Le Sénat a opportunément souhaité restreindre les conditions d'octroi des titres de séjour pour motif familial. Le présent amendement participe d'une volonté de poser des limites à une dérive qui se traduit par l'octroi de 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale chaque année. Notre groupe défendra demain une limitation constitutionnelle de celle-ci, au travers de la mise en place de plafonds migratoires. Dans l'attente de ces dispositions, et en complément des mesures adoptées par le Sénat, nous souhaitons limiter le regroupement familial aux mineurs de moins de16 ans.

Je ne voudrais pas que nous dégradions le texte du Sénat, où un amendement similaire déposé par M. Tabarot a été rejeté. Aucun État membre de l'Union européenne ne fixe une limite à 16 ans. Une telle mesure serait contraire à la directive européenne de 2003, à nos engagements conventionnels ainsi qu'à l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

Le Rassemblement national souhaite supprimer totalement, par référendum, le regroupement familial. En attendant, si ce texte propose de réduire le regroupement familial et d'en durcir les conditions, nous sommes preneurs. C'est la raison pour laquelle nous avons voté hier contre les amendements de suppression de l'article. Le présent amendement est très important, et de bon sens : il propose de rendre systématique l'exclusion du regroupement familial d'un membre de la famille du demandeur dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. On sait en effet qu'il y a sur notre territoire des personnes qui sont des bombes humaines, comme le dit très souvent Marine Le Pen.

Il n'a pas fallu trente secondes, cher collègue, pour que vous prononciez le nom de Marine Le Pen ! Le droit existant permet déjà d'exclure du regroupement familial toute personne qui menacerait l'ordre public ou qui contreviendrait aux principes essentiels de la vie familiale. Avis défavorable.

Cela ne fait que quelques secondes que nous avons commencé nos travaux, et nous retrouvons le racisme d'atmosphère des propos du Rassemblement national. Encore une fois, voilà où nous mènent ce débat absurde et votre complaisance avec un texte issu du Sénat, qui va au-delà de ce qu'avaient envisagé Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux à l'époque du ministère de l'immigration et de l'identité nationale. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, lancer un avis de recherche des humanistes de la Macronie car ils manquent à l'appel pour faire barrage à ce que nous entendons de plus rance. J'espère que toute la réunion ne sera pas de la même teneur, car cela devient insupportable.

Nous savons au moins ce que pensent nos collègues du groupe Rassemblement national : ils souhaiteraient supprimer totalement le regroupement familial, c'est-à-dire empêcher les gens qui s'aiment de se retrouver. Le Rassemblement national n'est pas le parti de l'amour mais de la haine, et il en fait chaque jour la démonstration. Je voudrais tout de même que nos collègues nous expliquent les raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer le regroupement familial, afin que nous mesurions le racisme sous-jacent à cette proposition.

Je vous ai entendu dire « rentre chez toi » à un collègue, monsieur Gillet. Je vous rappelle qu'ici, tous les députés sont chez eux.

Vous êtes toujours dans la caricature et dans l'insulte, chers collègues. Nous, nous ne stigmatisons personne. Nous faisons simplement des propositions de bon sens, dont je vous rappelle qu'elles sont réclamées par plus de 80 % des Français. Ceux-ci ont le droit de choisir leur politique migratoire, et nous nous faisons leurs porte-parole. Ne vous en déplaise, la France subit depuis des décennies une immigration massive dont nos concitoyens ne veulent plus. Nous réclamons donc plus de fermeté en la matière. Ce n'est ni du repli sur soi ni de la haine de l'autre, mais simplement des mesures de bon sens que de nombreux pays appliquent.

Cet amendement vise à préciser les conditions de ressources légales nécessaires pour bénéficier du régime de regroupement familial. En effet, l'état actuel du droit exige seulement des ressources stables et suffisantes, sans déterminer leur nature. Dans certains départements comme le mien, celui de Mayotte, des étrangers bénéficient du regroupement familial alors que les ressources des membres de leur famille sont issues d'activités illégales. Il nous semble que, pour lutter sérieusement contre l'économie clandestine, contre les trafics et contre l'exploitation des êtres humains, les services de l'État doivent contrôler l'origine des revenus des étrangers.

Cette précision me semble tout à fait utile. Nous avons hier ajouté la condition de régularité des ressources. Le dispositif proposé par le Sénat prévoit la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de saisir le maire, afin qu'il puisse vérifier certaines situations suspectées d'être frauduleuses. Quoi qu'il en soit, il me semble important de rappeler le caractère nécessairement licite des ressources. Avis favorable.

Les députés de notre groupe souhaitent supprimer les alinéas 7 et 8. Nous considérons en effet que le conditionnement du droit au regroupement familial à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Je sais que, par les temps qui courent, la CEDH n'est pas ce qui parle le plus à certains de nos collègues. Je crois pourtant que la France se doit de respecter un certain nombre d'obligations morales, juridiques et conventionnelles, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. Les principes de l'état de droit et les droits de l'homme me paraissent une bonne boussole pour les législateurs.

Lorsque nous avons eu ce débat hier soir, j'ai souhaité que nous conservions la condition de couverture par l'assurance maladie, y compris pour les futurs regroupés. Avis défavorable.

Ces quatre amendements s'inspirent du modèle canadien. Le Canada s'est exclusivement construit sur l'immigration, qui y est aujourd'hui choisie, maîtrisée et contrôlée. L'amendement CL110 propose que, pour démontrer qu'il possède les ressources suffisantes pour favoriser son installation dans notre pays, le demandeur soit tenu de disposer d'un fonds d'installation dont le montant dépendra de la taille de la famille. L'amendement CL111 propose, pour prévenir tout risque sanitaire, que le demandeur présente pour chaque membre de sa famille, avant toute demande de regroupement familial, les résultats d'un examen médical préalable. L'amendement CL112 prévoit que soit demandé aux futurs regroupés, comme c'est le cas aux Pays-Bas, un certificat de situation judiciaire délivré par le pays d'origine, afin de prévenir tout risque sécuritaire en France. Enfin, l'amendement CL113 vise à rendre obligatoire la présentation des empreintes digitales et de la photographie des bénéficiaires du regroupement familial, préalablement à la délivrance d'un éventuel titre de séjour, et à autoriser la transmission de ces données biométriques depuis l'étranger.

L'amendement CL110 est similaire à celui déposé par Valérie Boyer au Sénat, qui a été rejeté. Je voudrais préciser que le présent texte ne change rien s'agissant du niveau de ressources : pour une famille de deux ou trois personnes, il faut avoir perçu 1 383 euros par mois au cours de l'année écoulée, hors prestations familiales, RSA ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce montant passe à 1 500 euros pour une famille de quatre à cinq personnes et à 1 637 euros pour une famille de six personnes, avec une majoration de 10 % par personne supplémentaire le cas échéant. Je ne vois pas ce qu'apporterait le fonds d'installation que vous proposez. Pour cette raison, je suis défavorable à ce premier amendement.

Je suis en revanche favorable à l'amendement CL112, relatif au casier judiciaire, qui est évidemment très pertinent.

J'aurais aimé donner un avis favorable à l'amendement CL111, concernant l'examen médical, mais il est satisfait. Dans les sept pays où l'Ofii, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est présent, cet examen peut se faire sur place. Pour les migrants venant d'autres pays, l'examen doit avoir lieu à l'arrivée en France, ce dont l'Ofii est chargé de s'assurer. Si l'examen devait avoir lieu au préalable, il y aurait d'ailleurs des risques de falsification. Pour cette seule raison, je suis défavorable à l'amendement.

Enfin, l'amendement CL133 est lui aussi satisfait : tous les éléments d'identification sont évidemment recueillis de façon systématique. En outre, il faut dans la mesure du possible que le recueil des empreintes et la prise de photographie soient réalisés sur le territoire national. S'ils étaient transmis depuis le pays d'origine, le risque de fraude documentaire serait très important. Avis défavorable à ce dernier amendement.

Il n'est pas certain qu'un étranger souhaitant faire venir cinq ou six personnes de sa famille soit en mesure, avec 1 500 euros de revenu, de les héberger dans des conditions dignes et de pourvoir à leurs besoins en matière d'alimentation, d'habillement et de loisirs. La création d'un fonds, telle que proposée à l'amendement CL110, garantirait que la famille vit bien grâce au fruit du labeur du demandeur et non grâce à la solidarité nationale. Nous nous inscrivons dans la même logique que le Canada, qui considère que chaque étranger peut évidemment faire venir une ou plusieurs personnes de sa famille mais que ce n'est pas à la solidarité du pays d'accueil de les prendre en charge tant qu'elles ne travaillent pas. Ce principe est cohérent avec la suppression des aides sociales non contributives qu'ont votée nos collègues et amis sénateurs.

Vous l'avez compris, nous souhaitons encadrer davantage les demandes faites au titre du regroupement familial. Je rappelle, comme l'a souligné le ministre de l'intérieur hier, qu'un tiers des titres de séjour en cours dans notre pays ont été délivrés pour ce motif, ce qui est considérable. Les quatre amendements de notre collègue Éric Pauget s'inscrivent précisément dans cette volonté d'être plus regardants sur les conditions d'accès au regroupement familial. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que trois de ces amendements, concernant le fonds d'installation, le certificat de santé et la situation judiciaire, étaient déjà satisfaits par des vérifications réalisées par la France une fois que l'étranger se trouve sur le territoire national. Que se passe-t-il si le demandeur ne satisfait pas à ces obligations ? Repart-il dans son pays ? Pourquoi les réserves que vous avez évoquées quant à la transmission de documents depuis l'étranger seraient-elles valables pour la France et pas pour le Canada, qui est pourtant un pays précautionneux en matière de délivrance de titres de séjour ? Enfin, je n'ai pas bien compris votre avis concernant l'amendement CL113, qui porte sur la nécessité de présenter les empreintes digitales et la photographie en vue de la délivrance d'un titre biométrique.

L'amendement CL110 de nos collègues du groupe LR est déjà satisfait. Je rappelle que les conditions de revenu et de logement pour bénéficier du regroupement familial sont drastiques. L'idée qu'il faudrait disposer d'un patrimoine important pour pouvoir accueillir sa famille est tout à fait discriminatoire et masque la réalité actuelle de notre droit au regroupement familial, particulièrement restrictif. Seules les personnes bien insérées socialement, disposant d'un niveau de rémunération supérieur au Smic et d'un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille, peuvent faire venir celle-ci. Pour toutes ces raisons, il n'y a aucune raison de voter la création d'un fonds qui serait nécessaire à l'établissement en France.

Je vous prie de m'excuser, madame Genevard, j'ai dû mal m'exprimer hier : ce ne sont pas un tiers des titres de séjour qui sont délivrés au titre du regroupement familial, mais 12 000 à 14 000 titres par an. Ce qui est certain, c'est que l'immigration familiale représente encore plus de la moitié de l'immigration dans notre pays. J'espère que notre travail collectif permettra de faire en sorte que l'immigration familiale devienne moins importante que l'immigration de travail, comme c'est le cas en Allemagne – c'est en tout cas la volonté du Gouvernement. Aux personnes venues au titre du regroupement familial, il faut ajouter celles qui viennent pour le motif de réunification familiale, mais leur nombre total n'est pas si important. Il a même tendance à diminuer année après année, grâce au travail que nous menons.

Par ailleurs, le fonds proposé par M. Pauget me paraît compliqué à mettre en place. De surcroît, le problème n'est pas lié à des exigences qui seraient trop basses en matière de revenu ou de logement : la France est en effet le deuxième pays le plus exigeant de l'Union européenne s'agissant des conditions permettant de bénéficier du regroupement familial. Ce qui nous pose difficulté, c'est la vérification des informations. Vous savez tous que ce sont les maires qui certifient la surface des logements et le montant des rémunérations, après quoi le préfet donne son avis définitif. Ayant été moi-même maire, je sais que cette vérification prend du temps, que tous les maires ne regardent pas forcément les dossiers et que tous ne les font pas vérifier par les services municipaux comme je le faisais moi-même. Dans les plus grandes villes de France notamment, ce sont les services qui font les constatations, et aucune vérification n'est effectuée. Souhaitant remédier à cette situation, nous avons beaucoup discuté avec les sénateurs de la façon d'accroître les moyens pour permettre de meilleures vérifications.

De ce fait, la question des exigences en termes de rémunération et de surface du logement est finalement assez peu dirimante. De la même façon que certains maires n'assurent pas les vérifications, on pourrait imaginer que d'autres refusent de délivrer des avis aux demandeurs alors qu'ils sont censés, en la matière, agir en tant qu'agent de l'État et non en tant que président de leur conseil municipal. C'est au niveau réglementaire désormais qu'il faut agir. En permettant aux préfectures de se concentrer sur la délivrance des premiers titres de séjour – l'automaticité étant ensuite la règle pour les titres pluriannuels –, on leur offrira la possibilité de vérifier si le travail du maire a été bien fait, si j'ose dire, et si les informations concernant la rémunération et le logement sont exactes. Au Canada, le fonctionnement est différent. C'est directement l'État qui émet un avis, et non pas les maires – qui, en France, sont jaloux de ce pouvoir et souhaitent le conserver.

Je vous rejoins en revanche sur la transmission des documents d'identité et voudrais préciser, à cet égard, que le Canada ne permet pas – à ma connaissance – la fraude documentaire. Comme nous, il a des accords avec certains pays dont l'état civil est de confiance. En revanche, lorsque les migrants viennent de pays dont l'état civil a disparu ou dans lesquels la fraude est importante, le Canada ne fait pas confiance aux documents d'origine et les vérifie une fois que les personnes sont arrivées sur son sol. Sur ce point précis, le système est exactement le même qu'en France.

