Intervention de Christophe Naegelen

Il vise à modifier les conditions de logement applicables pour bénéficier du regroupement familial. Y est aujourd'hui éligible l'étranger qui dispose ou disposera à la date l'arrivée de sa famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Cet amendement tend à préciser l'article L. 434-7 du Ceseda pour éviter un nivellement vers le bas de certains territoires lié à un développement du regroupement familial dans des bidonvilles et des logements insalubres.