Intervention de Frédéric Cabrolier

Cet amendement vise à alourdir les amendes qui sanctionnent les fraudes aux dispositifs d'allègements fiscaux spécifiques aux outre-mer, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un allégement ou un crédit d'impôt, et enfin le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou paiement total ou partiel de l'impôt.