Intervention de Eva Sas

Il s'agit de donner aux exécutifs locaux un outil de fiscalité comportementale en zone tendue, destiné à lutter contre la vacance de logements. De nombreux rapports – de l'Inspection générale des finances (IGF), du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou de la mission Rebsamen – ont formulé cette proposition, qu'ont reprise les associations d'élus dans un courrier au Gouvernement en avril 2023. Le nouvel impôt serait local, mais le manque à gagner pour les recettes de l'État serait compensé.