet de déduire les dettes de l'assiette du droit d'enregistrement : par ce mécanisme, le contribuable s'acquitte de droits bien plus faibles que les DMTO. L'amendement vise à ce que l'assiette intègre la valeur réelle des immeubles et non celle amputée des dettes.

Les pratiques que vous dénoncez peuvent déjà être sanctionnées, car elles constituent un abus de droit. Avis défavorable.

Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et les forces de sécurité civile affrontent des défis majeurs, notamment la forte croissance du nombre d'interventions de secours à la personne – 700 000 interventions supplémentaires pour cette seule catégorie en dix ans –, la nécessaire adaptation au changement climatique et la lutte contre tous les événements extrêmes comme les incendies et les inondations.

Il convient de faire évoluer le modèle de financement de ces services : pour ce faire, l'amendement vise à augmenter le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en fonction de la valeur d'achat des véhicules assurés, afin de mettre à contribution ceux qui en ont les moyens.

Les pompiers sont actuellement mobilisés par la Coupe du monde de rugby et le seront l'année prochaine par les Jeux olympiques et paralympiques, et par la commémoration du débarquement en Normandie. Seule la part départementale du financement des Sdis peut évoluer, celle des communes étant bloquée : les départements contribuent déjà pour plus de 2,5 milliards d'euros, quand l'État ne donne que 1,1 milliard. L'État et les assureurs doivent prendre leur part, d'où le dépôt de cet amendement.

Outre les défis soulignés par mon collègue Chauche, les Sdis sont également confrontés à l'inflation et à la carence ambulancière. L'augmentation de la TSCA serait logique pour soutenir le financement des Sdis, car, en sauvant des vies, les pompiers font faire des économies aux assurances qui n'ont pas à indemniser les sinistres. Nous avons travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour élaborer l'amendement, qui accroît la part de la taxe sur les conventions d'assurance versée aux départements pour financer les Sdis. Il y a urgence à agir et à adopter cet amendement transpartisan : à Lyon et dans les Alpes-Maritimes, les assurances des véhicules de pompier ont été multipliées par quatre.

Les recettes de la TSCA sont dynamiques et sont essentielles pour les Sdis, qui les perçoivent via les départements. Des plans de soutien spécifiques sont déployés pour les pompiers, notamment pour leur équipement ; en outre, les crédits du programme 161 Sécurité civile ont progressé de 151 millions d'euros cette année.

La question sur laquelle il conviendrait de se pencher porte davantage sur la répartition du produit de la taxe entre les départements. L'ADF et la direction générale des collectivités locales (DGCL) discutent actuellement de l'amélioration des critères de ventilation de la TSCA, lesquels apparaissent quelque peu obsolètes, ce qui explique les tensions que l'on constate dans certains départements. Il faut agir là où le risque d'incendie est plus important et revoir la répartition de cette recette dynamique : faisons confiance aux départements pour mener cette tâche et assurer plus d'équité entre eux.

Écarter la hausse de l'aide au fonctionnement au motif des difficultés de répartition du produit de la taxe est une argumentation que j'appelle les collègues de tous bords à écarter. Il y a certes un débat sur la répartition, mais contactez les présidents de départements et vous verrez qu'il y a un vrai problème de financement des Sdis.

M. Bayou vient de publier un tweet particulièrement inconvenant à l'endroit de notre collègue Daniel Labaronne : vous stigmatisez son vote contre un amendement qu'il avait déposé, mais M. Labaronne est parlementaire comme vous et moi, et il est libre de son vote. Participer à la démocratie parlementaire, c'est accepter le fait majoritaire, monsieur Bayou.

Monsieur Lefèvre, vous avez vous-même publié un tweet visant à stigmatiser la proposition du groupe Écologiste-NUPES sur l'assurance vie, donc je ne vois pas comment vous pouvez nous donner des leçons en la matière.

Je ne trouve pas le tweet de M. Bayou très élégant. Ce sont les arguments du rapporteur général, notamment sur les résidences secondaires, qui m'ont convaincu de la nécessité d'améliorer l'amendement que j'avais déposé. Je retravaillerai ma proposition pour déposer un nouvel amendement en vue de la séance publique. Je revendique le droit à l'erreur : si je me trompe, je le reconnais.

Nous sommes libres de notre vote et nous avons le droit de changer d'avis. J'ai voté en faveur de mon amendement, identique à celui de M. Labaronne, mais il est vrai que l'argument sur les résidences secondaires m'a ébranlée. L'intérêt de nos débats est bien de nous éclairer mutuellement ! Il est regrettable qu'un parlementaire dénonce notre liberté de vote : cela crée un climat délétère dont nous n'avons pas besoin.

Monsieur le rapporteur général, les Sdis subissent l'inflation comme l'ensemble des Français et ils ont besoin de davantage de ressources. Nous avons déposé des amendements visant à modifier la clef de répartition de la TSCA, mais, comme vous le savez, ceux-ci concernent la partie du PLF consacrée aux dépenses. En attendant, il importe de trouver des recettes supplémentaires pour les Sdis.

