Intervention de Éric Pauget

Ces quatre amendements s'inspirent du modèle canadien. Le Canada s'est exclusivement construit sur l'immigration, qui y est aujourd'hui choisie, maîtrisée et contrôlée. L'amendement CL110 propose que, pour démontrer qu'il possède les ressources suffisantes pour favoriser son installation dans notre pays, le demandeur soit tenu de disposer d'un fonds d'installation dont le montant dépendra de la taille de la famille. L'amendement CL111 propose, pour prévenir tout risque sanitaire, que le demandeur présente pour chaque membre de sa famille, avant toute demande de regroupement familial, les résultats d'un examen médical préalable. L'amendement CL112 prévoit que soit demandé aux futurs regroupés, comme c'est le cas aux Pays-Bas, un certificat de situation judiciaire délivré par le pays d'origine, afin de prévenir tout risque sécuritaire en France. Enfin, l'amendement CL113 vise à rendre obligatoire la présentation des empreintes digitales et de la photographie des bénéficiaires du regroupement familial, préalablement à la délivrance d'un éventuel titre de séjour, et à autoriser la transmission de ces données biométriques depuis l'étranger.