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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous souhaitons tous que les accords préalables soient de plus en plus nombreux mais le fait de les rendre obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'entité française est supérieur ou égal à 50 millions d'euros est inapplicable. En effet, les prix de transfert peuvent beaucoup évoluer, notamment en fonction du cours des matières premières. Avis défavorable.
