Intervention de Florent Boudié

D'après vous, monsieur Portes, le Sénat aurait créé une disposition supplémentaire accentuant la responsabilité du maire. Ce n'est pas le cas. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donné des prérogatives très claires au maire, représentant de l'État. Ces dispositions figurent à l'article L.434-10 du Ceseda : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. »

La difficulté vient plutôt du fait que nombre de maires ne se sont pas emparés de cette responsabilité. Si vous en discutez avec ceux de vos circonscriptions respectives, vous vous rendrez compte qu'ils sont mêmes nombreux, y compris dans des villes de taille moyenne ou grande, à ne pas savoir qu'ils ont cette responsabilité depuis 2006. Dans le respect de l'esprit du législateur de 2006, nous voulons les impliquer davantage pour que toutes les conditions d'accueil soient requises, afin que les personnes concernées puissent continuer leur parcours d'intégration en France.

Quand un maire n'effectue pas ces vérifications et ne répond pas dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. Or le logement peut être inadapté, indigne voire insalubre. Le silence systématique de la part d'un maire peut contribuer à la création d'un écosystème où la personne étrangère est traitée comme une bête de somme, pourrais-je dire, au regard de ses conditions de travail et de logement. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l'article 4 bis sur la régularisation de personnes qui travaillent et résident depuis trois ans sur notre territoire. Le Sénat propose donc que le silence vaille avis défavorable. Précisons qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme qui conditionnerait à lui seul la décision de regroupement familial, mais d'un avis consultatif destiné à éclairer la décision du préfet. Ce dernier dispose aussi de l'instruction du dossier de regroupement, réalisé par l'Ofii.

Le Sénat propose une autre mesure qui me semble acceptable : si, au cours du traitement du dossier, l'Offi suspecte une situation frauduleuse, le maire serait chargé d'aller vérifier sur place que les conditions de logement sont dignes et décentes pour la famille concernée. Pour ma part, il me semble qu'il faudrait aussi prévoir une sorte de sanction pour les maires qui refusent systématiquement d'effectuer ces vérifications concernant les conditions de ressources et de logement. Je vous soumets cette idée pour que nous puissions en discuter dans la perspective de la séance. Réfléchissons ensemble à un dispositif qui dissuaderait le maire de se défausser systématiquement d'une responsabilité qu'il détient en tant que représentant de l'État. Contrairement à ce que demande l'auteur d'un amendement, il est inutile de préciser dans le texte que le maire agit en qualité de représentant de l'État en la matière, car c'est déjà fait.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cet article qui améliore le dispositif existant sur les conditions d'accueil et donc d'intégration des familles concernées.