Les recettes de la TSCA sont dynamiques – elles ont progressé d'environ 3,3 % par an dans la dernière période, même quand il n'y avait pas d'inflation. De nombreux départements ont par ailleurs bénéficié du pacte capacitaire, qui débloque des fonds pour reconstruire les casernes : au-delà de la TSCA, il y a une véritable dynamique d'investissements pour soutenir les pompiers.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer d'impositions locales les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors que ceux-ci alimentent l'équivalent de 1 000 logements.

L'amendement n'a pas pour objet d'exonérer l'ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces prélèvements : la mesure est circonscrite à ceux pour lesquels le poids de cette imposition se révèle trop lourd et aux plus vertueux d'entre eux en matière d'environnement.

Je suis très attachée à la libre administration des collectivités territoriales : je soutiens toute démarche visant à leur donner la faculté d'instaurer ou de refuser une imposition. Ce principe est ici appliqué aux réseaux de chaleur.

Il y a des fonds spécifiquement dédiés aux réseaux de chaleur, certains d'entre eux étant gérés par l'Ademe. Cela ne me dérange pas de donner une faculté aux collectivités territoriales, mais vous nous direz l'année prochaine qu'il est nécessaire de prévoir une compensation. Je veux bien m'en remettre à la sagesse de la commission, si celle-ci m'assure qu'elle ne demandera pas plus tard de prélèvement sur recettes.

Je fais preuve de constance, je défends toujours la libre administration des collectivités territoriales, d'où le dépôt de l'amendement : je soutiens l'idée de leur accorder une faculté. Je ne me souviens pas d'être intervenue quelques années après l'adoption d'une mesure similaire pour réclamer une compensation.

Je vais dans le même sens que ma collègue Véronique Louwagie : si certaines collectivités territoriales décident une exonération d'impôt, elles prennent leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi nous leur refuserions cette faculté. Il n'y a pas de demande de compensation mais de pouvoir. En revanche, quand l'État impose une exonération nouvelle aux collectivités, la compensation devrait être automatique.

Je m'en remets à la sagesse de la commission compte tenu du caractère ciblé des amendements, mais les collectivités territoriales qui décideraient de procéder à une telle exonération perdraient des ressources et pourraient regretter en fin d'année de disposer de recettes moins dynamiques.

Je ne reviens sur l'amendement précédent que pour dire mon regret que vous n'ayez pas pris en compte les considérations environnementales.

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable et d'atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.

J'y suis assez favorable, car la situation actuelle est complexe. Je demande toutefois le retrait de l'amendement, car le Gouvernement s'est engagé à préciser les règles afin de supprimer la taxe foncière sur ces ombrières.

Il s'agit de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une exonération de taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Ces logements, réservés à des personnes aux ressources modestes, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'exonération de deux ans.

Là aussi, faisons confiance aux collectivités territoriales. Elles doivent pouvoir supprimer cette exonération. Avis défavorable.

Il n'aura échappé à personne que la rénovation énergétique est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques : la France doit réduire sa consommation d'énergie de 20 % d'ici à 2030. Nous sommes très loin du compte, et il convient d'utiliser tous les leviers existants pour inciter les ménages à engager des travaux de rénovation. La taxe foncière est l'un de ces leviers. En raison de la faible participation des communes au dispositif d'exonération de taxe foncière, il semble pertinent de le généraliser.

Si, en tant qu'élu local, vous avez mis en place cette exonération partielle ou totale de taxe foncière pour les ménages qui font plus de 10 000 euros de travaux de rénovation énergétique, vous savez que c'est une mesure très compliquée à appliquer et à faire connaître. Je ne sais pas s'il faut aller jusqu'à l'automatiser, mais une simplification est à coup sûr nécessaire.

L'amendement I-CF590 vise à étendre la mesure aux logements datant d'avant 2012, et non d'avant 1989 comme c'est le cas aujourd'hui.

L'amendement de la commission du développement durable vise à ouvrir la possibilité d'exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière par les collectivités locales pour le propriétaire qui équipe son logement d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.

Rendre obligatoire cette exonération ne me paraît pas justifié.

Je crois en revanche l'idée de M. Reda pertinente. Le Gouvernement va déposer un amendement visant à simplifier le dispositif et à en actualiser les critères, aujourd'hui obsolètes. Votre demande a donc été entendue, même si je regrette que nous n'ayons pas encore l'amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement tend à permettre aux conseils municipaux d'exonérer les petits commerces de taxe foncière. C'est une réflexion que nous devons lancer : nous sommes tous attachés à la vitalité de nos centres-villes.

Le zonage France ruralité revitalisation que nous avons voté permet une exonération de taxe foncière mais aussi de CFE : 14 000 communes sont concernées. En milieu urbain, les commerces de moins de 50 salariés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient également d'exonérations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sur le principe, il est pertinent de mener des politiques publiques pour maintenir les commerces, pas de permettre aux collectivités les plus riches d'exonérer leurs petits commerces de taxes foncières. Cela poserait un problème d'égalité territoriale.

