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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Rendre obligatoire cette exonération ne me paraît pas justifié.
Je crois en revanche l'idée de M. Reda pertinente. Le Gouvernement va déposer un amendement visant à simplifier le dispositif et à en actualiser les critères, aujourd'hui obsolètes. Votre demande a donc été entendue, même si je regrette que nous n'ayons pas encore l'amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