J'émettrai un avis favorable également à l'amendement CL112 relatif à la transmission du casier judiciaire. Il me semble en effet très cohérent avec le reste du projet de loi, qui empêche la délivrance d'un titre de séjour après une condamnation. Le texte initial ne prévoyait pas cette restriction pour le regroupement familial. Les préfectures l'auraient mise en œuvre en opportunité, mais il est préférable de l'inscrire dans la loi.

S'agissant du certificat médical, je vous appelle à bien réfléchir chers collègues. À la lumière de la crise covid et du développement des grandes épidémies, n'aurions-nous pas intérêt à demander un certificat médical qui serait complémentaire de la visite médicale assurée par l'Ofii ?

Selon les chiffres de votre ministère, monsieur Darmanin, 126 470 titres de séjour ont été accordés dans le cadre du regroupement familial l'an dernier, soit l'équivalent de la population de la ville de Metz. Le regroupement familial doit être mieux encadré par la loi, car les conditions d'obtention sont aujourd'hui bien trop souples. L'amendement CL487 vise à ajouter aux critères existants l'exigence de n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans d'emprisonnement.

Je rappelle que le regroupement familial est un privilège accordé à un étranger vivant sur le territoire français. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit que l'on acquiert de façon automatique. Il est donc naturel de considérer qu'un étranger résidant en France et ne respectant pas nos lois ne saurait garantir la constitution d'un foyer d'accueil sain pour recevoir sa famille et permettre son intégration. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, montrer aux personnes qui souhaitent faire venir leurs proches dans notre pays qu'elles n'ont pas seulement des droits mais aussi des devoirs – dont le premier est de respecter les règles permettant de vivre dans notre société. En sollicitant la bienveillance et la générosité de la France, le demandeur doit démontrer en retour sa capacité à respecter nos lois. Ce n'est en aucun cas une mesure trop exigeante, démagogique ou discriminatoire. C'est au contraire une mesure de bon sens qui permettra de satisfaire les attentes de nos concitoyens en matière d'accueil des étrangers sur notre territoire.

L'amendement CL1126 propose qu'un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime ne puisse être rejoint au titre du regroupement familial. Il est en effet inacceptable qu'une personne ayant trahi les devoirs lui incombant, en ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République, bénéficie des avantages liés au droit au regroupement familial.

L'amendement CL112 d'Éric Pauget que nous avons adopté répond à une partie de vos préoccupations, monsieur Portier. Vous proposez cependant, quant à vous, d'étendre de façon très large le champ des condamnations rendant impossible le regroupement familial – par exemple aux délits de conduite à grande vitesse ou en état d'ivresse. Or je ne suis pas certain qu'une condamnation pour ces motifs soit suffisante pour interdire une demande de regroupement familial. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Quant à l'amendement CL487 d'Antoine Villedieu, il pose de graves problèmes. D'abord, une condamnation pénale constitue déjà un motif de non-renouvellement de carte de séjour et empêche de demander un regroupement familial. Je vous rappelle par ailleurs que lors de l'examen des articles 9 et 10 du texte, nous débattrons de la levée de certaines protections dans le but, précisément, d'élargir les possibilités d'éloignement d'un étranger ayant été condamné pour certains crimes ou délits.

Le regroupement familial n'est pas un privilège, c'est un droit consacré par l'article 8 de la CEDH. De nouveau, je constate que nous n'abordons pas la question de la migration par le bon bout, c'est-à-dire en nous interrogeant sur les raisons des migrations à l'échelle planétaire et en organisant correctement l'accueil d'un certain nombre de personnes dans notre pays. Nous n'envisageons les choses que dans une optique que nous osons quant à nous qualifier de xénophobe : sans cesse, l'étranger est considéré comme délinquant voire terroriste – même si l'on entend moins parler de cet aspect ces jours-ci, sans doute parce que les faits divers sont d'une autre nature. Ce texte ne servira à rien, sinon – et c'est son objectif politique – à rendre infernale la vie des étrangers dans notre pays.

Il est grave d'entendre dire que le regroupement familial serait un privilège : c'est un droit humain fondamental, consacré par l'article 8 de la CEDH. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, vous essentialisez les étrangers en considérant qu'ils sont par nature profiteurs, manipulateurs ou délinquants potentiels, alors qu'ils sont simplement des êtres humains. Ils ont le droit à une vie de famille et ce n'est pas à vous, Rassemblement national, de décider que leur famille est malvenue en France. Au nom de quoi en serait-il ainsi, lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs et de conjoints ? Les enfants mineurs ont absolument besoin de leurs parents, et les parents d'être avec leurs enfants. C'est évident ! Nous nous opposerons donc à ces amendements.

On sait que, pour obtenir la régularisation d'un titre de séjour, il faut respecter les principes républicains et ne pas causer de troubles à l'ordre public ici, en France. Mais est-il aussi procédé à des vérifications dans le pays d'origine de l'étranger afin de s'assurer qu'il n'a pas commis de crimes ou délits dans son pays d'origine ?

Je suis choqué par ce que viennent de dire nos deux collègues de gauche. Les amendements dont nous discutons sont en effet de bon sens. Le fait que vous défendiez les étrangers ne doit pas vous conduire à défendre tous les étrangers. Vous seriez au contraire beaucoup plus efficaces en défendant ceux qui respectent les lois de la République plutôt que ceux qui y contreviennent. Je suis perturbé que vous fassiez une confusion entre les étrangers et les personnes qui ne respectent pas la loi, et que vous essentialisez ainsi la question. Au groupe Les Républicains, nous ne faisons pas cette confusion.

Quant au regroupement familial, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'un droit inaliénable. Rien ne dit cependant qu'il doit se faire sur le sol français.

Je voudrais préciser à l'attention de M. Naegelen que l'amendement CL112 de notre collègue Éric Pauget, prévoyant l'examen du casier judificaire au moment de la demande de regroupement familial, répond à sa préoccupation.

Effectivement, monsieur Naegelen, ces vérifications sont faites. Il faut distinguer à cet égard les crimes et les délits. Les auteurs des crimes sont le plus souvent fichés à Interpol ou Europol, ce qui facilite la tâche des services des préfectures. Nous faisons aussi des demandes dans les pays d'origine, sachant que les étrangers viennent pour la plupart de pays avec lesquels nous entretenons des relations et avons des coopérations judiciaires. Pour les délits, la possibilité de vérification dépend des pays, car tous ne les inscrivent pas nécessairement dans un casier judiciaire, qu'il s'agisse de délits routiers ou de délits plus graves.

Je voudrais revenir rapidement sur l'intérêt des dispositions de ce projet de loi. Nous accueillons et gardons sur le sol national les étrangers qui respectent les règles de la République et nous nous séparons de ceux qui ne les respectent pas. Or le respect des valeurs de la République, au sens large, implique de ne pas adhérer à une idéologie radicale, mais aussi de ne pas avoir été condamné pour des crimes et délits importants. Nous ne pouvons pas accepter que restent sur notre sol des personnes ayant commis des actes graves et contraires aux règles de la République.

Je rejoins ce qu'a dit le député Boucard. Il me semble, parce que je suis issu de l'immigration et que j'ai été maire d'une ville où une grande partie de la population l'est aussi, que les personnes d'origine étrangère sont les premières à demander l'ordre et le respect des règles de la République. Elles sont les premières à dénoncer ceux qui, très minoritaires, ne respectent pas ces règles, suscitant racisme et discrimination et empêchant finalement l'arrivée de nouveaux immigrés. Dans leur immense majorité, les étrangers veulent simplement vivre dans un pays qu'ils ont choisi, en respectant des règles qu'ils ont acceptées. Ils ne souhaitent pas que d'autres les insultent – sans doute avez-vous déjà entendu l'une de ces personnes dire « Ils nous font honte ». En étant très durs à l'encontre des étrangers délinquants ou criminels, ou bien qui s'enfoncent dans le séparatisme ou la radicalisation, nous protégeons les étrangers qui se comportent bien dans notre pays – c'est bien la moindre des choses dans un pays comme le nôtre.

Cet amendement propose que soit demandé, pour les personnes faisant l'objet d'une demande de regroupement familial, un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d'origine. En cas de non-réalisation de cet examen, la demande pourrait être rejetée – sans que ce soit automatique ou obligatoire. Quant aux modalités de l'examen, elles seraient fixées par décret en Conseil d'État ; ainsi, les exigences pourraient être modulées en fonction des circonstances. Cette mesure permettrait une meilleure application de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui dispose qu'un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international peut être exclu du regroupement familial. Encore faut-il, en effet, que nous sachions que la personne est atteinte de cette maladie. L'objectif du règlement sanitaire international – qui est aussi le nôtre – est d'assurer une protection maximale contre la propagation internationale des maladies contagieuses, qui sont des menaces sanitaires. C'est la raison pour laquelle nous préférons que l'examen soit réalisé à l'étranger.

Je précise que l'amendement rendrait toutefois obligatoire l'examen médical dans certaines circonstances. Enfin, ce n'est pas son résultat qui compterait : l'important est surtout que nous soyons informés de la situation médicale des personnes demandant à bénéficier un regroupement familial.

Même réponse que celle que j'ai faite il y a quelques instants à M. Pauget. Je précise toutefois qu'il n'y a pas d'obligation d'examen médical dans le pays d'origine, mais que cet examen est pratiqué dans tous les pays où l'Ofii est présent, c'est-à-dire au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie et en Roumanie, certains de ces pays étant des pays de transit pour de futurs regroupements familiaux. Nous évoquions ainsi hier le cas d'une femme afghane qui n'a aucune possibilité de demander depuis son pays de rejoindre la France. Il est donc possible de demander un examen médical dans ces pays, qui fournissent des contingents importants de migration.

Savoir s'il faut déployer l'Ofii dans d'autres pays est une question de charges publiques qu'il ne nous revient pas de trancher ici, même si nous pouvons en débattre. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) a donné 9 millions d'euros de moyens supplémentaires à l'Ofii.

Les examens médicaux hors Ofii doivent-ils être délégués à des tiers – administrations locales ou centres hospitaliers – et comment nous assurer de leur crédibilité ? Cela ne risque-t-il pas, au contraire, de favoriser des examens médicaux de complaisance ?

L'amendement ne répond donc en rien à la préoccupation exprimée. Il faut bien qu'à son arrivée en France, l'Ofii vérifie l'état de santé de la personne, d'abord parce que c'est la meilleure façon de l'accueillir, et parce que notre système de soins pourra ainsi, le cas échéant, prendre en compte les difficultés qu'elle pourrait rencontrer. Avis défavorable.

Sur un peu plus de 12 000 regroupements familiaux en 2022 – c'est le dernier chiffre dont je dispose –, 9 865 visites médicales pour regroupement familial ont été pratiquées par l'Ofii, couvrant ainsi 80 % des demandes à ce titre – ces chiffres figurent dans le rapport de l'Ofii remis au Parlement et que vous pouvez donc consulter. Les examens médicaux ne sont donc pas oubliés, même s'il est possible que certains enfants n'en fassent pas l'objet, puisqu'ils ne sont obligatoires que pour les adultes. En outre, des conventions permettent qu'en l'absence de médecins de l'Ofii, ces examens puissent être réalisés à l'hôpital ou chez des médecins français à l'arrivée sur le territoire national, mais ce cas ne concerne que très peu de gens.

À force de déposer des amendements contre le regroupement familial, le Rassemblement national vise bel et bien à rendre ce dernier totalement impossible. Or votre réponse, monsieur le rapporteur général, se borne à évoquer le risque d'examens de complaisance ! On ne peut décidément pas compter sur vous pour lutter contre les obsessions racistes du Rassemblement national.

Nous tentons de lutter contre la désertification médicale, qui touche aujourd'hui 80 % de la population de notre pays, mais j'invite nos collègues du Rassemblement national à aller voir en Érythrée ou au Soudan s'il est facile de faire procéder à un examen médical dans de bonnes conditions pour avoir accès au regroupement familial. Monsieur le rapporteur, votre réponse n'est pas sérieuse.

Madame Faucillon, c'est la deuxième fois en quelques heures que vous m'attaquez directement. J'ai entendu ce que vous m'avez dit hier, même si j'ai fait comme si je ne l'avais pas entendu : vous avez comparé mes propos et mon amendement à la politique d'exclusion des Juifs en France dans les années 1930, comme en témoignera le compte rendu de nos débats. Je n'ai toutefois pas relevé ces propos, dont j'imaginais qu'ils avaient dépassé votre pensée.

Je parlais des quotas !

D'une manière générale, je ne suis pas partisan des outrances et je ne prends donc aucun plaisir à y répondre, mais vous m'attaquez en m'accusant de conforter des politiques raciales.

Lorsque nous accueillons une personne en France, il est tout à fait normal que nous soyons vigilants, tant pour la santé de cette personne – nous aurons ce débat à propos de l'aide médicale de l'État (AME), et je vous rappelle que nous déposons à cet égard un amendement de suppression de la suppression de ce dispositif par le Sénat – que pour la santé collective. Si nous ne sommes pas en mesure de garantir, dans le pays d'origine, la véracité des examens médicaux effectués hors de l'Ofii dans des conditions que nous ignorons, nous pourrions être confrontés à des examens médicaux de complaisance, ce qui ne répondrait ni à l'enjeu de la santé des personnes concernées ni à celui de la santé collective. Il s'agit là d'une logique non pas raciste, mais d'accueil et d'intégration.

Mme Faucillon est, comme toujours, caricaturale. Sait-elle que nous voyons revenir sur notre territoire des maladies telles que la rougeole, la tuberculose ou la gale, en provenance de l'étranger et, bien souvent, les personnes qui en sont victimes sont les plus précaires, que vous êtes supposés défendre ? Nous avons connu récemment une pandémie dont vous n'ignorez pas les conséquences.