Cet amendement vise à engager la réflexion sur des exonérations de taxe foncière pour les primo-accédants, à l'image de ce qui est possible pour les nouveaux logements bâtis.

Il y a un risque de rupture d'égalité, mais aussi de perte de recettes pour les collectivités territoriales.

En exonérant, on perd des recettes ; or il faut financer des infrastructures. Si le marché est normalement régulé, les communes sont plus ou moins attractives en fonction de leur fiscalité, ce qui a un impact sur le prix d'achat. Cela me paraît préférable à des exonérations.

La commission du développement durable propose de prévoir, en miroir des réductions de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, des exonérations fiscales favorables à l'environnement. La littérature sur le sujet de l'artificialisation des sols atteste qu'il existe, d'une part, des dépenses fiscales incitant à l'artificialisation, et, d'autre part, des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C'est notamment le cas pour les zones humides, qui peuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zones humides.

Notre amendement est quasiment identique. Un rééquilibrage est nécessaire pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi « climat et résilience ». Le ministre de l'agriculture et celui de la transition écologique se sont dits favorables à une forte protection des zones humides. Cela passe par des incitations fiscales.

La politique fiscale est déjà très favorable ! Il y a des exonérations de 20 % pour les zones humides, voire de 100 % pour celles situées dans les zones Natura 2000. Là encore, attention à ne pas trop diminuer les ressources des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer une niche fiscale favorable à l'artificialisation des sols et défavorable au climat : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les routes, qui n'existe pas pour les chemins. En juin dernier, le ministre de la transition écologique s'est engagé à mener un travail d'alignement de notre cadre fiscal sur l'objectif de zéro artificialisation nette.

Seules les routes gérées par les collectivités resteraient exonérées.

Les chemins ont un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité, mais on les voit décliner, sous l'effet du coût de leur entretien, et ils font souvent l'objet d'une appropriation par les riverains. L'exonération fiscale, compensée par la suppression de la niche fiscale sur les routes nationales, éviterait ce déclin.

Vous revenez sur un principe général de la fiscalité locale : l'exonération des propriétés publiques. En revanche, les chemins ruraux sont parfois sur des propriétés privées, raison pour laquelle ils ne reçoivent pas le même traitement. N'ouvrons pas la boîte de Pandore ! Avis défavorable.

L'amendement I-CF894 vise à soumettre l'exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions strictes permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit ainsi de mettre fin aux coupes rases, qui ne sont pas nécessaires et conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact sont possibles.

Cet amendement vise également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques.

Il y a un risque d'augmentation non anticipée de la fiscalité pour les propriétaires de ces terrains. Avis défavorable.

De nombreuses aides budgétaires sont prévues pour soutenir la sylviculture.

Nous vous proposons une astuce : l'inversion de la logique dans la décision que doivent prendre les communes au sujet de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Au lieu de s'appliquer si le conseil municipal le décide, la taxe s'appliquerait par défaut à toutes les communes, sauf opposition du conseil municipal. Le recours à cette taxe deviendrait massif, afin de décourager ceux qui possèdent des logements vacants.

Laissons la décision aux collectivités territoriales ! Avis défavorable.

Elles auraient toujours la faculté de supprimer la taxe ! Nous inversons seulement ce qui se passe sans délibération spécifique du conseil municipal. Mais le nombre de communes qui l'appliquerait serait mécaniquement beaucoup plus important. Le résultat serait efficace et rapide et nous verrions une réduction du nombre de logements vacants.

Nous n'ajoutons aucune taxe ; nous ne faisons qu'inverser la logique. Beaucoup de maires oublient qu'il leur est possible de faire voter l'instauration de cette taxe, alors qu'il y a parfois de nombreux logements vacants dans leur commune. De cette façon, ils seraient obligés de s'y intéresser.

Je comprends votre logique, mais je suis gêné par l'idée de créer une taxe sans vote formel des élus. Je ne voudrais pas voir des maires qui se réveillent en s'apercevant que certains de leurs concitoyens payent soudainement une nouvelle taxe… Il faut peut-être plutôt renforcer l'information des élus.

Nombre d'entre nous ont été saisis par des militaires qui sont en mobilité et qui payent, pour une résidence temporaire, la taxe d'habitation comme pour une résidence secondaire. Revenons à l'esprit de la loi fiscale, qui n'a pas pour but de frapper ceux qui sont au service de la nation. Nous proposons donc d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les militaires contraints d'avoir, à titre temporaire, deux résidences. C'est une mesure d'équilibre et de justice fiscale.

Depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont exemptés de taxe d'habitation. En revanche, les associations à but non lucratif continuent de payer cette taxe sur les locaux meublés occupés par leur administration générale ; les sommes peuvent aller jusqu'à 4 000 euros. Cette mesure a pris de court de nombreuses associations déjà fragilisées par la pandémie, l'inflation et la crise de l'énergie.

