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Intervention de Stella Dupont

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'amendement vise à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire.

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