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Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre :Je proposerai une nouvelle rédaction en séance publique de cet amendement visant à éviter la rétroactivité fiscale en matière de contrôle des prix de transfert.