Nous proposons de permettre aux collectivités locales d'exonérer les fondations et les associations de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux meublés non affectés à l'usage d'habitation principale.

Dans ma circonscription, des logements sont mis à disposition d'associations reconnues d'utilité publique, de façon temporaire et gratuite, pour des raisons médicales – j'ai l'exemple de maisons de dialyse – ou pour héberger des personnes exilées par exemple. Il faut mettre fin à cette injustice qui met en péril des associations qui prennent parfois la place que tiendrait un État moins négligent.

Je propose donc d'exonérer de la taxe sur les résidences secondaires les locaux d'hébergement ces associations et organismes non lucratifs.

Je suis sensible au gros travail mené par Quentin Bataillon pour préparer la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

L'amendement I-CF3067 prévoit la création d'une exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Aucune compensation n'est prévue ; c'est une faculté qui est ouverte, dans la lignée de ce que nous avons décidé jusqu'à présent.

C'est un coup de pouce en faveur des associations.

Je demanderai le retrait des autres amendements au profit de celui-ci.

Il s'agit aussi de mettre fin à une incongruité fiscale et juridique qui conduit les communes à augmenter les subventions versées aux associations pour permettre à ces dernières de payer la taxe d'habitation. C'est en quelque sorte un circuit fermé, et il doit disparaître.

Nous sommes d'accord sur le rôle essentiel que jouent les associations et il nous revient de les accompagner pour faciliter leur action.

Mon amendement et celui du rapporteur général répondent aux préoccupations qui viennent d'être exprimées. Ils donnent aux communes la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association.

À Saint-Étienne par exemple, les associations payent la taxe d'habitation seulement depuis 2018. Il s'agit parfois de sommes importantes, ce qui est d'autant plus difficile en période d'inflation. Les communes peuvent être obligées de compenser cette charge en augmentant la subvention à hauteur du montant de la taxe qu'elles perçoivent.

Je me rallie à la rédaction proposée par le rapporteur général, qui bénéficie au plus grand nombre d'associations.

Nous allons nous rallier à l'excellente rédaction proposée par le rapporteur général.

Je salue une nouvelle fois la qualité du travail réalisé par les députés qui s'intéressent à ce sujet, et en particulier celui de M. Bataillon.

Cet amendement propose d'accorder à l'ensemble des communes la faculté de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %.

Cela n'est possible actuellement que dans les communes situées en zone tendue où la taxe sur les logements vacants est applicable et, depuis l'an dernier, dans celles touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande et dont la liste est fixée par décret.

Nous souhaitons aller plus loin, afin de fournir aux communes un outil fiscal pour lutter contre la crise du logement.

Je souligne que les modifications apportées dans le cadre du PLF 2023 font que les communes qui ont beaucoup de logements sociaux ne peuvent pas majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela crée un problème pour un certain nombre de collectivités.

Nous avons déjà élargi de manière très importante le zonage, afin d'augmenter la taxation des résidences secondaires. Il faut prendre garde à ne pas l'étendre à toute la France, ce qui reviendrait à organiser une chasse aux résidences secondaires. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de permettre à un Français résidant à l'étranger de déclarer une résidence d'attache en France, laquelle serait considérée comme une résidence principale du point de vue fiscal.

Nous avions déposé des amendements similaires l'année dernière et celui que nous vous proposons tient compte des remarques qui avaient été formulées. Nous prévoyons ainsi que les conditions sont définies par décret et nous avons limité le champ de la mesure aux Français qui résident en dehors de l'Union européenne.

Cette mesure correspond à une promesse du Président de la République. Il est important de permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec le territoire national, ce qui passe notamment par le fait d'y conserver un logement. Beaucoup trop d'entre eux y renoncent, faute de moyens.

Il faudrait au moins prévoir une condition d'éloignement de la France. Avis défavorable.

C'est précisément ce que nous proposons, puisque nous avons tenu compte de vos observations. Le dispositif ne s'applique qu'aux Français établis en dehors de l'Union européenne et les modalités d'application sont renvoyées à un décret, ce qui laisse une marge de manœuvre au Gouvernement.

Je vais étudier de nouveau la question d'ici à la séance.

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue pour les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Cette proposition est redondante. Les exploitants qui occupent des locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer leurs loyers à l'administration fiscale. Avis défavorable.

Cet amendement tend à rendre les projets photovoltaïques éligibles aux dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts relatives au changement d'affectation des terrains d'accueil lorsque ces projets prévoient une implantation sur les casiers des installations de stockages de déchets, et ce au fur et à mesure de la libération des terrains d'accueil.

Cette mesure permettra de tirer plus rapidement parti des surfaces disponibles pour installer des projets d'énergie renouvelable.

Je comprends votre intention mais l'amendement pourrait entraîner une perte de recettes importante pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

Il s'agit d'éviter de revoir la triste scène au cours de laquelle le Président de la République et le Gouvernement, d'une part, et les communes, d'autre part, se sont renvoyés la responsabilité de la hausse considérable de la taxe foncière indexée automatiquement sur l'inflation.

