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Intervention de David Guiraud

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Il s'agit de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou les DMTO jusqu'à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros.

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