Intervention de Jean-Luc Fugit

L'aviation d'affaires non commerciale est assujettie à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – à hauteur de 0,75 euro par litre, tandis que l'aviation d'affaires commerciale en est exonérée. L'amendement adopté par la commission du développement durable permet d'égaliser les niveaux de taxation de ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l'aviation d'affaires commerciale dans le tarif de solidarité.