Intervention de Charlotte Leduc

Il convient d'augmenter le montant maximal de l'amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert.

Les scandales au sein de l'Union européenne sont nombreux et les montants, toujours très importants. En utilisant les prix de transfert pour se soustraire au paiement de l'impôt, ces multinationales grèvent fortement les finances publiques.

Nous proposons donc que le montant plancher de l'amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle soit rehaussé à 2 % du montant total des transactions concernées par les documents ou compléments non fournis à l'administration.