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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je le voterai car il est frappé au coin du bon sens. En cas de séparation, cette solidarité fiscale est en effet problématique, malgré les évolutions qui ont eu lieu. La résidence principale est décisive pour assurer la pérennité d'entreprise.

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