Notre amendement demande simplement qu'en complément d'examens pratiqués en France, on sache, au moment où une personne quitte son pays d'origine, si elle est ou non porteuse de maladies que nous aurions visées. Nous ne demandons même pas que l'entrée sur le territoire national soit conditionnée aux résultats de ces examens, mais seulement que ceux-ci aient lieu, pour en être informés. Il s'agit d'une question de santé publique qui n'est aucunement discriminatoire.

Il vise à modifier les conditions de logement applicables pour bénéficier du regroupement familial. Y est aujourd'hui éligible l'étranger qui dispose ou disposera à la date l'arrivée de sa famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Cet amendement tend à préciser l'article L. 434-7 du Ceseda pour éviter un nivellement vers le bas de certains territoires lié à un développement du regroupement familial dans des bidonvilles et des logements insalubres.

Peut-être Mme Faucillon considérera-t-elle encore une fois que le fait de s'intéresser aux conditions de logement des personnes arrivées sur le territoire national au titre du regroupement familial témoigne d'une politique d'exclusion ou d'une politique raciale ?

Vous faites semblant de ne pas comprendre !

Il s'agit de nous assurer que le logement correspond à la possibilité d'accueil de la famille. C'est tout à fait normal. Nous aurons ce débat à propos du pouvoir de contrôle des maires, qui n'est d'ailleurs pas nouveau, puisqu'il remonte à 2008.

Il est tout à fait intéressant de préciser dans le texte que la décence, la salubrité – ou l'insalubrité – d'un logement est une condition qui doit être prise en compte, et qui devrait même être rédhibitoire si elle n'était pas remplie. C'est du reste tout à fait conforme à l'esprit du texte tel qu'il s'exprime, dans d'autres articles, avec d'autres dispositions, visant par exemple à criminaliser les passeurs ou à améliorer l'efficacité de la lutte contre les marchands de sommeil.

Il faut lutter contre l'écosystème de l'irrégularité, de l'exploitation humaine et de la maltraitance envers les ressortissants étrangers. Il me semble que l'amendement de Mme Youssouffa permet de le faire. Avis favorable. Des améliorations légistiques seront néanmoins nécessaires. Sa rédaction pourrait être retravaillée d'ici à la séance publique.

Madame Faucillon, l'examen médical créé par l'Office national de l'immigration (Oni), puis par l'Ofii, remonte à 1945, date où le gouvernement de la République a décidé de soumettre les étrangers à un examen médical, quelles que fussent les raisons de leur venue en France, afin de pouvoir les accompagner dans leurs pathologies ou pour pouvoir les empêcher de venir, ou encore pour les soigner avant qu'ils ne viennent en France. Il me semble qu'il y avait à l'époque des ministres communistes dans le gouvernement.

J'émets moi aussi un avis favorable, tout en appelant également à une réécriture de cet amendement en vue de son examen en séance. Il s'agit en effet de soustraire ces personnes aux logements insalubres, ce qui n'est pas sans lien avec les dispositions que nous voulons introduire un peu plus tard dans le texte pour lutter contre l'exploitation par des marchands de sommeil. Cette mesure est donc importante et bienvenue.

Il ne faut pas faire croire que les conditions qui régissent le logement seraient vagues, car les préfectures et les tribunaux administratifs appliquent en la matière, avec une grande constance, l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, qui exclut de quelque location que ce soit les logements insalubres.

Je comprends donc que, pour faire adopter le texte, vous optiez, pour des raisons politiques, pour une forme de sur-législation en écrivant des articles déjà satisfaits par le droit constant, mais personne ne peut aujourd'hui demander un regroupement familial avec un logement insalubre au sens des articles cités du code de la santé publique. C'est très clair tant dans le Ceseda que dans le décret que je viens de citer. Il n'y a donc aucun intérêt à voter cet amendement, qui ne fait qu'inscrire dans la loi des dispositions réglementaires déjà appliquées par tous les fonctionnaires de la République.

Je souscris à cette analyse juridique. De fait, ces mesures existent mais, comme vous l'avez dit vous-même, elles sont de niveau réglementaire. Il me semble donc intéressant de pouvoir les inscrire dans la loi.

Les conditions sont en effet très exigeantes et très précises. Je tiens toutefois à les rappeler en vue du débat que nous aurons sur les pouvoirs du maire en matière de contrôle des conditions de logement. Ainsi, en zone A et A bis, comme à Paris ou à Bordeaux, le minimum est de 22 mètres carrés pour un ménage sans enfants, avec 10 mètres carrés de plus par personne, selon la composition de la famille. Vous avez donc raison de dire que les exigences sont fortes, mais les faire figurer dans la loi ne me paraît pas superfétatoire.

Les conditions d'accès au regroupement familial qui figurent dans les textes sont déjà très limitatives et contraignantes, avec pour effet que le nombre de titres délivrés au nom du regroupement familial est assez peu élevé, et même en baisse.

Monsieur le rapporteur, j'ai simplement dit que, devant des amendements qui n'ont pas l'ambition d'apporter à la loi de bonnes modifications, mais visent uniquement à faire valoir que le regroupement familial participerait à ce que certains ici appellent le « grand remplacement », votre réponse technique – du reste bien faite de ce point de vue – ne semblait guère vouloir s'attaquer à l'idéologie ainsi déclinée par le Rassemblement national. Voilà ce que j'ai dit.

Quant à mes propos d'hier, relatifs aux quotas migratoires, il s'agissait de dire que lorsque de telles mesures ont été instaurées dans notre pays, ce n'était bon pour personne, que cela s'est plutôt produit dans les heures sombres de notre histoire et qu'il était dangereux de prêter le flanc s'agissant de ces théories. Il me semblait aussi qu'en fixant des objectifs chiffrés plutôt qu'en vous y attaquant, vous validiez une partie des thèses que défendent les droites ici présentes.

Il vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 434-8 du Ceseda en précisant que les ressources considérées doivent être d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un amendement comparable a certes déjà été adopté à propos de l'article L. 434-7, et nous le retirerons s'il est superfétatoire, mais il nous a semblé opportun d'intégrer une écriture similaire dans l'article L. 434-8.

Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté voilà quelques instants, j'en propose le retrait.

Il vise à revenir à l'esprit initial de la Convention européenne des droits de l'homme en inscrivant dans la loi que l'article 8 de cette convention n'est pas applicable aux droits des étrangers.

Cet article 8, dont nous avons beaucoup parlé hier et qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, est progressivement devenu la clé de voûte de la jurisprudence du droit des étrangers en France, ainsi qu'au fil des jurisprudences du Conseil d'État. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé qu'un État a le droit, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour lui des traités, de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux sur son sol. C'est le sens des arrêts de la CEDH Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni de 1985 et Slivenko contre Lettonie de 2023.

Dans la même ligne, l'article 3 de notre proposition de loi constitutionnelle qui sera examinée le 7 décembre prochain proposera d'instaurer un bouclier constitutionnel pour protéger notre souveraineté nationale, qui ne pourra pas, à ce titre, être contredite par le droit international.

Cet amendement est certes recevable puisqu'il a un lien avec l'article 9, mais je vous invite à considérer le fait qu'un amendement de nature législative contraire à nos dispositions constitutionnelles n'a, en soi, pas beaucoup de sens.

Cet amendement soulève d'immenses difficultés et Hans Kelsen, l'auteur autrichien de la Théorie pure du droit en 1934, doit se retourner dans sa tombe. En effet, nous ne pouvons évidemment pas, par la loi ordinaire, faire fi d'un engagement conventionnel ni remettre en cause l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution promulguée le 27 octobre 1946 par Georges Bidault, président du Conseil national de la résistance (CNR) et grand résistant. Si le débat porte sur une modification de la Constitution, nous l'aurons le 7 décembre – et nous l'attendons avec impatience, car il est promis depuis de très nombreux mois.

S'il faut engager des négociations européennes pour réviser la Convention européenne des droits de l'homme, il faut prendre le pouvoir et envoyer le ministre de l'intérieur négocier avec ses homologues, mais nous ne pouvons pas décider ici de remettre en cause l'adhésion de la France à cette convention. Avis défavorable.

Il est étonnant de voir Les Républicains, parti qui se fait apôtre et défenseur du droit, en remettre sans cesse en cause le fondement et la logique mêmes, selon lesquels les traités internationaux imposent à notre législation une adéquation. Prôner ainsi des exceptions revient à rendre notre droit et ce texte inapplicables.

Ce n'est peut-être pas si étonnant, du reste, car ces articles sont une série de redites de ce qui existe déjà dans nos textes, et une certaine complaisance s'exprime pour les accepter dès lors qu'ils sont issus du groupe Les Républicains, dans l'attente probablement d'un vote positif sur l'ensemble du projet de loi.

Il est assez amusant de constater que de telles répétitions sont huées lorsqu'elles viennent des bancs de la NUPES, mais que lorsqu'elles viennent de chez Les Républicains, cela devient magnifique de rendre notre droit encore plus complexe, au risque de difficultés pour le législateur. Je m'interroge donc sur cette répétition du même qui va toujours dans le même sens, car ce n'est pas dans le bon – celui qui encadre le droit.

Monsieur le rapporteur général, votre réponse montre une fois de plus qu'une révision de la Constitution est indispensable si nous voulons mettre un frein à une application systématique du droit à la vie privée et familiale. C'est là, du reste, une bonne introduction à notre proposition de loi constitutionnelle.

Le ministre de l'intérieur lui-même a déclaré qu'il assumait d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, en août 2022, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir expulsé en Russie un ressortissant tchétchène, alors qu'elle n'était pas autorisée à renvoyer dans son pays un étranger qui y serait soumis à des traitements inhumains et dégradants, au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. On peut donc s'opposer à une disposition conventionnelle garantie par la CEDH lorsque la France estime être dans son bon droit.

Madame Genevard, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point dans le débat sur votre proposition de loi constitutionnelle, car j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une forme d'amendement d'appel. Vous savez en effet fort bien que ce n'est pas par la loi que l'on peut réviser la Constitution ou modifier la CEDH : ce débat en prépare d'autres.

En tout cas, je ne sais pas ce que vous imaginez, mais il ne suffira pas de modifier la CEDH : il faudra aussi modifier le Préambule de la Constitution de 1946, et en particulier ses alinéas 10 et 11, car c'est avec ce texte – et non pas avec la CEDH – qu'est né le regroupement familial, qui concerne l'individu et la famille et qui a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité.

Cela est tellement vrai qu'en Grande-Bretagne, où s'applique, non pas le Préambule de 1946, mais, en matière internationale, un droit mou de 1946 qui assure notamment les liens avec l'ONU, la Cour suprême a déclaré que, si le gouvernement britannique sortait de la CEDH pour appliquer des mesures relevant de la vie privée et familiale, elle casserait ces dispositions, ainsi que celles qui viseraient à accueillir les réfugiés dans un autre pays – le Rwanda.

La question dépasse donc la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme et le champ du Préambule de1946, ainsi même que, pour certains aspects, celui de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Deuxièmement, il est tout à fait faux de dire que le juge donne systématiquement raison aux arguments fondés sur la vie privée et familiale. À ma connaissance, moins de 10 % des décisions proposées par les préfets sont cassées au nom de l'article 8 et de l'article 3 de la CEDH.

Troisièmement, quand je dis que je ne suis pas la CEDH, je ne parle pas de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne prévoit pas le caractère suspensif de ses décisions. Contrairement, donc, à d'autres ministres de l'intérieur, lorsque des personnes sont très dangereuses – j'ai bien conscience qu'il ne s'agit plus de votre amendement, qui concerne l'article 8 de la CEDH, alors que je parle ici de l'article 3, qui vise des gens qui seraient condamnés à mort ou subiraient dans leur pays d'origine des traitements inhumains et dégradants –, sans attendre un jugement qui, par nature, n'a pas été prévu comme suspensif, j'applique la jurisprudence de la CEDH et j'attends la condamnation, plutôt que de garder dans notre pays ces personnes dangereuses.

Ne confondons pas la CEDH-convention avec la CEDH-cour. Le ministre de l'intérieur respecte les règles de la République, les conventions internationales et les jugements rendus. La question n'est pas que nous n'appliquerions pas les dispositions relatives à la vie privée et familiale pour les étrangers, mais que nous voulons pouvoir éloigner des personnes qui ne respectent pas les règles de la République. Il ne faut pas regarder les étrangers pour ce qu'ils sont, mais pour ce qu'ils font. Ce qui doit nous intéresser n'est ni leur prénom, ni leur origine, ni leur couleur de peau, ni leur religion ou le fait même qu'ils soient étrangers, mais leur comportement. C'est sur leur comportement qu'il faut juger les gens, et ce n'est pas en modifiant la CEDH ou en en sortant que nous y parviendrons. L'argument n'est donc pas recevable.

Nous aurons l'occasion de parler de votre proposition de loi constitutionnelle, qui toutefois, comme nous venons de le voir, ne réglera pas votre problème.

Nous l'avons compris, le regroupement familial est insupportable à la droite et à l'extrême droite. L'article 1er C, dont nous demandons la suppression, exige que le conjoint ou la conjointe qui devrait pouvoir retrouver son conjoint ou sa conjointe parle français, or cette condition est absurde car on ne peut pas arriver en France en parlant déjà le français si on n'a pas suivi de cours de français à l'étranger. Cette proposition est lourde de toutes les discriminations et tous les fantasmes qui s'expriment depuis hier. Comme l'a dit mon collègue Léaument, nous sommes pour l'amour et pour que les gens puissent se retrouver, pas pour la haine.

