Intervention de Annie Genevard

Il vise à revenir à l'esprit initial de la Convention européenne des droits de l'homme en inscrivant dans la loi que l'article 8 de cette convention n'est pas applicable aux droits des étrangers.

Cet article 8, dont nous avons beaucoup parlé hier et qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, est progressivement devenu la clé de voûte de la jurisprudence du droit des étrangers en France, ainsi qu'au fil des jurisprudences du Conseil d'État. Pourtant, à plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé qu'un État a le droit, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour lui des traités, de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux sur son sol. C'est le sens des arrêts de la CEDH Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre Royaume-Uni de 1985 et Slivenko contre Lettonie de 2023.

Dans la même ligne, l'article 3 de notre proposition de loi constitutionnelle qui sera examinée le 7 décembre prochain proposera d'instaurer un bouclier constitutionnel pour protéger notre souveraineté nationale, qui ne pourra pas, à ce titre, être contredite par le droit international.