Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article 20 crée un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale. Votre amendement est donc un peu hors sujet.

L'extension des conventions judiciaires d'intérêt public à la fraude fiscale, en 2018, a permis à l'autorité judiciaire et à l'administration fiscale d'agir de concert pour amener un infracteur à reconnaître ses manquements et à s'acquitter d'amendes très significatives, même dans des dossiers très complexes. Il faut faire confiance à ces fonctionnaires, dont les effectifs augmenteront de 15 % d'ici à la fin de la législature.