Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Nous n'avons pas reçu trop tardivement vos sous-amendements pour qu'ils puissent être pris en compte.

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