Intervention de François Jolivet

Les bases locatives sont en effet dynamiques et il est de la responsabilité des maires d'assumer l'ensemble de leurs responsabilités.

Toutefois, un certain nombre de propriétaires installés sur leurs communes ont des objectifs d'intérêt général. Il s'agit notamment des bailleurs HLM, dont les loyers sont réglementés. La taxe foncière représente leur troisième ou quatrième poste de dépenses. Ce qui signifie que si l'on ne veut pas construire des logements HLM, on peut augmenter fortement la taxe foncière. Le taux d'autofinancement de ces bailleurs est passé de 16 % à 8 % depuis 2021.

L'amendement I-CF1992 accorde aux collectivités territoriales la faculté de ne pas appliquer la revalorisation annuelle des bases locatives déterminant l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sous plafonds de ressources et de loyers, qu'ils soient détenus par des bailleurs institutionnels ou par des personnes privées.

On peut se convaincre de l'utilité de cette mesure si l'on considère qu'alors que les valeurs locatives ont augmenté de 7,1 %, l'indice de référence des loyers (IRL) a progressé de seulement 3,5 %. La réévaluation des bases atteindra 4,2 % en 2024, tandis que l'IRL restera bloqué à 3,5 %. Cela signifie que l'appétence des bailleurs recule. Il faut donner aux maires la possibilité de développer le logement sur leur commune sans pour autant matraquer les investisseurs, et notamment ceux qui sont chargés d'une mission d'intérêt général.

Si l'amendement I-CF1992 prévoit de pouvoir exonérer l'ensemble des acteurs précités de l'indexation des bases locatives, les amendements I-CF1987 et I-CF1964 qui suivent proposent respectivement de n'exonérer que les bailleurs HLM et de limiter l'exonération à la seule année 2023.