Intervention de Fabrice Brun

Étant député, je suis là pour graver des dispositions dans le marbre de la loi. La référence que nous proposons s'inscrit bien, par ailleurs, dans le cadre de l'obligation de moyens que vous avez évoquée tout à l'heure. Il s'agit, concrètement, de comprendre et d'utiliser des expressions familières et quotidiennes, de savoir se présenter ou présenter quelqu'un, de pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions et de communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement, en se montrant coopératif. Ce n'est que du bon sens : tout un chacun pourra comprendre et admettre cela, en particulier à la CJUE, car nous renvoyons à un référentiel européen.