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Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :L'amendement a pour objet d'appliquer une recommandation de la Cour des comptes, qui demandait que l'on fixe, dans un texte réglementaire, les principes généraux relatifs aux admissions en non-valeur.
