Intervention de Christophe Naegelen

Il vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 434-8 du Ceseda en précisant que les ressources considérées doivent être d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un amendement comparable a certes déjà été adopté à propos de l'article L. 434-7, et nous le retirerons s'il est superfétatoire, mais il nous a semblé opportun d'intégrer une écriture similaire dans l'article L. 434-8.