Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement tend à rendre les projets photovoltaïques éligibles aux dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts relatives au changement d'affectation des terrains d'accueil lorsque ces projets prévoient une implantation sur les casiers des installations de stockages de déchets, et ce au fur et à mesure de la libération des terrains d'accueil.

Cette mesure permettra de tirer plus rapidement parti des surfaces disponibles pour installer des projets d'énergie renouvelable.