Intervention de Christine Pires Beaune

Dans la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018, le Gouvernement a introduit l'article 1740 A bis du CGI afin de responsabiliser les professionnels du secteur du conseil. Après vérification, cet article n'a jamais été appliqué car la condition tenant à la réalisation de manœuvres frauduleuses – qui entraînent des pénalités de 80 % – le rend inopérant. L'amendement vise à permettre son application en cas de manquements délibérés, qui justifient des pénalités de 40 %.