Vous avez recyclé dans ce texte tous les vieux poncifs qui dominent l'opinion, notamment ceux relatifs à la maîtrise de la langue française. Cette dernière est assurément un moyen de favoriser l'intégration, mais elle ne doit pas être un critère a priori pour décider du regroupement familial. Je rappelle du reste que les bénéficiaires de ce dispositif sont déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. On ferait donc mieux de se poser la question des moyens à mettre en œuvre, notamment du nombre d'heures de formation et des organismes qui les dispensent.

Vous voulez réguler – pour ne pas dire « entraver » – ce droit fondamental des étrangers de mener une vie familiale, et vous allez pouvoir vous en donner à cœur joie. Pendant ce temps, nous continuerons à recevoir dans nos permanences des femmes et des hommes qui pleurent de ne pas pouvoir retrouver un père, une mère ou un frère, parce que vous aurez considérablement durci les conditions du regroupement familial.

On voit là toute l'hypocrisie de la droite sénatoriale – et pas seulement sénatoriale – qui, voilà quelques années, défilait en scandant « Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants » et défendait tout ce qu'il y a de plus archaïque dans les valeurs familiales. Vous-même étiez présent dans ces cortèges, monsieur le ministre, ou vous les souteniez.

Il est toutefois une valeur, la plus archaïque qui soit et qui devrait rassembler : celle qui veut qu'on ne sépare pas les familles. Je ne vous parlerai pas d'amour, car c'est un argument auquel vous semblez insensible, mais de ce principe essentiel. Nous devrions tous nous entendre sur le droit de chacun, quelle que soit son origine ou sa nationalité, à une vie privée et familiale, alors que la condition que fixe cet article rendra concrètement impossible pour un enfant mineur de retrouver ses parents.

Nous sommes au-delà des arguments et d'un débat partisan : il s'agit là de l'humanité première, des principes premiers de la vie familiale. Je vous invite donc à défendre toutes les familles, quels que soient leur origine ou leur parcours de migration ou de vie. Pas besoin pour cela de banderoles ni de Frigide Barjot et de chansons ridicules, mais simplement d'un peu de bon sens et d'humanité

Ce nouvel article visant à supprimer le regroupement familial exprime une fixette, une obsession qui, depuis des années, agite le récit de la droite et de l'extrême droite et exprime une volonté de tourner le dos presque intégralement à notre ambition d'intégration républicaine.

L'acquisition de la langue française, à l'écrit comme à l'oral, est indispensable à cette fin et elle doit se faire tout au long du parcours de ces personnes sur notre territoire. Il faut d'ailleurs y mettre des moyens – mais encore faut-il pour cela choisir qu'elle soit un chemin, et non pas une injonction ou une manière de trier les individus.

Or, en réalité, les amendements et les articles, tels qu'ils sont rédigés, n'expriment par une volonté de mieux intégrer ou de partager notre belle langue, mais de savoir comment trier, expulser et mieux rejeter. C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, afin que notre langue soit un atout et un accompagnement. Elle est importante et ne peut pas devenir un instrument de tri.

Demander comme un prérequis au regroupement familial qu'une personne étrangère parfois éloignée de la France, dans une culture ou une communauté linguistique complètement différente de la nôtre, parle français, me semble être une drôle d'idée. En revanche, il est intéressant de permettre qu'une personne qui rejoint son conjoint apprenne notre langue.

L'idée exprimée par les sénateurs n'est pas du tout logique ; elle est complètement inadéquate à la plupart des situations – d'où cet amendement de suppression. Je note toutefois que l'amendement CL1660 du rapporteur général prescrira une obligation, non de résultat, mais de moyens : une personne qui arrivera dans notre pays aura la possibilité de suivre des cours et sera incitée à apprendre le français. Cela semble logique car, lorsqu'un homme qui se trouve en France est rejoint par sa femme et ses enfants, le fait que la femme parle français comme son mari serait l'un des meilleurs atouts d'intégration.

Certains de nos collègues ont parlé d'amour et, de fait, l'amour de la langue française peut devenir un moyen de s'intégrer dans notre pays.

L'apprentissage du français est bien évidemment essentiel pour une bonne installation et une bonne intégration dans notre pays, mais il ne doit pas devenir un critère préalable au regroupement familial. Ne nous y trompons pas : le tableau impressionniste du Rassemblement national et des Républicains au Sénat vise, en définitive, une stigmatisation généralisée des étrangers, allant même jusqu'à exclure des prestations sociales pendant cinq ans les étrangers en situation régulière présents dans notre pays. Votre appropriation des thèses du grand remplacement est claire, et je le regrette.

Pour avoir accompagné à plusieurs reprises des familles dans leur regroupement, je peux confirmer que c'est un long et difficile parcours d'obstacles, qui ouvre d'ailleurs la voie à très peu d'arrivées, puisque 12 000 personnes seulement ont pu bénéficier du regroupement familial en 2022, soit moins de 0,02 % de la population : c'est infime.

Face à ce parcours du combattant et compte tenu du niveau d'exigence déjà élevé prévu dans notre législation – que je ne conteste pas –, je ne suis pas favorable aux évolutions proposées et ai donc déposé, comme d'autres collègues, cet amendement de suppression.

Malgré les propos tenus par un certain nombre de collègues, je crois que la question de l'apprentissage du français ne mérite pas un tel excès d'indignité. Quels sont le gouvernement et la majorité qui ont introduit la systématisation de l'apprentissage de notre langue pour toute personne primo-arrivante ? C'était un gouvernement de François Hollande, issu du parti socialiste, auquel j'ai appartenu comme M. Lucas. Par ailleurs, l'objectif de donner des chances d'intégration supplémentaires grâce à l'apprentissage du français devrait tous nous réunir, quelles que soient les familles politiques auxquelles nous appartenons.

Ce que le Sénat a proposé, c'est de dire qu'il faut se donner les moyens de faire en sorte qu'on puisse accéder, dans son pays d'origine, à l'apprentissage du français. C'est un système acceptable, puisqu'il a été appliqué sans aucune difficulté jusqu'en 2016, dans le cadre du précontrat d'accueil et d'intégration, dans le but d'assurer une sensibilisation à la langue française.

S'il y a une chose que nous ne pouvons pas faire, en revanche, et nous rejoignons là le débat que nous venons d'avoir au sujet de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est de poser une condition générale, définitive et absolue : il n'est pas possible de refuser le regroupement familial en France au motif qu'il n'y aurait pas eu au préalable un apprentissage du français. Mais se donner les moyens de faire en sorte qu'une personne puisse aller vers l'apprentissage du français dans son pays d'origine, cela ne veut pas dire qu'il y aura un test ou une obligation immédiate de résultat.

Comment pouvons-nous procéder ? Nous pouvons nous y prendre exactement comme à l'époque où le précontrat d'accueil et d'intégration s'appliquait, ce qui n'était pas une mauvaise option, c'est-à-dire en s'appuyant sur le réseau de l'Ofii, même s'il est faible – sept implantations à l'étranger, c'est peu – et en impliquant nos 834 Alliances françaises, présentes dans 128 pays.

Certains pensent qu'il faudrait refuser cette mesure parce qu'elle a été adoptée par le Sénat ou parce qu'ils craignent qu'elle devienne une condition générale et absolue. Ce que je vous propose, c'est de considérer que le parcours d'intégration de la personne qui sera admise à bénéficier du regroupement familial commence dans son pays d'origine, avec les moyens que les Alliances françaises et l'Ofii pourront mettre en place. Cela veut dire, encore une fois, qu'il n'y aura pas de test qui pourrait ensuite justifier un refus. La Convention européenne des droits de l'homme et le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 nous interdisent de le faire. Je vais retirer, pour des raisons rédactionnelles, l'amendement CL1660 que j'ai déposé, mais je vous en proposerai un autre en séance afin de sécuriser ce que je viens de vous dire, à savoir qu'il ne s'agira pas d'une condition rédhibitoire pour le regroupement familial.

Par ailleurs, il faut replacer en perspective le parcours d'intégration. On ne peut demander le regroupement familial pour ses proches, son conjoint ou sa conjointe et ses enfants, qu'après dix-huit mois de présence en France – nous n'avons pas souhaité étendre cette durée à vingt-quatre mois – et à cela s'ajoute un délai de réponse, par l'autorité administrative, qui est de six mois. Il n'est pas extravagant de faire en sorte, pour les conjoints – mais pas pour les mineurs –, que ces vingt-quatre mois soient mis à profit pour engager un parcours d'apprentissage de la langue française.

Je le redis : il ne s'agira pas d'une condition générale et absolue et il n'y aura ni test dans le pays d'origine ni obligation de résultat : ce sera une simple obligation de moyens, conforme à ce que j'ai voté en 2016, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, et au contrat d'engagement républicain que nous vous proposerons à l'article 13, même si nous poserons en la matière, pour l'accès à la carte de séjour pluriannuelle, une condition de résultat.

J'émets, pour résumer, un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression. Je ne comprendrais pas que l'on considère que le parcours d'intégration ne peut pas commencer dès le pays d'origine. Sous réserve des clarifications que j'apporterai en séance, c'est une avancée qu'il serait tout à fait néfaste de refuser purement et simplement.

Il faut rappeler que c'est une chance, un privilège accordé par la nation d'être admis en France quand on est un étranger. Le présent article ne fait que subordonner le bénéfice du regroupement familial à une connaissance minimale de la langue française. Ce qui sera demandé à un étranger est, en effet, « une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d'énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d'expressions familières et quotidiennes. »

Je suis surpris par les amendements déposés par la gauche. Vous voudriez, en fait, qu'il n'y ait aucun critère à respecter pour venir en France. Ce qui est prévu n'est pourtant pas sorcier. L'amendement déposé par LFI demande, qui plus est, une régularisation automatique pour les conjoints : on pourrait donc venir chez nous sans aucun critère ni aucun contrôle, les portes seraient grandes ouvertes. J'invite nos collègues qui font preuve de générosité avec l'argent des autres à ouvrir les portes de chez eux pour accueillir tout le monde.

Ce que nous proposons, pour notre part, c'est de limiter drastiquement les critères du regroupement familial. C'est en effet la source d'une immigration importante, alors que les Français réclament une politique migratoire plus ferme. Nous avons besoin de critères simples, comme ceux proposés par cet article du projet de loi : il faudrait être capable de communiquer de façon élémentaire. Tout le monde comprend bien qu'il faut faire des efforts, savoir dire quelques mots pour se faire entendre lorsqu'on vient en France.

Nous pensons évidemment qu'il est intéressant, et nécessaire, de parler français quand on vit en France. Avons-nous dit le contraire ? Seulement, cet article vise à faire de cet apprentissage une condition et nous entendons dire, en plus, qu'il faudrait commencer son intégration à l'étranger. Vous ne savez donc pas ce que sont les parcours d'exil – car c'est bien de cela qu'il s'agit quand on rejoint celui ou celle qu'on aime.

Vous pensez que l'apprentissage de la langue française pourrait se faire à l'étranger, mais j'aimerais que vous nous disiez quels sont les budgets alloués aux Alliances françaises. Elles se trouvent toutes dans un état de décrépitude avancé, et beaucoup ferment. Par ailleurs, elles ne sont pas présentes partout : en Turquie, il n'y a pas une Alliance française dans chaque grande ville. Cela veut-il dire que le conjoint ou la conjointe devra vivre dans la capitale ou s'y rendre pour suivre des cours ? Cela coûte cher ! Il faut laisser venir le conjoint et la conjointe puis lui donner en France la possibilité d'apprendre notre langue – nous ne sommes évidemment pas contre.

Ce débat me stupéfie. La maîtrise de la langue française est vraiment la première condition pour l'intégration des étrangers. Il faut donc tout faire pour l'encourager.

Je voudrais vous faire part d'une réalité que je connais bien pour avoir été maire pendant plus de dix ans et pour avoir mis en place, dans ce cadre, des formations de français langue étrangère. L'exigence d'une maîtrise minimale de la langue française se heurte à beaucoup de résistance de la part de certaines personnes. Il faut donc exiger un minimum avant l'arrivée sur le territoire national. Il est question, dans ce texte, de maîtriser des expressions simples, familières et quotidiennes pour satisfaire des besoins concrets : on ne demande pas de maîtriser la langue de Racine, mais le minimum pour pouvoir s'intégrer.

Il y a, je vous le dis, des étrangers pour lesquels on n'a pas exigé ce niveau de maîtrise minimale de la langue française et qui ne l'atteindront jamais, parce qu'ils n'y sont pas fermement invités. Je crois donc que l'article 1er C est très utile.

Si le Sénat a retenu l'expression « par tout moyen », c'est parce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retoqué des pays qui avaient eu la même idée, notamment l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter qu'on maîtrise la langue du pays où l'on va s'installer.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l'Ofii et les Alliances françaises, mais on peut aussi faire appel à des ressources numériques. On peut apprendre ainsi un certain nombre d'expressions élémentaires.

Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression et soutient la proposition du rapporteur général.

Ce débat ne mérite pas d'être caricaturé. Il ne s'agit pas de parcours d'exil, mais de personnes rejoignant un conjoint qui vit en France, ni d'un regroupement familial débridé, sans aucune condition. Nos discussions précédentes ont permis de rappeler les conditions posées en matière de régularité et de durée du séjour, de ressources et de respect des principes et des valeurs de la République.

Ce que nous propose le rapporteur général, c'est de faire en sorte que l'apprentissage du français puisse démarrer dans le pays d'origine de la personne, car la maîtrise du français est un facteur d'intégration très important. Dès lors qu'il ne s'agira pas d'une condition absolue, mais d'une incitation, je ne vois pas en quoi nous pourrions refuser cette évolution.