Lors des dialogues de Bercy, il a été annoncé que le niveau de l'inflation serait compris entre 4 % et 5 %, ce qui conduit à une augmentation cumulée considérable de plus de 15 % en trois ans. L'amendement propose donc de limiter à 2 % l'augmentation de la taxe foncière, l'État compensant la différence pour les communes.

Cet amendement prévoit de limiter à 1 % pour 2024 la revalorisation des valeurs locatives, sur la base desquelles sont calculées les taxes foncières.

Il est temps que la loi de finances soit un bouclier contre les hausses de taxes foncières.

L'amendement du groupe Les Républicains propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l'année 2024, afin de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des propriétaires.

Cette revalorisation a atteint 7,1 % en 2023, soit la hausse la plus forte depuis près de quarante ans. Il nous faut agir, faute de quoi la revalorisation pour 2024 serait proche de 4,2 %. Nous proposons de limiter la hausse des valeurs locatives à 2,1 %. Si nous ne le faisons pas l'augmentation cumulée sur trois ans sera comprise entre 11 % et 12 %, ce qui est énorme pour les propriétaires. L'an dernier, nous avions déposé un amendement proposant de limiter la hausse des valeurs locatives à 3,5 % et il avait été rejeté.

Nous ne pouvons pas continuer comme ça.

Nous avons eu le courage politique de maintenir l'indexation qui avait été votée en 2016, et actualisée en 2018 afin de prendre pour référence un indice un peu différent. Il s'agissait de garantir les recettes des collectivités territoriales. La taxe foncière constitue désormais leur principale recette. Mais les valeurs locatives servent aussi à actualiser d'autres recettes, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la CFE.

Si l'on décide de ne plus indexer les recettes des collectivités territoriales, celles-ci n'évolueront plus au même rythme que l'inflation. Or il faut leur permettre de faire face au choc de cette inflation.

Je peux comprendre que l'on soit tenté de limiter l'augmentation des taxes acquittées par les propriétaires, mais je pense que nous faisons le choix de la responsabilité en préservant la recette principale des collectivités territoriales – et donc leur capacité à procurer à nos concitoyens les services publics de proximité. C'est une question de cohérence. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas dire que vous avez eu le courage de maintenir cette indexation alors que le Président de la République, dans une allocution à vingt heures, devant les Français qui avaient le courage de le regarder, a désigné les maires comme responsables. Vous avez peut-être voté cette mesure, mais vous ne l'avez pas assumée publiquement – en tout cas le Président de la République ne l'a pas fait.

Ma circonscription compte 237 communes rurales et tout cela a été très mal perçu par leurs maires – qui ne sont pas au Rassemblement national –, car ils se sont sentis pris au piège.

Par ailleurs, nous faisons face à une situation d'inflation exceptionnelle. Mon amendement ne propose pas de définir un principe général, mais simplement de prendre une mesure adaptée. Les propriétaires ont subi une augmentation de 15 % sur trois ans. Il faut arrêter de tous les présenter comme des nantis. Ce n'est pas exclusivement à eux qu'il revient de supporter les effets de l'inflation. Ramener l'augmentation cumulée à 12 % me semble raisonnable – Mme Louwagie propose 12,1 % pour ne pas faire exactement comme nous.

Je vous rappelle que nous n'avons pas voté ce principe d'indexation des bases locatives, puisque la mesure a été adoptée en 2016.

En période d'inflation, les collectivités font face à la hausse de leurs coûts et nous n'avons pas souhaité revenir sur les modalités d'indexation de leurs recettes. Celles qui en ont les moyens peuvent toujours décider de baisser leurs taux.

Il faut faire confiance aux collectivités pendant cette période compliquée. Mais il est un peu facile de nous rendre responsable des augmentations de taxes. Il incombe aux élus locaux – et en particulier aux maires – d'expliquer que les taxes montent parce que les dépenses augmentent aussi.

Je suis opposée à ces amendements et je suis d'accord avec les propos du rapporteur général et de Stella Dupont.

On ne peut pas, d'un côté, réclamer une revalorisation des salaires et des minima sociaux en fonction de l'inflation et, de l'autre, ne pas donner les moyens nécessaires aux collectivités qui sont confrontées aux mêmes problèmes que les entreprises.

Deux possibilités existent : soit on revalorise les bases locatives, soit on augmente la dotation générale de fonctionnement (DGF) à due concurrence. Or cette dernière est aussi payée par les contribuables, notamment par le biais de la TVA qui est l'impôt le plus injuste.

Il faudrait avoir le courage de procéder à la révision des bases locatives, ce qui n'a pas été fait alors que c'est prévu depuis très longtemps.

