Intervention de Christophe Naegelen

Il nous est répondu que cette question relève du domaine réglementaire et non de la loi. Les dispositions de l'article L. 434-7 du Ceseda peuvent faire l'objet de précisions réglementaires, qu'il s'agisse de la stabilité des ressources ou de la salubrité. Puisque le Sénat propose de créer, au sein de cet article, un nouvel alinéa relatif à la maîtrise du français, si l'on acte le fait que cela relève, là encore, du pouvoir réglementaire, qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en place ?