J'ajoute que l'Ofii a souligné, par la voix de Didier Leschi, que le fait de pouvoir commencer à apprendre le français dans son pays d'origine était une mesure de protection pour des femmes qui se retrouvent absorbées par des tâches domestiques lorsqu'elles rejoignent leur conjoint résidant dans notre pays. C'est aussi un point important pour le groupe Renaissance, qui souhaite favoriser une meilleure intégration des femmes.

Monsieur le rapporteur général, j'ai fréquenté comme vous, c'est vrai, le parti de Jaurès et d'Emmanuelli. J'en ai gardé quelques principes, tandis que vous choisissez de finir en roue de secours de la droite radicalisée, dans un grand numéro d'hypocrisie en tant que rapporteur général d'un texte présenté par un ancien porte-parole de Nicolas Sarkozy. Chacun a sa trajectoire, et ce qui compte n'est pas la dérive par rapport au point de départ, mais le point d'arrivée. Il est néanmoins précieux que vous ayez rappelé ce passé commun : cela montre bien les principes que vous avez abandonnés en chemin. Quant à moi, je souscris aux arguments de ceux qui ont dit que faire de la langue un critère restrictif était extrêmement stigmatisant.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues de LR et de toutes les droites coalisées pour l'occasion, connaissez-vous une seule personne qui souhaite ne pas être comprise quand elle va faire des courses dans un supermarché de notre pays ou que ses enfants ne soient pas compris dans la cour de récréation ? Connaissez-vous une seule personne aspirant à vivre sur notre territoire qui souhaite ne pas parler notre langue ? Je n'en ai jamais rencontré.

Nous examinons des amendements de suppression d'une disposition qui prévoit l'obligation d'atteindre un certain niveau de langue pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. C'est une mesure encore plus dure ce que celle qui était prévue par la loi Hortefeux, abrogée en 2016. La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, avait fait part, en 2007, de son appréciation extrêmement défavorable, parce qu'elle y voyait, précisément, un facteur de discrimination. La Défenseure des droits a aujourd'hui la même position : elle a dit avec beaucoup de netteté dans son avis qu'il existe un risque discriminatoire pour les personnes originaires de pays non-francophones, résidant dans des pays où des centres de formation à la langue française n'existent pas, dont les ressources ne permettent pas de financer une formation ou non ou peu scolarisées, c'est-à-dire au premier chef, dans un certain nombre de pays, les femmes.

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 20 juillet 2006, ce qui pouvait constituer une limitation constitutionnelle du regroupement familial. Il a considéré que ne pouvaient être pris en compte que des éléments intrinsèques à la vie de famille, en particulier le logement et la santé, ce qui exclut les crimes et délits, par exemple. Le niveau de langue ne peut donc pas être retenu.

Nous sommes également favorables à l'intégration par la langue, mais dans le pays d'accueil, une fois le regroupement familial réalisé. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de problème avec le regroupement familial. Alors pourquoi voulez-vous en durcir les conditions si ce n'est pour le contingenter et, en réalité, faire obstacle à des droits conventionnels et constitutionnels ?

Le rapporteur général a dit qu'il retirait un amendement proposant une rédaction alternative de cet article. Il me semble que la commission des lois ne peut pas l'adopter tel qu'il est issu du Sénat puisqu'il est contraire à nos engagements conventionnels. Il serait donc assez logique de supprimer cette disposition dans l'attente de la réécriture annoncée par le rapporteur général.

Ce projet de loi repose sur plusieurs principes. Le premier est que l'intégration par la langue doit être valorisée. Pourquoi ? Depuis plus de vingt ans, malheureusement, quels que soient les gouvernements, 20 % des primo-arrivants se trouvent dans une situation d'extrême difficulté en matière de compréhension orale et écrite, et 25 % ont des difficultés importantes. Près de 50 % des étrangers primo-arrivants ont donc du mal ou beaucoup de mal à s'exprimer oralement ou à l'écrit. La seule période où on a constaté une baisse de ces chiffres, de 10 points, c'était durant l'application du contrat créé en 2007.

On doit pouvoir parler un minimum français pour pouvoir s'intégrer. C'est notamment vrai, comme l'a dit Mme Guévenoux, pour les femmes. Elles ont encore plus de difficultés que les hommes – les chiffres que j'ai cités sont supérieurs, les concernant, de 20 points. C'est un argument auquel tous les républicains devraient être sensibles. Je rappelle en effet que notre Constitution fait du français, presque dès son article 1er, la langue de la République.

La disposition qui vous est proposée me paraît d'autant moins anormale que le taux de chômage des étrangers est plus élevé que celui des Français. Le taux de chômage des étrangers primo-arrivants est, par ailleurs, trois plus élevé que celui des étrangers en général.

Demander une maîtrise de notre langue me paraît assez normal si on ne veut pas que les gens se retrouvent entre les mains de marchands de sommeil, mais qu'ils puissent, au contraire, connaître et faire appliquer leurs droits, lire leur contrat de travail et avoir un minimum d'échanges en société.

C'est tellement normal et évident que plus de la moitié des pays de l'Union européenne le demandent, comme Chypre, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Autriche, la Croatie, l'Estonie et l'Allemagne. Je souligne, au passage, que plus de la moitié de ces pays ont des gouvernements socio-démocrates ou reposant sur une coalition avec les Verts. Cela prouve bien qu'il ne s'agit pas d'une dérive d'extrême droite, comme l'affirme M. Lucas, qui ferait bien de faire attention à sa propre dérive, car on se demande jusqu'où il ira.

Par ailleurs, cette disposition est tout à fait conforme à nos engagements internationaux. La CJUE, évoquée par Mme Genevard, a considéré à de nombreuses reprises que les États membres avaient le droit d'exiger un niveau minimum d'intégration, notamment en matière de langue. Tous les arrêts rendus depuis le 9 juillet 2015 sont allés dans ce sens, notamment le dernier en date, relatif à une loi néerlandaise prévoyant l'acquisition de connaissances concernant la langue et la société du pays d'accueil, ce qui, selon la CJUE, ne peut qu'aider à l'insertion dans la société.

La Cour a considéré que le paiement de frais n'avait pas pour effet ni pour objet de rendre impossible ou excessivement difficile le regroupement familial. La question des moyens ayant été posée, je précise néanmoins que le dispositif sera gratuit, à la suite d'un amendement du sénateur communiste Brossat, que nous avons bien voulu accepter parce qu'il était frappé au coin du bon sens. Il est d'ores et déjà possible de faire appel aux Alliances françaises, à l'Ofii et à la plateforme FUN (France Université Numérique), qui permet depuis plus de dix ans de suivre des cours gratuits, dans dix langues différentes, pour accéder au niveau A2 ou B1, et propose des sous-titres dans la plupart des langues parlées dans le monde.

Je voudrais dire à Mme Taurinya, qui a confondu tout à l'heure le regroupement familial et la situation des réfugiés, qu'il ne s'agit pas de conditionner la réunification familiale. Le regroupement familial, ce n'est pas l'exil : cela concerne des gens qui ont un titre de séjour parce qu'ils travaillent en France et qui y font venir leur époux, leur épouse et leurs enfants. Ils ne le font pas parce qu'ils se sont exilés dans notre pays, mais parce qu'ils ont décidé, par exemple, d'y vivre une aventure professionnelle. Ils ne sont pas pourchassés pour des raisons politiques, religieuses ou sexuelles : ils se trouvent de leur plein gré en France, qui les accueille bien volontiers. La réunification familiale, qui concerne des personnes ayant obtenu le droit d'asile, n'est pas soumise à une condition de langue. Ne confondons pas tout.

Cet article plein de bon sens qui a été adopté par le Sénat correspond exactement à ce que nous voudrions faire grâce à ce texte.

Le Sénat veut imposer aux bénéficiaires du regroupement familial d'avoir une connaissance de la langue française. Le Rassemblement national se réjouit de cet ajout. Un article publié par le magazine Marianne en janvier 2023 soulignait que l'immigration familiale était totalement absente du texte proposé par le Gouvernement. M. le ministre justifiait alors cette absence en expliquant que le regroupement familial représentait une part infinitésimale des arrivées. Je laisse chacun apprécier l'opportunité de ce terme, sachant que plus de 85 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial en 2021.

Notre amendement propose de rehausser le niveau de français requis pour bénéficier de ce dispositif. Les primo-arrivants devront passer le Dilf (diplôme initial de langue française) et ceux qui demandent une carte de séjour pluriannuelle le Delf (diplôme d'études en langue française). Nous considérons que c'est la moindre des choses pour une intégration réussie.

Je n'ai pas bien compris vos chiffres. Le regroupement familial concerne 14 000 personnes par an.

On voit bien la différence entre la proposition faite par le Sénat, que nous pourrons encore corriger en séance, et votre position, qui consiste à surélever le niveau d'apprentissage du français requis, pour rendre impossible, en réalité, le regroupement familial, ce qui n'est pas du tout notre souhait, comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur. Avis défavorable.

Il est loin le temps où il s'agissait d'être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants – « Sois gentil, pas méchant, c'est pas gentil d'être méchant »… Ce projet de loi est en train de dériver vers quelque chose d'extrêmement nauséabond, mais la Macronie laisse faire, et le ministre adresse même ses vives félicitations.

Vous avez peut-être mal lu l'article adopté par le Sénat, monsieur le rapporteur général, car il faudra justifier de sa connaissance de la langue française pour avoir accès au regroupement familial. Cette lente dérive vise sûrement à plaire aux membres de LR, alors qu'ils viennent de dire qu'ils voteraient unanimement contre le texte. La Macronie souffre vraiment d'une perte de sens et, disons-le, de républicanisme.

Cet article, introduit par le Sénat, va dans le bon sens. Pour bien s'intégrer, il faut maîtriser la langue française. Néanmoins, il manque une normalisation du niveau attendu. Un cadre européen existe en la matière : nos amis allemands imposent, pour s'installer, pour avoir le statut de résident, le niveau B1.

D'une certaine façon, le regroupement familial permet aussi de s'installer, de devenir résident. Je vous propose de retenir le niveau A2, moins élevé, qui est un des premiers niveaux de connaissance de la langue. On pourra très bien obtenir le diplôme à l'étranger par l'intermédiaire des Alliances françaises ou d'internet, et ce sera le meilleur gage d'une bonne intégration pour une famille qui souhaite s'installer en France.

Avis défavorable.

Vous souhaitez porter le niveau attendu à A2, ce qui serait très exigeant pour une personne qui ne se trouve pas encore en France et ne fait que démarrer son parcours d'intégration. Ce ne serait pas du tout acceptable, car cette disposition aurait un effet très limitatif. C'est sans doute votre souhait, mais ce n'est pas le nôtre en la matière.

Je vous proposerai, parmi les corrections à apporter à la rédaction adoptée par le Sénat, de ne pas inscrire un niveau de langue dans la loi. Il existe effectivement un cadre européen de référence, mais il relève nécessairement du domaine réglementaire.

On peut inscrire des objectifs dans la loi, mais cette question relève totalement du domaine réglementaire – je l'ai rappelé au Sénat en ce qui concerne le titre de séjour pluriannuel. Et de même qu'au Sénat, je m'engage à vous présenter les décrets ou les règlements que je prendrai en application de ce texte s'il est adopté, afin que vous puissiez les approuver – je rappelle qu'un tel suivi a déjà eu lieu pour la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur).

Monsieur Pauget, ce que vous avez dit au sujet de l'Allemagne est faux – vous avez d'ailleurs corrigé ce que vous disiez. Nos voisins ont prévu un niveau minimum correspondant à ce qui figure dans la rédaction adoptée par le Sénat, mais si on n'atteint pas ce niveau au bout de trois tests, on obtient quand même le bénéfice du regroupement familial.

La présentation qui a été faite peut valoir pour le titre de séjour pluriannuel, et vous verrez que nous avons une exigence très forte en la matière, mais pas pour le regroupement familial – ce serait dirimant et à coup sûr contraire à nos engagements internationaux.

J'entends les objections du rapporteur général et du ministre. Néanmoins, l'amendement de notre collègue Éric Pauget a un avantage : on pourra produire un diplôme, ce qui permettra de vérifier aisément la maîtrise d'un niveau minimum de langue. Sinon, comment s'y prendra-t-on ? Par un examen ? Il faudrait que le rapporteur général le précise dans la nouvelle rédaction qu'il nous présentera.

Il pourra s'agir d'un test ou d'un examen, sur la base du niveau A1 ou A2. C'est ainsi que font d'autres pays. Je pourrai le préciser en séance afin que cela figure au compte rendu, mais cela relève clairement du domaine réglementaire.

Ce qui manque, c'est une référence à un cadre précis afin d'évaluer les demandes. Le référentiel européen va de A1 à C2 : le niveau A2 que je propose de retenir correspond à des échanges simples portant sur des sujets familiers et habituels, c'est-à-dire aux premières notions à maîtriser pour arriver à s'intégrer.

L'article 1er C précise, en des termes littéraires, qu'il s'agit du niveau A1 – ce terme n'est pas directement employé, mais c'est bien de cela qu'il s'agit, et je pense que cela ne doit pas figurer dans la loi.

Un cadre européen de référence existe, en effet. En Allemagne, c'est le niveau A1 qui est exigé dans le cadre du regroupement familial.

Nous avons, par ailleurs, une divergence d'interprétation : on peut aller jusqu'à une évaluation, pour attester le niveau, mais cela ne devra jamais servir de condition exclusive, pouvant conduire, à elle seule, à repousser la demande de regroupement familial.