Je sais que cela déplaît au rapporteur général, mais je répète qu'en supprimant la taxe d'habitation vous avez fait reposer les recettes des collectivités territoriales exclusivement sur les propriétaires. On peut le regretter.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire Christine Pires Beaune, sauf à propos de la suppression de la taxe d'habitation. Lorsque nous l'avons votée, nous nous sommes battus pour conserver des bases locatives dynamiques. Il faut l'assumer, car nous sommes nombreux à avoir géré des communes.

Nous avons un débat sur l'indexation de la DGF. Nous en avons une pour les bases locatives et il faut la maintenir. Si des communes ont les moyens de baisser les taux de la taxe foncière, elles peuvent le faire. Mais il faut aussi financer les services publics et rémunérer le personnel communal – ce qui est tout à fait normal. Cette indexation des bases locatives va dans le bon sens.

Ce débat est intéressant et prolonge celui que nous avions entamé l'an passé. Nous étions déjà préoccupés par le rythme de l'augmentation des bases locatives.

Stella Dupont a indiqué que les collectivités avaient la possibilité de réduire leur taux d'imposition. Elles pourraient aussi l'augmenter en l'absence de mécanisme d'indexation.

On peut également s'interroger sur le fait de procéder à l'indexation des bases locatives en se référant à l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Quel lien a-t-il avec le foncier et la valeur locative ? On se demande ce qu'il vient faire là.

Je m'opposerai aussi à ces amendements pour une raison simple : les dépenses des collectivités augmentent. L'évolution du « panier du maire » est, à mon avis, bien supérieure à celle de 4,5 % prévue en 2023 pour l'IPCH, en raison des dépenses contraintes et de celles liées à l'énergie et aux rémunérations.

La taxe foncière représente de 35 % à 40 % des recettes des communes. Même si l'on augmente cette dernière au rythme de l'inflation, cela ne suffit pas pour faire face au dynamisme des dépenses.

Il faut donc être raisonnable. Les associations d'élus demandent que l'on maintienne cette indexation. Et, comme l'a dit Jean-Paul Mattei, si la DGF était indexée à son tour, cela changerait peut-être la donne.

Une majorité assez large se dégage sur ce sujet.

Les maires ne sont pas pris au piège, puisque toutes les associations d'élus demandent cette indexation. Comme l'a dit Stella Dupont, les recettes de taxe foncière relèvent de la responsabilité des élus locaux. Ils bénéficient de l'intégralité de cette taxe et ont le pouvoir d'en fixer le taux. Il leur revient d'assumer le montant demandé aux contribuables.

S'il a été décidé en 2016 de prévoir le mécanisme d'indexation sur les bases locatives, c'est bien pour éviter que nous ayons à débattre chaque année du montant de cette indexation – avec l'incertitude que cela entraînerait pour les communes et les finances locales. C'est donc une mesure de sagesse.

Madame Pires Beaune, je sais bien qu'en supprimant la taxe d'habitation, on diminue le nombre de contribuables locaux. Je n'ai jamais prétendu le contraire. Nous avons assumé les conséquences de cette suppression, car elle répondait à un autre objectif.

La responsabilité consiste à garantir aux élus locaux des règles stables, qui leur permettent de développer leur commune. Encore une fois, avis défavorable.

Les bases locatives sont en effet dynamiques et il est de la responsabilité des maires d'assumer l'ensemble de leurs responsabilités.

Toutefois, un certain nombre de propriétaires installés sur leurs communes ont des objectifs d'intérêt général. Il s'agit notamment des bailleurs HLM, dont les loyers sont réglementés. La taxe foncière représente leur troisième ou quatrième poste de dépenses. Ce qui signifie que si l'on ne veut pas construire des logements HLM, on peut augmenter fortement la taxe foncière. Le taux d'autofinancement de ces bailleurs est passé de 16 % à 8 % depuis 2021.

L'amendement I-CF1992 accorde aux collectivités territoriales la faculté de ne pas appliquer la revalorisation annuelle des bases locatives déterminant l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sous plafonds de ressources et de loyers, qu'ils soient détenus par des bailleurs institutionnels ou par des personnes privées.

On peut se convaincre de l'utilité de cette mesure si l'on considère qu'alors que les valeurs locatives ont augmenté de 7,1 %, l'indice de référence des loyers (IRL) a progressé de seulement 3,5 %. La réévaluation des bases atteindra 4,2 % en 2024, tandis que l'IRL restera bloqué à 3,5 %. Cela signifie que l'appétence des bailleurs recule. Il faut donner aux maires la possibilité de développer le logement sur leur commune sans pour autant matraquer les investisseurs, et notamment ceux qui sont chargés d'une mission d'intérêt général.

Si l'amendement I-CF1992 prévoit de pouvoir exonérer l'ensemble des acteurs précités de l'indexation des bases locatives, les amendements I-CF1987 et I-CF1964 qui suivent proposent respectivement de n'exonérer que les bailleurs HLM et de limiter l'exonération à la seule année 2023.

