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Intervention de Christophe Naegelen
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Naegelen :Il vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 434-8 du Ceseda en précisant que les ressources considérées doivent être d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un amendement comparable a certes déjà été adopté à propos de l'article L. 434-7, et nous le retirerons s'il est superfétatoire, mais il nous a semblé opportun d'intégrer une écriture similaire dans l'article L. 434-8.