M. le ministre venant d'expliquer que la question relève du domaine réglementaire, je retire cet amendement.

L'apprentissage et la compréhension d'une langue étrangère, en l'occurrence la nôtre, requièrent, c'est vrai, du temps et de la patience, et il serait donc invraisemblable de conditionner l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à une parfaite maîtrise du français.

Si le projet de loi prétend durcir la législation actuelle, le caractère apparemment restrictif du deuxième alinéa de l'article 1er C dissimule un certain laxisme qui contribuera au déclin linguistique que nous connaissons déjà. L'intégration d'un ressortissant étranger dans un pays qui n'est pas le sien et dans lequel il a vocation à s'établir pour une durée plus ou moins longue passe nécessairement par l'acquisition de la langue du peuple qui l'accueille. S'il n'est évidemment pas question de rendre la condition relative à la maîtrise du français inatteignable à ce stade du processus, il ne faut pas se limiter à des exigences minimales. Le présent amendement vise ainsi à supprimer des termes qui rendraient trop simple le respect des conditions de séjour fixées par la loi.

Avis défavorable.

Je vais essayer d'être gentil avec vous, monsieur le ministre, même si ce n'est pas dans mes habitudes. Vous avez dit que 20 % des primo-arrivants avaient des difficultés aiguës avec la langue française et 25 % des difficultés moins prononcées mais tout de même réelles. Or cela ne concerne que les primo-arrivants. La vraie question est de savoir ce qui se passe au bout d'un, deux ou trois ans. Je crois me souvenir qu'il y a eu d'autres vagues d'immigration en France, notamment en provenance d'Italie et d'Espagne… Par ailleurs, contrairement à ce qu'on pourrait croire en vous écoutant, le processus d'apprentissage d'une langue commune ne se limite pas à savoir dire à « bonjour », « baguette » et « au revoir », ce qui ne permet pas d'aller très loin.

Un accompagnement gratuit ne nous pose pas de problème, qu'il soit délivré dans le cadre des Alliances françaises ou de l'Ofii, même si nous préférons que cela se passe sur le territoire français, pour le regroupement familial, car c'est plus sûr que dans un pays étranger. Cela étant, il ne faut pas oublier le rôle de l'acculturation : elle aide beaucoup à apprendre la langue, quel que soit le pays concerné. Un étudiant français qui part au Japon a ainsi une base de Japonais au bout d'un an : il peut se faire comprendre. Arrêtons de prendre les étrangers pour des imbéciles, et sortons de la logique baguette-bonjour-au revoir. Faisons quelque chose de beaucoup plus précis et de beaucoup volontaire, par exemple en assurant l'intégration par le travail, au-delà des métiers sous tension.

Dans ce débat, qui vise à nous permettre de reprendre le contrôle de l'immigration dans notre pays, plusieurs questions se posent. Qui accueille-t-on ? Comment le fait-on ? Comment la personne accueillie trouve-t-elle sa place dans notre société ? Un sésame est pour cela indispensable : la maîtrise de la langue française. Le présent amendement vise à préciser le degré de connaissance requis en visant le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues.

J'estime, comme je l'ai déjà dit en réponse à notre collègue Éric Pauget, qui proposait le niveau A2, que cela ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

Étant député, je suis là pour graver des dispositions dans le marbre de la loi. La référence que nous proposons s'inscrit bien, par ailleurs, dans le cadre de l'obligation de moyens que vous avez évoquée tout à l'heure. Il s'agit, concrètement, de comprendre et d'utiliser des expressions familières et quotidiennes, de savoir se présenter ou présenter quelqu'un, de pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions et de communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement, en se montrant coopératif. Ce n'est que du bon sens : tout un chacun pourra comprendre et admettre cela, en particulier à la CJUE, car nous renvoyons à un référentiel européen.

Il nous est répondu que cette question relève du domaine réglementaire et non de la loi. Les dispositions de l'article L. 434-7 du Ceseda peuvent faire l'objet de précisions réglementaires, qu'il s'agisse de la stabilité des ressources ou de la salubrité. Puisque le Sénat propose de créer, au sein de cet article, un nouvel alinéa relatif à la maîtrise du français, si l'on acte le fait que cela relève, là encore, du pouvoir réglementaire, qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en place ?

L'amendement de notre collègue Fabrice Brun paraît cohérent avec la manière dont cet article est déjà écrit. Le problème, s'agissant du domaine de la loi et du domaine du règlement, c'est que nous ne pouvons pas tout modifier.

J'aurais aimé que ma grand-mère, qui a vécu cinquante ans sur le territoire national mais n'a jamais pu parler le français, ait pu avoir le prérequis minimum qui est demandé par cet article. Pendant des années, en réalité, les personnes accueillies sur notre territoire ont parfois été abandonnées. Ma grand-mère était espagnole : elle parlait une langue plutôt facile à cet égard.

Pour la majorité des personnes qui demandent le regroupement familial, la procédure dure entre dix-huit et vingt-quatre mois, ce qui leur laissera le temps de se former pour atteindre le minimum requis en matière de langue française. De plus, je rappelle que la majorité de ceux qui demandent le regroupement familial sont issus de la francophonie. Nous avons les moyens de faire des choses.

Dans le pire des cas, laissons le pouvoir réglementaire se prononcer, mais réécrivons l'article avec le rapporteur général. Nous trouverons ainsi un accord.

Je pourrai peut-être apporter des précisions en séance : nous pourrions trouver une formulation permettant de satisfaire ceux qui, par nature, n'auraient pas confiance en ma parole ou qui craindraient un changement de ministre de l'intérieur dans les jours qui viennent, personne n'étant propriétaire de sa charge. Nous avions pris l'engagement dans le cadre de la Lopmi que tout ce qui relevait du domaine réglementaire serait non seulement présenté devant la commission des lois mais ferait aussi l'objet d'un suivi, et je pense avoir tenu ma parole.

Même si la loi ne doit pas être bavarde, je vous propose de trouver une phrase permettant d'évoquer la façon dont le Gouvernement procédera, tout en laissant au pouvoir réglementaire ce qui relève de lui, surtout s'il s'agit de créer un référentiel qui n'existe pas encore – je pense à un futur entretien ou à un futur test.

Faut-il viser le niveau A1 ou le niveau A2 ? La rédaction du Sénat renvoie, d'une manière assez simple, à une communication « élémentaire ».

Pour ma part, je souhaiterais que l'on enrichisse cet article en faisant référence aux enfants. Il s'agit d'inviter les étrangers, qui rejoignent notre pays au titre du regroupement familial, à maîtriser la langue pas tant pour eux-mêmes que pour être capables, à terme, d'accompagner leurs enfants dans ce même apprentissage.

Actuellement corapporteure d'une mission d'information sur l'apprentissage de la lecture, je constate que nombre de nos élèves ont du mal à maîtriser la langue française, et aussi que les enfants allophones sont particulièrement exposés à l'échec scolaire car, contrairement aux autres, ils n'ont pas la chance de bénéficier d'un bain linguistique à la maison, ce qui fait une réelle différence. Puisque vous allez nous proposer une nouvelle rédaction de cet article, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais qu'y figure cette exigence de maîtrise à terme – cela ne se fera évidemment pas dès l'arrivée – de la langue française, dans une optique de transmission aux enfants.

Je m'engage, madame la députée, à ce que nous puissions mettre en cohérence l'amendement que je déposerai et le vôtre, que vous pourrez représenter.

Nous voulons supprimer cet article qui donne un pouvoir exorbitant au maire, en mettant entre ses mains le sort des personnes désireuses de venir dans le cadre du regroupement familial. Alors qu'une absence de contrôle et d'avis du maire équivaut actuellement à un avis favorable, vous voulez qu'elle soit considérée à l'avenir comme un avis défavorable.

Vous voyez le regroupement familial comme une porte d'entrée pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes, conduisant au grand remplacement, mais, nous ne cesserons de le répéter, la procédure ne concerne que 12 000 personnes par an. Votre proposition fait porter une charge supplémentaire sur les épaules des maires, mais elle encourage aussi une dérive arbitraire pour ceux qui ne voudront pas accueillir des personnes dans le cadre du regroupement familial : il leur suffira de ne pas effectuer de contrôle pour que leur avis soit considéré comme défavorable.

Certains maires ne seront pas en mesure de répondre dans les délais requis ou organiseront leur silence pour que leur avis soit réputé défavorable. J'ai une idée du profil de ces maires : ceux qui ne respectent déjà pas les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par exemple, pourraient trouver avantage au silence synonyme d'avis défavorable. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu de modifier le droit existant, prévoyant un avis simple. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Véritable parcours du combattant, le regroupement familial est déjà long et complexe. Il ne convient pas d'alourdir les contraintes imposées pour de tels regroupements, dans l'intérêt de ceux qui sont en situation régulière dans notre pays. Je suis défavorable à cette évolution, le maire ayant d'ores et déjà l'obligation d'intervenir en la matière.

D'après vous, monsieur Portes, le Sénat aurait créé une disposition supplémentaire accentuant la responsabilité du maire. Ce n'est pas le cas. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donné des prérogatives très claires au maire, représentant de l'État. Ces dispositions figurent à l'article L.434-10 du Ceseda : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. »

La difficulté vient plutôt du fait que nombre de maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité. Si vous en discutez avec ceux de vos circonscriptions respectives, vous vous rendrez compte qu'ils sont mêmes nombreux, y compris dans des villes de taille moyenne ou grande, à ne pas savoir qu'ils ont cette responsabilité depuis 2006. Dans le respect de l'esprit du législateur de 2006, nous voulons les impliquer davantage pour que toutes les conditions d'accueil soient requises, afin que les personnes concernées puissent continuer leur parcours d'intégration en France.

Quand un maire n'effectue pas ces vérifications et ne répond pas dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. Or le logement peut être inadapté, indigne voire insalubre. Le silence systématique de la part d'un maire peut contribuer à la création d'un écosystème où la personne étrangère est traitée comme une bête de somme, pourrais-je dire, au regard de ses conditions de travail et de logement. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l'article 4 bis sur la régularisation de personnes qui travaillent et résident depuis trois ans sur notre territoire. Le Sénat propose donc que le silence vaille avis défavorable. Précisons qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme qui conditionnerait à lui seul la décision de regroupement familial, mais d'un avis consultatif destiné à éclairer la décision du préfet. Ce dernier dispose aussi de l'instruction du dossier de regroupement, réalisé par l'Ofii.

Le Sénat propose une autre mesure qui me semble acceptable : si, au cours du traitement du dossier, l'Offi suspecte une situation frauduleuse, le maire serait chargé d'aller vérifier sur place que les conditions de logement sont dignes et décentes pour la famille concernée. Pour ma part, il me semble qu'il faudrait aussi prévoir une sorte de sanction pour les maires qui refusent systématiquement d'effectuer ces vérifications concernant les conditions de ressources et de logement. Je vous soumets cette idée pour que nous puissions en discuter dans la perspective de la séance. Réfléchissons ensemble à un dispositif qui dissuaderait le maire de se défausser systématiquement d'une responsabilité qu'il détient en tant que représentant de l'État. Contrairement à ce que demande l'auteur d'un amendement, il est inutile de préciser dans le texte que le maire agit en qualité de représentant de l'État en la matière, car c'est déjà fait.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cet article qui améliore le dispositif existant sur les conditions d'accueil et donc d'intégration des familles concernées.

Il m'est toujours difficile de lire des exposés des motifs où des collègues qualifient nos apports concrets de répressifs et d'inhumains. Rappelons que l'immigration familiale est supérieure à l'immigration de travail en France – il n'y a pas beaucoup de pays où c'est le cas. Que voulez-vous ? Que l'on cesse de contrôler les conditions de ressources et de logement ? Qu'on laisse des familles s'entasser à huit dans un deux-pièces en vivant des aides sociales ? Nous voulons que ces personnes soient capables de vivre de leur travail, de s'assumer, de prendre en charge et de loger dans des conditions dignes les membres de leur famille qu'elles vont accueillir. Pour ma part, j'estime que ce n'est pas toujours à la France de s'adapter à la langue ou à la situation familiale de l'immigré. Avec vos amendements et vos argumentaires, vous battez en brèche toutes les conditions sine qua non de l'intégration dans notre pays. Vos positions ne peuvent conduire qu'à la ghettoïsation des étrangers qui nous rejoignent, avec les risques de drames inhérents à une telle situation.

Le collègue Portes a parlé de « dérive arbitraire », comme si le maire était seul à prendre la décision de regroupement. Or, comme l'a rappelé le rapporteur général, le maire ne donne qu'un avis consultatif. Et Dieu sait que les avis des élus locaux ne sont malheureusement pas assez pris en compte dans notre pays ! Il ne serait pas bon de laisser les élus locaux en dehors de ces décisions. Notre groupe et le rapporteur général vont d'ailleurs proposer d'amender ce dispositif afin de le rendre plus efficace.

L'article ne crée pas une charge supplémentaire pour le maire, vous avez raison sur ce point. En revanche, son avis sera réputé défavorable et non plus favorable s'il ne répond pas dans les délais. Les élus locaux n'ont jamais demandé à exercer ce contrôle. Le collègue Di Filippo nous demande si nous voulons laisser les gens vivre dans des logements indécents ou à huit dans un deux-pièces. Si vous voulez vous attaquer aux logements insalubres, aux passoires thermiques et au manque de logements, il faut lancer une grande politique publique du logement. Pour que les personnes puissent vivre dignement, il faut augmenter les salaires – nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Vous partez du présupposé que ces gens-là sont les seuls à vivre dans des logements indécents, mais ce n'est pas le cas. Vous allez stigmatiser et viser une certaine catégorie de la population parce que vous refusez le regroupement familial sans nous expliquer pourquoi. En fait, vous avez le fantasme d'une subversion migratoire qui n'existe pas – 12 000 personnes par an sont accueillies au titre du regroupement familial.

