Intervention de Christine Pires Beaune

Nous voterons ces articles visant à lutter contre la fraude mais nous devons aller beaucoup plus loin.

Selon l'article 805 du code général des impôts, les sociétés et les compagnies d'assurances qui assurent des bijoux, des œuvres d'art, des pierreries, sont obligées de transmettre dans la quinzaine qui suit le jour où elles ont connaissance du décès de leur client un certain nombre d'information à l'administration. Cet amendement vise à dématérialiser leur transmission.