Il existe déjà une exonération de taxe foncière pour une durée qui peut aller de quinze à trente ans selon les cas. Cela constitue un avantage suffisamment significatif pour ne pas avoir à ajouter celui que vous proposez, même si j'en mesure l'intérêt pour les logements sociaux. Avis défavorable

Depuis 2020, toutes les installations photovoltaïques bénéficient d'une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) réduite à 3,39 euros par kilowatt de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d'imposition. L'amendement I-CF3010 propose de revenir au taux plein, à 8,16 euros par kilowatt de puissance électrique installée, pour les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. L'intention est de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants.

Cet amendement a été adopté de manière transpartisane par la commission du développement durable. Je vous invite à le soutenir.

Je salue la qualité des travaux de la commission du développement durable, néanmoins, j'émets un avis défavorable.

Il s'agit de donner aux élus locaux la possibilité de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire, et de supprimer le délai d'harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD) – en somme, un peu de liberté.

L'objectif est de permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi). C'est un ancien vice-président de syndicat de gestion des déchets qui a instauré ce dispositif sur son territoire il y a trois ans qui vous parle.

Les redevances incitatives sont faciles et rapides à mettre en place pour l'habitat horizontal ; très vite, elles permettent d'économiser 40 % de déchets. Aujourd'hui, 6 millions de personnes seulement sont couvertes par la redevance incitative, et l'objectif est d'atteindre 25 millions en 2025. Seule une plus grande souplesse donnée aux syndicats qui gèrent les déchets permettra d'y parvenir. De grandes villes, comme Pau, Bordeaux ou Grenoble, souhaitent pouvoir s'inscrire dans cette démarche.

Il y a un blocage dans l'habitat vertical – les immeubles. Si une Teom n'est pas appliquée aux propriétaires, les locataires, ne payant plus la taxe d'habitation, ne paient pas ; le taux de rotation rend difficile de les retrouver, et l'on constate des dépôts sauvages sur les décharges collectives.

Il faut donc faire confiance aux élus locaux, ce d'autant que le coût budgétaire est nul. Citeo et Intercommunalités de France y sont favorables.

Ce dispositif présente un risque de rupture d'égalité entre nos concitoyens. Il faut des critères objectifs pour délimiter les quartiers concernés. La période de la montée en puissance de la Teom incitative a été allongée à sept ans, afin d'aller au bout de l'expérimentation. Il ne me paraît pas souhaitable d'introduire un tel niveau de complexité au niveau local. Avis défavorable.

Cela ne créerait pas plus de complexité. D'ailleurs, le ministère de la transition écologique y est favorable. L'argument de la rupture de l'égalité devant l'impôt a été discuté avec Bercy ; il n'est pas non plus pertinent, puisque la coexistence demeure possible durant sept ans. L'important est de supprimer la limite temporelle et d'introduire une flexibilité pour les syndicats.

Il convient de rendre la Teom plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables. Non corrélée à la quantité de déchets produits, sa base fiscale est injuste et pénalise souvent les personnes seules. Cet amendement tend à accorder un abattement aux personnes en situation de handicap, dans le but de leur redonner du pouvoir d'achat.

Ces amendements visent à libérer le foncier, le I-CF1446, en rendant obligatoire la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, le I-CF1445, en rendant obligatoire la taxe sur les friches et en en augmentant les taux.

Pourquoi rendre obligatoire une taxe facultative à la main des élus locaux ? Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, avis défavorable.

S'inspirant des travaux du maire de Rosporden, Michel Loussouarn, il vise à inciter les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique, ou à les céder aux pouvoirs publics à un prix correct.

Je ne suis pas favorable à l'instauration d'une taxe supplémentaire.

Il s'agit de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou les DMTO jusqu'à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros.

Le marché de l'immobilier est déjà très tendu, en raison de l'insuffisance du nombre de transactions. Il n'est donc pas pertinent d'augmenter les DMTO. Avis défavorable.

L'acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme donne lieu à la réduction des droits de mutation au taux de 0,71 %, si l'achat est réalisé par le fermier. Pour les cas où le fermier n'aurait pas la possibilité de faire cette acquisition, l'amendement tend à étendre le bénéfice de cette réduction à un acquéreur extérieur qui garantirait au fermier de pouvoir poursuivre son activité. L'objectif est de soutenir le monde agricole.

Par les temps qui courent, il serait dommage de priver les départements d'une partie de leurs recettes.

Il vise à donner aux conseils départementaux la possibilité d'exonérer de droits de mutation les accédants sociaux à la propriété. Le coût pour l'État serait nul.

Il me semble que cela est déjà possible, mais je vais le vérifier. En attendant, je vous invite à redéposer votre amendement.

Il vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement, prélevée, à partir de cette année et pour une durée de quarante ans, sur les personnes résidant dans plus de 2 300 communes situées à moins d'une heure en voiture d'une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Ce projet de LGV, dont le coût est estimé à 14,3 milliards d'euros, entraînera la destruction de près de 5 000 hectares d'espaces naturels, alors que l'aménagement des voies existantes offrirait un scénario alternatif moins coûteux de 8 milliards d'euros et réduisant au maximum les emprises au sol, pour des temps de trajet pratiquement équivalents.