Ce débat est parfaitement révélateur du peu de confiance que la gauche et une partie de la majorité accordent à nos maires. On ne donne pas des moyens disproportionnés au maire. Dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression socialiste, je lis que cet article « place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir » et qu'il « ouvre la voie à des dérives arbitraires. » Ces propos sont particulièrement graves. Au Rassemblement national, nous avons confiance en nos élus locaux qui auront à contrôler le respect des conditions de ressources et de logement. Nous ne voyons aucune dérive arbitraire dans cet article qui poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude, qui existe même si vous ne souhaitez pas la voir ; prévenir les hébergements dans des logements insalubres.

Pourquoi vouloir à tout prix faire peser sur les maires des responsabilités qui ne leur reviennent pas de droit ? En effet, monsieur le rapporteur général, ils ont déjà cette compétence qu'ils peuvent même déléguer à l'Ofii. Pour notre part, nous considérons que le dispositif actuel est équilibré. Comment cet article sera-t-il interprété ? On en déduira que la règle ne sera pas la même partout sur le territoire national, qu'on aura plus de chances de voir sa demande acceptée si on la fait à Nantes plutôt qu'à Béziers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Rassemblement national vient de faire un vigoureux plaidoyer pour que les maires puissent avoir la main sur ces questions, de sorte qu'il leur soit permis de ne pas répondre aux demandes de logement et que leurs avis soient défavorables.

Nous avons confiance en nos maires, comme toutes les Françaises et les tous les Français dont ils sont les élus préférés. Mais les maires ont besoin de soutien. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que les maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité et que certains ne savent même pas que ces dispositifs existent. Si nos maires n'ont pas assez de moyens, peut-être pourrions-nous les former, leur rappeler qu'ils peuvent avoir le soutien de l'Ofii, et les aider dans cette démarche au lieu d'accroître la charge qui pèse sur eux, un peu comme si on leur refilait la patate chaude d'une inégalité territoriale croissante. Le contrôle des logements indignes est évidemment important, et même une priorité. C'est l'objet de l'article 15 que nous aborderons peut-être un jour dans cette commission. Nous nous perdrions à faire peser la pression sur les maires au lieu de répondre sur le fond.

En matière de regroupement familial, les maires ne donnent qu'un avis consultatif, alors que ce sont eux qui doivent gérer au quotidien les conséquences de l'immigration dans leur commune. Que le rapporteur général puisse nous faire cette proposition inacceptable de sanctionner les maires refusant les regroupements, montre bien qu'il n'a jamais été maire. Visiblement, il ne le deviendra jamais. Sa proposition est tout aussi inacceptable que le vocabulaire des socialistes qui parlent de dérives arbitraires de la part des maires. On voit qu'il n'y a plus beaucoup de maires socialistes ! Pour ma part, je propose que l'avis des maires soit conforme et non plus seulement consultatif car, je le répète, ce sont eux qui subissent au quotidien les effets de l'immigration et qui ont à gérer les flux migratoires.

Je ne savais pas que nous allions étudier mon parcours de ces quinze dernières années durant lesquelles j'ai exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur de cabinet de Gilbert Mitterrand, maire de Libourne. À l'époque, ce dernier ignorait qu'il avait la compétence de vérifier les conditions de ressources et de logement des candidats au regroupement familial. Ses services le faisaient évidemment pour son compte.

Vous voulez faire d'un avis consultatif, un avis conforme. Imaginez la responsabilité particulièrement lourde que vous feriez peser sur les maires, vous qui prétendez mieux les connaître que moi. Ils devraient donc décider à la place du préfet du sort des demandeurs. C'est bien cela que vous voulez ? Ils seront très heureux d'apprendre que vous souhaitez leur confier ces immenses responsabilités.

Pour ma part, je souhaite que nous puissions les accompagner dans l'exercice de ce pouvoir qu'ils détiennent depuis 2006. C'est pourquoi, dans quelques instants, je vais vous proposer de faire en sorte qu'ils puissent passer des conventions avec l'Ofii. C'est un peu l'esprit d'un amendement à venir du président Marcangeli, auquel je ne pourrai pas donner un avis favorable pour des raisons purement rédactionnelles. L'idée est de favoriser une forme de conventionnement avec l'autorité administrative pour aider les maires à exercer cette mission de contrôle qu'ils ne parviennent pas toujours à assumer – ce que vous semblez méconnaître.

Nous en sommes donc là : à nous demander sérieusement si l'accueil des étrangers en France – matière régalienne s'il en est – doit être contrôlé par les maires. Les mêmes, qui défendent en permanence la force de l'État et le caractère éternel de la France, nous proposent de donner au maire le contrôle des nouveaux arrivants. Il n'a que ça à faire, le maire : charger ses équipes municipales d'aller contrôler la salubrité d'un logement ! Pour ma part, je préférerais qu'il le fasse dans l'optique de s'assurer que l'immeuble ne va pas s'effondrer sur les habitants de sa commune plutôt que pour vérifier des titres de séjours. Ces amendements ne sont pas sérieux, même pour des gens qui s'accordent des brevets de respectabilité en matière de régulation des flux migratoires. Par pitié, si vous voulez garder un peu de crédibilité auprès des électeurs, ne demandez pas aux maires de faire cela ! Qu'allez-vous leur demander ensuite ? De battre monnaie, d'organiser des armées municipales, des polices municipales ? L'immigration est un sujet éminemment régalien.

Restons zen, monsieur Taché.

Alors restons sérieux !

Vous pourriez vous adresser à vous-même l'invite à faire preuve de sérieux car vos propos en manquent singulièrement. Nous ne faisons, je le répète, que renforcer une disposition qui existe depuis 2006. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'est absolument pas question de demander aux maires de vérifier les titres de séjour en recourant à une police municipale armée. C'est le préfet qui délivre l'autorisation de regroupement familial, en se fondant notamment sur les conditions de ressources et de logement vérifiées par le maire, point barre. Nous voulons donner aux maires les moyens d'assumer cette disposition qui existe depuis 2006, éventuellement par le biais d'un conventionnement avec l'Ofii, voire avec l'autorité administrative. Actuellement, certaines dispositions réglementaires permettent des délégations à l'Ofii mais pas des conventionnements tels que je le propose. Alors, monsieur Taché, on reste zen et on ne raconte pas n'importe quoi devant la commission des lois, ce sera mieux pour la suite de nos débats.

Les maires peuvent déjà passer des conventions avec l'Ofii, en application de l'article R. 434-20 du Ceseda, qui dispose : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. »

Ce conventionnement s'applique, par exemple, à tout le département de Seine-Saint-Denis. Les communes ne contrôlent pas elles-mêmes les conditions de ressources et de logements, mais délèguent cette mission à l'Ofii qui dispose d'effectifs importants dans ce département. Dans d'autres départements, où il n'y a pas ce type de conventionnement, les contrôles sont beaucoup moins effectifs.

Nous devrions donc plutôt discuter de la généralisation du contrôle par l'Ofii. Il n'est pas normal que les contrôles soient plus « sévères » en Seine-Saint-Denis que dans d'autres départements comme celui que j'ai l'honneur de représenter, l'Eure, où les conditions de ressources et de logement ne sont, en fait, pas contrôlées par les maires. Soyons précis : le conventionnement existe et il faudrait le généraliser, voire le rendre obligatoire pour toutes les communes.

Si le maire détient ce pouvoir, c'est parce qu'il agit en la matière comme agent de l'État. Le maire est à la fois un élu qui préside son conseil municipal, mais aussi un agent de l'État qui tient l'état civil, prend un arrêté d'interdiction de rassemblement ou marie des gens. Il est d'ailleurs le seul à porter l'écharpe tricolore dans le sens bleu blanc rouge – alors que les parlementaires doivent la porter à l'envers –, afin de montrer qu'il agit au nom de l'État comme le commissaire de police. Il n'y a rien d'anormal à ce qu'il se retrouve ici en agent de l'État car c'est même le prolongement de sa fonction de maire.

Faisons un peu d'archéologie législative : en 2006, c'est à la demande de l'Association des maires de France (AMF) que cette disposition a été imaginée. Certains d'entre vous ont été maires et d'autres pas. Pour ma part, je l'ai été dans une ville de 100 000 habitants où se posent des questions migratoires. Quand vous êtes maire, on vous demande de vérifier ces conditions de ressources et de logement, éventuellement en faisant des inspections avec l'Ofii ou en envoyant sur place votre police municipale ou vos agents chargés des questions de salubrité, mais aussi en consultant les documents d'urbanisme dont vous disposez. Le maire – ou son adjoint à l'urbanisme – a d'emblée les moyens de vérifier sur pièces la concordance entre le nombre de mètres carrés annoncés et les documents d'urbanisme dont il dispose. Il n'est pas nécessaire d'envoyer des gens sur place, partout et tout le temps. Ce n'est heureusement pas comme cela que ça fonctionne ! En cas de doute, il peut envoyer quelqu'un sur place. Comment fait-il pour contrôler les ressources, comme j'ai eu à le faire pendant plus de huit ans dans ma mairie ? Il regarde les bulletins de salaire fournis, et, en cas de doute, il le signale au préfet.

Si je ne suis pas d'accord avec votre proposition, monsieur Gillet, ce n'est pas par principe mais parce que, contrairement à vous, je ne pense pas que le maire subisse les conséquences de l'immigration. S'il la subit, c'est de manière transitoire puisque la famille accueillie n'est pas assignée à résidence et peut très bien aller ensuite s'installer dans une autre commune. Il est donc normal que le préfet ait le dernier mot pour pouvoir agir au nom de l'État, l'intérêt général étant garanti par les communes prises dans leur ensemble.

Pour résumer, le maire se retrouve dans cette position pour trois bonnes raisons : il est le seul élu à agir aussi au nom de l'État ; il a accès aux documents d'urbanisme ; l'AMF était demandeuse de la disposition adoptée en 2006.

Qu'en est-il des maires qui donneraient systématiquement un avis défavorable ? Tout d'abord, cet avis – seulement consultatif – est attaquable comme tout document administratif. Ensuite, le préfet saura prendre ses responsabilités, au besoin par le bais d'une procédure de carence. À l'inverse, certains maires refusent d'utiliser ce pouvoir et donnent des avis systématiquement favorables au préfet. Il y a des extrêmes sur les deux côtés de l'échiquier politique. Fort heureusement, dans leur immense majorité, les maires font correctement leur travail, sans idéologie, en remplissant des documents que la loi leur demande de remplir.

Pour ma part, je comprends parfaitement que l'on demande au maire d'apprécier l'adéquation entre le logement et la taille de la famille, d'autant qu'il dispose des outils pour le faire. En revanche, je m'étonne qu'on lui demande de porter une appréciation sur les ressources alors qu'il n'a pas, à ma connaissance, accès aux déclarations fiscales. Pourriez-vous, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, nous dire comment le maire pourrait accéder aux ressources d'une personne ?

Monsieur le député de Courson, il peut le faire de la même manière que lorsqu'il vérifie les ressources pour veiller au respect des modalités concernant le paiement de la cantine ou du centre aéré, par exemple : il demande une copie des bulletins de salaire ou de la déclaration fiscale. S'il a un doute sur la véracité des documents fournis, il peut s'en ouvrir au préfet – ce qui m'est arrivé lorsque j'étais maire.

Je ne voudrais pas que M. de Courson croie que nous créons cette disposition sur le contrôle des ressources : elle est en vigueur depuis 2006 et le Sénat ne l'a d'ailleurs pas modifiée.

Avec cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4. Certes le dispositif existe, mais la modification apportée ne sera pas sans conséquences alors que nos élus ne sont pas suffisamment soutenus et que nous ne répondons pas à leurs demandes réelles. L'avis sera réputé défavorable en cas de non-réponse dans les temps. Dès lors, on ferme globalement toutes les portes du regroupement familial dans les petites communes qui ne pourront pas traiter ces demandes faute de moyens ou d'information. Dans les grandes villes, ce sera peut-être un peu plus simple. En définitive, cet article accentue des inégalités territoriales exacerbées et assumées. Vous ajoutez un poids supplémentaire aux maires qui sont déjà essorés, particulièrement dans les petites communes. Pour avoir bien écouté vos interventions au Sénat, monsieur le ministre, et vous avoir entendu implorer les sénateurs et les sénatrices de s'intéresser particulièrement à cette mesure, je me dis qu'il y a peut-être anguille sous roche.

Avis défavorable.

En vous entendant discuter de la vérification des conditions de logement des personnes qui font des demandes de titre de séjour, j'ai pensé à un maire de ma circonscription : Philippe Rio, maire de Grigny, ville la plus pauvre de France. Il a bien d'autres soucis que ce dont vous êtes en train de parler. Il essaie, par exemple, de lutter contre les marchands de sommeil – un combat pour la dignité des personnes, qu'elles soient de nationalité française, en situation régulière et en attente d'un titre de séjour, ou même en situation irrégulière. Sachez que certains maires tentent déjà de défendre la dignité et l'humanité. Quand je vous écoute, je vous trouve bien loin des besoins des maires des villes populaires de notre pays.

