Intervention de Florent Boudié

Je ne voudrais pas que nous dégradions le texte du Sénat, où un amendement similaire déposé par M. Tabarot a été rejeté. Aucun État membre de l'Union européenne ne fixe une limite à 16 ans. Une telle mesure serait contraire à la directive européenne de 2003, à nos engagements conventionnels ainsi qu'à l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.