Alors même que le projet est très contesté localement, il n'est pas envisageable de prélever, pendant quarante ans, un impôt pour financer la construction de ces lignes nouvelles. Cet amendement est aussi un appel à reconsidérer l'alternative consistant à rénover les voies existantes.

Je comprends que certaines personnes soient opposées à ce projet, mais l'argument fiscal ne me semble pas être le bon axe de réflexion. Le projet est issu d'un consensus large entre une grande majorité des élus locaux et nationaux. Il est entré dans la phase de construction des ouvrages principaux, avec l'aménagement des gares de Toulouse et de Bordeaux.

Faites donc preuve de cohérence, vous qui appelez à soutenir l'investissement dans le secteur ferroviaire. Le mode de financement retenu repose sur un partage entre la SNCF, les collectivités territoriales et les particuliers, qui profiteront des retombées – les lignes de TGV construites par le passé ont en effet apporté de la valeur ajoutée aux territoires innervés par ces nouveaux axes ferroviaires.

Quant à savoir si le niveau de participation est bien proportionné, l'assiette de la taxe est très large, donc assez faible rapportée à chaque foyer, si bien que le financement me semble équilibré. Avis défavorable.

Les impôts locaux revêtent un sens si le territoire est effectivement desservi par la LGV. Or deux communes du département des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, se sont vues obligées de participer à son financement au motif qu'elles se situent à cinquante-neuf minutes de la future gare de Mont-de-Marsan. Outre que celle-ci fait partie du deuxième tronçon, qui n'est pas près d'arriver, le respect des limitations de vitesse invalide le critère de l'éloignement de moins d'une heure d'une gare TGV.

Cette situation, qui résulte certainement d'un bug informatique de la part du ministère des transports, a eu pour conséquence l'augmentation des taxes foncières des habitants de 250 %, alors même que l'axe Bordeaux-Toulouse ne dessert pas leur territoire. L'amendement tend à corriger cette anomalie, sans obérer le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).

Si je suis favorable au principe, je n'ai pas la possibilité d'exonérer ces deux communes des Hautes-Pyrénées. Ces communes sont sans doute concernées par anticipation du prolongement de la ligne jusqu'à Mont-de-Marsan et Dax, et probablement Pau à terme. Cette discussion relève davantage du niveau régional. Une solution pourrait être le décalage dans le temps de la participation, dans la mesure où le premier tronçon n'aura pas d'impact sur votre territoire. En tout cas, il me semble compliqué de revenir sur l'accord de financement conclu entre l'État et les régions. Avis défavorable.

Connaissant bien ce territoire, je confirme que la situation est ubuesque. Il me semble que l'on pourrait faire une exception, car les deux communes ne se situent effectivement pas à une heure de distance. Cet amendement de bon sens correspond à la réalité du terrain et j'y suis favorable.

L'instauration de cette taxation pour ces deux communes est absurde : leurs habitants seront obligés de payer la taxe pour regarder passer les trains ! Puisque les vaches regardent passer les trains, pourquoi ne pas mettre les agriculteurs à contribution à raison du nombre de vaches qu'ils possèdent ? Non seulement l'investissement sur les lignes LGV doit être porté par l'État, mais il est possible de faire des milliards d'euros d'économies sur cette ligne, en limitant sa vitesse à 250 kilomètres par heure, au lieu des 320 kilomètres par heure prévus.

Une réunion technique avec des représentants du conseil régional, de Bercy et du ministère des transports a permis de convenir que l'économie du projet n'en serait pas modifiée, seuls quelques milliers d'euros étant en jeu. Le conseil régional ne nie pas l'erreur de périmètre évalué par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), et est favorable à cet amendement technique.

Par ailleurs, j'entends l'argument du décalage dans le temps, mais je crains que nous ne soyons tous largement à la retraite avant que le TGV n'arrive à Dax.

Je ne voudrais pas voir un vote qui rassemble des opposants farouches à ce projet et des gens pourtant favorables aux perspectives de développement économique qu'il offre.

Je suis néanmoins sensible au fait que seules deux communes sont concernées. L'ennui, c'est qu'il faut nous assurer que le cadre juridique du projet – un contrat signé entre les régions et l'État – nous permette d'intervenir. En cas d'erreur d'évaluation du temps de parcours, je m'engage à me battre à vos côtés pour sortir ces deux communes du périmètre. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer pour la séance publique.

En tant que conseiller municipal et communautaire, j'ai vécu la même chose sur la commune d'Albi, située à 70 kilomètres du projet de ligne POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Au motif d'une augmentation des cadencements entre Saint-Sulpice et Toulouse, toutes les entreprises situées dans un rayon de 50 kilomètres autour d'Albi seront assujetties à la taxe. Je m'y suis opposé, car les entreprises localisées jusqu'à 100 kilomètres de la LGV seront mises à contribution. Notre groupe votera pour cet amendement.