Le texte qui nous est soumis prévoit que l'avis du maire de la commune où le demandeur réside ou envisage de s'installer est défavorable au-delà d'un délai fixé par décret. Je crains que certains maires ne laissent délibérément s'écouler le délai en question, afin de détourner le droit au regroupement familial et empêcher l'accueil de personnes étrangères sur le territoire de leur commune. Je comprends que la situation actuelle, où le silence du maire vaut avis favorable, peut aussi présenter des difficultés et entraîner des dérives idéologiques. C'est pourquoi je propose que, passé le délai prévu, l'avis soit réputé rendu sans présumer de son caractère favorable ou défavorable. Cela évitera qu'un maire s'abstienne délibérément pour des raisons idéologiques, tout en le poussant à réaliser le contrôle dont il a la charge afin que son avis puisse être pris en compte.

Faute d'avoir pu supprimer les alinéas 2 à 4, nous proposons de rétablir la présomption d'acceptation lorsque la commune dépasse les délais pour rendre son avis. Nous proposons donc de remplacer « défavorable » par « favorable » à la fin de l'alinéa 4. Alors que les collectivités locales sont très nombreuses à ne pas pouvoir respecter les délais, l'acceptation implicite leur permet d'accueillir tout en gagnant du temps. Vous allez donc donner plus de travail aux élus locaux, comme nous l'avons déjà dit. Transformer une non-réponse dans les délais en refus implicite revient aussi à considérer que les communes – piliers de l'application des valeurs de la France et notamment celle de fraternité –, n'accueilleraient pas, n'accueilleraient plus, n'assumeraient plus la devise de notre pays. Par défaut, les valeurs de la République conduiraient à refuser une aide à des personnes vulnérables, tout l'inverse de ce que nous promouvons. Ce n'est pas digne des valeurs de la France, auxquelles les écologistes tiennent beaucoup. Il semblerait que nous soyons un peu seuls à continuer à croire en notre devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité.

Le groupe Démocrate n'approuve pas la solution retenue par le Sénat, considérant que si l'avis du maire n'est pas rendu dans les délais, il doit être réputé favorable. C'est aussi une manière de garantir aux étrangers qui font une demande de regroupement familial, l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale.

Je suis défavorable aux amendements identiques, mais je m'interroge sur la rédaction de celui présenté par Sarah Tanzilli : il ne me semble pas qu'il soit possible d'écrire dans la loi qu'un avis est réputé rendu. Je vous propose de retirer votre amendement, madame Tanzilli, et de le retravailler dans la perspective de la séance.

Nous allons soutenir les amendements du groupe Écologiste et du groupe Démocrate, qui nous semblent frappés au coin du bon sens : absence de réponse vaut avis favorable.

Après deux jours passés avec vous, je commence tout de même à voir ce qui se passe. Hier, vous ne parliez pas de quotas, mais d'objectifs chiffrés ; aujourd'hui vous ne parlez pas de conditions au regroupement familial familiale, mais d'avis. À quoi bon cumuler des avis qui existent déjà et ajouter à l'inflation législative ? Je vous soupçonne de continuer, petit à petit, à durcir un projet de loi qui l'est déjà suffisamment. Le ministre prétend vouloir être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants. En fait, avec de telles dispositions, on est méchant avec les gentils. Essayons de revenir au bon sens en gardant une présomption de favorabilité en cessant d'embêter des gens qui s'aiment.

Au rapporteur général, qui s'interroge sur la rédaction de l'amendement notre collègue Tanzilli et la possibilité d'écrire dans la loi qu'un avis est réputé rendu, je répondrai par l'affirmative. Il peut se reporter à l'article L. 434-10 du Ceseda : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. » Actuellement, l'avis du maire est réputé favorable et aussi réputé rendu. L'amendement de Mme Tanzilli est satisfait par la législation en vigueur, mais il est aussi tout à fait correct sur le plan juridique.

J'aimerais revenir sur les propos de certains députés qui ont qualifié la démarche d'arbitraire. En fait, il n'y a aucun arbitraire, mais des critères objectifs clairement définis que ce soit pour les ressources ou pour le logement : il faut un logement de 20 mètres carrés pour deux personnes, de 30 mètres carrés pour trois personnes, etc.

Voici ce que je comprends de l'amendement de Sarah Tanzilli : elle sait que l'avis des maires est consultatif et attaquable, mais craint que le fait qu'il soit réputé défavorable quand le délai est dépassé n'incite certains maires à se soustraire à leurs obligations en ne rendant pas d'avis.

Le rapporteur général a formulé à ce sujet une proposition très intéressante à laquelle nous pourrions travailler en vue de la séance. Cela devrait conduire notre collègue à retirer son amendement.

Monsieur Brun, vous ne dites pas tout : à l'article L. 434-10 du Ceseda, il s'agit d'avis facultatifs ; c'est pourquoi je m'interrogeais.

Si la commission, dans sa sagesse, adopte l'amendement de Mme Tanzilli, quitte à ce que nous en retravaillions des aspects juridiques pour la séance, j'y suis tout à fait favorable.

Merci, monsieur le rapporteur général. Dans la mesure où il s'agit d'un avis consultatif obligatoire, on peut tout à fait considérer qu'à l'expiration du délai, on ne donne pas d'orientation, favorable ou défavorable, à l'avis. Il me semble que cela existe déjà. Mais je suis tout à fait prête à ce que nous retravaillions l'amendement pour aboutir à une solution qui permette de n'orienter ni dans un sens ni dans l'autre le silence du maire.

Mon amendement a pour but d'aider les maires, qui doivent traiter une quantité importante de demandes sans toujours en avoir les moyens opérationnels. L'État doit être au rendez-vous et prévoir des dispositifs de soutien, notamment par l'intermédiaire de l'Ofii.

Mais cet amendement est moins bon que celui du rapporteur général, que nous soutiendrons.

Mon amendement concerne la possibilité de conventionnement entre les maires et l'Ofii, là où celui-ci est présent – c'est toute la difficulté, car il n'y a pas de direction territoriale de l'Ofii dans chaque département.

Mon amendement est le plus complet. Le regroupement familial est une mission régalienne dont les maires s'occupent depuis 2006. L'article adopté par le Sénat va dans le bon sens. Je propose que les maires puissent conventionner soit avec l'Ofii, soit avec une autorité administrative pour être accompagnés dans l'exercice de cette mission.

Je suis favorable à ce que l'on trouve des moyens de faire accompagner les maires par l'autorité administrative. Mais il convient d'expertiser cette possibilité. Serait-ce un simple conventionnement ? En a-t-on les moyens au sein des préfectures ? Quelle charge cela représenterait-il ? Je rappelle le chiffre de 29 000 demandes de regroupement familial par an. Pour l'Offi, c'est jouable, du moins là où il est présent. Pour l'autorité administrative, réfléchissons-y en vue de la séance. Je souhaite que nous aboutissions – je parle sous le contrôle de M. le ministre, qui connaît mon point de vue.

Avis défavorable.

J'avais déposé deux sous-amendements à l'amendement du rapporteur, mais ils ont été déclarés irrecevables. Ils visaient à appeler votre attention sur les territoires ruraux, où certaines petites communes n'ont pas l'habitude de traiter avec l'Ofii, mais font confiance à la préfecture, avec laquelle elles travaillent quotidiennement. Il s'agissait que ces communes puissent demander à être accompagnées par la préfecture dans leurs échanges avec l'Ofii. J'aurais aimé avoir l'avis du rapporteur général à ce sujet.

Nous n'avons pas reçu trop tardivement vos sous-amendements pour qu'ils puissent être pris en compte.

Avis défavorable.

J'ai reçu de la part de membres du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission une demande de scrutin sur cet amendement en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Nous demandons l'ouverture du regroupement familial aux travailleurs et travailleuses d'origine étrangère bénéficiant d'une carte de séjour accordée sur le fondement de l'exercice d'une activité professionnelle en France.

La mesure leur permettrait de mieux s'intégrer dans notre pays, de combattre l'isolement et garantirait l'effectivité de leur droit à une vie privée et familiale. Surtout, elle faciliterait l'extension du regroupement familial aux couples homosexuels qui ne sont pas nécessairement enregistrés comme tels dans leur pays d'origine, où ces couples peuvent être victimes de persécutions. C'est très important.

Les couples homosexuels ne sont pas l'objet de l'amendement CL240, qui vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d'une carte de séjour temporaire, et auquel je suis défavorable.

C'est un amendement très important. Ce n'est pas parce qu'il ne mentionne pas les termes « homosexuel » ou « LGBTI » qu'il ne s'applique pas aux personnes concernées et ne permet pas de défendre leurs droits. Plus loin, nous proposerons de simplifier l'octroi de l'asile aux personnes LGBTI, mais, ici, il s'agit de travailleurs qui auraient du mal à avoir une vie familiale, en particulier les personnes LGBTI, que la discrimination dans leur pays d'origine peut empêcher de faire reconnaître leur couple.

Une personne titulaire d'une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l'exercice d'une activité professionnelle, cela n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle ni avec le regroupement familial. Plus loin, il y aura des amendements sur la prise en compte des couples homosexuels dans le regroupement familial ; j'apporterai alors des éléments.

Par ailleurs, pour bénéficier du regroupement familial, par définition, il faut ne pas être présent sur le territoire national. C'est aussi pour cette raison que la mesure n'est pas envisageable.

Les Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne) ont des cartes de séjour temporaires en raison de leur travail, arrivent sur le territoire et demandent ensuite le regroupement familial qui, généralement, leur est accordé. C'est un contre-exemple.

Madame Rousseau, nous allons bientôt en venir à des dispositions concernant le regroupement familial pour les personnes LGBT, travaillées au Sénat à partir de propositions du groupe socialiste de la Haute Assemblée. Elles correspondent à la situation dont vous parlez.

Dans le cas précis que vous évoquez, celui d'une union ou d'un mariage entre personnes homosexuelles qui ne serait pas reconnu dans le pays d'origine, les personnes pourraient tout à fait se marier ou se pacser en France, puisque c'est possible même quand on est en situation irrégulière. Ensuite, il faut dix-huit mois avant de pouvoir prétendre au regroupement familial, comme pour toute personne et dans les mêmes conditions que si le mariage avait eu lieu dans le pays d'origine. Le fait que le mariage homosexuel ne soit pas reconnu dans le pays d'origine n'empêche donc pas le regroupement familial, et la situation à laquelle vous faites référence n'a rien à voir avec l'amendement.

L'article 1er EA, introduit par le Sénat, vise à ce que les conditions du regroupement familial soient appliquées au rapprochement familial, par lequel une personne étrangère peut rejoindre en France son conjoint de nationalité française. C'est une disposition qui n'est pas acceptable, pour plusieurs raisons, et d'abord en vertu du principe d'égalité entre ressortissants français.

Le Gouvernement a voulu un énième texte sur l'immigration. Depuis hier, nous examinons des articles ajoutés par le Sénat du fait de la compétition permise par le Gouvernement entre la droite, l'extrême droite et lui-même pour parvenir à un texte qui stigmatise, discrimine, qui est raciste et xénophobe.

En outre, l'article est flou : que veut dire « un logement considéré comme normal » ? Voilà le résultat de cette course à l'échalote dans le racisme.

Nous non plus, nous ne souhaitons pas que l'on durcisse les conditions auxquelles un citoyen français peut faire venir son conjoint étranger sur le territoire.

Je voudrais lire à nos collègues LR, dont les homologues ont ajouté cet article au Sénat, une citation d'un auteur important. « L'immigration familiale s'impose tout à la fois pour des raisons humanitaires et par souci d'intégration […], car comment réussir l'intégration paisible d'un homme vivant à des milliers de kilomètres de sa femme et de ses enfants ? Les étrangers voulus et acceptés devront l'être avec leur famille, au moins au sens de l'épouse et des enfants […]. » Qui a écrit cela ? Nicolas Sarkozy, en 2001, dans Libre.

L'article que vous voulez introduire va discriminer d'abord les Français : des Européens ayant recours au regroupement familial auront plus de droits que des Français en couple avec une personne extérieure à l'Union européenne.

Nous sommes contre les obstacles au regroupement familial que vous avez ajoutés dans le texte depuis le début de son examen.

J'ajoute que l'article témoigne d'une méconnaissance de la question. Prenons un couple mixte vivant à l'étranger, qui a des enfants et décide de venir s'installer en France. Ce que prévoit l'article, c'est qu'au moment de cette installation, on sépare les enfants de l'un des deux parents, un seul parent étant autorisé à s'installer. Par exemple, pour nos compatriotes évacués du Niger, un seul des deux parents aurait pu partir avec les enfants pendant que l'autre serait resté au Niger. C'est cela que vous proposez, chers collègues ! Les conjoints de Français ne sont pas concernés par le regroupement familial.

Toutes ces conditions, ça va faire un peu long, sur un profil Tinder…

Sérieusement, il s'agit d'une restriction inédite du droit des Français à une vie familiale. J'espère que celles et ceux qui ont suivi nos débats précédents, quand ils verront ce que donne cette restriction pour des Français et Françaises, seront sensibilisés à ce qu'elle a d'injuste dans le cas du regroupement familial.

J'avais la certitude que, dans ce débat sur l'immigration, on finirait par parler de la France, de la République et de ce qui fait le sel de notre patrie. Depuis 1793, l'époque où nous avons inventé la notion de citoyenneté et, avec elle, celle de nationalité, il était prévu que, lorsqu'on épouse un Français, on peut devenir français au bout d'un an. Mais comment voulez-vous que les gens deviennent français s'ils ne peuvent pas se regrouper quand ils s'aiment ?

Par cet article, le parti Les Républicains – il faudrait encadrer ce nom de gros guillemets – nous montre sa logique contre-républicaine si on se réfère aux principes qui fondent notre patrie depuis la Ire République, laquelle va de pair avec le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, inventée, ne vous en déplaise, par Maximilien Robespierre.

J'ai reçu de la part de membres du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission une demande de scrutin sur ces amendements de suppression en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.