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Intervention de Eva Sas
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre tend à taxer les compléments de loyer, somme qui s'ajoute au loyer de référence majoré, lequel se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Les dépassements de loyer, encore fréquents, représentent des montants très élevés.
